II. ContexteLe modèle français de lutte contre le terrorisme sest développé au fil de plusieurs décennies dexpérience du terrorisme national, binational et transnational. À limage dautres pays européens, la France a été le théâtre de violences internes et dactes terroristes perpétrés par des groupes dextrême gauche (Action Directe par exemple) ainsi que par des groupes séparatistes régionaux prônant lindépendance ou une plus grande autonomie au Pays basque, en Bretagne et en Corse.1 Les huit années de guerre brutale qui ont débouché sur lindépendance de lAlgérie en 1962 ont été caractérisées par une sauvagerie extraordinaire, notamment par des violences généralisées à lencontre des civils et des attentats terroristes en Algérie, ainsi que par des actes de torture systématiques perpétrés par les forces françaises. Toutefois, cest au milieu des années 1980 que la France connaîtra une nouvelle forme de terrorisme « déterritorialisé ».2 Plus dune douzaine dattentats commis à Paris en 1986 dans des grands magasins, des trains, le métro et contre des bâtiments publics vont coûter la vie à 11 personnes et en blesser plus de 220 autres. Un groupe jusqualors inconnu, le Comité de solidarité avec les prisonniers politiques arabes et du Proche-Orient, revendique la responsabilité des attaques. En 1995, une nouvelle vague dattentats a lieu entre juillet et septembre notamment lexplosion dune bombe dans la station de métro Saint-Michel à Paris faisant 10 morts et plus de 150 blessés. Les autorités françaises attribuent ces attentats au Groupe Islamique Armé (GIA) algérien. En réponse à la menace posée par le terrorisme international, la France a adopté une approche préventive caractérisée par limportance donnée aux informations recueillies par les services de renseignement ; par des poursuites judiciaires agressives visant à démanteler des réseaux terroristes en formation ; et par des expulsions détrangers soupçonnés de terrorisme ou accusés de fomenter la radicalisation et le recrutement pour le terrorisme.3 Dailleurs, au moment où la lutte contre le terrorisme islamiste est devenue une priorité internationale suite aux attentats du 11 septembre 2001 perpétrés aux États-Unis, la France avait déjà mis en place un dispositif antiterroriste, peut-être le plus développé dEurope. La France est lune des rares nations occidentales à avoir engagé des poursuites judiciaires à lencontre de ses ressortissants ou résidents ayant été incarcérés au centre de détention militaire américain de Guantanamo. Sept citoyens français ont été rapatriés en France en 2004 et 2005, après avoir passé de deux à trois ans aux mains de larmée américaine. Lun deux a été remis en liberté immédiatement mais les six autres ont été inculpés dassociation de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste pour avoir « intégré des structures terroristes » en Afghanistan. Ces hommes ont attendu entre un an et un an et demi avant de passer en jugement en France. En décembre 2007, la 16èmechambre du Tribunal Correctionnel de Paris a déclaré coupables cinq de ces six hommes et les a condamnés à un an demprisonnement chacun. Tous étaient en liberté au moment du verdict et ils le sont restés car ils avaient déjà purgé leur peine en détention provisoire. Le sixième homme a été relaxé. Le système français de justice pénaleEn France, le système de justice pénale est basé sur la procédure inquisitoire, selon laquelle le ministère public ouvre une information judiciaire sur une infraction pénale mais peut saisir un juge dinstruction pour diriger lenquête avec laide des services de police qui seront placés sous sa direction pour mener à bien sa tâche. Le juge dinstruction est censé être un arbitre impartial qui cherche à établir la vérité et il est chargé de recueillir tous les éléments de preuve, quils soient à charge ou à décharge. Il peut ordonner des arrestations et des écoutes téléphoniques, délivrer des mandats de perquisition, citer des témoins à comparaître ou à produire des pièces, et demander à la police de procéder à des inspections autorisées par la loi. Les procureurs, la défense et toutes les parties civiles dune affaire criminelle peuvent demander au juge dinstruction dordonner des actes denquête particuliers, que ce dernier peut autoriser ou refuser.4 Ces décisions sont susceptibles dappel devant une chambre de linstruction. En théorie, le juge dinstruction est un arbitre impartial qui cherche à rassembler tous les éléments de preuve utiles, notamment les informations qui pourraient aider la défense.5 Dans la pratique, il est souvent accusé de semployer à constituer un dossier solide à lencontre de laccusé plutôt que de rechercher « la vérité ». Daucuns sinquiètent du fait que les pouvoirs attribués au juge dinstruction font lobjet de