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- Amender le Code Pénal afin de définir
l'attentat à la pudeur, le viol, la torture et la torture sexuelle, en
veillant à ce que la définition du viol englobe le viol conjugal, le viol
par des connaissances et autres pratiques similaires;
- Mettre en uvre les protections établies
par la Loi de 2004 relative à la gacaca, qui permettraient à la victime
d'un viol de témoigner devant un seul juge gacaca, de témoigner par écrit,
ou de témoigner devant des personnes du bureau du procureur de la
province;
- Amender le Code de procédure pénale de
façon à exiger que tous les tribunaux s'abstiennent de divulguer au grand
jour le nom et le lieu de résidence d'une présumée victime de violences
sexuelles ou toute autre information permettant de l'identifier;
- Adopter le projet de loi sur les
réparations, avec une modification qui garantirait le maintien du Fonds
dassistance aux rescapés du génocide (FARG), un programme destiné aux
survivants du génocide se trouvant dans le besoin, qui pourvoit des aides
au logement, des allocations de santé et qui couvre les frais scolaires
des enfants des rescapés.
- Nommer davantage de femmes à la fonction
de procureur adjoint pour communiquer avec les victimes de viol dans un
cadre confidentiel et rassurant et leur fournir une formation spécialisée
afin qu'elles puissent conseiller les femmes à propos de leurs droits;
- Faire le nécessaire pour assurer le
transport des victimes de viol et des témoins jusqu'au bureau du procureur
pour les dépositions et jusqu'au tribunal pour le procès ou autre
audience;
- Aider les victimes de viol qui souhaitent
témoigner par écrit dans les juridictions gacaca mais dont le niveau
d'alphabétisation n'est pas suffisant;
- Mettre des conseillers spécialisés en
victimologie à la disposition des femmes qui déposent plainte pour
violence sexuelle ou apportent leur témoignage devant des policiers, des
procureurs ou des juges gacaca;
- Sensibiliser le public aux droits et
procédures légales et parrainer les campagnes d'éducation publique lancées
dans les communautés par les organisations de rescapés ou autres ONG,
surtout les campagnes portant sur la Loi de 2004 relative à la gacaca.
- En consultation avec le personnel
professionnel médical et juridique, élaborer un protocole standard pour
les examens médicaux ayant lieu suite à une agression sexuelle et demander
que tous les hôpitaux et centres médicaux se conforment à la procédure
établie;
- Une fois ce protocole élaboré, apprendre aux
professionnels de la médecine à l'appliquer lors des examens médicaux et
leur dispenser une formation à propos de la législation rwandaise relative
à la violence sexuelle;
- Former les procureurs et les juges à
l'utilisation des preuves médicolégales lors des poursuites et des
jugements pour violence sexuelle;
- Accroître le nombre de femmes officiers
de police judiciaire (OPJ) formées pour mener des enquêtes relatives aux
violences sexuelles et pour conseiller les victimes d'abus sexuels;
- Mettre sur pied une unité spécialisée en
violence sexuelle au bureau de chacun des douze procureurs, qui serait
constituée de personnel judiciaire qualifié connaissant la législation
relative à la violence sexuelle et capable de conseiller les victimes,
afin de mener de manière efficace les enquêtes et les poursuites portant
sur ce type de cas;
- Veiller à ce qu'au moins un juge gacaca
par juridiction de cellule bénéficie d'une formation adéquate et régulière
dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la protection des
témoins dans les cas de violence sexuelle.
- Adopter le projet de loi de 2002 relatif
aux réparations, avec la modification discutée ci-dessus;
- Elaborer des projets, en particulier pour
l'amélioration de l'accès aux soins de santé (tels que ceux décrits
ci-dessus), dans le cadre du fonds de réparations; ces projets ne seraient
pas censés remplacer le FARG mais devraient s'appuyer sur les initiatives
mises en place par ce dernier;
- Recourir à une expertise juridique pour
mettre en place la structure de gestion du fonds de réparations;
- Une fois le fonds de réparations mis en
place, mener des campagnes nationales pour informer les victimes de la
possibilité d'obtenir des réparations et des procédures à suivre pour leur
obtention.
- S'engager à apporter un soutien si le
gouvernement rwandais venait à adopter une loi relative aux réparations;
- Fournir une assistance aux projets qui,
s'inscrivant ou non dans le cadre d'une loi sur les réparations, visent à
aider les rescapés du génocide, tout spécialement les victimes de viol,
qui ont des besoins particuliers. Cette assistance comprendrait:
- Des centres d'information ainsi que des
services médicaux et d'aide psychologique pour les victimes de viol, qui
accorderaient une attention spéciale à la diffusion d'informations sur
l'assistance et le dépistage volontaire du VIH ainsi qu'à l'accès à la
thérapie et au traitement ARV des infections opportunistes liées au SIDA;
- L'octroi de ressources destinées aux
infrastructures sanitaires publiques et à la formation du personnel
médical, afin d'accroître les moyens pour entreprendre les examens
médicolégaux des victimes de viol et appliquer la thérapie et le
traitement ARV pour les infections opportunistes liées au SIDA;
- Un fonds pour parrainer l'éducation
primaire et secondaire des enfants des personnes séropositives qui ont
été victimes d'un viol lors du génocide;
- Un fonds pour couvrir les frais de
transport des victimes qui doivent se déplacer pour bénéficier d'une
assistance juridique, médicale, psychologique ou autre;
- Le financement d'initiatives économiques
pour les femmes rescapées du génocide;
- Le financement de programmes de
formation à l'assistance psychologique;
- Le financement des organisations de
rescapés et des centres de conseil afin d'élargir le réseau d'assistance
juridique et psychologique destiné aux rescapés du génocide, en
particulier ceux qui vivent en milieu rural.
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