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- Mettre en place un système de protection de lenfant au sein du ministère des Affaires sociales qui permette un contrôle systématique des enfants nétant pas sous la garde de leurs parents, en particulier les filles travaillant comme domestiques et les enfants vivant au domicile de tuteurs officieux et légaux. Ce système devrait être créé en étroite collaboration avec les agences internationales et les ONG nationales vitales pour la mise en uvre dun tel système.
- Mener une campagne public de masse et des activités de sensibilisation sur les droits des enfants travailleurs domestiques, à savoir le droit à léducation, aux soins médicaux et aux droits du travail, et préciser que la violence à lencontre des enfants, lexploitation et la traite sont toutes des délits illégaux passibles de poursuites.
- Dans la conception de programmes pour améliorer laccès à léducation pour les filles, prendre des mesures spécifiques pour les filles travaillant comme domestiques. Celles-ci devraient inclure le dialogue avec les tuteurs et la création de davantage décole qui proposent un enseignement primaire au-delà de lâge habituel dinscription et permettent une passerelle vers lécole secondaire normale, les écoles dites Nafa (ou « écoles de la seconde chance »), à Conakry et dans dautres centres urbains.
- Enquêter et punir, en accord avec les normes internationales de procès équitable, les personnes coupables de traite des enfants, de violences physiques et sexuelles et dexploitation au travail.
- Amender larticle 5 du Code du travail et lArrêté 2791 relatif au travail des enfants, de sorte que lâge minimum pour travailler soit fixé à 15 ans.
Au ministère des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de lEnfance
Protection de lenfant
- En coopération avec les agences internationales et les organisations non gouvernementales nationales, mettre en place un système pour la protection systématique des enfants ayant pour mission :
- Le contrôle systématique du bien-être des enfants ne se trouvant pas sous la garde leurs parents
- Le dialogue avec les familles daccueil sur leurs responsabilités en tant que tuteurs et employeurs, sur les lois applicables à la protection et au travail des enfants, et sur les droits des enfants travaillant comme domestiques
- Le dialogue avec les tuteurs de facto pour sassurer que les filles sont inscrites à lécole ou autorisées à suivre un apprentissage, avec pour objectif de les préparer à lindépendance économique à lâge adulte
- Lintervention, y compris le retrait des filles travaillant comme domestiques denvironnements où elles subissent de mauvais traitements, et la réunification avec leurs familles, si cest dans lintérêt supérieur de lenfant
- Si la réunification familiale nest pas réalisable ou souhaitable, placer les anciennes filles domestiques dans des refuges ou des familles daccueil
- Le contrôle suivi des familles daccueil et du personnel des refuges, sur la base de normes claires pour le traitement des enfants, avec des sanctions immédiates et le retrait des enfants en cas de maltraitance
- Le rapatriement des enfants si cest dans lintérêt supérieur de lenfant
- Laide médicale et psychologique aux victimes
- La réadaptation des victimes, comportant laccès à léducation ou à la formation, les systèmes de micro crédit ou autres programmes conçus pour aider à la réinsertion sociale
- Lassistance juridique pour les enfants victimes de maltraitance, pour leur permettre ainsi quà leurs familles ou leurs représentants légaux daller en justice
- Le transfert de cas aux institutions spécialisées compétentes.
Ces services de protection de lenfant devraient sadresser de façon préventive aux familles qui accueillent des filles travaillant comme domestiques. Ils devraient être aussi faciles à contacter par SMS et grâce à un numéro vert durgence.
- Prendre des mesures pour mettre en uvre au niveau national les recommandations de lEtude du Secrétaire général de lONU sur les violences contre les enfants de 2006, en accordant une attention particulière aux recommandations relatives aux violences contre les enfants sur le lieu de travail et à la maison.
Traite des enfants
- Mettre en application lAccord de 2005 Mali-Guinée contre la traite, en particulier les dispositions relatives à lidentification des cas de traite ; les poursuites judiciaires contre la traite ; et le rapatriement et la réadaptation des victimes de la traite.
- Garantir que les mesures contre la traite fassent la différence entre traite et migration légitime et quelles ne limitent pas les droits à la liberté de mouvement.
