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II. Le Plan stratégique et l’optimisation de l’impact de la CPI sur les communautés concernées

A. Pourquoi il est important de faire en sorte que les communautés concernées comprennent le travail de la Cour 

Etant donné que la CPI est installée loin des pays où les crimes ont été commis, elle court le risque d’être perçue comme distante et inadaptée par les personnes pour le service desquelles elle a été créée.

A la différence d’un tribunal national dont l’autorité est acceptée implicitement, la CPI n’a pas de légitimité bien enracinée dans les situations sur lesquelles elle enquête. Elle peut être considérée avec suspicion, sinon avec hostilité, par ceux qui ont peur de son travail.

De ce fait, des enquêtes et des procès rapides et équitables ne suffiront pas par eux-mêmes à assurer la réussite de la CPI, tout aussi difficiles qu’ils soient. La CPI a également besoin de donner la priorité aux efforts soutenus et stratégiques visant à toucher les populations locales dans les pays où des situations font l’objet d’enquêtes. Impliquer ces communautés ne changera pas la mentalité de ceux qui cherchent à détruire le travail de la CPI, mais cela représentera un contrepoids  essentiel aux informations fausses ou fallacieuses.

Même si les communautés les plus affectées par les crimes peuvent être difficiles à atteindre, la CPI ne peut pas se permettre de les négliger. L’expérience des tribunaux internationaux ad hoc met en évidence l’effet négatif du défaut d’optimisation de l’impact sur les communautés concernées. Ces tribunaux —qui siègent loin des pays où les crimes ont été perpétrés, comme ce sera le cas de la CPI— n’ont commencé leur travail de sensibilisation que des années après que ces tribunaux aient été établis. Les communautés dans les pays où les crimes avaient été commis percevaient les tribunaux comme très éloignés. Dans le cas du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), l’initiative visant à la sensibilisation n’a en fait débuté que lorsque le personnel du tribunal a réalisé que son travail était mal perçu par les communautés concernées, ce qui retardait son travail d’enquête. Si les programmes de sensibilisation ont depuis lors travaillé à améliorer l’opinion publique, il a été difficile de surmonter les perceptions fausses et négatives du travail des tribunaux.

Donner du sens au travail de la CPI auprès des communautés concernées est également essentiel si l’on veut renforcer le respect pour l’état de droit dans les situations qui font l’objet d’enquêtes ainsi que l’effet dissuasif potentiel de la Cour. A cet égard, des initiatives ciblées de la CPI agissant comme catalyseur pour des enquêtes efficaces menant à des procès équitables et rapides sur des crimes graves qui seraient réalisées par des tribunaux nationaux seront décisives. Le fait que la CPI ne conduira qu’un nombre limité de procès dans chaque situation sur laquelle elle enquêtera rend ces efforts d’autant plus importants.

La CPI doit intégrer dans chaque facette de ses activités le fait qu’elle travaille  au nom de publics multiples. Si la communauté internationale est une composante importante, les populations locales dans les pays où une situation fait l’objet d’une enquête le sont également. Les efforts de la Cour doivent avoir une signification pour ces populations.

B. Le Plan stratégique de la CPI

Suite à une recommandation du Comité du budget et des finances en 2004,⁵ la Cour a mis au point le Plan stratégique, qui aide à identifier des objectifs institutionnels communs, à guider le budget, et à développer la compréhension par les Etats parties des activités de la CPI. Le plan est une excellente initiative. Il permet à la Cour d’articuler la façon dont elle perçoit son mandat et d’identifier les objectifs et les stratégies concrètes lui permettant d’atteindre ses buts.

Le plan est également un important véhicule par le biais duquel les Etats parties et l’Assemblée peuvent entretenir un dialogue crucial et approprié avec la CPI au sujet de ses politiques et de ses pratiques. En tant qu’institution judiciaire, l’indépendance de la CPI, y compris sa propriété du Plan stratégique, doit être respectée à tous moments. Cependant, tout en reconnaissant que la Cour garde le contrôle exclusif sur le plan, les Etats parties et l’Assemblée peuvent et doivent transmettre à la CPI leurs réactions et leurs commentaires.

