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Recommandations au Comité d’Eminents Juristes Africains
Le Comité
d’Eminents Juristes Africains devrait:
- Réaffirmer les
engagements juridiques du Sénégal aux termes de la Convention des N.U.de
décembre 1984 contre la tortureet autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, obligeant le Sénégal en tant
qu’Etat partie soit à poursuivre soit à extrader Hissène Habré en raison
de la présence de ce dernier sur son territoire.
- Recommander au
Sénégal l’extradition d’Hissène Habré vers la Belgique comme constituant
l’option la plus tangible, la plus réaliste et la plus opportune pour
s’assurer que Hissène Habré réponde effectivement des accusations portées
contre lui dans le cadre d’un procès juste et équitable
Si
l’option—dès à présent—disponible de l’extradition vers la Belgique n’est pas
retenue du fait que l’Union africaine souhaite explorer l’option d’un mécanisme
africain, recommander que le procès de Hissène Habré se déroule au Sénégal et
que le Sénégal intègre les conclusions des quatre années d’enquête préliminaire
du juge d’instruction belge.
Si
le Sénégal n’est pas en mesure ou n’est pas disposé à engager les reformes
législatives nécessaires avant le Sommet de Janvier 2007 permettant de donner
compétence à ses tribunaux pour juger des crimes reprochés à Hissène Habré,
recommander que l’Union africaine encourage le Sénégal à extrader Hissène Habré
vers la Belgique.
- Afin de traiter
des questions de cette nature dans l’avenir, recommander que:
- L’ensemble des
pays africains ratifient les principaux instruments dans le domaine de la
lutte contre l’impunité, y compris le Statut de Rome de la Cour pénale
internationale, la convention des Nations Unies contre la Torture et les
conventions de Genève, mais également harmonisent leur droit interne avec
les traités internationaux afin qu’ils puissent souscrire à leurs
engagements internationaux sans retard excessif ; et
- Un Fonds, ouvert
aux donateurs internationaux, soit mis sur pied afin d’assister les Etats
africains à poursuivre en justice les auteurs des crimes de droit
international les plus graves.
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