- Garantir que les comités de protection de lenfant, qui sont en cours délaboration par le gouvernement avec lappui de lUNICEF, ont un mandat étendu de protection de lenfant et quils comprennent la différence entre arrêter la traite et garantir une migration sans danger.
- Prendre des mesures pour sécuriser les migrations en Guinée et dans la région, par exemple par le dialogue et le contact avec les intermédiaires et les agents de transport qui facilitent les déplacements.
Au ministère de lEducation nationale et de la Recherche scientifique
- Dans la conception de programmes ayant pour objectif daméliorer laccès à léducation pour les filles, adopter des mesures spécifiques pour augmenter les inscriptions dans lenseignement primaire et secondaire des filles domestiques, y compris celles qui ne sont pas de nationalité guinéenne, dans des écoles de qualité. En particulier, mettre en place un programme de sensibilisation et de dialogue avec les familles daccueil des enfants employées domestiques pour encourager la scolarisation si nécessaire, commencer par des projets pilotes dans certaines zones. Augmenter le nombre des écoles non conventionnelles Nafa à Conakry et dans dautres centres urbains. Utiliser des gratifications et autres incitations, comme des programmes de repas scolaires gratuits, pour encourager la scolarisation des filles, y compris les enfants domestiques.
- Elaborer un programme pour contrôler la scolarisation des filles, en particulier les filles domestiques, et encourager celles qui ont abandonné lécole à se réinscrire.
- Prendre des mesures spécifiques pour garantir que les filles domestiques puissent accéder à la formation professionnelle et à lapprentissage grâce à un large éventail de choix professionnels.
- Réaliser des études de marché et de lemploi pour sassurer que les programmes de formation professionnelle et dapprentissage sont basés sur les besoins locaux.
Au ministère de lEmploi, de la Fonction publique et de la Réforme administrative
- Prendre des mesures pour éliminer le travail des enfants domestiques de moins de 15 ans. Faire appliquer les protections existantes contre le travail des enfants, à savoir les protections existantes contre le port de lourdes charges et autres types de travaux dangereux.
- Elaborer une liste des formes de travail qui présentent un risque élevé de danger pour les enfants, avec le soutien technique de lOrganisation Internationale du Travail (OIT), et amender les lois du travail et le Décret sur le travail des enfants en accord avec cette liste.
- Elaborer un plan daction limité dans le temps, avec pour objectif lélimination des pires formes de travail des enfants dici 2016, en accord avec les recommandations de la Réunion régionale africaine de lOIT qui sest tenue en avril 2007.
- Créer des postes dInspecteurs du travail des enfants au sein du ministère de lEmploi, et leur donner les moyens dexercer un contrôle à léchelle du pays sur le recours au travail des enfants, en mettant laccent sur lélimination de tous les travaux dangereux pour les enfants travaillant comme domestiques, y compris ceux qui ont plus de 15 ans.
- Informer les filles et femmes domestiques de leur droit à demander réparation devant les tribunaux du travail, en cas dexploitation au travail.
Au ministère de la Justice
- En coopération avec dautres secteurs de la police gouvernementale et internationale et avec des experts juridiques, prendre des mesures pour professionnaliser le personnel judiciaire, et empêcher la corruption dans le système judiciaire.
- Prendre des mesures pour faciliter laccès au système judiciaire pour les personnes ordinaires, y compris les filles domestiques et les anciennes filles domestiques. Notamment :
- Permettre aux ONG dintervenir en tant que parties civiles dans un procès
- Former les enquêteurs et les juges aux techniques denquête sur la traite et sur les violences sexuelles, physiques et autres contre les enfants
- Former des fonctionnaires des tribunaux du travail aux techniques denquête sur lexploitation au travail des mineurs, en particulier les enfants travaillant comme domestiques
- Former tout le personnel judiciaire pour comprendre les besoins spécifiques des enfants victimes, afin de minimiser le traumatisme au cours des procédures juridiques
- Sassurer que les procès impliquant des enfants peuvent se dérouler à huis clos, lorsque les meilleurs intérêts de lenfant et les intérêts de la justice lexigent
- Fournir aux enfants victimes de maltraitance et à leurs familles des informations détaillées à chaque étape de leur procès, de sorte quils aient accès à la procédure et que leurs intérêts soient protégés. Désigner des travailleurs sociaux au sein du système judiciaire qui soient en contact suivi avec la victime et sa famille
- Coopérer avec les ONG nationales pour améliorer laccès à la justice.