Au cours de l’année écoulée, le Groupe de travail de l’Assemblée à La Haye (Groupe de travail de La Haye) a organisé un sous-groupe sur le plan, qui s’est réuni cinq fois et a recueilli les rapports de membres de la CPI et d’organisations non gouvernementales (ONG). Après consultation avec les Etats parties et les ONG, la CPI a préparé une version révisée du plan.⁶

La cinquième session de l’Assemblée offre une occasion importante et nous pressons les Etats parties de l’utiliser pour débattre de la version révisée du plan et pour agir afin d’encourager d’autres améliorations. Comme nous l’exposons ci-après, le plan comporte des objectifs clés, mais des éléments cruciaux lui font encore défaut.

Recommandations de Human Rights Watch :

1) Du temps devrait être donné à un groupe de travail pour qu’il débatte du Plan stratégique au cours de la session de l’Assemblée.

Nous croyons savoir que le sous-groupe du Groupe de travail de La Haye sur le Plan stratégique doit présenter au Bureau et à l’Assemblée un rapport reflétant les discussions entre les Etats parties participants à ce jour. Cependant, nous pensons que du temps devrait aussi être consacré à la discussion sur le Plan  stratégique et sur le rapport du sous-groupe au sein d’un groupe de travail pendant la session de l’Assemblée. Ceci permettrait aux Etats parties qui ne sont pas représentés à La Haye, ou qui n’ont pas pu participer au travail du sous-groupe au cours de l’année, de discuter du plan.

2) Au cours du débat général et du groupe de travail sur le plan, les Etats parties devraient accepter le Plan stratégique et souligner la nécessité pour la Cour, dans le plan, de chercher davantage à optimiser son impact sur les communautés concernées.

Le Plan stratégique reflète les efforts importants de la CPI et devrait être accueilli favorablement.⁷Le plan souligne également le besoin d’enquêtes impartiales, de poursuites judiciaires de qualité ainsi que de procédures judiciaires équitables et rapides. Il s’agit là de conditions essentielles pour que la CPI puisse mener à bien le mandat difficile et sans précédent qui est le sien. Le plan comprend aussi des objectifs cruciaux comme la garantie pour les victimes participantes du plein exercice de leurs droits, et la sensibilisation aux objectifs de la CPI.

Cependant, des éléments décisifs font encore défaut au plan, notamment par rapport à l’optimisation de l’impact de la CPI sur les communautés concernées. ⁸ La dernière version du plan dénote une plus grande attention accordée à l’importance d’atteindre les populations locales dans les pays où une situation fait l’objet d’enquêtes. Cependant, le plan ne reflète pas une vision globale, une série d’objectifs ou des stratégies pour que le travail de la CPI prenne un sens auprès de ces populations, comme en favorisant la justice au niveau national. Ceci est particulièrement important car, avec le temps, le Plan stratégique deviendra vraisemblablement une lecture de référence pour les personnes voulant se familiariser avec la CPI.

Les Etats parties devraient encourager la cour à faire en sorte que le plan reflète mieux le fait que les communautés concernées sont une composante cruciale de la CPI et doivent être correctement contactées et informées. A cet égard, des objectifs et stratégies complémentaires dans les domaines suivants devraient être ajoutés au Plan stratégique afin que la CPI arrive mieux à optimiser l’impact sur les communautés concernées :

participation des victimes et réparations ;⁹

activités sur le terrain dans les situations faisant l’objet d’une enquête ;¹⁰

sensibilisation et communication avec les populations locales ;¹¹ et

utilisation du principe de complémentarité pour encourager les efforts au niveau national visant à faire rendre des comptes.¹²

Le manque de détails et de stratégies pour atteindre les objectifs tout au long du plan est une autre lacune.¹³ Les Etats parties devraient encourager la cour à préparer des stratégies d’information et de mise en œuvre en priorité, en particulier en ce qui concerne les domaines clés cités ci-dessus.

Nous croyons savoir que le Groupe de travail de La Haye a demandé davantage de dialogue avec la Cour sur un certain nombre de ces mêmes domaines clés, et nous nous en réjouissons. Afin de permettre une participation plus large des Etats parties dans les discussions, le débat avec la CPI sur ces domaines devrait commencer si possible lors de la session de l’Assemblée.

3) Dans la résolution sur le Plan stratégique, les Etats parties devraient exprimer l’intention de continuer le dialogue sur le plan.

