(Tunis) – De nombreuses victimes des violences policières commises lors du soulèvement populaire de 2010-2011 en Tunisie n'ont reçu ni soins appropriés pour leurs blessures ni indemnisation suffisante de la part du gouvernement, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Dix-sept mois après le début de la révolution qui a chassé Zine el-Abidine Ben Ali de la présidence, de nombreuses victimes dépendent de la charité publique et vivent dans la souffrance, le handicap et le besoin, du fait de l’insuffisance des mesures de réparation adoptées par l’Etat.
132 personnes ont été tuées et 1.452 ont été blessées du 17 décembre 2010 au 14 janvier 2011, selon le rapport final de la commission d'enquête créée par le premier gouvernement de transition, publié le 4 mai 2012, de. Ces victimes, dans leur grande majorité, sont tombées sous les balles de la police, selon ce rapport, et parmi les blessés, 345 ont subi de graves lésions dues à ces tirs, qui ont entraîné des amputations ou d'autres handicaps physiques.
“Ces personnes ont été blessées en luttant pour la liberté et le gouvernement ne devrait pas leur tourner le dos,” a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch, “Le gouvernement devrait leur fournir sans tarder les soins dont elles ont besoin – gratuitement si elles n'ont pas les moyens de payer.”
Human Rights Watch a recueilli les témoignages de douze des personnes grièvement blessées, qui ont décrit leur vie quotidienne comme une épreuve de tous les instants. Des personnes qui sont devenues paraplégiques, par exemple, ont besoin de sacs de colostomie, de physiothérapie pour éviter les escarres, de matelas spéciaux anti-escarres, de fauteuils roulants, de sédatifs et d'anti-coagulants. Elles ont dû s'en remettre aux dons versés aux organisations caritatives pour financer leurs soins médicaux de longue durée. En outre, beaucoup de ces blessés ne peuvent pas récupérer leur ancien emploi ou ont perdu des occasions de trouver un emploi ou de poursuivre des études. Cette perte de revenus affecte à la fois les victimes et leurs familles.
Le gouvernement devrait fournir à toutes les personnesblessées pendant le soulèvement, du fait de l'utilisation excessive et illégale de la force par la police, des indemnités pour tous les préjudices subis résultant de leurs blessures, a déclaré Human Rights Watch. Ces réparations devraient inclure des indemnisations pour les pertes encourues en termes d'éducation, de salaires et d’autres revenus, en conséquence directe de ces crimes.
Aussitôt après la révolution, les autorités provisoires de Tunisie ont organisé la fourniture de traitements médicaux d'urgence aux blessés. Elles ont également mis sur pied certaines procédures d'octroi d'indemnités financières, d'ampleur limitée. Mais beaucoup des blessés soignés dans les hôpitaux publics ont été renvoyés chez eux rapidement et se sont vite retrouvés face à de nombreux obstacles en ce qui concerne leurs soins à long terme. Divers types de médicament, de physiothérapie et de traitement de longue durée n'étaient pas disponibles dans les hôpitaux publics et, quand ils étaient fournis par des cliniques privées, étaient souvent trop onéreux pour eux. Après l'éviction de Ben Ali le 14 janvier 2011, un gouvernement provisoire s'est installé et a organisé l'élection d'une assemblée constituante le 23 octobre. Par la suite, l'assemblée constituante a désigné un second gouvernement intérimaire, chargé de gérer les affaires courantes pendant que l'assemblée rédige une constitution sur laquelle seront fondées de nouvelles élections générales.
Selon le droit international, les personnes qui ont été blessées par des agents de l'État ayant eu recours à la force de manière excessive et illégale, ont droit à des réparations adéquates, effectives et rapides pour les préjudices subis, y compris à des soins médicaux et de rééducation. La chute du gouvernement qui était au pouvoir lorsque les abus ont été commis et son remplacement par un autre gouvernement ne délivrent pas l'État de cette obligation.L'obligation d'apporter réparation aux victimes de violations des droits humains est inscrite dans les traités internationaux relatifs à ces droits, notamment dans l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), et a été reconnue par de nombreux tribunaux internationaux. Aux termes des Principes fondamentaux et directives des Nations Unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire,qui codifient les normes du droit international existantes, les victimes sont en droit de recevoir rapidement réparation pour les torts qu'elles ont subis.
