Résumé des recommandations clés

Chamb res

À la Présidence

• Poursuivre les efforts déployés pour mobiliser le soutien en faveur de la cour et promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome au moyen d'activités de représentation.
• Continuer, par l'entremise du Conseil de coordination, à assurer une coordination interne entre les organes de la cour et à faciliter le développement d'une vision commune et partagée à long terme grâce au processus actuel de planification stratégique de la cour.

Aux Chambres

• Articuler au maximum le raisonnement et la base juridique sous-tendant le rôle, en train d'être défini, de la chambre préliminaire dans l'exécution de son mandat de supervision judiciaire des enquêtes du procureur.
• Accroître la transparence et la cohérence de la prise de décision judiciaire en faisant référence à des interprétations antérieures pertinentes et en articulant les bases de désaccord avec les décisions d'autres chambres.

Bureau du Procureur

À l'Assemblée des États parties

• Examiner favorablement les demandes de ressources supplémentaires formulées par le Bureau du Procureur et par la cour afin que la CPI soit équipée pour enquêter et poursuivre les crimes les plus graves en fonction des besoins des affaires qui émergent.
• Appuyer les efforts déployés par la CPI pour encourager et faciliter de véritables enquêtes et poursuites par les systèmes judiciaires nationaux pour les crimes graves (complémentarité positive.)

Au Bureau du Procureur

Structure du Bureau

• Recruter un conseiller spécialisé dans les problèmes de genre directement affecté au cabinet du Procureur afin d'intensifier les efforts visant à intégrer dans la stratégie de l'accusation les questions relatives au genre, notamment les crimes de violence sexuelle.

«Intérêt de la justice»

• Continuer à émettre des déclarations fermes soulignant qu'il ne peut y avoir de compromis politique sur la justice pour les crimes les plus graves dans le cadre des processus de paix.

Coopération avec les États et les organisations intergouvernementales

• Continuer à faire pression sur les États et les organisations intergouvernementales afin qu'ils coopèrent avec le bureau et la cour et apportent le soutien nécessaire pour faire appliquer les ordonnances et décisions de la CPI.

Sélection de situations et d'affaires

• Dans la sélection des situations, recourir dans la mesure du possible à des pistes alternatives au renvoi volontaire, telles que le pouvoir proprio motu du procureur.
• Poursuivre les enquêtes dans toutes les situations dont la cour est saisie afin de rassembler suffisamment d'éléments de preuve pour traduire en justice les hauts dirigeants devant la CPI.

Communication, sensibilisation et information du public

• Recruter un porte-parole pour le Bureau du Procureur dans les plus brefs délais et le doter des moyens nécessaires pour améliorer l'interaction du bureau avec les médias locaux et internationaux.
• Faire des efforts plus concertés pour expliquer l'application des principes directeurs du bureau-indépendance, impartialité, objectivité et non-discrimination-dans le choix des situations, d'autant plus que la décision d'ouvrir une enquête peut susciter des questions sur l'indépendance et l'impartialité du procureur de la part de ceux qui cherchent à saper le travail de la cour.
• Améliorer les initiatives visant à transmettre systématiquement aux communautés affectées des informations importantes relatives au travail du bureau, y compris au sujet de faits nouveaux non confidentiels qui ressortent des enquêtes et poursuites, afin de contribuer à répondre aux attentes et à combattre la désinformation. Ces informations peuvent notamment porter sur les efforts déployés pour recueillir des données relatives aux crimes relevant de la compétence de la CPI et commis par toutes les parties à un conflit, sur la politique appliquée par le bureau en matière de seuil de gravité dans le choix des affaires, ou encore sur les limites imposées par la juridiction temporelle de la cour. Il s'agira peut-être aussi de gérer les perceptions négatives qui pourraient découler des inévitables retards dans la conduite des enquêtes.
• Souligner plus fermement que l'équilibre régional n'est pas un critère pour le choix des situations et continuer d'attirer l'attention sur les situations non africaines qui font l'objet d'un examen, notamment la Colombie et l'Afghanistan.
• Continuer de travailler en étroite collaboration avec l'Unité de la sensibilisation de la Cour dans le greffe afin de renforcer les efforts de sensibilisation et de communication en lien avec la stratégie du Bureau du Procureur. Il faudrait notamment fournir plus régulièrement au personnel de l'Unité chargé de l'information et de la sensibilisation des points de discussion ciblés afin de répondre aux questions récurrentes et relatives à la stratégie du Bureau du Procureur soulevées dans le cadre du dialogue entretenu par la cour avec les communautés locales.

