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Pour s'attaquer aux violations des garanties internationales
de procédure équitable
Amender le Code de procédure pénale de façon à y
inclure toutes les garanties de procédure équitable reconnues au niveau
international; adopter une loi visant à raccourcir la durée maximale de la
garde à vue prévue à douze jours aux termes de la loi antiterroriste de 2003.
La loi devrait se conformer à la résolution du Comité des Droits de l'Homme de
l'ONU selon laquelle un suspect doit être déféré devant un juge ou un autre
magistrat autorisé afin que le pouvoir judiciaire soit exercé dans un délai de
"quelques jours". Elle devrait accorder aux détenus le droit de
bénéficier de la présence d'un avocat lors de leur premier interrogatoire de
police et veiller à ce que la police les informe de ce droit et de leur droit à
garder le silence; ceux qui ne peuvent se payer un avocat devraient bénéficier
des services d'un avocat nommé par la cour. Faire respecter le délai légal de
garde à vue; et faire en sorte que les juges mènent une enquête lorsque tout
semble indiquer que la police a inscrit une fausse date d'arrestation dans son
registre.
Amender le Code de procédure pénale de façon à ce
que les juges d’instruction et les juges d'instance soient obligés d'accorder
aux défendeurs davantage de possibilités de citer à comparaître des témoins qui
pourraient les innocenter et de faire subir un contre-interrogatoire aux
témoins à charge.
Permettre à tous les défendeurs reconnus coupables
en vertu du Code de procédure pénale antérieur à octobre 2003, à une époque où
les accusés n'avaient pas le droit de faire appel de leur condamnation pour les
faits reprochés, d'exercer ce droit d'appel.
Pour mettre fin à la torture et autres formes de mauvais
traitements
Conformément à la recommandation du Comité des
Nations Unies contre la torture, adopter une loi qui "prévoie une
définition de la torture strictement conforme aux dispositions des articles 1
et 4 de la Convention."
Veiller à ce que toutes les allégations de torture
et de mauvais traitements, notamment le recours à la force, les menaces et les
intimidations, fassent sans délai l'objet d'une enquête indépendante, et si des
preuves recevables sont rassemblées contre des représentants de la loi, les
traduire en justice.
Veiller à ce que les détenus soient immédiatement
informés de leur droit à un examen médical et qu'ils puissent exercer ce droit
effectivement et sans délai.
Faire appliquer l'Article 293 du Code de procédure
pénale amendé, qui garantit l'inadmissibilité des aveux arrachés "par la
violence ou sous la contrainte", et mettre en œuvre la recommandation du
Comité des Nations Unies contre la torture d'"intégrer une disposition
interdisant que toute déclaration obtenue sous la torture soit invoquée comme
élément de preuve dans une procédure."
Retirer toutes les réserves que le Maroc a émises
lors de la ratification de la Convention contre la torture et faire les
déclarations nécessaires prévues aux Articles 21 et 22 de ladite Convention
afin de reconnaître la compétence du Comité contre la torture (CAT) pour
procéder à des enquêtes confidentielles et examiner les plaintes individuelles.
Pour prévenir les détentions secrètes:
Emprisonner tous les détenus dans des lieux de
détention officiellement reconnus et mettre fin à toutes les détentions
secrètes, même si elles ont lieu dans les installations d'un centre de
détention officiellement reconnu; amender l'Article 67 du Code de procédure
pénale de façon à garantir que les autorités transmettent sans délai à la
famille des informations précises concernant le lieu où se trouve le détenu et
sa situation légale et qu'elles lui permettent d'avoir rapidement accès au
détenu.
Veiller à ce que les détenus ne soient placés en
détention préventive que sur base d'un mandat d'arrêt délivré par un juge (sauf
s'ils sont réellement arrêtés en flagrant délit).
Permettre aux organisations non gouvernementales
nationales et internationales de défense des droits humains d'avoir accès
immédiatement et librement au centre de détention de Temara.
Pour améliorer l'efficacité de l'Instance Equité et
Réconciliation
Déclarer que les agents de l'Etat qui entravent le
travail de la Commission ou refusent de coopérer avec elle feront l'objet de
sanctions.
Déclarer que bien que le mandat de la commission
l'empêche d'identifier les auteurs d'exactions individuellement, elle devrait
remettre au pouvoir judiciaire marocain les éléments d'enquête qui aideront les
tribunaux à remplir leur devoir et à traduire en justice les auteurs de graves
violations.
Déclarer qu'aucune amnistie ou prescription ne sera
appliquée pour les personnes impliquées dans des actes de "disparition"
ou autres atteintes abjectes aux droits humains; et que toute affaire de
disparition forcée que la commission n'aura pas totalement élucidée au terme de
sa mission continuera à faire l'objet d'une enquête aussi longtemps que le sort
de la victime n'aura pas été clarifié.
Révéler publiquement le degré de coopération reçue
de la part des agents de l'Etat actuels et passés lors de ses enquêtes. Cette
coopération sera mesurée sur base des témoignages oraux, documents, notamment
les rapports médicolégaux et les comptes rendus des tribunaux, et autres
preuves qu'elle recevra. La commission devrait également révéler l'impact que
le manque de coopération a sur le rapport circonstancié et fidèle qu'elle doit
fournir à propos de la période concernée.
Réaffirmer publiquement le besoin d'établir les
responsabilités dans les graves exactions qui ont été commises, même si la
commission elle-même ne peut désigner les auteurs individuellement.
Demander que toute "disparition" non élucidée
totalement par la commission continue à faire l'objet d'une enquête jusqu'à ce
que le sort de la personne disparue soit pleinement clarifié, et qu'aucune
amnistie ou prescription ne soit appliquée aux personnes impliquées dans des
"disparitions" ou autres atteintes atroces aux droits humains.
