Justice Internationale
Compte à rebours vers l'établissement effectif de la Cour Pénale Internationale

Nombre de ratifications nécessaires : 60
Ratifications réalisées à date : 66


Quelles étapes demain ?

QUOI ? QUAND ?
   2002
60ème ratification déposée 11 Avril 2002
Entée en vigueur du Statut de Rome
Les crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité commis après cette date peuvent être poursuivis devant la Cour
Prévue entre 1 juillet 2002
(60 jours après la 60ème Ratification)
(art. 126 du Statut de Rome)
Fonctionnement de la CPI - 1èreAssemblée des Etats Parties (AEP)
L'AEP adopte le Règlement de Procédure et des Preuves, les Eléments des Crimes, le Règlement Financier et d'autres documents importants
Prévue les 2-13 septembre 2002
aux Nations Unies à New York
   2003
Election des premiers Juges et du Procureur Vers janvier 2003
Premières affaires déférées et poursuivies Début attendu au deuxième trimestre de 2003