AutricheMohamed Bilasi-Ashri (Mise à jour)3En 2005, le gouvernement autrichien a renouvelé ses efforts pour extrader le ressortissant égyptien Mohamed Bilasi-Ashri, recherché dans son pays dorigine, et pour ce faire, il a eu recours aux assurances diplomatiques. La Cour dappel de Vienne a ordonné une première fois lextradition de Bilasi-Ashri vers lEgypte en novembre 2001. Dans son pays, Bilasi-Ashri avait été condamné par contumace à 15 ans de travaux forcés pour sa présumée implication dans un groupe extrémiste islamiste. La plainte de Bilasi-Ashri selon laquelle il risquait la torture ou des mauvais traitements et ne bénéficierait pas dun procès équitable à son retour a été examinée par la Cour mais celle-ci a estimé que « lEgypte nétait pas un pays où les graves violations des droits humains perpétrées sur une large échelle pouvaient être considérées comme une pratique quotidienne institutionnalisée [dès lors], rien de particulier ne faisait obstacle à son extradition ».4 La Cour dappel a rejeté les éléments de preuve qui démontraient quen Egypte, les membres des groupes islamistes étaient fréquemment soumis à la torture et à des mauvais traitements, notamment des chocs électriques, des passages à tabac, des brûlures et diverses formes de violences psychologiques. Elle a également décrété que la demande dasile en instance de Bilasi-Ashri ne suspendait pas la procédure dextradition. En dépit de sa surprenante conclusion selon laquelle la crainte de Bilasi-Ashri dêtre torturé nétait pas fondée, la Cour dappel a soumis, dans son jugement de 2001, son extradition à lobtention dassurances diplomatiques de la part des autorités égyptiennes. Elle requiert notamment lannulation de la condamnation par contumace de Bilasi-Ashri, la réouverture de son procès devant un tribunal (civil) ordinaire, ainsi que la garantie quil ne sera pas persécuté et ne souffrira daucune atteinte à sa liberté personnelle. Le 12 novembre 2001, le Ministre fédéral de la justice autrichien a approuvé lextradition, telle que stipulée dans larrêt de la Cour dappel, en y ajoutant la condition suivante : Bilasi-Ashri doit être autorisé à quitter le territoire égyptien dans les 45 jours en cas dacquittement. Les autorités égyptiennes ont ensuite rejeté les conditions stipulées dans lordonnance dextradition et Bilasi-Ashri a dès lors été libéré en Autriche en août 2002. Au début de lannée 2005, les autorités autrichiennes ont repris contact avec le gouvernement égyptien, réitérant leur demande dassurances diplomatiques lors dune nouvelle tentative dextradition de Bilasi-Ashri. Le Caire a accepté de fournir une série dassurances diplomatiques en février 2005, et les procédures dextradition ont débuté en mai. En juin, le tribunal régional de Krems a autorisé lextradition de Bilasi-Ashri.5 Le 17 novembre 2005, à la requête des avocats de Bilasi-Ashri, la Cour européenne des Droits de lHomme (CEDH) a communiqué un arrêt pour mesures provisoires aux autorités autrichiennes, demandant que le gouvernement nextrade pas lEgyptien avant que la CEDH nexamine sa requête.6 Celle-ci invoque de possibles violations des articles 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements), 5 (droit à la liberté et à la sûreté de la personne), et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de lHomme si Bilasi-Ashri venait à être renvoyé en Egypte. Au 1er janvier 2007, la Cour des Droits de lHomme navait pas encore examiné la requête. 3 Human Rights Watch, Empty Promises, pp. 23-33. Voir également Human Rights Watch, Commentary on State Replies: CDDH Questionnaire on Diplomatic Assurances, 27 mars 2006, http://hrw.org/backgrounder/eca/eu0306/eu0306_diplo.pdf, pp. 2-3. 4 Cour européenne des Droits de lHomme, Bilasi-Ashri c. Autriche, (App. 3314/02), 26 novembre 2002, section A.5. Les descriptions de la décision du tribunal autrichien sont tirées de cet arrêt consécutif prononcé par la Cour européenne des Droits de lHomme. 5 Amnesty International, Action urgente, Autriche: crainte de renvoi forcé /torture: Muhammad Abd al Rahman Bilasi-Ashri, 7 octobre 2005, http://web.amnesty.org/library/index/fraEUR130012005?open&of=fra-AUT (consulté le 1er janvier 2007). 6 Cour européenne des Droits de lHomme, Rapport annuel dactivité 2005, Première Section, Bilasi-Ashri c. Autriche, (App. 40902/05), janvier 2006, http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/0C7EDF29-EFC8-42D2-A1AA-B28DD327FBBB/0/Section1.pdf (consulté le 1er janvier 2007), p. 20. |