Enquêtes

• Recruter des enquêteurs supplémentaires, y compris des enquêteurs expérimentés, dans les plus brefs délais et accorder la priorité à leur contribution dans la planification et la mise en œuvre de la stratégie de poursuites du bureau.
• Considérer la possibilité de baser en permanence sur le terrain des membres des équipes d'enquête dans les situations où les conditions de sécurité permettent le fonctionnement d'un bureau extérieur de la CPI.
• Présenter à l'Assemblée des États parties, préalablement à sa septième session, le projet de recruter un procureur adjoint pour les enquêtes.
• Élargir l'application de l'approche séquentielle du bureau pour enquêter sur plus d'un groupe à la fois sur le terrain afin d'éviter de longs retards dans l'engagement de poursuites contre les groupes rivaux qui auraient commis des crimes relevant de la compétence de la CPI.
• Rassembler suffisamment d'éléments de preuve pour inculper les suspects d'un éventail représentatif des crimes les plus graves qui auraient été perpétrés.

Catalyser les poursuites au niveau national (complémentarité positive)

• Dans les situations faisant l'objet d'un examen, continuer d'entretenir des relations rapprochées avec les autorités nationales et recourir à l'utilisation de communications publiques et des medias pour exercer des pressions sur les États afin qu'ils assument la responsabilité qui leur incombe d'enquêter et de poursuivre pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.
• Dans les pays faisant actuellement l'objet d'une enquête de la CPI, lancer des initiatives ciblées visant à accroître la capacité des tribunaux nationaux pour poursuivre les crimes graves que la cour ne traitera pas elle-même. Ces initiatives pourraient notamment consister à partager l'expertise du Bureau du Procureur avec des homologues du pays concerné au sujet de questions juridiques internationales relatives aux enquêtes et aux poursuites de crimes relevant de la compétence de la CPI.
• Commencer à travailler sur une stratégie commune ciblée conjointement avec le personnel des autres organes de la cour pour encourager les poursuites au niveau national. Ce processus devrait être public et englober les parties prenantes appropriées.

Défense

Aux États parties

• Considérer favorablement les demandes de financement du système d'aide judiciaire et fournir des ressources supplémentaires au Bureau du Conseil public pour la Défense (OPCD).

Au Greffe

• Affecter du personnel supplémentaire au Bureau du Conseil public pour la Défense, lequel devrait comprendre au moins un haut fonctionnaire (niveau P4) ainsi que d'autres professionnels nécessaires pour exécuter le mandat de l'OPCD.
• Continuer de réviser, si nécessaire, et de mettre en œuvre le système d'aide judiciaire en faisant preuve de flexibilité afin que les accusés indigents disposent de moyens suffisants pour bâtir une défense adéquate.
• Réexaminer les rôles respectifs de la Section d'appui à la Défense et du Bureau du Conseil public pour la Défense afin d'éliminer les duplications et s'assurer que l'OPCD soit investi de la responsabilité-et des moyens--de fournir un appui sur le fond aux accusés.

Engagement sur le terrain

À l'Assemblée des États parties

• Garantir un financement adéquat pour les bureaux extérieurs (notamment pour le personnel, l'équipement et les infrastructures), des visites régulières de hauts responsables de la CPI dans les pays en situation, ainsi que des procédures in situ.
• Autoriser une certaine flexibilité dans la budgétisation des dépenses des bureaux extérieurs de façon à ce que le personnel basé sur le terrain puisse disposer des ressources nécessaires pour faire face aux événements imprévus.

Au Greffe

• Rendre les bureaux extérieurs plus accessibles aux communautés affectées,

notamment en établissant des bureaux extérieurs dans le proche voisinage des communautés affectées.