Le gouvernement devrait faire de la création d'un mécanisme indépendant une priorité, en conformité avec l'article 2 du PIRDCP, pour évaluer les besoins de ceux qui ont été blessés pendant le soulèvement et proposer, de manière équitable et transparente, les indemnités auxquelles chacun a droit.
L'Assemblée nationale constituante pourrait émettre un décret portant création d'un programme de réparations, prévoyant la création d'une commission indépendante et multi-disciplinaire, a suggéré Human Rights Watch. Ce mécanisme devrait identifier et recencer les victimes et en dresser la liste définitive. Le programme devrait évaluer au cas par cas la nature des blessures et les besoins des victimes en se fondant sur leur situation sociale et leur état de santé. Le programme devrait inclure des unités médicale, psychologique et juridique mandatées pour assurer une coordination avec les diverses agences gouvernementales dans les cas médicaux d'urgence.
En outre, dans le cadre des procédures judiciaires ouvertes pour juger les crimes commis lors du soulèvement, les tribunaux militaires devraient déterminer le niveau d'indemnisation à accorder aux victimes, en conformité avec les normes internationales.
Un système de santé inadéquat pour les blessés
À la suite de l'auto-immolation par le feu d'un vendeur de rue, Mohamed Bouazizi, à Sidi Bouzid le 17 décembre 2010, des milliers de manifestants sont descendus dans les rues. Beaucoup étaient des jeunes venus des villes et des quartiers déshérités. La police a ouvert le feu à balles réelles sur les manifestants. Certains des incidents les plus meurtriers se sont produits les 8, 9 et 12 janvier 2011 à Kasserine, à Tala et à Regueb, où plus de 22 personnes ont été tuées et des centaines ont été blessées, et à Tunis, la capitale, et dans ses faubourgs, où plus de 21 personnes ont été tuées entre le 13 et le 15 janvier, selon le rapport final de la Commission nationale d'enquête sur les violations commises du 17 décembre 2010 à la fin de son mandat[la Commission].
La plupart des victimes ont été atteintes par les tirs à balles réelles auxquels la police a eu recours dans des situations où la force mortelle ne pouvait pas être légalement justifiée, a affirmé la Commission. L'utilisation de la force létale a également fait plus de 1.452 blessés entre le 17 décembre 2010 et le 14 janvier 2011.
De nombreuses personnes blessées pendant le soulèvement souffrent maintenant de graves handicaps chroniques ou définitifs: paralysie, amputations ou atrophie de membres. La plupart d'entre elles se sont heurtées à des difficultés pour obtenir des soins médicaux appropriés, des conseils psychologiques et des services sociaux.
L'État a l'obligation d'agir concrètement pour assurer que les centres médicaux tunisiens ne fassent pas de discrimination à l'encontre des personnes handicapées et que les services soient accessibles et bon marché, comme l'exige la Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée par la Tunisie en 2008. Le gouvernement devrait faire en sorte que les personnes blessées lors du soulèvement et dont la mobilité ou les capacités mentales se trouvent réduites au point d’entraver leur accès au système, reçoivent un soutien et une aide adéquats pour leur assurer un accès effectif aux soins, a souligné Human Rights Watch.
Le gouvernement a offert des indemnités uniformes de 6.000 dinars (3.800 dollars) à tous les blessés, quelle que soit la gravité de leurs blessures, et de 40.000 dinars (25.850 dollars) aux familles des personnes tuées, qui ont été payées en deux temps pour les deux catégories, en février et en décembre 2011. Toutefois, aucune norme claire n'a été établie pour déterminer qui avait été blessé en conséquence du recours à une force excessive par l'État et le niveau de l'indemnisation requise dans chaque cas.
La Loi no. 8, adoptée le 18 février 2011, peu après l'éviction de Ben Ali, a créé “une Commission nationale d'enquête sur les violations commises entre le 17 décembre 2010 et la fin de son mandat.” Tawfik Bouderbala, figure bien connue de la société civile tunisienne et ancien président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, a été nommé président de cette commission et a sélectionné ses 13 autres membres.
