Génocide, Crimes de Guerre et Crimes contre L’humanité : Recueil thématique de la jurisprudence du tribunal pénal international pour le Rwanda

Remerciements

Avant-Propos

Résumés des jugements contre les accusés

Liste des affaires citées

I) Génocide  (Article 2)

a)   Statut
b)   En général

i)  les éléments
ii) la répression du génocide fait partie du droit international coutumier et elle est une norme impérative du droit (jus cogens)

c)   L’élément moral (mens rea) (dol spécial ou dolus specialis)

i)  en général

(1)    définition
(2)    l’intention (mens rea) doit exister avant la commission des actes
(3)    l’intention peut être déduite
(4)    les facteurs à considérer pour déterminer l’élément moral (mens rea)
(5)    l’existence d’un plan précis n’est pas requise / mais peut constituer une preuve de l’intention 

ii)  «l’intention de détruire en tout ou en partie»

(1)    l’intention de détruire doit viser un nombre assez élevé ou au moins une partie substantielle du groupe 
(2)    l’anéantissement effectif du groupe tout entier n’est pas requis
(3)    il n’est pas nécessaire qu’un génocide se soit déroulé dans l’ensemble du  pays
(4)    la destruction

(a)   la violence sexuelle comme destruction

iii)  «un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel»

(1)    le groupe protégé doit être stable et permanent

(a)   l’appartenance à un groupe est-elle par essence une notion subjective ou objective?

(2)    l’interprétation de l’expression «comme tel»
(3)    le groupe national
(4)    ethnie/ groupe ethnique

(a)   application
(b)   association du groupe ethnique à une cause politique

(5)    le groupe racial
(6)    le groupe religieux
(7)    maltraiter des personnes ne faisant pas partie d’un des groupes énumérés ne constitue pas un génocide 

iv) application

d) Crimes spécifiques

i)  meurtre de membres du groupe

(1)    les éléments
(2)    l’intention est requise
(3)    lien de causalité
(4)    application

ii)  atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe

(1)    définition générale
(2)    il n’est pas nécessaire que l’atteinte grave incriminée soit permanente ou irrémédiable 
(3)    les viols et violences sexuelles peuvent constituer «une atteinte grave à l’intégrité physique et mentale de membres du groupe»
(4)    les menaces au cours des interrogatoires peuvent constituer «une atteinte grave à l’intégrité physique et mentale de membres du groupe»
(5) l’intention de porter une «atteinte grave à l’intégrité mentale» est requise

iii)  soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle 
iv) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe
v)  transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe

e)   Les actes punissables

i)   le génocide
ii)  l’entente en vue de commettre le génocide

(1)    définition
(2)    l’élément moral (mens rea)
(3)    l’entente est répréhensible même si le crime n’a pas été réalisé
(4)    une entente formelle n’est pas nécessaire
(5)    l’entente peut être déduite / à condition d’avoir connaissance des faits
(6)    coordination institutionnelle
(7)    le complot est une infraction continue
(8)    jurisprudence contradictoire quant à savoir si la Cour peut oui ou non condamner le génocide et l’entente en vue de commettre le génocide pour les mêmes faits
(9)    application

iii)  l’incitation directe et publique à commettre le génocide

(1)    le caractère «direct»
(2)    le caractère «public»
(3)    l’élément moral (mens rea) du crime d’incitation à commettre le génocide
(4)    l’incitation n’a pas besoin d’être suivie d’effet / le lien de cause à effet n’est pas nécessaire pour prouver l’incitation 
(5)    application

(a)   la distinction entre incitation et usage légitime des médias

a.   l’importance du ton
b.  l’importance du contexte
c.   distinguer l’utilisation à des fins d’information
d.  distinguer la défense civile légitime
e.   les expressions relatives au groupe ethnique devraient recevoir un examen plus minutieux 
f.   le droit international est un point de référence

iv) la tentative de commettre le génocide
v)  la complicité dans le génocide

(1)    définition

(a)   la complicité exige un acte positif

(2)    l’élément moral (mens rea)