• Lorsque des problèmes de sécurité ou autres empêchent l'accès direct du grand public aux bureaux de terrain, ouvrir de petites antennes publiques de la CPI qui accueilleraient uniquement les activités publiques de la cour; ces antennes pourraient également être situées à proximité des communautés affectées lorsque l'ouverture d'un bureau extérieur proprement dit s'y révèle impossible.
• Réexaminer périodiquement les évaluations en matière de sécurité afin de vérifier si l'installation d'un bureau extérieur plus près des communautés affectées est possible.
• Donner davantage l'occasion au personnel basé sur le terrain d'aider à conceptualiser la politique et la pratique de la CPI, entre autres en l'invitant à contribuer davantage sur le fond, en particulier lorsqu'une planification propre à la situation s'avère nécessaire.
• Nommer un «chef de bureau» pour chaque bureau extérieur, chargé de résoudre les problèmes de logistique et de coordination du personnel qui se présentent sur le terrain ; de l'interaction avec les interlocuteurs compétents sur le terrain, notamment le personnel des Nations Unies, les diplomates, les représentants d'agences humanitaires et les prestataires de services ; et de l'évaluation périodique des développements dans la situation qui sont susceptibles d'affecter les activités de la CPI.

Au Greffe et aux Chambres

• Continuer de saisir activement toute occasion de tenir des procédures in situ.

Au greffier, au procureur et au président

• Se rendre régulièrement dans les pays en situation et lors de ces visites, mener des activités ciblant les communautés affectées, notamment en participant à des activités de sensibilisation et en accordant des interviews à des journalistes du pays.

Sensibilisation et information du public

Aux États parties et à la communauté des bailleurs de fonds

• Répondre favorablement aux demandes émanant d'acteurs locaux indépendants, tels que des représentants d'organisations non gouvernementales et d'associations locales ainsi que d'autres responsables locaux, pour financer des événements visant à diffuser des informations au sujet de la CPI.
• Répondre favorablement aux demandes émanant de la Section d'information publique et de documentation (SIPD) pour obtenir des ressources supplémentaires, entre autres plus de personnel, afin qu'elle puisse véritablement répondre aux exigences de conception et de mise en œuvre d'une stratégie ciblée, adaptée et créative en matière de sensibilisation dans tous les pays où des situations font l'objet d'une enquête de la CPI.

À la Section d'information publique et de documentation du Greffe

Gérer efficacement les ressources

• Gérer les ressources financières et humaines en faisant preuve de flexibilité afin que la cour puisse entamer des activités de sensibilisation -telles que les enquêtes de perception prévues en RCA et en RDC-dans les plus brefs délais après l'ouverture d'une enquête par le Bureau du Procureur.
• Lorsque cela s'avère nécessaire, soumettre des demandes de ressources supplémentaires-notamment en personnel-en temps opportun et de façon transparente.
• Poursuivre les efforts déployés pour mettre au point des outils d'évaluation permettant d'estimer l'efficacité de son travail, qui sera examiné par les États parties.

Adapter le travail de sensibilisation et d'information du public

• Réagir de façon appropriée aux opinions préjudiciables à la CPI en adressant les perceptions erronées découlant de la stratégie de l'accusation par le biais d'une collaboration étroite et continue avec le Bureau du Procureur.
• Entretenir un dialogue «réciproque» avec les communautés affectées afin de mieux comprendre leurs préoccupations et organiser des «mini campagnes» visant à s'attaquer aux perceptions erronées spécifiques et récurrentes.
• Anticiper les défis en matière de sensibilisation en développant une meilleure compréhension du contexte historique de chaque situation susceptible d'influencer les perceptions que les communautés affectées ont de la cour, par exemple au moyen d'enquêtes de perception.
• Adapter les messages, notamment leur degré de détail, en fonction des besoins du public visé, en prenant compte des différents groupes de victimes au sein des communautés affectées.
• Utiliser les bureaux extérieurs et leur personnel plus efficacement, notamment en donnant suite à l'idée de recruter un coordinateur de la sensibilisation et de l'information du public sur le terrain dans chaque situation dont est saisie la cour; en donnant la priorité aux avis du personnel de sensibilisation sur le terrain au moment d'élaborer les stratégies nationales de la cour, et en encourageant le personnel de terrain à gérer les communications avec les médias locaux.
• Garder à La Haye les «points focaux» chargés de suivre les développements judiciaires, informer le personnel de sensibilisation sur le terrain, en particulier en ce qui concerne la RDC et les procédures judiciaires à venir, et amener, en en faisant une pratique courante, le personnel de sensibilisation sur le terrain à participer à la présentation du travail de sensibilisation et d'information de la cour à l'Assemblée des États parties et autres événements.