Son mandat stipulait qu'elle assemblerait des informations et des documents sur les violations des droits humains, en recueillant les témoignages des victimes ou des familles des personnes tuées ou blessées, ainsi que des documents obtenus auprès des administrations ou institutions pertinentes. Du fait que la loi ayant créé la commission exigeait que ses travaux demeurent confidentiels jusqu'à ce que son rapport final soit remis au président de la République, la commission a refusé de publier la liste des blessés avant le 4 mai, jour où elle a remis son rapport.
Les indemnités aux victimes et à leurs familles ont été versées par les wilayat (gouvernorats) après que les victimes eurent présenté des certificats médicaux attestant qu'elles étaient des victimes du soulèvement. L'absence d'une liste officielle et de mécanismes et critères clairs établissant qui devait être inclus dans le processus, combinée à des procédures inadéquates pour évaluer leur situation socio-économique et leur état de santé, a débouché sur un processus d'indemnisation confus. En outre, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour assurer que les blessés graves aient accès à d'indispensables soins de longue durée.
L'association non gouvernmentale Nsitni (“Vous m'avez oublié”), basée à Tunis, a effectué un suivi des cas les plus graves depuis avril 2011. Lilia Bougerra, médecin travaillant pour Nsitni, a déclaré à Human Rights Watch:
Lors de la phase d'urgence, les blessés ont reçu les traitements et subi les opérations chirurgicales nécessaires, malgré la situation très volatile et même dangereuse qui prévalait, à un moment où le régime Ben Ali réprimait encore avec virulence les protestataires et leurs partisans. La plupart des médecins ont fait de leur mieux pour sauver les blessés, leur éviter des amputations et leur fournir les soins nécessaires. Mais depuis cette phase d'urgence, rien n'a été fait pour les traitements de longue durée. Ces personnes souffrent de blessures permanentes qui les handicapent pour le reste de leur vie.
A la base des problèmes des victimes, se trouve l'absence de dispositifs de soins de longue durée dans les hôpitaux publics tunisiens. Par exemple, ceux qui sont paralysés ont besoin de séances quotidiennes de kinésithérapie et de soins d'infirmier pour éviter l'apparition d'escarres et d'atrophies. Des dispositifs de soins de longue durée sont disponibles dans certaines cliniques privées mais les blessés que Human Rights Watch a interrogés ne peuvent pas en payer le coût financier. Les plus chanceux d'entre eux sont en mesure d'obtenir des soins limités grâce à des dons effectués par des particuliers ou par des initiatives de la société civile.
Entretiens avec des victimes
Tarek Dziri travaillait comme cuisinier à al-Fahs, ville située à 60 kilomètres au sud-ouest de Tunis. Des balles de la police lui ont transpercé une épaule et un poumon le 12 janvier lors d'une manifestation devant le poste de police. Au bout d'un séjour d'un mois et demi à l'hôpital Ben Arous de Tunis, où les chirurgiens ont retiré une balle de son épaule, il a été renvoyé chez lui. Mais il avait toujours une balle logée dans le poumon. Une hémorragie interne lui a endommagé la moelle épinière et il est devenu paralysé, a-t-il dit. Dziri a raconté à Human Rights Watch:
Après l'hôpital, je suis resté chez moi un mois et demi et pendant ce temps mon état s'est détérioré. Puis j'ai été envoyé au Centre de santé publique de Jbal al-Ouest pour des traitements de kinésithérapie. Mais mon état ne s'est pas amélioré là-bas non plus. Le médecin avait recommandé cinq séances de kiné par jour mais je n'en ai reçu qu'environ 10 minutes par jour. J'ai commencé à avoir des escarres au centre. Parfois, je devais appeler pendant des heures avant qu'une infirmière vienne et m'aide à changer de position. J'ai fait une grève de la faim et plusieurs sit-ins pour réclamer un traitement approprié. Je suis allé de nombreuses fois aux ministères de la santé et des affaires sociales, où je n'ai jamais obtenu que des promesses creuses.