(a)   la complicité dans le génocide n’exige pas l’intention spécifique du génocide

(3)    il faut établir qu’un crime de génocide a été commis
(4)    il n’est pas exigé que l’auteur principal de l’infraction soit identifié ou condamné
(5)    la même personne ne peut être coupable de génocide et de complicité    pour le même fait
(6)    la différence entre la complicité et la responsabilité pénale individuelle du génocide 

II) Les crimes contre l’humanité (L’article 3)

a)   Statut
b)   Les éléments

i)   l’acte, inhumain par définition et de par sa nature, doit infliger des      souffrances graves ou porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à         la santé mentale ou physique (élément 1)
ii)  l’acte doit être perpétré dans le cadre d’une «attaque généralisée ou  systématique» (élément 2)

(1)    l’attaque
(2)    les actes commis de manière fortuite ou perpétrés à des fins purement personnelles sont exclus
(3)    l’acte doit être «généralisé ou systématique» mais il n’est pas exigé que l’acte soit à la fois géneralisé et systématique 
(4)    le caractère «généralisé»
(5)    le caractère «systématique»

(a)   nécessité d’un plan ou d’une politique préconçus

(6)    application

iii)  l’acte/l’attaque doit être commis contre les membres d’une population civile (élément 3)

(1)    confusion sur l’usage des termes «acte» ou «attaque»
(2)    définition de la «population civile»
(3)    la présence de non-civils ne prive pas la population de sa qualité civile
(4)    la population

iv) l’attaque doit être dirigée contre une population civile en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse (motifs discriminatoires) (élément 4)

(1)    les motifs d’ordre politique
(2)    les motifs d’ordre national, ethnique, racial ou religieux

v)  l’élément moral (mens rea) (élément 5)

(1)    l’accusé doit être conscient que son acte fait partie d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile
(2)    l’intention discriminatoire n’est pas exigée pour les actes autres que la persécution

vi) l’État et les acteurs non-étatiques sont couverts

c)   Les crimes spécifiques

i)   les crimes spécifiques ont leurs propres éléments constitutifs et n’ont pas   besoin de réunir les éléments constitutifs des crimes contre l’humanité
ii)  meurtre

(1)    définition
(2)    l’élément moral (mens rea)

iii)  extermination

(1)    définition
(2)    l’élément moral (mens rea)
(3)    application

iv) esclavage
v)  expulsion
vi) emprisonnement
vii) torture

(1)    définition
(2)    le viol peut constituer une forme de torture
(3)    il n’est pas exigé que le crime soit commis par un «agent de la fonction publique»

viii) le viol et l’agression sexuelle

(1)    la définition
(2)    l’élément moral (mens rea)

ix) les actes de persécution inspirés par des motifs politiques, raciaux ou religieux

(1)    les éléments
(2)    l’intention/l’élément moral (mens rea)
(3)    persécution également définie en termes d’impact
(4)    la persécution est une notion plus large que l’incitation
(5)    l’accusé peut être jugé responsable à la fois de persécution et  d’extermination
(6)    application
(a)   application au discours de la haine

x)  autres actes inhumains

(1)    définition

(a)   en général
(b)   les actes de violence sexuelle sont inclus
(c)   la souffrance d’un tiers

(2)    l’élément moral (mens rea)

(a)   en général
(b)   l’élément moral dans le cadre de la souffrance mentale infligée à un tiers

(3)    application

III) Crimes de guerre (Article 4)

a)   Statut
b)   En général

i)   il est nécessaire d’établir le droit applicable
ii)  l’article 3 commun et les actes prohibés relèvent du droit international coutumier; subsidiairement, le Rwanda était partie aux Conventions de     Genève et aux Protocoles, et a incriminé tous les actes prohibés
iii)  la responsabilité pénale individuelle s’applique
iv) il est nécessaire que la «violation» soit «grave» ; les actes prohibés sous l’article 4 du Statut sont des violations graves

c)   Les éléments

i)   l’exigence d’un conflit armé (élément 1)