Nous croyons savoir qu’une résolution de l’Assemblée sur le plan est prévue dans le cadre de la prochaine session, ce dont nous nous réjouissons. En plus d’éclairer un certain nombre de points importants à propos du plan (détaillés ci-dessus), la résolution devrait prévoir une poursuite du dialogue par les Etats parties sur cette question importante en :

appelant à ce que le sous-groupe du Groupe de travail de La Haye reste saisi de la question et à ce que la CPI continue à consulter le sous-groupe et la société civile à propos du plan ;

demandant que la CPI utilise son rapport sur ses activités à la sixième session de l’Assemblée pour décrire la mise en œuvre du plan ;¹⁴ et en

indiquant qu’un groupe de travail se réunira pendant la sixième session de l’Assemblée sur le Plan stratégique.

C. Plan stratégique, Politiques et Pratiques du Bureau du Procureur

Dans le cadre du processus du Plan stratégique, le Bureau du Procureur de la CPI (le Bureau) a élaboré son propre Plan stratégique.¹⁵ Etant donné que le Bureau du Procureur est le « moteur » de la Cour, ceci est particulièrement bienvenu. Le Bureau a aussi publié récemment plusieurs documents pour consultation avec les Etats parties, la société civile et autres acteurs.¹⁶ Pris dans leur ensemble, ces documents sont cruciaux pour la compréhension des pratiques et des politiques du Bureau du Procureur. Ils augmentent aussi la transparence de ce Bureau. Ceci est important pour éviter les doutes sur l’indépendance et l’impartialité du Bureau du Procureur, étant donné les aspects politiquement sensibles des travaux de la CPI.

Dans les décisions portant sur les pratiques et les politiques, l’indépendance du procureur doit être fermement respectée. Ce qui ne veut pas dire, cependant, que les Etats parties doivent éviter le dialogue sur ces questions. La discussion contribuera au meilleur développement possible de la CPI en permettant au Bureau du Procureur de recevoir des commentaires basés sur l’expérience acquise. Elle permettra aussi au Bureau de développer davantage la transparence et la compréhension de ses travaux. Des débats avec les Etats parties, la société civile et autres acteurs sur  les pratiques et les politiques du Bureau se sont déroulés à La Haye et à New York en septembre et octobre 2006. Nous souhaitons que le dialogue se poursuive sur ces questions.

Recommandations de Human Rights Watch :

4) Les Etats parties devraient continuer à participer au dialogue sur les pratiques et les politiques du Bureau du Procureur et sur le plan du Bureau.

Si le Bureau a fait des progrès impressionnants au cours des trois dernières années et connu une évolution positive dans certaines pratiques, un certain nombre de sujets de préoccupation, discutés ci-dessous, existent.

Quelques années seulement après l’élection du procureur, le Bureau mène des enquêtes dans trois situations qui corroborent les raisons pour lesquelles la Cour a été créée. Ces situations se caractérisent par des massacres, la pratique largement répandue du viol, et le déplacement forcé de populations sur la base de leur appartenance ethnique. Le Bureau du procureur a obtenu six mandats d’arrestation et la détention de l’un des accusés.

Cependant, Human Rights Watch pense que certaines politiques et décisions soulèvent des inquiétudes, particulièrement parce qu’elles pourraient mettre à mal les perceptions de l’impartialité du procureur ou sa capacité à avoir un impact dans la lutte contre l’impunité.¹⁷ Les plus notables d’entre elles sont les  méthodes déclarées du Bureau consistant à solliciter des renvois volontaires,¹⁸ à utiliser une approche séquentielle dans la conduite des enquêtes,¹⁹ et à se concentrer sur « les personnes portant la plus grande responsabilité ».²⁰ Il existe aussi des inquiétudes relatives au décalage entre politique et pratique, comme en ce qui concerne la politique de retenir des charges qui sont représentatives des crimes commis.²¹

Quant au Plan stratégique du Bureau du Procureur, nous pensons que les objectifs articulés dans le plan sont généralement sensés.²² Cependant, nous voyons des problèmes dans les estimations avancées. Si nous comprenons les raisons pour lesquelles les Etats parties tout comme le Bureau souhaiteraient avoir une idée de la future charge quantitative de travail du Bureau, les « chiffres » —proposant de mener quatre à six enquêtes et deux procès au cours des trois années à venir²³— ne sont pas particulièrement instructifs ou utiles. Ils limitent inutilement la portée de l’action du Bureau car ils ne peuvent pas prendre en compte le fait que des crises plus graves pourraient se produire, nécessitant l’attention urgente du Bureau. Ces chiffres n’indiquent pas clairement si ces enquêtes et ces charges seront représentatives des crimes commis et se concentreront sur les personnes portant la plus grande responsabilité pour les crimes commis, y compris celles occupant les plus hauts niveaux de pouvoir, comme cela devrait être le cas. En conséquence, nous notons que ces chiffres ne constitueront pas un critère approprié pour évaluer les résultats du Bureau du Procureur.

