<<previous | index
ACCORD DE PAIX ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ET LE FRONT UNI POUR LE CHANGEMENT DEMOCRATIQUE ( FUC ).128
PREAMBULE
En référence aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et des Traités de l'Union Africaine, de la CEN-SAD relatives au règlement des conflits par la voie pacifique ;
Conscient de la nécessité du dialogue pour l'instauration d'une paix juste et durable sur l'ensemble du territoire national, conditions essentielles à la reconstruction du pays et à l'édification de la démocratie ;
Considérant la volonté manifeste du Gouvernement de la République du TCHAD et le Front Uni pour le Changement Démocratique ( FUC ) de privilégier le dialogue pour résoudre les problèmes du pays ;
Résolus à consolider l'Etat de droit, la bonne gouvernance, ayant pour corollaire le progrès social, le plein exercice des libertés fondamentales sur la base de l'égalité des citoyens;
Répondant à la médiation du frère Guide de la Révolution d'El Fath, Haut Médiateur de l'espace CEN SAD et en présence des représentants des nations unies, de l'Union Africaine, de l'union Européenne ;
Considérant la disponibilité permanente du FUC de résoudre les problèmes Tchadiens par un dialogue franc et sincère ;
Convaincus par la détermination de son Excellence Monsieur IDRISS DEBY ITNO, Président de la République du TCHAD de parachevé] l'œuvre de paix prônée par le Gouvernement ;
Le Gouvernement de la République du TCHAD et le Front Uni pour le Changement Démocratique ( FUC ),
conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1
L'abstention de tout acte militaire ou tout autre forme de violence directe ou indirecte et l'arrêt de toutes campagnes médiatiques entre les deux (2) parties.
ARTICLE 2
La libération des prisonniers des deux (2) parties et la proclamation de l'Amnistie générale à l'endroit des militaires et sympathisants du Front Uni pour le Changement Démocratique ( FUC ).
ARTICLE 3
Le stationnement des forces du Front Uni pour le Changement Démocratique ( FUC ) dans un endroit à convenir entre les deux parties en attendant leur intégration dans les rangs des forces de défenses et de sécurité.
ARTICLE 4
La participation du Front Uni pour le Changement Démocratique (FUC) à la gestion des affaires de l'Etat dans un esprit de concertation et conformément aux dispositions de la Constitution.
ARTICLE 5
La mise en place d'un programme urgent et prioritaire de :
1- Réinsertion, intégration et réhabilitation des combattants du Front Uni pour le Changement Démocratique ( FUC ) dans les rangs des forces de défenses et de sécurité et des formations paramilitaires conformément au statut militaire;
2 - Aide du gouvernement et de la communauté internationale au retour, à la réinstallation et à la réinsertion des populations déplacées à cause du conflit;
3 - Création des conditions pour l'intégration des combattants du Front Uni pour le Changement Démocratique ( FUC ) dans les rangs des forces de défenses et de sécurité dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date de prise d'effet du présent accord;
4 - Réhabilitation dans leurs droits des militaires radiés et des fonctionnaires civils du Front Uni pour le Changement Démocratique (FUC) dans leur cadre d'origine.
ARTICLE 6
La mise en place d'une Commission paritaire (Gouvernement, FUC) de concertation et de suivi de l'application du présent accord. Cette Commission peut faire appel à toute personne qu'elle juge nécessaire dans l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 7
Le présent accord reste ouvert pendant une durée d'un (1) mois à Mouvement Politico-Militaire allié du Front Uni pour le changement Démocratique ( FUC) encore en opposition.
ARTICLE 8
Le Front Uni pour le Changement Démocratique ( FUC ) renonce à la lutte armée comme forme d'expression.
ARTICLE 9
En cas de divergence dans l'application du présent accord l'une ou l'autre des parties peut faire recours à la médiation.
ARTICLE 10
Le présent accord de paix signé en présence des représentants de l'Union Africaine, de la CEN-SAD , de la République du Congo, de la République Centrafricaine, de l'Egypte , du Soudan, de l'Erythrée ,du Burkina Faso entre en vigueur dès la date de sa signature.
Fait à Tripoli, le 24 Décembre 2006
Pour la République du Tchad
ADOUM YOUNOUSMI, Ministre d'Etat, Ministre des Infrastructures
Pour le Front Uni pour le Changement Démocratique
MAHAMAT NOUR ABDELKERIM, Président du FUC
Pour la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste
CHALGAM ABDERAHMAN