(1)    l’exigence d’un conflit armé à caractère non international

(a)   la définition du «conflit armé ne présentant pas un caractère international»
(b)   les troubles et tensions internes sont exclus

(2)    l’application de l’article 3 commun et du Protocole additionnel II repose   sur des critères objectifs
(3)    type de conflit armé exigé pour l’application du Protocole additionnel II - exigences supplémentaires

(a)   les forces armées
(b)   un commandement responsable
(c)   les «opérations militaires continues et concertées» et l’application du Protocole additionnel II

ii)  le lien entre l’accusé et les forces armées est rejeté

(1)    les civils peuvent être reconnus coupables de crimes de guerre

iii)  la compétence géographique (ratione loci) (élément 2)

(1)    dès lors que les conditions matérielles objectives sont remplies, les règles  s’appliquent sur l’ensemble du territoire et ne se limitent pas au «théâtre    des combats»

iv) la compétence personnelle (ratione personae) (élément 3)

(1)    catégorie de victimes - la protection de la population civile
(2)    la présence de non-civils ne prive pas la population de sa qualité civile
(3)    la victime participe-t-elle directement aux hostilités?

v)  le lien entre le crime et le conflit armé (élément 4)

(1)    un lien de connexité direct est exigé / l’infraction doit être étroitement     liée aux hostilités
(2)    il n’est pas nécessaire que des hostilités armées aient eu lieu dans l’endroit exact du crime ou que les combats se soient déroulés pendant la période précise du crime

vi) l’élément moral (mens rea) (élément 5)

d)   Les crimes spécifiques

i)   les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels   que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles

(1)    le meurtre
(2)    la torture

ii)  les punitions collectives
iii)  la prise d’otages
iv) les actes de terrorisme
v)  les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants    et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la       pudeur

(1)    les actes de violence sexuelle sont des atteintes à la dignité personnelle       de la personne 
(2)    les traitements humiliants et dégradants
(3)    le viol
(4)    l’attentat à la pudeur

vi) le pillage
vii) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés
viii) la menace de commettre les actes précités

IV) RESPONSABILITE PENALE INDIVIDUELLE (ARTICLE 6(1))

a)   Le Statut
b)   En général

i)   les éléments requis
ii)  le principe de la responsabilité pénale figurant à l’article 6(1) suppose qu’un crime soit commis effectivement, mais ce principe n’a pas été retenu pour le génocide
iii)  la distinction entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité du supérieur hiérarchique 
iv) planifier, inciter à commettre, ordonner, commettre, aider et encourager    doivent être considérés séparément
v)  la responsabilité pénale pour des actes commis par des tiers

c)   Participation : la conduite de l’accusé a contribué à la commission d’un acte    illégal (élément 1)

i)   en général - la contribution à l’acte criminel doit être substantielle
ii)  la planification
iii)  instigation/incitation

(1)    en général
(2)    le caractère «direct et public» n’est pas requis

iv) ordonner
v)  commettre
vi) l’aide et l’encouragement

(1)    définition
(2)    la seule aide ou le seul encouragement peut suffire
(3)    l’élément moral (mens rea)

(a)   exigence du dol special d’aider et d’encourager le génocide

(4)    l’assistance doit contribuer substantiellement / avoir un effet substantiel
(5)    l’aide fournie ne doit pas nécessairement être indispensable
(6)    l’aide incriminée ne doit pas nécessairement avoir été fournie au moment de la commission du crime 
(7)    la présence n’est pas exigée
(8)    l’encouragement peut suffire
(9)    la présence, lorsqu’elle s’ajoute à l’autorité, peut constituer une aide

vii) poursuivre un but criminel commun peut mener à être tenu pénalement responsable comme «auteur» ou comme «complice»

d)   L’élément moral (mens rea) (élément 2)
e)   Application

V) Responsabilité de supérieur hiérarchique (Article 6(3))

a)   Le Statut
b)   En général

i)   engagement à la fois de la responsabilité individuelle pénale et de la responsabilité de supérieur hiérarchique 

c)   Éléments

i)   existence d’un lien de subordination et de contrôle effectif (élément 1)

