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- Assurer la mise en œuvre de réformes,
recommandées ou non par l’IER, qui contribuent à mettre fin à l'impunité
pour les graves violations passées et présentes des droits humains, qui
respectent les droits des victimes et préviennent toute répétition des
exactions graves perpétrées dans le passé.
- Charger un organe supérieur de l'Etat de
superviser et d'évaluer, publiquement et de manière suivie, la mise en
œuvre par l'Etat des recommandations de l’IER ; ou créer un nouvel organe
investi de cette responsabilité.
- S'engager à fournir une réponse publique à
chacune des recommandations de l’IER, en l'accompagnant d'un plan et d'un
calendrier d'application, ou préciser pourquoi le gouvernement n'a pas
l'intention d'appliquer telle ou telle recommandation.
- Traduire en justice les personnes que l’IER
a identifiées comme ayant commis des violations graves des droits humains,
lorsqu'il existe suffisamment de preuves pour les renvoyer devant les
tribunaux, et veiller à ce qu'elles fassent l'objet d'un procès équitable
au cours duquel leurs droits sont protégés. Le roi, qui est à la fois la
personne qui recevra le rapport final de l’IER et le chef du Conseil
Supérieur de la Magistrature au Maroc, a une responsabilité particulière
en la matière. Il devrait veiller à ce que toute preuve recueillie par
l’IER soit remise aux autorités judiciaires, en prévision des poursuites
que ces preuves justifieraient.
- S'abstenir de décréter toute amnistie ou
toute mesure similaire qui exempterait de poursuites les personnes
impliquées dans les “disparitions” ou autres violations graves des droits
humains; toute mesure éventuelle de clémence devrait être adoptée après
l'établissement des responsabilités individuelles, non pas avant.
- Envisager des sanctions extrajudiciaires,
telles que des licenciements, à l'égard de fonctionnaires de l'Etat contre
qui il existe de solides preuves de participation à de graves exactions,
lorsque le poste qu'ils occupent leur permet de continuer à violer les
droits humains d'autres personnes. Ces actions devraient être menées de
façon équitable, en garantissant les droits de l'accusé à des procédures
appropriées, sans préjuger de poursuites éventuelles devant les tribunaux.
- Examiner la question de la prescription aux
termes de la loi marocaine, en optant pour une approche qui ne pénalise
pas doublement les victimes. Les autorités pourraient, par exemple,
préconiser de ne pas prendre en compte, pour déterminer le délai de
prescription, la période au cours de laquelle les victimes ne disposaient
pas de recours effectif aux termes de la loi nationale.
- Déclarer que tout cas de “disparition” que
l’IER n'a pas pleinement clarifié continuera à faire l'objet d'une enquête
jusqu'à ce que toute la lumière ait été faite sur le sort de la victime.
- Si des victimes de violations graves des
droits humains voient leurs plaintes rejetées par l’IER au motif que les
types de violations qu'elles ont subies ne relèvent pas de son mandat,
faire en sorte que lesdites victimes reçoivent la même considération, en
termes de réparation, que celles dont les cas ont été acceptés par l’IER.
- Rappeler publiquement aux victimes et à
leurs ayants droits qu'ils jouissent en permanence du droit d'obtenir
réparation devant les tribunaux, lequel droit n'est pas compromis par
l'existence de l’IER ni par leur acceptation des réparations fixées par
l’IER.
- Garantir un cadre juridique et administratif
qui préserve et assure un accès public et facile aux pièces d'archives
générées par l’IER, à l'exception du matériel qui devrait légitimement
rester confidentiel.
- Reconnaître que les atteintes graves aux
droits humains perpétrées pendant la période qui fait l'objet de l'étude
de l’IER étaient systématiques et ont été ordonnées aux plus hauts niveaux
de l'Etat, et présenter des excuses officielles aux victimes et à leurs
familles.
- Renforcer l'engagement pris par le Maroc
envers les traités internationaux en continuant à mettre en œuvre la
promesse faite par le Premier Ministre, M. Driss Jettou, de retirer les réserves
émises par son pays sur les conventions internationales. Il devrait lever
la réserve émise à propos de l'Article 14 de la Convention relative aux
droits de l'enfant (CDE), reconnaître la compétence du Comité contre la
Torture en vertu de l'Article 20 de la Convention contre la Torture et
autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant (CAT) et
adhérer au Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (PIDCP). Le Maroc devrait par ailleurs lever les importantes
réserves qu'il a émises vis-à-vis de la Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), une
mesure qui, selon le premier ministre, allait être examinée. Il devrait
également ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, que
le Maroc a signé en 2000.
- Révéler publiquement dans quelle mesure
l’IER a bénéficié, lors de ses enquêtes, de la coopération nécessaire des
fonctionnaires, anciens et actuels, coopération qui se mesure à l'aune des
témoignages oraux apportés, des documents fournis (notamment des rapports
médico-légaux et des procès-verbaux d'audience existants) et autres
preuves ; et révéler l'impact que tout manque de coopération aura eu sur la
tâche qui incombe à la commission, de fournir un compte-rendu
circonstancié et fidèle de la période considérée.
- Alerter les autorités publiques compétentes
si elle constate des traces de destruction ou de falsification d'archives
publiques ou autres preuves, et veiller à ce que les traces de ces actes
soient rendues publiques en temps voulu.
- Réaffirmer publiquement que les auteurs de
graves exactions doivent répondre de leurs actes au niveau pénal, même si
la commission elle-même ne peut citer le nom des auteurs individuels.
- Encourager la remise à l'appareil judiciaire
marocain de toute preuve recueillie par l’IER qui pourrait contribuer à
traduire en justice les auteurs de violations graves commises dans le
passé ou qui pourrait aider les victimes ou leurs ayants droits à obtenir
justice devant les tribunaux pour les abus du passé.
- Rendre tout à fait publics les témoignages
et les informations recueillis par l’IER auprès des agents de l'Etat,
anciens et actuels.
- Recommander vivement que les enquêtes relatives
à toutes les “disparitions” non élucidées par la commission se poursuivent
jusqu'à ce que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues ;
recommander également qu'aucune amnistie ou prescription ne soit appliquée
aux personnes impliquées dans des “disparitions” ou autres atteintes
graves aux droits humains.
- En recommandant des mesures visant à
prévenir la répétition de graves exactions et à renforcer l'Etat de droit,
souligner l'importance d'une réforme du système judiciaire marocain, de manière
à ce que les juges puissent réellement mener des enquêtes indépendantes et
approfondies, entamer des poursuites lorsqu'elles se justifient et rendre
des décisions équitables, que les affaires portent sur des délits récents
ou des exactions du passé, et que les accusés soient des citoyens
ordinaires ou des agents de l'Etat.
- Etant donné la nature contestée des
événements au Sahara occidental, les conditions de sécurité plus strictes
qui y règnent et le grand nombre de cas émanant de cette région, veiller à
ce que dans le rapport final de la Commission et dans les politiques de
réparation et dans les recommandations, les violations des droits humains
et les victimes de cette région reçoivent autant d'attention que les
autres régions.
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