Pays-BasNuriye Kesbir (Mise à jour)29Le 15 septembre 2006, la Cour suprême néerlandaise a confirmé une décision de la Cour d’appel empêchant l’extradition d’une Kurde recherchée en Turquie. Nuriye Kesbir, une responsable du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK, aujourd’hui rebaptisé Kongra-Gel), qui résidait alors aux Pays-Bas, faisait l’objet d’une demande d’extradition de la Turquie. Ankara l’accuse d’avoir commis des crimes de guerre du temps où elle combattait en tant qu’agent militaire du PKK dans le cadre de la guerre civile dans le Sud-Est de la Turquie. En mai 2004, un tribunal d’instance néerlandais avait conclu que même si ses craintes de torture et de procès inéquitable en Turquie n’étaient pas complètement dénuées de fondement, les motifs invoqués étaient insuffisants pour interrompre la procédure d’extradition. Le tribunal a octroyé au gouvernement le pouvoir exclusif d’accepter ou de rejeter la demande d’extradition mais il a recommandé au Ministre de la justice d’obtenir de la Turquie de solides assurances diplomatiques contre la torture et un procès inéquitable. Le 20 janvier 2005, la Cour d’appel néerlandaise a statué contre l’extradition de Kesbir, concluant que les assurances diplomatiques ne pouvaient garantir qu’elle ne serait pas torturée ou maltraitée à son retour en Turquie. Le 15 septembre 2006, la Cour suprême des Pays-Bas a confirmé ladite décision, interdisant l’extradition de Kesbir vers la Turquie. La Cour suprême a émis une déclaration, concluant qu’ « une extradition pourrait conduire à une violation de la législation européenne en matière de droits humains » étant donné que Kesbir « risque réellement d’être torturée ou de subir des traitements inhumains ou humiliants » si elle était renvoyée en Turquie.30 La Cour suprême a souscrit au raisonnement de la Cour d’appel selon lequel les assurances diplomatiques offertes par la Turquie contre la torture et les mauvais traitements étaient insuffisantes pour prévenir de tels actes si Kesbir était extradée. |