(1)    lien de subordination
(2)    contrôle effectif
(3)    contrôle de jure ou de facto / la qualité officielle n’est pas déterminante
(4)    le principe de responsabilité s’applique aussi bien aux supérieurs civils  qu’aux supérieurs militaires
(5)    la question de savoir si la responsabilité des civils exige le même degré        de contrôle que celle des militaires

ii)  l’élément moral (mens rea) (élément 2)

(1)    savoir ou avoir des raisons de savoir qu’un crime était sur le point d’être commis ou avait été commis
(2)    la responsabilité pénale n’est pas fondée sur une responsabilité objective
(3)    critère différent pour l’élément moral exigé des supérieurs hiérarchiques civils et des chefs militaires

iii)  omission de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou arrêter la commission du crime ou pour en punir l’auteur

(1)    les mesures pour empêcher ou réprimer doivent être considerées sauf     dans les cas où l’accusé a donné l’ordre de commettre les crimes

d)   Application

VI) Moyens de Défense

a)   L’alibi et les autres moyens de défense

i)   extraits de l’article 67 du Règlement de Procédure et de Preuve : échange des moyens de preuves
ii)  la charge de la preuve de l’alibi
iii)  notification préalable de l’alibi invoqué par la Défense
iv) réfutation de l’alibi invoqué par la Défense

VII) Accusation, inculpation, condamnation

a)   Les accusations et condamnations multiples

i)   les accusations multiples sont permises
ii)  les condamnations multiples sur la base des mêmes faits sont permises seulement lorsque les crimes impliquent un élément constitutif matériellement distinct
iii)  application - les condamnations multiples

(1)    le cumul des condamnations pour génocide et crime contre l’humanité      est permis
(2)    le cumul des condamnations pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre est permis

b)   Peines

i)   règles relatives aux peines

(1)    L’article 23 du Statut du TPIR : Peines
(2)    L’article 101 du Règlement de Procédure et de Preuve, TPIR

ii)  en général

(1)    les facteurs énumérés dans le Statut et le Règlement ne sont ni obligatoires ni exhaustifs
(2)    le Tribunal ne peut imposer que des peines d’emprisonnement
(3)    restitution
(4)    objectifs des peines : la rétribution, la dissuasion, la réhabilitation, la protection de la société, la fin de l’impunité, favoriser la réconciliation, et le retour de la paix

iii)  principes généraux gouvernant la détermination de la peine

(1)    prise en compte de la loi et de la pratique rwandaises
(2)    l’échelle des crimes: le génocide constitue le «crime des crimes», puis viennent les crimes contre l’humanité; et enfin les crimes de guerre
(3)    la gradation dans la peine : les peines les plus lourdes pour ceux qui ont planifié ou ordonné des atrocités, ou qui ont commis des crimes avec un zèle ou un sadisme particulier
(4)    échelle des peines applicables
(5)    peine unique : pouvoir discrétionnaire

iv) individualisation des peines

(1)    circonstances aggravantes
(2)    circonstances atténuantes

(a)   en général
(b)   application

VIII) Autres questions

a)   «L’égalité des armes» entre les parties ne signifie pas nécessairement l’égalité des moyens et ressources
b)   L’impartialité d’un juge ou d’une Chambre du Tribunal est présumée
c)   Poursuite sélective
d)   Plaidoyer de culpabilité : conditions d’acceptation d’un accord de plaidoyer

i)   le plaidoyer de culpabilité doit être volontaire
ii)  le plaidoyer de culpabilité doit être fait en toute connaissance de cause
iii)  le plaidoyer de culpabilité doit être sans équivoque

mai 2005