| QUOI ? |
QUAND ? |
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2002 |
| 60ème ratification déposée |
11 Avril 2002 |
Entée en vigueur du Statut de Rome
Les crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité commis après cette date peuvent être poursuivis devant la Cour |
Prévue entre 1 juillet 2002
(60 jours après la 60ème Ratification)
(art. 126 du Statut de Rome) |
Fonctionnement de la CPI - 1èreAssemblée des Etats Parties (AEP)
L'AEP adopte le Règlement de Procédure et des Preuves, les Eléments des Crimes, le Règlement Financier et d'autres documents importants |
Prévue les 2-13 septembre 2002
aux Nations Unies à New York |
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2003 |
| Election des premiers Juges et du Procureur |
Vers janvier 2003 |
| Premières affaires déférées et poursuivies |
Début attendu au deuxième trimestre de 2003 |