- Enquêter et punir, en accord avec les normes internationales de procès équitable, les individus coupables de traite des enfants, de violences sexuelles et physiques à lencontre des enfants, et dexploitation au travail. Prendre des mesures pour accélérer les affaires en instance, portant sur des cas de traite et de maltraitance présumées denfants.
- Diffuser largement auprès du public les informations sur les poursuites couronnées de succès et les sanctions pour traite, exploitation au travail, violence sexuelle et maltraitance denfants, infligées par les tribunaux guinéens.
Aux ministères des Affaires sociales, de la Justice et des Droits de lHomme, de lEmploi et de la Santé
- Concevoir et mener à bien conjointement une campagne publique massive et des activités de sensibilisation auprès de publics spécialisés, en particulier des éducateurs, des inspecteurs du travail, des fonctionnaires de police et de justice sur les droits des enfants travailleurs, à savoir le droit à léducation, aux soins médicaux et aux droits du travail. Préciser que la violence contre les enfants, lexploitation et la traite sont des délits passibles de poursuites.
- Mener des activités de sensibilisation sur les formes interdites de travail des enfants, à savoir les pires formes de travail des enfants. Ces activités devraient comporter des informations sur la nature risquée du transport de lourds récipients deau.
- Elaborer un programme pour informer les filles travaillant comme domestiques sur leurs droits en matière de sexualité et de reproduction, et sur la prévention du VIH, par exemple des informations sur lutilisation correcte et appropriée des préservatifs.
A lAssemblée Nationale
- Amender larticle 5 du Code du travail et lArrêté 2791 relatif au travail des enfants de sorte que lâge minimum pour travailler soit fixé à 15 ans. En particulier, abolir les clauses qui autorisent le travail des enfants si les parents ou les tuteurs y consentent.
- Adopter le Code de lenfance, qui accorderait aux enfants des protections globales et permettrait aux ONG dintervenir en tant que parties civiles dans un procès.
- Adopter une législation dapplication pour la protection et le respect des droits de lenfant, en accord avec les traités internationaux relatifs aux droits humains et auxquels la Guinée est un Etat partie.
Aux organisations non gouvernementales guinéennes, associations de jeunes et syndicats
- Plaider pour les droits des enfants travailleurs domestiques et encourager la création dun syndicat de filles domestiques, et pour quelles créent leurs propres associations dans le but de se soutenir et de se défendre mutuellement.
- Mettre en place des programmes dassistance juridique pour les filles domestiques, y compris pour des affaires portées devant les tribunaux du travail.
Au gouvernement du Mali
- Mettre en application lAccord de 2005 Mali-Guinée contre la traite, en particulier les dispositions relatives à lidentification des cas de traite ; les poursuites judiciaires contre la traite ; et le rapatriement et la réadaptation des victimes de la traite.
- Garantir que les mesures contre la traite fassent la différence entre traite et migration légitime et ne limitent pas les droits à la liberté de mouvement.
- Prendre des mesures pour sécuriser les migrations au Mali et dans la région, par exemple par le dialogue et le contact avec les intermédiaires et les agents de transport qui aident aux déplacements.
- Elargir le mandat des comités de protection pour traiter les questions de protection de lenfant en général, et sassurer que les membres des comités comprennent la différence entre arrêter la traite et garantir la sécurité de la migration.
A tous les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de lAfrique de lOuest (CEDEAO)
- Mettre en application le Plan daction contre la traite des personnes de la CEDEAO de 2006, en particulier les dispositions relatives aux poursuites judiciaires contre les auteurs de la traite, et à lassistance aux victimes de la traite.
Au Fonds des Nations Unies pour lenfance (UNICEF)
- Apporter une assistance technique et financière aux ministères guinéens compétents, et aux ONG nationales, afin quils puissent mener à bien des activités pour aider et assister les filles domestiques, comme décrit ci-dessus. Celles-ci devraient inclure :
- Une aide à la mise en place dun système de protection de lenfant
- Des programmes pour améliorer laccès à léducation pour les filles domestiques, y compris une expansion des écoles Nafa à Conakry et dans dautres centres urbains
- Des programmes pour améliorer laccès aux tribunaux et aux tribunaux du travail pour les femmes et les enfants victimes, y compris les filles employées comme domestiques
- Des programmes pour informer les filles domestiques sur leurs droits en matière de sexualité et de reproduction, et sur la prévention du VIH/SIDA, par exemple des informations sur lutilisation correcte et appropriée des préservatifs.