contrôles insuffisants, au détriment des droits de laccusé. En 2006, une commission parlementaire spécialement mise sur pied pour enquêter sur laffaire dite dOutreau, où 13 personnes avaient été injustement accusées de pédophilie, est allée jusquà envisager de proposer que la France abandonne la procédure inquisitoire en faveur du système contradictoire utilisé dans les juridictions de common law telles que le Royaume-Uni et les États-Unis.6 La commission a recommandé que les juges dinstruction travaillent sur les dossiers au sein de « collèges » composés de trois magistrats afin déviter les erreurs judiciaires. Une loi adoptée en mars 2007 a appliqué cette recommandation.7 Dans le cadre des affaires criminelles de droit commun en France, la police peut arrêter et maintenir des suspects en garde à vue pendant 24 heures au maximum, avec la possibilité de prolonger la garde à vue de 24 heures, après quoi elle doit soit les libérer, soit les amener devant le juge dinstruction (première comparution). Les détenus ont le droit de voir un avocat au début de leur détention. Le droit de voir un avocat pendant la période de garde à vue na été institué quen 1993. Des périodes prolongées de garde à vue avec un accès limité et tardif à un avocat sont autorisées pour un certain nombre dinfractions graves, notamment le trafic de drogues, le crime organisé et le terrorisme (dans ce dernier cas, voir Chapitre V, La garde à vue dans les affaires de terrorisme). Lorsquun suspect est amené devant un juge dinstruction, ce dernier peut soit ordonner le non-lieu et la remise en liberté de la personne, soit la mettre en examen sil existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'[elle ait] pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».8 Le juge peut alors recommander au procureur le placement en détention provisoire de la personne mise en examen. Cest un juge distinct, le juge des libertés et de la détention, qui prend la décision. Le juge dinstruction prépare la mise en accusation, contenant le dossier constitué par lÉtat à lencontre de laccusé, et la transfère ensuite au procureur qui représentera les intérêts de lÉtat dans laffaire devant la juridiction de jugement compétente. La France a recours au système de la « preuve libre » où les infractions « peuvent être établies par tout mode de preuve ».9 Les deux seules restrictions sont que les preuves doivent être obtenues légalement et quelles doivent faire lobjet dun débat contradictoire. Les délits passibles de peines demprisonnement jusquà 10 ans sont jugés par un tribunal correctionnel composé dun collège de trois magistrats. Les crimes sont jugés par une cour dassises composée de neuf jurés et de trois juges. Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles dappel, exercé devant la cour dappel régionale, avec possibilité ensuite dun pourvoi devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de lordre judiciaire. Les décisions de la cour dassises sont susceptibles dappel devant une autre cour dassises, composée de 12 jurés et de trois juges, larrêt de la cour dassises dappel pouvant lui-même faire lobjet dun pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne statue que sur des points de droit. 1 Action Directe était un groupe gauchiste actif à la fin des années 1970 et au cours des années 1980 et qui a eu recours à la violence pour promouvoir ses objectifs politiques. 2 Antoine Garapon, « Is there a French Advantage in the Fight Against Terrorism? »Análisis del Real Instituto (ARI), 110/2005, 1er septembre 2005, Real Instituto Elcano, http://www.realinstitutoelcano.org/analisis.807.asp (consulté le 10 octobre 2006). Le terme « déterritorialisé » désigne le terrorisme qui nest pas lié à une cause spécifique au pays, telle que lindépendance algérienne, mais est plutôt lexpression dobjectifs transnationaux. 3 Pour une analyse détaillée du recours par la France aux éloignements pour des raisons de sécurité nationale, voir Human Rights Watch, France Au nom de la prévention: Des garanties insuffisantes concernant les éloignements pour des raisons de sécurité nationale, vol. 19 no. 3(D), juin 2007, http://hrw.org/french/reports/2007/france0607/. 4 Larticle 82-1 du Code de procédure pénale (CPP) dresse une liste non exhaustive des demandes dactes de linstruction. 5 CPP, art. 81. 6 Assemblée Nationale, « Rapport n° 3125 de la commission denquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans laffaire dite dOutreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement », 6 juin 2006, pp. 337-343, http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-enq/r3125.pdf (consulté le 9 avril 2008). 7 Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer léquilibre de la procédure pénale, article 1. 8 CPP, art. 80-1. 9 Ibid., art. 427. |