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La Cour Pénale Internationale - Questions et réponses
La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal international permanent qui jugera des individus responsables des crimes internationaux les plus graves. Cent soixante pays ont assisté à une conférence organisée par les Nations Unies à Rome, en 1998 afin d'élaborer un traité établissant la CPI. Après 5 semaines d'intenses négociations, 120 pays ont voté en faveur de l'adoption du traité. Seuls sept pays se sont prononcés contre (dont la Chine, la Libye, l'Iraq et les Etats Unis) et 21 autres se sont abstenus. Avant que la Cour ne puisse être mise sur pied, 60 pays doivent ratifier le traité. 139 pays avaient signé le traité à la date limite du 31 décembre 2000. Au 11 avril 2002, 60 pays l'ont ratifié. Quels crimes la CPI poursuivra-t-elle en justice ? La CPI poursuivra en justice des individus accusés de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, tous ces crimes étant définis dans le traité créant la CPI. La CPI contribuera à veiller à ce que des crimes aussi graves, reconnus depuis longtemps par la communauté internationale, ne restent plus impunis à cause de la réticence ou de l'incapacité de pays donnés à les poursuivre en justice. Qui peut faire l'objet d'un procès devant la CPI ? La CPI aura compétence sur des crimes commis par les ressortissants de pays qui ont ratifié le traité ou sur les territoires de gouvernements qui ont ratifié. La CPI peut juger toute personne responsable de tels crimes, quel que soit le statut civil ou militaire de cette personne ou sa position officielle. Quels sont les droits des personnes accusées d'un crime par la CPI ? Le traité créant la CPI comporte une liste détaillée des droits dont bénéficiera tout accusé, dont la présomption d'innocence, le droit à un avocat, le droit d'apporter des preuves, le droit de rester silencieux et le droit d'avoir les accusations portées contre soi prouvées au-delà de tout doute raisonnable. Comment les cours nationales et la CPI vont-elles fonctionner ensemble ? Le traité donne à la CPI une compétence complémentaire aux compétences nationales. Ce "principe de complémentarité", puisque tel est son nom, accorde aux états la responsabilité première et le devoir de traduire en justice les crimes internationaux les plus graves tout en permettant à la CPI d'intervenir uniquement en dernier recours, si les états ne parviennent pas à remplir leurs obligations, c'est à dire si les investigations et, le cas échéant, les poursuites judiciaires ne sont pas conduites en toute de bonne foi. De sincères efforts pour découvrir la vérité et tenir pour responsables de leurs actes les personnes coupables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre excluent toute intervention de la CPI. Lors d'une conférence de presse le 12 juin, le Secrétaire américain à la Défense, William Cohen, tout en s'opposant à la CPI, a admis que l'autorité limitée de la Cour protégerait troupes et responsables américains : "Nous avons prouvé au fil des années que chaque fois qu'un soldat était accusé d'avoir commis un abus, nous avions un système judiciaire capable de traiter cette affaire de façon très efficace," a déclaré Cohen. "Tant que nous avons un système judiciaire respecté, ceci doit nous permettre de nous isoler de la CPI." Ceci signifie que la CPI ne pourrait alors lancer de poursuites judiciaires contre des Américains. En quoi la CPI est-elle différente de la Cour internationale de justice et d'autres tribunaux internationaux existants ? La Cour internationale de justice (CIJ) est un tribunal civil qui traite des différends entre pays. La CPI est un tribunal pénal qui poursuit en justice des individus. Les deux tribunaux ad hoc pour crimes de guerre en ex Yougoslavie et au Rwanda sont semblables à la CPI mais ont une portée géographique limitée alors que la CPI couvrira le monde entier. Le caractère permanent de la CPI lui permettra d'éviter délais et coûts de lancement inhérents à la création complète de tribunaux spécifiques à des pays, chaque fois que les besoins s'en font sentir. Quels sont les bénéfices à attendre de la Cour pénale internationale ? La CPI contribuera à mettre un terme à l'impunité dont bénéficient souvent les personnes responsables des crimes internationaux les plus graves contre les droits humains. La CPI fournira incitations et conseils aux pays qui veulent poursuivre en justice de