Veiller à ce que la commission ou un autre organe
de l'Etat accorde la même attention à toutes les formes de violations
graves des droits humains – et pas seulement aux détentions arbitraires et aux
disparitions forcées – pour déterminer les indemnisations, l'assistance et
toute autre mesure que la commission prendra en faveur des victimes.
Etant donné la nature contestée des événements au
Sahara occidental, les conditions de sécurité renforcées dans cette région et
le grand nombre de cas qui s'y produisent, faire en sorte que lors de ses
travaux, la commission accorde la même attention aux victimes ouest-sahariennes
de violations des droits humains et à la population du Sahara occidental en
général.
Utiliser pleinement le mandat de la commission pour
proposer des sauvegardes visant à empêcher que les abus du passé ne se
reproduisent et souligner que des exactions graves, et en quelque sorte
similaires, ont lieu aujourd'hui; recommander des mesures concrètes pour mettre
fin aux fréquentes violations des droits des suspects retenus en garde à vue
par la police et à l'aval donné dans ces cas de violations par un pouvoir
judiciaire qui n'exerce pas l'indépendance qui lui est garantie par la
constitution.
Au Rapporteur Spécial sur la Torture
Solliciter une invitation pour se rendre au Maroc
afin d'y effectuer une enquête sur les témoignages et accusations de torture et
autres mauvais traitements sur les détenus.
Au Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire
Solliciter une invitation pour se rendre au Maroc
afin d'y effectuer une enquête sur les témoignages et accusations de détention
illégale et arbitraire de détenus marocains.
Au Comité Contre la Torture du Conseil de Sécurité des
Nations Unies (CAT)
Demander que dans son prochain rapport au CAT, le
Maroc inclue des informations sur les mesures antiterroristes prises suite aux
attentats de mai 2003 à Casablanca.
Sur base de l'examen des nouveaux rapports et des
rapports antérieurs présentés par le Maroc, identifier les points qui suscitent
des inquiétudes, en particulier par rapport au respect par Rabat de la
disposition de la résolution 1456 du Conseil de Sécurité qui exige que les
mesures antiterroristes adoptées par les Etats soient en conformité avec le
droit international humanitaire et des droits humains. Demander de plus amples
informations en fonction des exigences posées par la situation.
Etablir un plan à long terme avec le Maroc pour
mettre en place des mécanismes permettant de combattre le terrorisme tout en
protégeant les droits humains.
Dans toutes les communications de toutes les
agences gouvernementales américaines au gouvernement marocain, faire clairement
et immanquablement passer le message que le respect des droits humains doit
faire partie intégrante de toute politique en matière de sécurité, notamment
lors des opérations antiterroristes.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour
s'assurer que l'aide antiterroriste apportée par les Etats-Unis au Maroc n'est
pas utilisée pour violer les droits humains.
Lors de toutes les rencontres officielles, soulever
avec le gouvernement marocain le problème du traitement des suspects arrêtés
dans le cadre de la campagne antiterroriste et s'assurer que toute coopération
en matière de politique de sécurité et de lutte antiterroriste soit en
conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.
Aider le gouvernement marocain à réformer le
système judiciaire et à organiser des programmes de formation pour policiers,
procureurs et juges mettant l'accent sur la protection du droit de tous les
détenus à une procédure équitable. Cette assistance devrait être subordonnée à
la volonté politique dont feront preuve les autorités marocaines pour exécuter
les réformes et faire de l'indépendance de la justice une réalité.
Ne pas extrader ou refouler vers le Maroc des
personnes soupçonnées d'infractions liées à la sécurité ou au terrorisme avant
que le gouvernement n'ait apporté des garanties vérifiables que ces personnes
ne seront pas soumises à la torture ou à des mauvais traitements en détention
et pendant les interrogatoires; prendre des mesures pour vérifier que les
suspects déjà remis entre les mains du Maroc n'ont pas été soumis à la torture
ou à des mauvais traitements.
Dans toutes les communications de toutes les
agences de l'Union européenne et de ses Etats membres au gouvernement marocain,
faire clairement et immanquablement passer le message que le respect des droits
humains doit faire partie intégrante de toute politique en matière de sécurité,
notamment lors des opérations antiterroristes.
Lors de toutes les rencontres officielles, soulever
avec le gouvernement marocain le problème du traitement des suspects arrêtés
dans le cadre de la campagne antiterroriste et s'assurer que toute coopération
en matière de politique de sécurité et de lutte antiterroriste soit en
conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.
Aider le gouvernement marocain à réformer le
système judiciaire et à organiser des programmes de formation pour policiers,
procureurs et juges mettant l'accent sur la protection du droit de tous les
détenus à une procédure équitable. Cette assistance devrait être subordonnée à
la volonté politique dont feront preuve les autorités marocaines pour exécuter
les réformes et faire de l'indépendance de la justice une réalité.
Ne pas extrader ou refouler vers le Maroc des
personnes soupçonnées d'infractions liées à la sécurité ou au terrorisme avant
que le gouvernement n'ait apporté des garanties vérifiables que ces personnes
ne seront pas soumises à la torture ou à des mauvais traitements en détention
et pendant les interrogatoires; prendre des mesures pour vérifier que les suspects
déjà remis entre les mains du Maroc n'ont pas été soumis à la torture ou à des
mauvais traitements.
Appeler le gouvernement marocain à respecter et
observer pleinement les principes et obligations stipulées aux termes des
Articles 7, 8 et 13(a) de la Charte arabe des droits de l'homme (1994),
lesquels énoncent le droit à la présomption d'innocence, le droit à ne pas être
arrêté et détenu arbitrairement et l'interdiction de la torture ou des
traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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