- Aider le gouvernement à identifier les meilleures pratiques pour lemploi et le traitement des filles de plus de 16 ans travaillant comme domestiques, en Guinée ou dans la région.
- Apporter une assistance technique et financière aux gouvernements malien et guinéen pour la mise en application de lAccord de 2005 Mali-Guinée contre la traite.
- Sassurer que les mesures contre la traite font la différence entre la traite et la migration légitime et ne réduisent pas les droits à la liberté de mouvement. En particulier, garantir que les comités de protection de lenfant, qui sont mis en place par le gouvernement avec laide de lUNICEF, disposent dun mandat étendu de protection de lenfant et comprennent la différence entre arrêter la traite et garantir la sécurité de la migration ; et prendre des mesures pour sécuriser la migration à lintérieur de la Guinée et dans la région, par exemple par la réglementation et le dialogue avec les intermédiaires et les agents de transport qui facilitent les déplacements.
A lOrganisation internationale pour les migrations (OIM)
- Apporter une assistance technique et financière aux gouvernements malien et guinéen pour la mise en application de lAccord de 2005 Mali-Guinée contre la traite.
- Sassurer que les mesures contre la traite font la différence entre la traite et la migration légitime et ne font pas obstacle aux droits à la liberté de mouvement. En particulier, prendre des mesures pour sécuriser les migrations en Guinée et dans la région, par exemple par le dialogue et le contact avec les intermédiaires et les agents de transport qui facilitent les déplacements.
A lOrganisation internationale du travail (OIT)
- Apporter une assistance technique à lAssemblée Nationale pour les amendements à apporter au Code du travail et à lArrêté relatif au travail des enfants.
- Apporter une assistance technique et financière au ministère de lEmploi, en particulier en créant des postes dInspecteur du travail des enfants, et en élaborant une liste de travaux à risques.
- Apporter une assistance technique et financière pour des activités de sensibilisation autour des concepts de petits travaux, travail des enfants et travaux à risques.
- Apporter une assistance technique et financière pour la mise en place dun plan daction limité dans le temps plan pour lélimination des pires formes de travail des enfants dici 2016, selon les recommandations de la Réunion régionale africaine de lOIT, qui sest tenue en avril 2007.
- Proposer des conseils juridiques aux filles et femmes travailleuses domestiques qui demandent réparation aux tribunaux du travail pour exploitation au travail.
A lAssemblée générale de lONU
- Recommander la création dun poste de Représentant spécial du Secrétaire général de lONU pour les violences contre les enfants, afin de faciliter la mise en application des recommandations de lEtude de 2006 du Secrétaire général de lONU sur les violences contre les enfants.
- Recommander que la mise en application des recommandations de létude soit réalisée avec une forte analyse de genre, et coordonnée avec les activités engagées par lEtude approfondie sur toutes les formes de violences faites aux femmes du Secrétaire général de lONU.
Aux pays donateurs, tels que lUnion européenne (UE) et ses Etats membres, et aux Etats-Unis (U.S.)
- Apporter une assistance technique et financière aux ministères guinéens compétents et aux ONG nationales afin quils puissent mener à bien des activités pour aider et assister les filles domestiques, comme détaillé ci-dessus. Ces activités devraient comporter :
- Le soutien à la création dun système de protection de lenfant
- Le soutien aux programmes ayant pour but daméliorer laccès à la scolarisation pour les filles employées comme domestiques.
- Apporter une aide technique et financière au gouvernement guinéen pour professionnaliser le personnel judiciaire, réprimer la corruption dans lappareil judiciaire, et supprimer les obstacles à lindépendance du système judiciaire. Financer les programmes du gouvernement et des ONG pour améliorer laccès au système judiciaire pour les femmes et les enfants victimes, y compris les filles travaillant comme domestiques, et pour soutenir des services comme les refuges, lassistance juridique et les soins médicaux.
juin 2007
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