5) Dans la résolution sur le Plan stratégique de la CPI, l’Assemblée devrait encourager une consultation future sur le plan du Bureau du Procureur, en partie par le biais du sous-groupe du Groupe de travail de La Haye sur le Plan stratégique de la CPI, et encourager davantage de détails dans le plan du Bureau.

Le dialogue sur le plan du Bureau du Procureur est précieux et devrait être poursuivi, tout en respectant la propriété de ce Bureau sur le plan. Une façon de garantir la poursuite du dialogue sur le plan du Bureau est que les Etats parties indiquent que le sous-groupe du Groupe de travail de La Haye sur le Plan stratégique soit utilisé comme l’un des  moyens de future discussion à propos du plan.

En plus des soucis exprimés ci-dessus, le plan du Bureau du Procureur manque de détails utiles. En particulier, il est fait mention de « la complémentarité positive » comme d’un principe directeur sans aucune élaboration significative.²⁴ Il sera nécessaire de fournir plus de détails dans les versions révisées du plan du Bureau.

D. Sensibilisation et communication

Une sensibilisation et une communication efficaces dans les pays où une situation fait l’objet d’une enquête sont pour la CPI un moyen clé d’optimiser son impact. Cela donne les outils aux communautés locales pour comprendre les poursuites de la Cour contre les criminels présumés et l’engagement de la communauté internationale à obtenir que les coupables de crimes graves rendent compte de leurs actes. Une sensibilisation et une communication efficaces sont de la plus grande importance pour les communautés qui sont polarisées et déchirées par la guerre. On peut s’attendre à ce que les personnes menacées par la CPI encouragent les fausses informations à son propos.

Au cours de la quatrième session de l’Assemblée des Etats parties, ceux-ci ont justement insisté sur l’importance de la sensibilisation pour le succès de la CPI.²⁵ Poussée par cet intérêt et suite à la demande de l’Assemblée, la Cour a maintenant élaboré un « Plan stratégique d’information et de sensibilisation » (Stratégie de sensibilisation).²⁶ Comme cela est exposé ci-dessous, la Stratégie de sensibilisation est une avancée très positive bien que certains domaines demandent encore à être améliorés.

A cette session de l’Assemblée, nous recommandons aux Etats parties d’agir pour favoriser d’autres progrès positifs dans les efforts de la CPI en matière de sensibilisation et de communication.

Recommandations de Human Rights Watch :

6) Dans le débat général et dans un groupe de travail sur le Plan stratégique, les Etats parties devraient mettre l’accent sur l’importance de la sensibilisation, apprécier les avancées positives récentes dans l’approche de la CPI en matière de sensibilisation, et encourager des efforts supplémentaires.

La CPI a fait des progrès importants en matière de sensibilisation et de communication au cours de l’année et a fait preuve d’un engagement plus grand envers ces questions, que les Etats parties devraient apprécier. Ceci se reflète à travers des ateliers de sensibilisation, le recrutement de personnel local et international pour diriger la sensibilisation et la communication, et par des demandes de financement plus important pour des activités de sensibilisation et de communication.²⁷ La Stratégie de sensibilisation reflète aussi une amélioration spectaculaire de la façon dont la Cour conçoit la sensibilisation. En particulier, cette stratégie reconnaît l’importance de la sensibilisation pour le travail de la Cour, le besoin que la sensibilisation commence le plus tôt possible dans les situations faisant l’objet d’une enquête, et elle reconnaît que la sensibilisation est de la responsabilité du Greffe, en collaboration avec d’autres acteurs du système judiciaire (comme le Bureau du Procureur et la défense). La Stratégie de sensibilisation incorpore de plus des éléments cruciaux —y compris des mesures pratiques— pour réaliser une sensibilisation efficace en identifiant les groupes cibles,²⁸ les outils spécifiques,²⁹ la création d’une unité spécialisée sur la sensibilisation  au sein des équipes et dans les centres d’opération sur le terrain,³⁰ et des stratégies adaptées pour chaque situation faisant l’objet d’une enquête.³¹ Le développement de stratégies spécifiques aux situations est particulièrement important car la CPI rencontre des contextes et des défis différents qui doivent être surmontés dans chacun des pays où elle opère. Les stratégies font preuve d’une analyse renforcée des besoins de chaque situation, ainsi que de façons créatives d’y répondre.