Diffuser les informations

• Communiquer directement avec les populations affectées, en augmentant le nombre d'événements dans le cadre desquels le personnel de la CPI interagit directement avec les membres des communautés affectées et en continuant à faire participer occasionnellement des hauts responsables de la CPI (tels que le procureur et le greffier de la cour) à des événements de sensibilisation et d'information du public.
• Renforcer les réseaux et partenaires locaux (tels que les représentants des ONG) en développant une méthodologie permettant de travailler plus efficacement avec eux dans toutes les situations dont est saisie la cour. Il s'agirait notamment de prévoir des contacts et échanges accrus avec les partenaires locaux et d'élaborer des lignes directrices pour un soutien financier éventuel.
• Mettre au point des outils créatifs pour transmettre des messages clés, notamment au moyen des projets décrits dans les plans de sensibilisation de la cour pour 2008. Se concentrer sur les activités de type interactif-telles que le concours de chansons prévu pour la RDC-dans toutes les situations dont est saisie la cour.
• Dans les quatre situations, continuer de mettre en œuvre les plans définis pour 2008 prévoyant d'utiliser les médias locaux, tout en développant une stratégie plus large et plus intensive afin de faire un meilleur usage des médias en général. Il faudrait notamment intensifier la présence à la radio de la cour en diffusant des émissions supplémentaires et en s'employant à cultiver et à améliorer les relations entre la cour et les journalistes locaux.
• Donner suite aux projets visant à produire des résumés audiovisuels des procédures clés de la CPI relatives à la RDC, y compris le procès de Thomas Lubanga, résumés qui devraient être diffusés en RDC.

Au Fonds au profit des victimes

• Participer, lorsque cela s'avère opportun, aux réunions du Groupe de Travail inter-organe sur les Relations Extérieures afin de coordonner les messages relatif aux mandats respectif du fonds et des autres organes de la cour dans le but de réduire au minimum la confusion parmi les membres des communautés affectées.

Appui et protection des victim es et témoins

À l'Assemblée des États parties

• Garantir un financement adéquat des programmes de protection de la cour. Il s'agirait entre autres d'approuver une hausse des effectifs au sein de la Division d'aide aux victimes et aux témoins du Greffe pour les positions de terrain.
• Accroître les ressources en personnel disponibles pour la Division d'aide aux victimes et aux témoins afin d'améliorer le soutien et la protection qu'elle apporte aux victimes et aux personnes sollicitant le statut de victime dans les procédures, tel que requis par les juges.

Aux organes de la Cour

• Maintenir la responsabilité de la Division d'aide aux victimes et aux témoins pour les décisions relatives aux programmes de protection basés sur le terrain, notamment leur conception et mise en œuvre. Maintenir également sa responsabilité pour les cas qui lui sont référés par le Bureau du Procureur, le conseil de la défense et les représentants légaux des victimes.

Au Bureau du Procureur

• Considérer la possibilité d'inclure, dans les évaluations psychosociales de témoins vulnérables effectuées avant l'interrogatoire, une recommandation à l'intention des enquêteurs mentionnant si les témoins devraient être orientés vers la Division d'aide aux victimes et aux témoins pour une prise en charge psychologique ou un soutien.
• Pour tous les enquêteurs du Bureau du Procureur, mettre en place une formation sur les techniques d'interrogation des témoins directs des crimes (c'est-à-dire ceux présents sur le lieu du crime). Cette formation devrait avoir lieu plusieurs fois par an afin que les nouveaux enquêteurs engagés en cours d'année en bénéficient également.
• Veiller à ce que l'orientation des personnes vers la Division d'aide aux victimes et aux témoins , pour une protection et un soutien, soit faite de façon à ce que la Division d'aide aux victimes et aux témoins dispose d'un temps suffisant pour procéder à son évaluation, et mettre en place les mesures de protection qui s'imposent, tout en permettant au Bureau du Procureur de remplir ses obligations en matière de divulgation des éléments de preuve.

