Rapports de Human Rights Watch

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II. Recommandations

Au gouvernement du rwanda

Législation

  • Amender le Code Pénal afin de définir l'attentat à la pudeur, le viol, la torture et la torture sexuelle, en veillant à ce que la définition du viol englobe le viol conjugal, le viol par des connaissances et autres pratiques similaires;
  • Mettre en œuvre les protections établies par la Loi de 2004 relative à la gacaca, qui permettraient à la victime d'un viol de témoigner devant un seul juge gacaca, de témoigner par écrit, ou de témoigner devant des personnes du bureau du procureur de la province;
  • Amender le Code de procédure pénale de façon à exiger que tous les tribunaux s'abstiennent de divulguer au grand jour le nom et le lieu de résidence d'une présumée victime de violences sexuelles ou toute autre information permettant de l'identifier;
  • Adopter le projet de loi sur les réparations, avec une modification qui garantirait le maintien du Fonds d’assistance aux rescapés du génocide (FARG), un programme destiné aux survivants du génocide se trouvant dans le besoin, qui pourvoit des aides au logement, des allocations de santé et qui couvre les frais scolaires des enfants des rescapés.

Protection des témoins

  • Nommer davantage de femmes à la fonction de procureur adjoint pour communiquer avec les victimes de viol dans un cadre confidentiel et rassurant et leur fournir une formation spécialisée afin qu'elles puissent conseiller les femmes à propos de leurs droits;
  • Faire le nécessaire pour assurer le transport des victimes de viol et des témoins jusqu'au bureau du procureur pour les dépositions et jusqu'au tribunal pour le procès ou autre audience;
  • Aider les victimes de viol qui souhaitent témoigner par écrit dans les juridictions gacaca mais dont le niveau d'alphabétisation n'est pas suffisant;
  • Mettre des conseillers spécialisés en victimologie à la disposition des femmes qui déposent plainte pour violence sexuelle ou apportent leur témoignage devant des policiers, des procureurs ou des juges gacaca;
  • Sensibiliser le public aux droits et procédures légales et parrainer les campagnes d'éducation publique lancées dans les communautés par les organisations de rescapés ou autres ONG, surtout les campagnes portant sur la Loi de 2004 relative à la gacaca.

Enquêtes

  • En consultation avec le personnel professionnel médical et juridique, élaborer un protocole standard pour les examens médicaux ayant lieu suite à une agression sexuelle et demander que tous les hôpitaux et centres médicaux se conforment à la procédure établie;
  • Une fois ce protocole élaboré, apprendre aux professionnels de la médecine à l'appliquer lors des examens médicaux et leur dispenser une formation à propos de la législation rwandaise relative à la violence sexuelle;
  • Former les procureurs et les juges à l'utilisation des preuves médicolégales lors des poursuites et des jugements pour violence sexuelle;
  • Accroître le nombre de femmes officiers de police judiciaire (OPJ) formées pour mener des enquêtes relatives aux violences sexuelles et pour conseiller les victimes d'abus sexuels;
  • Mettre sur pied une unité spécialisée en violence sexuelle au bureau de chacun des douze procureurs, qui serait constituée de personnel judiciaire qualifié connaissant la législation relative à la violence sexuelle et capable de conseiller les victimes, afin de mener de manière efficace les enquêtes et les poursuites portant sur ce type de cas;
  • Veiller à ce qu'au moins un juge gacaca par juridiction de cellule bénéficie d'une formation adéquate et régulière dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la protection des témoins dans les cas de violence sexuelle.

Fonds de réparations pour les victimes du génocide

  • Adopter le projet de loi de 2002 relatif aux réparations, avec la modification discutée ci-dessus;
  • Elaborer des projets, en particulier pour l'amélioration de l'accès aux soins de santé (tels que ceux décrits ci-dessus), dans le cadre du fonds de réparations; ces projets ne seraient pas censés remplacer le FARG mais devraient s'appuyer sur les initiatives mises en place par ce dernier;
  • Recourir à une expertise juridique pour mettre en place la structure de gestion du fonds de réparations;
  • Une fois le fonds de réparations mis en place, mener des campagnes nationales pour informer les victimes de la possibilité d'obtenir des réparations et des procédures à suivre pour leur obtention.

Aux bailleurs de fonds internationaux

  • S'engager à apporter un soutien si le gouvernement rwandais venait à adopter une loi relative aux réparations;
  • Fournir une assistance aux projets qui, s'inscrivant ou non dans le cadre d'une loi sur les réparations, visent à aider les rescapés du génocide, tout spécialement les victimes de viol, qui ont des besoins particuliers. Cette assistance comprendrait:
    • Des centres d'information ainsi que des services médicaux et d'aide psychologique pour les victimes de viol, qui accorderaient une attention spéciale à la diffusion d'informations sur l'assistance et le dépistage volontaire du VIH ainsi qu'à l'accès à la thérapie et au traitement ARV des infections opportunistes liées au SIDA;
    • L'octroi de ressources destinées aux infrastructures sanitaires publiques et à la formation du personnel médical, afin d'accroître les moyens pour entreprendre les examens médicolégaux des victimes de viol et appliquer la thérapie et le traitement ARV pour les infections opportunistes liées au SIDA;
    • Un fonds pour parrainer l'éducation primaire et secondaire des enfants des personnes séropositives qui ont été victimes d'un viol lors du génocide;
    • Un fonds pour couvrir les frais de transport des victimes qui doivent se déplacer pour bénéficier d'une assistance juridique, médicale, psychologique ou autre;
    • Le financement d'initiatives économiques pour les femmes rescapées du génocide;
    • Le financement de programmes de formation à l'assistance psychologique;
    • Le financement des organisations de rescapés et des centres de conseil afin d'élargir le réseau d'assistance juridique et psychologique destiné aux rescapés du génocide, en particulier ceux qui vivent en milieu rural.


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