Annex I

ACCORD DE PAIX ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ET LE FRONT UNI POUR LE CHANGEMENT DEMOCRATIQUE ( FUC ).[128]PREAMBULE En rfrence aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et des Traits de l'Union Africaine, de la CEN-SAD relatives au rglement des conflits par la voie pacifique ; Conscient de la ncessit du dialogue pour l'instauration d'une paix juste et durable sur l'ensemble du territoire national, conditions essentielles la reconstruction du pays et l'dification de la dmocratie ; Considrant la volont manifeste du Gouvernement de la Rpublique du TCHAD et le Front Uni pour le Changement Dmocratique ( FUC ) de privilgier le dialogue pour rsoudre les problmes du pays ; Rsolus consolider l'Etat de droit, la bonne gouvernance, ayant pour corollaire le progrs social, le plein exercice des liberts fondamentales sur la base de l'galit des citoyens; Rpondant la mdiation du frre Guide de la Rvolution d'El Fath, Haut Mdiateur de l'espace CEN SAD et en prsence des reprsentants des nations unies, de l'Union Africaine, de l'union Europenne ; Considrant la disponibilit permanente du FUC de rsoudre les problmes Tchadiens par un dialogue franc et sincre ; Convaincus par la dtermination de son Excellence Monsieur IDRISS DEBY ITNO, Prsident de la Rpublique du TCHAD de parachev] l'uvre de paix prne par le Gouvernement ; Le Gouvernement de la Rpublique du TCHAD et le Front Uni pour le Changement Dmocratique ( FUC ), conviennent de ce qui suit :ARTICLE 1 L'abstention de tout acte militaire ou tout autre forme de violence directe ou indirecte et l'arrt de toutes campagnes mdiatiques entre les deux (2) parties.ARTICLE 2 La libration des prisonniers des deux (2) parties et la proclamation de l'Amnistie gnrale l'endroit des militaires et sympathisants du Front Uni pour le Changement Dmocratique ( FUC ).ARTICLE 3 Le stationnement des forces du Front Uni pour le Changement Dmocratique ( FUC ) dans un endroit convenir entre les deux parties en attendant leur intgration dans les rangs des forces de dfenses et de scurit.ARTICLE 4 La participation du Front Uni pour le Changement Dmocratique (FUC) la gestion des affaires de l'Etat dans un esprit de concertation et conformment aux dispositions de la Constitution.ARTICLE 5 La mise en place d'un programme urgent et prioritaire de : 1- Rinsertion, intgration et rhabilitation des combattants du Front Uni pour le Changement Dmocratique ( FUC ) dans les rangs des forces de dfenses et de scurit et des formations paramilitaires conformment au statut militaire; 2 - Aide du gouvernement et de la communaut internationale au retour, la rinstallation et la rinsertion des populations dplaces cause du conflit; 3 - Cration des conditions pour l'intgration des combattants du Front Uni pour le Changement Dmocratique ( FUC ) dans les rangs des forces de dfenses et de scurit dans un dlai n'excdant pas trois (3) mois compter de la date de prise d'effet du prsent accord; 4 - Rhabilitation dans leurs droits des militaires radis et des fonctionnaires civils du Front Uni pour le Changement Dmocratique (FUC) dans leur cadre d'origine.ARTICLE 6 La mise en place d'une Commission paritaire (Gouvernement, FUC) de concertation et de suivi de l'application du prsent accord. Cette Commission peut faire appel toute personne qu'elle juge ncessaire dans l'accomplissement de sa mission.ARTICLE 7 Le prsent accord reste ouvert pendant une dure d'un (1) mois Mouvement Politico-Militaire alli du Front Uni pour le changement Dmocratique ( FUC) encore en opposition.ARTICLE 8 Le Front Uni pour le Changement Dmocratique ( FUC ) renonce la lutte arme comme forme d'expression.

ARTICLE 9 En cas de divergence dans l'application du prsent accord l'une ou l'autre des parties peut faire recours la mdiation.ARTICLE 10 Le prsent accord de paix sign en prsence des reprsentants de l'Union Africaine, de la CEN-SAD , de la Rpublique du Congo, de la Rpublique Centrafricaine, de l'Egypte , du Soudan, de l'Erythre ,du Burkina Faso entre en vigueur ds la date de sa signature. Fait Tripoli, le 24 Dcembre 2006 Pour la Rpublique du Tchad ADOUM YOUNOUSMI, Ministre d'Etat, Ministre des Infrastructures Pour le Front Uni pour le Changement DmocratiqueMAHAMAT NOUR ABDELKERIM, Prsident du FUC Pour la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et SocialisteCHALGAM ABDERAHMAN