Les représentants du Conseil de sécurité des Nations Unies votent sur une résolution concernant la Libye lors d'une réunion spéciale sur ce pays, au siège de l'ONU à New York, le 26 février 2011.

(New York) – La discussion au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) offre une opportunité importante d’examiner l’incohérence avec laquelle le Conseil de sécurité effectue des renvois devant la Cour. La discussion proposée par le Conseil de sécurité, son tout premier débat sur la CPI qui soit ouvert à tous les membres de l’ONU, est prévu pour le 17 octobre 2012.

Plus spécifiquement, d’après Human Rights Watch, le débat devrait porter, d’une part, sur le fait que le Conseil de sécurité s’est abstenu de renvoyer devant la Cour les situations au Sri Lanka, à Gaza et – le cas le plus frappant – en Syrie et, d’autre part, sur certaines défaillances au niveau de ses renvois à la CPI relatifs à la Libye et au Darfour.

« La relation qu’entretient le Conseil de sécurité avec la CPI constitue un enjeu majeur et mérite à ce titre un débat exhaustif entre les États membres et non membres du Conseil », a déclaré Richard Dicker, directeur du programme de Justice internationale à Human Rights Watch. « Ce débat ouvert à tous les États membres de l’ONU offre aux gouvernements qui soutiennent la CPI une occasion inédite de réclamer une plus grande cohérence en matière de justice internationale. »

En vertu du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, le Conseil de sécurité peut, au titre du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, renvoyer devant le procureur de la CPI des situations relatives à n’importe quel pays s’il estime qu’elles menacent la paix et la sécurité internationales. Le Conseil de sécurité a pour la première fois fait usage de cette autorité en renvoyant devant la Cour la situation de la région du Darfour, au Soudan, en mars 2005, après des mois de débat houleux. Le seul autre renvoi du Conseil de sécurité a eu lieu en février 2011 concernant la situation en Libye.

Le pouvoir de renvoi du Conseil de sécurité renforce considérablement l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves qui resteraient autrement impunis. Toutefois, certains gouvernements affirment que les renvois du Conseil de sécurité ternissent les enquêtes qui s’ensuivent, lesquelles donnent de ce fait l’impression d’être politisées. Ainsi, alors que la CPI asseyait son statut mondial, sa relation avec le Conseil de sécurité est devenue de plus en plus critique, a commenté Human Rights Watch.

La sélectivité du Conseil et sa façon d’appliquer deux poids deux mesures lorsqu’il s’agit d’effectuer – ou non – des renvois nuisent à l’image d’impartialité et d’indépendance de la Cour, a ajouté Human Rights Watch, surtout en ce qui concerne le rôle des États-Unis, de la Russie et de la Chine, qui sont des membres permanents du Conseil de sécurité mais ne sont pas soumis à l’autorité de la Cour. À certains moments cruciaux, le Conseil de sécurité s’est abstenu d’intervenir alors que les preuves de crimes internationaux graves et à grande échelle étaient convaincantes et qu’une reconnaissance locale des responsabilités semblait peu probable.

« En matière de renvois devant la CPI, les trois membres permanents du Conseil qui ne sont pas soumis à l’autorité de la Cour semblent davantage se soucier de poursuivre en justice leurs ennemis et de protéger leurs amis », a commenté Richard Dicker. « Cette approche sélective fait que des victimes d’exactions en Syrie, à Gaza et au Sri Lanka se sont retrouvées sans possibilité d’exercer un recours en justice. »

Les deux renvois du Conseil de la sécurité devant la CPI, à savoir les résolutions 1593 et 1970, comprenaient des dispositions dommageables pour la Cour, a observé Human Rights Watch. En effet, ces deux renvois ont imposé à la Cour et à ses pays membres l’intégralité du fardeau financier des nouvelles enquêtes et poursuites pénales. Ils ont également permis aux ressortissants d’États tiers non membres de bénéficier de dérogations au cas où ils seraient impliqués dans des crimes graves commis dans le pays visé par le renvoi.

Le renvoi de la Libye devant la CPI est emblématique de l’approche incohérente du Conseil de sécurité, a précisé Human Rights Watch. Alors que le renvoi du Conseil en février 2011 a été rapide et unanime, il convient de noter qu’une fois que les circonstances politiques ont commencé à évoluer en Libye, le Conseil de sécurité n’a plus soutenu activement l’enquête de la CPI et s’est abstenu d’exhorter le nouveau gouvernement libyen à coopérer avec la Cour. De même, le Conseil de sécurité a peu agi pour s’assurer que les gouvernements contribuent à l’application des mandats d’arrêt lancés par la CPI concernant la situation au Darfour. De telles pratiques nuisent à l’efficacité de la CPI.

« L’inconstance de l’approche du Conseil de sécurité à l’égard des renvois devant la CPI porte atteinte à sa crédibilité dans le domaine de la promotion de la justice », a conclu Richard Dicker. « Les États membres de la CPI devraient tirer parti de ce débat pour générer au sein du Conseil de sécurité un réel soutien envers la Cour au lieu de la laisser livrée à elle-même. »

Dans une lettre (version anglaise - version française abrégée) adressée le 26 septembre 2012 à 121 ministres des Affaires étrangères d’États membres de la CPI, Human Rights Watch a exhorté les gouvernements à s’exprimer lors du débat consacré aux insuffisances de la relation entre le Conseil de sécurité et la CPI.

La discussion du 17 octobre pourrait contribuer à mettre en évidence la manière incohérente dont le Conseil de sécurité aborde la question des renvois et dissuader de futurs renvois qui se soldent par un refus d’octroyer un financement et créent des exceptions pour les citoyens d’États non membres. Elle pourrait également servir à souligner le manque de soutien apporté par le Conseil de sécurité à la Cour suite à un renvoi, a conclu Human Rights Watch.