En même temps, d’autres composantes sont nécessaires et les Etats parties devraient recommander leur incorporation. En particulier, en plus de mener des activités de sensibilisation avec des élites (tels que des dirigeants culturels et religieux), des efforts supplémentaires pour toucher un public plus large devraient être apportés là où c’est possible (comme par le biais de réunions publiques). Cibler les élites est important, mais ces groupes peuvent avoir des intérêts qui affectent la façon dont ils transmettent les informations aux autres. Ce qui peut en faire des intermédiaires impropres entre la CPI et le grand public. La Stratégie de sensibilisation par ailleurs n’identifie pas suffisamment les  perceptions présentes dans chaque situation ou initiative pour pouvoir traiter des malentendus ou des questions en suspens. Une plus grande interaction avec le grand public permettra à la CPI de mieux comprendre ces questions, l’aidant de ce fait à donner la priorité aux initiatives appropriées à chaque situation. L’embauche de personnel local pourrait aussi faciliter ce processus.

Les plans liés au Darfour sont trop minimes. Nous reconnaissons les immenses difficultés qu’il y a à fonctionner dans le contexte où un gouvernement s’oppose à l’implication de la CPI. Cependant, davantage peut et doit être fait. Deux ans après que le Conseil de sécurité ait déféré la situation à la CPI, aucun mandat d’arrêt n’a été lancé et les Etats parties devraient insister sur le besoin intense de sensibilisation et de communication pour expliquer le travail de la Cour et contrer  les désillusions au Darfour.

7) Soit dans la « résolution omnibus », soit dans la résolution sur le Plan de la CPI, les Etats parties devraient souligner l’importance de la mise en œuvre de la Stratégie de sensibilisation.

La Stratégie de sensibilisation doit être mise en œuvre de façon prioritaire. A ce jour, même avec les augmentations de 2006, les activités de sensibilisation et de communication ont été insuffisantes, et seule une portion minime de la société a pu être touchée dans les situations où des enquêtes sont en cours.³² Ceci est dû largement aux ressources allouées à la sensibilisation et à la communication qui, telles que demandées par la CPI n’ont pas été suffisantes, et l’ont été encore moins telles qu’approuvées par l’Assemblée des Etats parties.³³ Ceci a déjà conduit à des manques d’information et à de mauvaises perceptions qui ont eu un impact négatif sur les opinions à propos de la Cour dans les pays où des situations font l’objet d’enquêtes.³⁴

8) L’Assemblée devrait approuver les provisions du budget relatives à la sensibilisation et à la communication.

Une sensibilisation et une communication efficaces exigent des ressources appropriées. A cet égard, nous apprécions les ressources accrues demandées cette année par la Cour pour une unité de sensibilisation au siège, des équipes de cinq membres locaux dans les pays où des situations font l’objet d’enquêtes, et des fonds pour la production de matériels;³⁵ les réductions proposées par le Comité du budget et des finances (le Comité) sur les efforts de sensibilisation et de communication dans les pays où des situations font l’objet d’enquêtes soulèvent des inquiétudes et devraient être rejetées.³⁶

La CPI a fait un pas en avant important en élaborant une stratégie qui reflète des progrès substantiels dans l’approche de la Cour sur la sensibilisation. Il appartient maintenant à l’Assemblée d’être à la hauteur et d’approuver les ressources nécessaires pour que la CPI puisse mettre la stratégie en œuvre. Si le Comité a critiqué la Stratégie de sensibilisation pour son manque de clarté,³⁷ ceci ne devrait pas être une raison pour réduire les fonds destinés à la sensibilisation et à la communication, mais plutôt pour encourager à améliorer la stratégie. De plus, réduire les ressources enverrait un signal que la sensibilisation n’est pas une priorité. L’Assemblée ne doit pas d’un côté encourager la Cour à intensifier ses activités de sensibilisation et de l’autre réduire les financements pour des activités accrues, qui restent relativement limitées.

