VIII. Recommandations

Au gouvernement de Côte d’Ivoire

Reconnaître et condamner les exécutions illégales commises par les forces de sécurité de l’état et par les milices depuis septembre 2002.
Reconnaître l’existence de la pratique de l’extorsion contre des civils qui sont arrêtés sous le prétexte de contrôles d’identité, et y mettre un terme.
Enquêter et punir en accord avec les normes internationales les crimes commis par les forces de sécurité de l’état en violation du droit international, tels que les exécutions extrajudiciaires, la torture, les mauvais traitements physiques, le harcèlement et l’extorsion des civils.
Mettre un terme aux incitations à la haine, à l’intolérance et à la violence des stations gérées par l’état et des journalistes de la presse écrite, et les punir de façon appropriée en accord avec les principes internationaux de procès équitable. Créer un organisme indépendant pour contrôler les discours haineux incitant à la violence.
Travailler avec les Forces Nouvelles pour développer les modalités du redéploiement des officiers judiciaires, même si c’est sur une base limitée, aussitôt que possible dans le territoire sous contrôle des Forces Nouvelles.

Reconnaître et condamner les exécutions illégales commises par les forces rebelles depuis septembre 2002.
Reconnaître l’existence de la pratique de l’extorsion contre des civils et prendre des mesures pour y mettre un terme.
Enquêter et exiger des comptes en accord avec les normes internationales sur les responsables de crimes en violation du droit international commis par les forces rebelles, comme les exécutions extrajudiciaires, l’extorsion et le vol de civils et des biens civils.
Travailler avec le gouvernement pour développer les modalités du redéploiement des officiers judiciaires, même si c’est sur une base limitée, aussitôt que possible dans le territoire sous contrôle des Forces Nouvelles.

Faire avancer le travail du Comité de Sanctions des Nations Unies et activer immédiatement les sanctions économiques et de voyager contre d’autres individus identifiés comme responsables de graves violations du droit humanitaire et des droits humains internationaux, qui violent l’embargo des Nations Unies contre les armes, ou qui incitent publiquement à la haine et à la violence.
Procéder à la publication du rapport de la Commission d’enquête des Nations Unies sur les violations des droits humains commises depuis 2002, et se réunir pour débattre de ses résultats et de ses recommandations.
Augmenter les ressources de l’UNOCI pour le contrôle des stations de radio et de télévision qui incitent à la haine, à l’intolérance ou à la violence.

S’assurer que les forces de l’UNOCI peuvent offrir leur protection à tous les civils dont la sécurité est en péril du fait des tensions dans la communauté ou de menaces de la part de forces armées commettant des abus.
Rendre publics les résultats de son enquête sur la mort de cinq civils au cours des manifestations de mi janvier 2006 aussitôt que possible, et s’il y a eu des fautes de conduite identifiées demander des comptes aux responsables.
S’assurer que tous les soldats du maintien de la paix en Côte d’Ivoire sont formés pour répondre de manière graduée et proportionnée aux menaces de violence ou à l’intensification de la violence et qu’ils ont les équipements nécessaires pour garantir qu’ils peuvent avoir recours à des méthodes non mortelles de contrôle de la foule.
Développer la surveillance des droits civils et politiques, tels que la capacité des personnes à s’associer librement, la capacité des partis politiques et de leurs partisans à s’organiser et à mener campagne, et la capacité de la presse à couvrir librement les développements électoraux, dans la période précédant les élections prévues pour plus tard cette année.

Envoyer rapidement une mission en Côte d’Ivoire pour évaluer la possibilité d’une enquête de la CPI et indiquer que la CPI surveille les abus qui y sont commis.
Emettre un message public clair montrant que la CPI jouera un rôle pour garantir que des comptes seront exigés aux auteurs d’abus en Côte d’Ivoire, et que les autorités nationales devraient aussi prendre des mesures pour entamer les poursuites nationales appropriées pour les crimes graves.

Faire appel publiquement et en privé au gouvernement ivoirien comme aux dirigeants des Forces Nouvelles pour qu’ils enquêtent et, au besoin, pour qu’ils punissent en accord avec les normes internationales les responsables de crimes en violation du droit international commis par les forces de sécurité, comme les exécutions extrajudiciaires, la torture, les mauvais traitements physiques, et le harcèlement et l’extorsion de civils.
Faire dépendre l’assistance policière et militaire au gouvernement ivoirien (à l’exception de la formation sur les droits humains) de la menée d’enquêtes et de poursuites contre ceux qui sont accusés de tels abus.
Donner un soutien politique, financier et autre à tout mécanisme judiciaire respectant les normes internationales de procès équitable mis en place pour garantir l'exigence de comptes aux auteurs de crimes graves contre le droit international.

mai 2006