Le cas de Rached al-Arbi illustre les difficultés que rencontrent les blessés pour obtenir du gouvernement les soins médicaux dont ils ont besoin. Il a indiqué à Human Rights Watch qu'il manifestait, avec des amis et des voisins, le 13 janvier 2011, à Mornaguia, une ville située à 30 kilomètres à l'est de Tunis, quand des policiers ont tiré à balles réelles à partir d'un poste de police, l'atteignant à la poitrine et endommageant sa moelle épinière.
Il a été soigné à l'hôpital public d'al-Rabta à Tunis mais quand il a été renvoyé chez lui, il était paraplégique. Au cours des premiers mois, à l'exception des 3.000 dinars octroyés à al-Arbi par le gouvernement, les membres de sa famille ont payé de leur poche les dépenses générées par son handicap. Son état s'est rapidement détérioré, alors qu'apparaissaient des escarres dans le bas de son dos. En signe de protestation contre l'absence d'aide de l'Etat, al-Arbi et neuf autres personnes blessées durant le soulèvement ont tenté d'attirer l'attention sur leur situation en octobre, en faisant une grève de la faim dans les bureaux à Tunis de Nawaat de Tunisie, un blog indépendant réputé.
Il a été ensuite admis à l'hôpital militaire de Tunis, normalement réservé aux militaires et à leurs familles. Après cette hospitalisation, al-Arbi a été soigné depuis janvier 2012, grâce à des dons privés, à la clinique privée de La Soukra, un des rares établissements médicaux tunisiens offrant une kinésithérapie de longue durée aux personnes souffrant de traumatismes orthopédiques.
Anis Ben Mohamed al-Hajji a été atteint à la cuisse par des tirs de la police le 15 janvier 2011 à Ouardanine, ville située à 120 km de Tunis, alors qu'il participait à une réunion d'un groupe citoyen de protection de quartier. En dépit de quatre opérations chirurgicales à l'hôpital public de Monastir, al-Hajji est paralysé. Du fait qu'il vit dans un endroit isolé, à 25 km de la ville la plus proche, il ne peut pas se déplacer pour recevoir les soins dont il a besoin, comprenant de la kinésithérapie et des vérifications régulières pour traiter ses escarres et changer ses pansements.
Il a indiqué à Human Rights Watch que les mesures annoncées jusqu'ici par le gouvernement, telles que la gratuité des transports publics et des soins à l'hôpital, sont inadéquates en ce qui le concerne car il ne peut utiliser les transports publics, qui desservent rarement son village. Al-Hajji, qui était soutien de famille pour sa mère et ses jeunes soeurs, est incapable de travailler depuis sa blessure.
Mohamed Jendoubi a été blessé par des tirs de la police pendant une manifestation dans le district du Kram dans la banlieue nord de Tunis, le 13 janvier 2011. Malgré plusieurs opérations, il est resté paralysé, avec une balle logée dans le bas du dos que les chirurgiens n’ont pas réussi à extraire à cause du risque chirurgical. Un homme d'affaires a financé les premières opérations et le début du traitement de Jendoubi. Les contributions de ce donateur caritatif privé ont cessé lorsque le gouvernement a annoncé qu'il prendrait en charge la suite des traitements des blessés. Mais l'aide reçue de l'État depuis lors par Jendoubi a été inadéquate. Sa mère, Moufida Jendoubi, a dit à Human Rights Watch:
Après que Mohamed eut passé trois mois à l'hôpital, ils ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire de plus pour lui. Ils ne nous ont pas dit quel traitement il devait suivre. Quand il est revenu à la maison, nous avons dû payer un kinésithérapeute trois fois par semaine. Mohamed a risqué d’étouffer car quand il a quitté l'hôpital, on ne lui a pas dit qu'il devrait contrôler le tube de sa trachéotomie et ce tube s'est bouché au bout de quelques semaines. Il nous a fallu lutter constamment pour obtenir un niveau minimum de soins. Même son fauteuil roulant a été payé par des voisins et d'autres bienfaiteurs.
Le ministère de la santé affirme que les hôpitaux ont tout ce dont les blessés ont besoin et fournissent des soins de qualité. Mais chaque fois que nous avons une ordonnance, nous devons payer nous-mêmes parce que la plupart des médicaments ne sont pas disponibles à l'hôpital. S'il n'y avait pas les dons privés, mon fils serait totalement sans secours. Maintenant, sa santé s'est beaucoup améliorée depuis qu'il a commencé à recevoir des soins à la clinique privée de La Soukra, grâce à des dons privés.