E. Situation géographique des activités et des locaux de la Cour

Le Plan stratégique reconnaît à juste titre l’importance de bureaux de terrain et de procédures in situ, et indique qu’un objectif prioritaire est pour la Cour de « formuler des options correspondant à différents emplacements géographiques pour les ressources et les activités de la Cour, notamment les besoins concernant les locaux permanents. »³⁸ Ci-dessous nous présentons des recommandations pour que l’Assemblée encourage la présence et les activités de la CPI dans les pays où des enquêtes sont en cours sur des situations, et pour résoudre les questions de locaux.

Activités sur le terrain

Un engagement adéquat sur le terrain³⁹ est un moyen absolument essentiel pour la CPI de combler l’écart entre sa base à La Haye et les communautés dans les pays où des situations font l’objet d’enquêtes. C’est un moyen crucial grâce auquel la CPI peut toucher les communautés concernées en rapprochant la Cour, physiquement et culturellement,  de ces populations.

Un certain nombre d’Etats parties ont souligné à juste titre l’importance des activités dans les pays où des situations font l’objet d’enquêtes, en particulier à la session de l’Assemblée générale de l’ONU de cette année au cours de laquelle le Rapport de la CPI a été présenté.⁴⁰ Le sous-groupe du Groupe de travail de La Haye sur le Plan stratégique a aussi indiqué que les « options pour l’emplacement géographique » des activités de la Cour sont un domaine prioritaire devant faire l’objet d’un futur dialogue avec la CPI. Au cours de la cinquième session de l’Assemblée, il sera crucial pour les Etats parties de s’appuyer sur les engagements pris jusqu’ici pour encourager un plus grand  engagement sur le terrain.

Recommandations de Human Rights Watch :

9) Au cours du débat général de l’Assemblée et du groupe de travail sur le Plan stratégique, les Etats parties devraient mettre en évidence l’importance essentielle de l’engagement sur le terrain pour optimiser l’impact de la Cour, et encourager une gamme d’activités de terrain spécifiques.

La CPI a fait des progrès importants dans son engagement sur le terrain au cours de l’année écoulée, avec un renforcement substantiel des bureaux de terrain. Du personnel local et international de la Section de la participation des victimes et des réparations et de l’Unité des victimes et des témoins travaillent maintenant dans des bureaux en RDC comme en Ouganda. Le recrutement d’équipes de sensibilisation composées de personnel local a aussi été finalisé pour les bureaux de terrain de la RDC et de l’Ouganda.⁴¹ De plus, dans le budget proposé pour cette année, la CPI mentionne le coût potentiel des dépenses pour des procédures in situ et des visites faites par des fonctionnaires de la CPI dans les pays où des situations font l’objet d’enquêtes.⁴²

Les Etats parties devraient utiliser le débat général de l’Assemblée et le groupe de travail sur le Plan stratégique pour faire encore progresser l’engagement sur le terrain, en soulignant l’importance des activités de terrain et leur rôle dans la compréhension des travaux de la Cour par les communautés concernées. Les Etats parties devraient aussi encourager la CPI à inclure les activités de terrain suivantes dans ses « options géographiques » pour aider la Cour à optimiser son impact :

visites régulières par de hauts responsables de la CPI dans les situations faisant l’objet d’enquêtes ;

établissement de bureaux extérieurs dans chaque situation faisant l’objet d’une enquête aussi près que possible des zones où se trouvent les victimes, dans la mesure où la sécurité le permet ;

adaptation des bureaux extérieurs pour recevoir les différentes fonctions nécessaires, telle que la sensibilisation (qui exige des espaces accessibles au public), et les enquêtes (qui exigent la confidentialité) ;

baser des membres du personnel de la CPI, comprenant du personnel local, dans les bureaux extérieurs de façon permanente pour remplir certaines fonctions essentielles, comme la protection des témoins et la participation des victimes ; et

tenue de procédures in situ.

10)  Dans la résolution sur le Plan stratégique, l’Assemblée devrait encourager la CPI à formuler et à soumettre à l’Assemblée ses « options géographiques » comme une priorité.

11)  L’Assemblée devrait approuver les provisions du budget destinées aux activités de terrain.

Ce n’est pas une surprise de rappeler que la présence sur le terrain et les activités correspondantes exigent un financement. Etant donné leur importance, toutes les affectations budgétaires leur étant destinées devraient être approuvées.