À la Division d'aide aux victimes et aux témoins du Greffe

• Accroître, dans la mesure du possible, la transparence des critères appliqués dans les évaluations de la Division d'aide aux victimes et aux témoins relatives aux renvois de personnes vers ses services pour l'obtention d'une protection. Associer des experts compétents et les parties prenantes à l'élaboration de ces critères.
• Adopter une certaine flexibilité et étendre la portée des programmes de protection de la cour en élaborant un éventail de mesures qui ne nécessitent pas un déplacement et une réinstallation des témoins mais qui permettent de satisfaire des besoins de protection moindres, besoins auxquels il faut néanmoins répondre pour garantir l'interaction effective des témoins, victimes, intermédiaires et autres personnes avec la cour.
• Améliorer les moyens de protection et d'appui mis à la disposition des victimes et des personnes sollicitant le statut de victimes dans la procédure, notamment en procédant à des évaluations de menaces à l'encontre des victimes ou des groupes de victimes, équivalentes à celles effectuées pour les témoins, et en fournissant aux victimes les coordonnées de contacts au sein de la Division d'aide aux victimes et aux témoins qui peuvent aider à évaluer toute menace particulière.
• Accroître les relations régulières entre le personnel de la Division d'aide aux victimes et aux témoins et les intermédiaires afin de faire prendre davantage conscience à ces derniers des précautions qui devraient être prises pour éviter les risques.
• Mettre les mesures de protection de la cour à la disposition des intermédiaires, c'est-à-dire des individus représentant des organisations locales non gouvernementales et des associations locales dont la cour dépend directement pour son travail et qui peuvent s'exposer à des risques du fait de leur interaction avec la cour.
• Prendre des mesures visant à améliorer les programmes de prise en charge psychologique mis à la disposition des victimes et des témoins, par exemple en ajoutant du personnel de soutien supplémentaire au sein de la Division d'aide aux victimes et aux témoins , y compris du personnel qui se consacre à la prise en charge psychologique des victimes, et en étendant les réseaux de partenaires locaux.
• Continuer d'augmenter le nombre d'effectifs de la Division d'aide aux victimes et aux témoins basés dans les pays en situation afin de faciliter l'application des mesures de protection et d'appui.
• Offrir des programmes de formation aux autorités opérant dans les pays en situation, y compris l'ONU, afin de contribuer à l'élaboration de programmes nationaux de protection des témoins.

Participation des victimes

À la Section de la participation des victimes et des réparations

• Dans chaque situation dont est saisie la cour, traduire en langues locales les formulaires de demande de participation des victimes et de demande en réparation, ainsi que le guide explicatif les accompagnant.
• Dans toutes les situations dont est saisie la cour, continuer d'accroître les efforts de sensibilisation quant à la participation des victimes, tant au grand public qu'aux victimes appartenant aux communautés affectées. Continuer de coordonner le travail de la section avec l'unité de sensibilisation de la cour afin que les informations relatives à la participation des victimes soient incluses de façon plus systématique et stratégique dans ses activités de sensibilisation.
• Améliorer tant le contenu que la fréquence des formations offertes aux intermédiaires sur les régimes de participation des victimes et de réparations, entre autres en donnant des exemples de quelques-unes des erreurs les plus fréquentes commises en complétant les formulaires respectifs, en apportant des conseils sur la façon d'éviter ou de corriger ces erreurs et en expliquant la manière «éthique» d'approcher les victimes et de leur apporter de l'aide pour remplir les formulaires de demande.
• Informer régulièrement les intermédiaires de l'état des demandes introduites, même si aucun fait nouveau n'est à signaler.
• Élaborer et appliquer invariablement des lignes directrices transparentes pour le remboursement des intermédiaires qui mettent en œuvre sur le terrain les régimes de participation et de réparations pour le compte de la cour.

Réparations

Aux États parties et autres bailleurs de fonds

• Continuer de verser régulièrement des dons au Fonds au profit des victimes et encourager les particuliers et les organisations soumis à leurs lois à le faire également, par exemple en instaurant des exonérations fiscales pour ces dons.
• Appliquer les ordonnances de la Cour relatives au gel des avoirs.