Cadre juridique et institutionnel
Les politiques suivies par les gouvernements provisoires successifs en matière d'indemnisation des personnes blessées lors du soulèvement n'ont pas été à la hauteur de l'obligation de la Tunisie de leur assurer des réparations effectives, adéquates et rapides, y compris des soins de santé appropriés et une indemnité pour les préjudices subis. En février 2011, le gouvernement intérimaire a décidé d'allouer 20.000 dinars (12.624 dollars) aux familles des personnes tuées et 3.000 dinars (1.900 dollars) aux blessés, quelle que soit la gravité des blessures. Les autorités ont versé ces indemnités à 2.749 blessés et aux familles de 347 personnes tuées, selon des chiffres officiels. En décembre, le gouvernement intérimaire a distribué la seconde tranche, du même montant, aux blessés et aux familles des tués.Le gouvernement n'a pas précisé si ces sommes excluaient les réparations qui devront être déterminées par les tribunaux militaires chargés des procès de 40 anciens membres des forces de sécurité, pour les crimes commis dans le cadre des efforts de l'ancien gouvernement pour réprimer le soulèvement. Trois tribunaux militaires – au Kef, à Tunis et à Sfax – sont chargés de procès collectifs relatifs aux cas de plus de 600 victimes, selon le colonel Marouane Bouguerra, le procureur général militaire.
A la suite de la réforme de la justice militaire intervenue aux termes du décret-loi no. 69 du 29 juillet 2011, les tribunaux militaires détermineront à la fin des procès les dommages matériels ayant résulté de l'utilisation de la force.L'article 7 de la loi donne aux victimes le droit de demander réparation pour les préjudices subis, sur la base des règles applicables contenues dans le code de procédure criminelle ordinaire. Un procureur militaire a indiqué à Human Rights Watch que 150 victimes avaient déjà présenté des demandes de réparations. A la suite des demandes de réparations de chaque victime, le tribunal militaire a ordonné que des examens médicaux soient effectués par des médecins agréés.
Le 24 octobre 2011, le gouvernement provisoire a adopté la loi no. 97 sur les réparations. La loi a été adoptée au lendemain des élections pour l'assemblée constituante, mais avant que celle-ci n'ait encore pu se réunir.
Cette législation traduisait une approche plus globale consistant à accorder aux victimes la reconnaissance politique de leur sacrifice, en même temps qu'un soutien financier et des soins médicaux. Elle définit “les martyrs et les personnes blessées” comme étant “les personnes qui ont risqué leur vie pour la révolution et qui sont mortes ou ont subi des préjudices physiques ayant entraîné une infirmité, pendant la période [allant] du 17 décembre 2010 au 19 février 2011.”
Le décret-loi no. 97 prévoit l'octroi d'indemnisations à la fois symboliques et matérielles aux “martyrs et aux blessés.” Il appelle à des réparations communautaires, notamment un monument à la mémoire des victimes de la “Révolution du 14 janvier”; un musée de la révolution fournissant un récit détaillé des événements et conservant le “souvenir national” des victimes; donner le nom de personnes qui ont été tuées à des rues, des lieux ou des places dans les zones les plus affectées par la répression; marquer chaque année le 14 janvier l'anniversaire de la révolution, et inclure un récit de la révolution dans les livres scolaires d'histoire.
Les indemnités matérielles et financières incluent le versement d'une pension mensuelle au conjoint de chaque “martyr,” ou à ses enfants ou parents selon les circonstances, et d'une pension mensuelle aux blessés, dépendant du degré d'infirmité dont ils souffrent en conséquence des violences commises par les agents de l'État.
Le décret-loi prévoit l'octroi de services médicaux aux conjoints et aux enfants, jusqu'à l'âge de 18 ans, des personnes tuées, incluant des soins médicaux gratuits dans tous les hôpitaux publics du pays, y compris l'hôpital militaire de Tunis, qui dispose d'un équipement moderne. Le conjoint et les enfants jusqu'à leur 18ème anniversaire, ou jusqu'à la fin de leur scolarité, auraient également droit à la gratuité des transports publics. Les mêmes avantages seraient octroyés aux blessés mais pas aux membres de leurs familles.