Locaux

Lors de la prochaine Assemblée, des questions essentielles portant sur les locaux permanents et provisoires de la CPI sont encore au programme. Au cours de l’année écoulée, la CPI a dû travailler dans quatre bâtiments situés dans des quartiers différents de La Haye du fait du surpeuplement des premiers locaux provisoires. Cette situation est loin d’être idéale car elle peut entraver une coordination efficace entre personnel au sein de certaines divisions de la CPI et entre elles. De plus, aucune décision n’a été prise au sujet du type de locaux permanents qui seront établis, à savoir si un nouveau bâtiment sera construit ou si un bâtiment existant sera adapté. Il sera important pour l’Assemblée de résoudre ces problèmes, en particulier afin que les responsables de la CPI qui ont déjà consacré beaucoup d’attention aux questions de locaux puissent diriger cette attention vers d’autres sujets. Pour répondre à cela :

12) L’Assemblée devrait adopter une résolution sur les locaux provisoires et permanents de la CPI.

Le Groupe de travail de La Haye a travaillé sur ces questions au cours de l’année dernière et une réunion d’experts a été convoquée récemment pour faire avancer le processus. Nous croyons savoir que le groupe de travail prépare un projet de résolution pour l’Assemblée portant sur les locaux permanents, et que cette résolution pourrait exprimer l’intention de progresser dans le sens de l’option de l’Alexanderkazerne. Une résolution qui détermine le type de locaux permanents qui seront établis serait la bienvenue. La résolution devrait aussi  approuver un nouveau plan pour des locaux provisoires qui réponde au mieux aux besoins d’efficacité et de coordination de la CPI sans coûts supplémentaires pour la Cour. Enfin, la résolution devrait mettre en place un mécanisme permettant de prendre des décisions informées sur les prochaines étapes vers la création de locaux permanents. Pour être efficace, ce mécanisme devrait réunir des représentants de la CPI, de l’Etat hôte, du Comité du budget et des finances, et de l’Assemblée des Etats parties, ainsi que des personnes possédant une expertise technique, et devrait se réunir régulièrement.

13) L’Assemblée devrait soutenir la création d’un Bureau de projet pour les locaux permanents au sein de la Cour, comme cela est proposé dans le projet de budget 2007 de la CPI.

Ceci aidera la Cour à développer l’expertise interne nécessaire, et permettra au personnel qui a travaillé sur cette question de revenir à ses fonctions essentielles. Ceci exige l’approbation de deux postes pour ce bureau compris dans le budget proposé,⁴³ que le Comité a avalisés.

F.   Budget

Le Comité du budget et des finances (le Comité) est responsable de l’examen technique des documents soumis à l’Assemblée qui sont de nature financière, budgétaire ou administrative, y compris l’examen et la formulation de recommandations concernant le budget de la Cour.⁴⁴  Comme nous l’exposons ci-dessous, nous avons certaines préoccupations quant aux pratiques actuelles du Comité et aux coupes budgetaires proposées dans des domaines prioritaires, dont nous pensons qu’elles  doivent peut-être être rejetées. Cela inclut les coupes proposées sur les enquêtes,⁴⁵ la coopération,⁴⁶ la sensibilisation et la communication,⁴⁷ et la protection des témoins.⁴⁸ Nous considérons qu’il s’agit là de domaines prioritaires pour la CPI, étant donné leur connexion avec le mandat fondamental de la Cour, qui est d’enquêter et d’engager des poursuites pour les crimes graves, et aussi d’optimiser l’impact de son travail auprès des communautés concernées.

Recommandations de Human Rights Watch :

14)  L’Assemblée devrait demander que le Comité du budget et des finances explique ses raisons pour toutes les coupes proposées.

Il y a un certain nombre de coupes qui sont proposées sans justification ou avec des justifications insuffisantes dans le rapport le plus récent du Comité, y compris pour des activités encourageant la coopération.⁴⁹  Afin d’accomplir correctement son travail, nous pensons que le Comité doit expliquer les raisons motivant les coupes proposées. Sinon ses décisions paraissent arbitraires. L’absence de justification pour ces coupes soulève aussi des questions sur le fait que les sessions du Comité sont peut-être devenues trop courtes pour une interaction appropriée avec les responsables de la CPI et une considération assez détaillée du budget-programme.⁵⁰

15) L’Assemblée devrait s’employer convenablement à revoir les restrictions proposées dans les domaines prioritaires et devrait envisager de rejeter au besoin les coupes budgétaires proposées.

