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Normes légales internationales

Le gouvernement du Tchad et le FUC violent le droit international qui interdit le recrutement et l’utilisation d’enfants comme soldats. Le gouvernement viole également l’Article 77 du Protocole I des Conventions de Genève qui garantit que les enfants qui commettent un crime dans le cadre d’un conflit armé seront détenus séparément des adultes.

Le Protocole II des Conventions de Genève de 1949 qui s’applique pendant les conflits armés sans dimension internationale interdit aux états et aux groupes armés non-étatiques de recruter ou d’utiliser des enfants de moins de 15 ans dans un conflit armé. Cette norme est également présente dans la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) que le Tchad a ratifiée en 1990¹¹³. L’interdiction du recrutement et de l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans est maintenant considérée comme relevant du droit international coutumier et a force d’obligation pour toutes les parties à un conflit armé.

Selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) adopté en juillet 1998, le recrutement d’enfants de moins de 15 ans ou leur utilisation dans des hostilités sont considérés comme un crime de guerre, que les responsables d’un tel acte soient membres des forces armées nationales ou de groupes armés non-étatiques¹¹⁴. Le Statut de Rome est entré en vigueur au Tchad le 1^er janvier 2007. Le Tchad a donc l’obligation d’enquêter sur les membres de ses forces et d’autres groupes armés s’ils se livrent au recrutement et à l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans comme soldats. Le Tchad doit aussi poursuivre en justice de tels individus.

Le Tchad est partie au Premier protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication d’enfants dans un conflit armé¹¹⁵ qui a fixé à 18 ans l’âge minimum pour une participation directe aux hostilités, pour un recrutement obligatoire et pour tout recrutement ou toute utilisation dans des hostilités par des groupes armés irréguliers¹¹⁶. Le Protocole, ratifié par le Tchad en 2002, impose également des obligations aux forces armées non-étatiques. L’Article 4 stipule que « les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un Etat ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.¹¹⁷ ». Il impose également des obligations à l’état afin de « prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques. ¹¹⁸»

Le Protocole facultatif exige des gouvernements qu’ils déposent une déclaration ayant force d’obligation pour établir l’âge minimum du recrutement volontaire qui ne peut être inférieur à 16 ans. Dans le cas du Tchad, le gouvernement tchadien a établi l’âge minimum à 18 ans¹¹⁹.

Le Protocole facultatif oblige également les états parties à démobiliser les enfants, dans leurs zones de compétences, qui ont été recrutés ou utilisés dans des hostilités en violation du protocole et à fournir une assistance pour leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale¹²⁰.

Le Tchad est également partie à la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant dans laquelle les états s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucun enfant ne participe à des hostilités et à ne pas recruter d’enfants. La Charte définit un enfant comme toute personne de moins de 18 ans. Elle affirme plus loin que « les Etats parties prennent toutes les mesures possibles pour assurer la protection et le soin des enfants qui sont affectés par un conflit armé. »¹²¹

Le droit international humanitaire interdit à toutes les parties dans un conflit armé de priver arbitrairement une personne de sa liberté, notamment par les enlèvements et les recrutements forcés. L’Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et applicable aux conflits armés non-internationaux exige que tous les civils soient traités de façon humaine, la privation arbitraire de liberté étant incompatible avec une telle exigence¹²².

En 1999, les états membres de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ont unanimement adopté la Convention sur les pires formes du travail des enfants (No. 182). Celle-ci définit un enfant comme toute personne de moins de 18 ans et inclut dans sa définition des pires formes de travail des enfants « toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. »¹²³

Le Tchad a ratifié la Convention relative aux pires formes de travail des enfants le 6 novembre 2000¹²⁴. La Convention oblige le gouvernement tchadien à « prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence. » ¹²⁵ Selon la Convention, le gouvernement doit prendre des mesures pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, pour les soustraire à ces formes de travail et pour assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale.¹²⁶ La Recommandation 190 accompagnant la Convention No. 182 encourage les états à faire du recrutement des enfants de moins de 18 ans une offense criminelle¹²⁷.