Toutefois, sept mois plus tard, aucune de ces mesures n'a été mise en oeuvre. Le problème provient en partie du fait que le texte de la loi ne définit pas clairement qui peut légalement être considéré comme une victime et de l'absence de critères cohérents pour l'indemnisation.
Au lieu d'appliquer le décret-loi no. 97, l'Assemblée nationale constituante a créé une Commission des martyrs et des blessés de la révolution, pour examiner la situation des victimes et le cadre juridique adopté par les gouvernements intérimaires et pour proposer des amendements aux lois. La présidente de cette commission, Amina Zoghlami, a déclaré publiquement que le décret-loi no. 97 ne serait pas appliqué et serait remplacé par une nouvelle loi. Mais à l'heure de la rédaction de ce communiqué, aucun projet de loi nouvelle n'a été proposé à l'Assemblée nationale constituante.
Après la formation du nouveau gouvernement de transition le 22 décembre 2011, les autorités ont sélectionné 17 des blessés les plus graves, nécessitant des soins médicaux d'urgence, qui seront transférés en Allemagne ou au Qatar pour y être soignés. En outre, les autorités ont mis sur pied des commissions médicales à Tunis, à Sousse et à Sfax pour évaluer au cas par cas le degré d'infirmité et les soins médicaux nécessaires. Cependant, sept mois plus tard, seuls trois des blessés désignés pour être envoyés au Qatar avaient effectivement été transférés dans ce pays. Dix autres ont indiqué à Human Rights Watch que les médecins nommés par les commissions médicales les avaient examinés. A la date du 7 mai, ils ont indiqué qu'ils attendaient toujours les décisions du gouvernement concernant les prochaines étapes.
Le cadre juridique fourni par le droit international concernant les réparations
Les Principes fondamentaux et directives des Nations Unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire ont été adoptés dans une résolution par l'Assemblée générale le 16 décembre 2005. Dans son préambule, la résolution affirme que “les Principes et directives ne créent pas de nouvelles obligations de fond en droit international ou interne, mais définissent des mécanismes, modalités, procédures et méthodes pour l’exécution d’obligations juridiques qui existent déjà en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.” La résolution reconnaît cinq types fondamentaux de réparations destinées à offrir une compensation aux victimes et aux survivants pour les dommages subis:
- La restitutionvise à rétablir la victime dans la situation où elle était avant que les graves violations de ses droits humains ne se soient produites.
- L'indemnisationfournit aux victimes des dédommagements financiers et non financiers pour compenser les pertes qu'elles ont subies.
- La réadaptationvise à réparer les dommages de longue durée causés par les violations des droits humains, par la fourniture de services médicaux, psychologiques, juridiques et sociaux.
- La satisfactionest une catégorie qui inclut une large palette de mesures telles que la cessation des violations, la révélation de la vérité, une déclaration officielle et des excuses.
- Les garanties de non-répétitionont trait aux réformes nécessaires des forces de sécurité, du système judiciaire et de toutes les institutions qui ont joué un rôle clé dans le système dans lequel les droits humains étaient violés.
Les Principes fondamentaux précisent qu'“une indemnisation devrait être accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire qui se prête à une estimation financière, selon qu’il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, tel que: Préjudice physique ou moral (...); perte de chances, y compris en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et les prestations sociales; dommages matériels et pertes de revenus, y compris perte de la capacité de gains; préjudice moral (...); et frais encourus pour l’assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux.”
L'obligation qui est faite aux autorités tunisiennes de fournir aux victimes de graves violations des droits humains une assistance psychologique et des soins médicaux adéquats découle également du droit au plus haut niveau possible de santé physique et mentale, qui est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. La réalisation de ce droit dépend dans une large mesure des ressources disponibles. Toutefois, selon les normes internationales, tous les pays, quelle que soit leur situation économique, sont tenus d'assurer la réalisation d'“obligations fondamentales minimales” en ce qui concerne le droit au plus haut niveau possible de santé physique et mentale.