tels criminels devant leurs propres cours et elle offrira un recours permanent dans les cas où les pays ne veulent ou ne peuvent juger eux-mêmes ces criminels, du fait de violences, d'intimidations, du manque de ressources ou de volonté politique. Comme nous l'avons déjà mentionné, la CPI n'a pas vocation à se substituer aux cours nationales. Pour poursuivre en justice de tels crimes, les systèmes judiciaires nationaux restent en première ligne dans la recherche des responsabilités. La CPI veille à ce que les personnes qui ont commis les crimes les plus graves contre les droits humains soient punies même si les cours nationales ne veulent ou ne peuvent le faire. En effet, la possibilité d'une intervention de la CPI pourrait encourager des poursuites judiciaires nationales dans des pays qui sans cela, auraient évité d'intenter des procès contre des criminels de guerre. Qui peut rejoindre la CPI et quand va-t-elle commencer à juger des affaires ? Tous les pays du monde peuvent ratifier le traité portant création de la CPI. Les membres doivent accepter la compétence de la Cour et coopérer avec elle pour les investigations, pour traduire en justice les crimes et pour l'application des peines. La CPI verra le jour lorsque 60 pays auront ratifié le traité. Human Rights Watch estime que ceci se produira en avril 2002. Où siègera la CPI et qui financera la Cour ? La CPI siègera en permanence à La Haye aux Pays Bas. Si nécessaire, la Cour pourra aussi prendre des mesures afin de siéger dans d'autres pays. Les pays appartenant à la CPI détermineront son budget et assureront les financements nécessaires. Les Nations Unies apporteront également des fonds, en particulier lorsque la CPI enquêtera et traitera de cas portés à son attention par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Comment la CPI et le Conseil de Sécurité vont-ils travailler ensemble ? Le Conseil de Sécurité pourra transmettre des cas à la CPI pour investigation et traitement. Le Conseil de Sécurité pourra aussi demander à la CPI de suspendre ses investigations pendant 12 mois consécutifs lorsque ce dernier estimera que les poursuites judiciaires lancées par la CPI pourraient entraver le maintien de la paix et de la sécurité relevant de la responsabilité du Conseil de Sécurité. Cette disposition rend difficile toute tentative de manipulation de la CPI par n'importe quel membre permanent du Conseil de Sécurité, tout en permettant à ce dernier de résoudre tout véritable conflit d'intérêt avec la CPI. Comment seront évités les cas reposant sur des motivations purement politiques ? De nombreux garde-fous sont prévus dans le traité créant la CPI pour éviter les cas non fondés ou à motivations politiques. Par exemple, toute accusation devra être confirmée par une Chambre de juges siégeant préalablement au procès. Cette Chambre examinera les preuves sur lesquelles repose l'accusation avant de la rendre publique. L'accusé et tout pays concerné auront alors la possibilité de s'opposer à l'accusation lors d'audiences de confirmation devant la Chambre siégeant préalablement au procès. De plus, toute investigation initiée par le Procureur devra d'abord être approuvée par la Chambre siégeant préalablement au procès. Les candidatures des procureurs et juges seront toutes scrupuleusement étudiées avant que ceux-ci ne soient élus et nommés à la Cour. Le traité établit des critères stricts pour la sélection du procureur et des juges, exigeant des experts dont la réputation, les qualités morales et l'indépendance sont irréprochables. Lors de leur mandat à la Cour, toute activité pouvant remettre en cause leur indépendance leur sera interdite. Ils pourront demander à être écartés de certains cas si la question de la partialité est soulevée. Finalement, dans le cas peu probable où ils abuseraient de leurs pouvoirs, ils pourront faire l'objet d'une mesure de destitution. Les pays se joignant à la CPI proposeront des candidatures pour les postes de procureur et juges soumis à élection. Seules les personnes pouvant prétendre à des charges judiciaires de haut niveau dans leur pays d'origine peuvent être nommées juges à la CPI. Que se passe-t-il si un pays ne ratifie pas le traité ? Les pays ne ratifiant pas le traité créant la CPI se verront interdire de participer à la désignation des juges et du procureur de la Cour. Ces pays perdront aussi leur droit à contribuer aux décisions relatives au budget et aux opérations administratives. |