Au Fonds au profit des Victimes

• Dans la mesure du possible, rendre publiques les décisions relatives à la sélection et à la mise en œuvre de projets afin d'éviter de faire naître un sentiment de partialité.
• Veiller à ce que les projets et activités utilisant les «autres ressources» du Fonds au profit des Victimes ne compromettent pas sa capacité à aider à financer les réparations ordonnées par la cour.
• Veiller à lancer un appel à la concurrence lors de la sélection des groupes d'intermédiaires, y compris parmi les ONG nationales et internationales, pour mettre en œuvre ses projets ou verser les réparations.
• Établir des lignes directrices et des procédures claires et transparentes lors de la concertation avec les victimes et les organisations locales afin de veiller à ce que les avis de toutes les parties intéressées puissent être entendus lors de la sélection, la conception et la mise en œuvre des projets et activités.

Coopération et soutien

Aux États parties, y compris les pays en situation

• Lorsque l'engagement de la CPI dans un conflit risque de prêter à controverse, apporter un soutien politique et diplomatique clair et constant à la CPI, notamment en promouvant son mandat et en soulignant l'importance que revêt la justice pour la paix.
• Insister pour l'arrestation et la remise de suspects lors des contacts bilatéraux avec les États qui y font obstacle; en interaction avec les États tiers influents; lors des réunions avec les représentants des organisations régionales et intergouvernementales; lors des sessions de l'Assemblée des états Parties; et en recourant à des moyens de pression politiques et économiques appropriés, y compris des sanctions.
• Œuvrer au niveau national pour l'adoption de la loi de mise en œuvre de la CPI si elle n'est pas encore en vigueur; se concerter avec d'autres États parties et au sein des organisations régionales si besoin est.
• Envisager de prendre des dispositions institutionnelles internes visant à promouvoir la coopération et le soutien à la cour, notamment la nomination d'un point focal national sur la coopération avec la CPI et la création d'un groupe de travail spécial interministériel.
• Prendre des mesures pour conclure des accords-cadres avec la CPI, par exemple sur la réinstallation des témoins ou encore l'application des peines, et concevoir ces efforts comme une responsabilité inhérente à la lutte contre l'impunité et aux obligations incombant aux Etats parties à la CPI.

Aux fonctionnaires et au personnel des Nations Unies

• Apporter en permanence un soutien politique et diplomatique à la CPI tant en public qu'en privé, par exemple lors des discussions avec les parties engagées dans des pourparlers de paix et lors des rencontres avec les organisations régionales.
• Continuer de procurer une coopération judiciaire et une assistance logistique à la CPI.

Aux organisations régionales, notamment l'Union européenne, l'Union Africaine et l'Organisation des États Américains

• Conclure des accords régissant les relations avec la CPI s'ils ne sont pas encore en vigueur.
• Procurer une coopération judiciaire et une assistance logistique à la CPI.
• Apporter un soutien diplomatique et politique clair et constant à la CPI en émettant des déclarations sur la cour; en facilitant les groupes de travail sur la CPI; en organisant des rencontres afin d'échanger des informations sur la coopération; et en abordant la question de la CPI au niveau des hauts responsables politiques de l'organisation.

À l'Assemblée des États parties et au Bureau de l'Assemblée des États parties

• Intensifier le travail afin de préparer l'AEP à remplir le mandat dont elle est investie aux termes de l'article 87 du Statut de Rome relatif au mode de réaction face à la non coopération avec la cour.

Au point focal de l'Assemblée des États parties sur la coopération

• Définir un ensemble d'initiatives spécifiques pour travailler sur les besoins de coopération qui sont particulièrement importants et pour lesquels des innovations peuvent être requises pour répondre auxdits besoins, par exemple en matière d'application des peines, de partage des informations et des meilleures pratiques relatives à la coopération judiciaire, ou encore de réinstallation des témoins.

Au greffe, au président et au procureur

• Fournir aux États parties des informations complètes et ponctuelles sur les besoins de la CPI en matière de coopération et de soutien.
• Mettre régulièrement au courant les hauts fonctionnaires de l'ONU et les diplomates dans les missions de l'ONU au sujet des développements concernant la CPI de façon à ce qu'elle figure toujours à l'agenda de l'ONU.