En accord avec les fonctions de l’Assemblée selon l’article 112(d) du Statut de Rome, l’Assemblée ne peut pas abdiquer sa responsabilité de « considérer et décider le budget pour la Cour. » L’Assemblée ne doit pas adopter les coupes proposées par le Comité, en particulier lorsqu’elles touchent des domaines prioritaires, sans avoir d’abord déterminé qu’elles sont appropriées et qu’elles ne nuisent pas au financement requis par la Cour.

Le Comité a indiqué que la CPI avait formulé ses propositions de budget pour 2007 en comparaison du budget 2006, alors que le budget 2006 était basé sur des hypothèses qui se sont matérialisées en partie seulement.⁵¹ Le Comité a ainsi indiqué qu’une approche préférable aurait été de comparer les propositions de budget pour 2007 avec les dépenses réelles anticipées pour 2006 ; il a noté que « une telle approche aurait mis en évidence une différence d’environ 40 pour cent d’augmentation entre la mise en œuvre projetée pour 2006 et le budget de 2007. »⁵²  Nous voyons les avantages que représente la comparaison de budgets futurs avec les dépenses réelles anticipées de l’année précédente, et nous espérons que la CPI procédera ainsi l’année prochaine. Il sera aussi important pour la CPI de continuer à renforcer son expertise en matière de projection de coûts concernant ses fonctions. Cependant, le fait que l’approche de la Cour dans la préparation  de ses comptes budgétaires n’ait peut-être pas été la meilleure et que le budget ait en effet subi une augmentation significative ne suffit pas à justifier des coupes spécifiques, en particulier dans des domaines prioritaires.

A cette fin, l’Assemblée doit au moins examiner et évaluer de façon critique les implications des coupes proposées. En fait, les augmentations proposées concernant les enquêtes, la protection des témoins, la sensibilisation et la coopération semblent raisonnables —et même modérées— étant donné la complexité de ces tâches. De plus, il est important que l’Assemblée ne se contente pas d’indiquer que la Cour pourra compenser ces coupes avec des fonds destinés à  d’autres domaines ; l’Assemblée devrait au moins formuler des suggestions quant aux fonctions  d’où pourraient provenir ces « fonds destinés à d’autres domaines ».

Pour éviter de répéter le travail du Comité, l’Assemblée pourrait envisager de tenir des discussions thématiques pour débattre des recommandations du Comité, comme cela a été fait au cours de la quatrième session de l’Assemblée. Au cours de ces discussions, nous recommanderions que l’Assemblée pose des questions aux responsables de la CPI à propos de l’impact des coupes proposées par le Comité dans les domaines prioritaires. Ces questions devraient inclure les suivantes :

Considérant que le procureur prévoit d’ouvrir une enquête dans une quatrième situation avant la fin de 2006, quel sera l’impact pour les enquêtes du Bureau du Procureur de la suppression proposée de l’analyste P3 pour une quatrième situation ?⁵³ A ce propos, les affectations budgétaires concernant le personnel effectuant les enquêtes ont-elles été suffisantes jusqu’ici ? De plus, quelles sont les implications pour la protection des témoins de la suppression d’un nouveau fonctionnaire proposé pour une quatrième situation ?⁵⁴

Considérant la nécessité d’accords de réinstallation de témoins  et d’éventuelle protection rapprochée de témoins, quelles sont les implications pour la protection des témoins de la suppression des voyages proposés par l’Unité des victimes et des témoins ?⁵⁵

Considérant la nécessité d’intensifier les activités de sensibilisation, quel sera l’impact sur les activités de sensibilisation des coupes budgétaires sur la production proposée de matériels, tels que des matériels imprimés, audiovisuels et liaisons vidéo ?⁵⁶

De plus, étant donné leur importance, l’Assemblée devrait tendre à rejeter les coupes budgétaires dans des domaines prioritaires tels que les enquêtes, la sensibilisation et la communication, la protection des témoins et la coopération. Enfin, pour faciliter l’examen du budget et le rapport du Comité dans l’avenir, l’Assemblée devrait aussi demander au Comité de rendre son rapport disponible plusieurs semaines avant la session de l’Assemblée.