Rapports de Human Rights Watch

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Recommandations

Au gouvernement congolais:

  • Faire respecter le droit international humanitaire (les lois de la guerre) par tous les membres des forces armées, en particulier ce qui concerne le traitement des civils.

  • Faire en sorte que le système de justice militaire mène des enquêtes approfondies sur les accusations de violences sexuelles commises par des membres des forces armées et qu’il poursuive les responsables. Renvoyer les dossiers devant les tribunaux civils si ceux-ci sont plus à même de rendre une justice compétente, indépendante et impartiale. Les poursuites ne devraient pas seulement viser les responsables directs des délits mais également la complicité et la responsabilité de commandement des officiers supérieurs.

  • Renvoyer de l’armée les auteurs de violences sexuelles et soumettre à une sélection minutieuse les personnes proposées aux postes impliquant une responsabilité de commandement afin de s’assurer qu’elles n’ont pas commis de violations du droit international humanitaire, notamment des crimes de violence sexuelle.

  • Offrir aux membres des forces armées une formation sur le droit des droits humains, le droit humanitaire et la prévention du VIH/SIDA.

    Développer une politique de santé publique qui prend en compte la violence sexuelle

  • Mettre sur pied une Commission ministérielle sur la violence sexuelle, composée des ministres de la condition de la femme, des droits humains, de la santé, de la défense et de la justice, afin d’élaborer et d’adopter un plan national visant l’appréhension du problème de la violence sexuelle de façon globale.

  • Offrir aux victimes de violences sexuelles des services de santé suffisants et adaptés. Ces services devraient comprendre une prise en charge psychologique adéquate, des tests de dépistage volontaires et le traitement des personnes affectées par le VIH/SIDA. Définir des critères clairs pour la sélection des bénéficiaires et concevoir des services offrant l’aide de professionnels. Coopérer avec les bailleurs de fonds qui s’efforcent de fournir une assistance psychologique et médicale professionnelle et coordonnée aux victimes de violences sexuelles.

  • Mener des actions pour prévenir la propagation du VIH/SIDA parmi les victimes de violences sexuelles et traiter celles qui sont infectées. Veiller notamment à ce que les traitements prophylactiques post-exposition (PPE) et les médicaments pour la prévention de la transmission de la mère à l’enfant soient disponibles pour les patients lorsqu’il le faut. Fournir des informations à propos du VIH/SIDA, des services médicaux disponibles et offrir un dépistage volontaire et confidentiel du VIH ainsi qu’une assistance psychologique. Améliorer le traitement des infections opportunistes des patients séropositifs et malades du SIDA.

  • Etablir un protocole national de référence reprenant les principes des protocoles de référence de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) relatifs aux examens médicaux qui ont lieu suite à une agression sexuelle sur des adultes et des enfants. Exiger des hôpitaux et des centres médicaux le respect des règles ainsi établies.

    Réformer la justice pour permettre des poursuites équitables contre les auteurs de crimes de violence sexuelle

  • Former le personnel policier et judiciaire sur les méthodes à utiliser pour recueillir et analyser les preuves, notamment les preuves médico-légales, dans les cas de violence sexuelle; octroyer au personnel les fonds suffisants pour mener à bien ses tâches.

  • Accroître le nombre de magistrats et d’officiers de police judiciaire spécialisés dans la conduite d’enquêtes sur les crimes de violence sexuelle et dans la poursuite des auteurs de tels crimes. Envisager de créer des unités spéciales pour les droits de la femme au sein de la police judiciaire et des bureaux des procureurs.

  • Faire en sorte que tous les procès respectent les règles de procédure équitable reconnues au niveau international. Le personnel policier et judiciaire doit prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité des victimes et des témoins, notamment organiser des audiences à huis clos, s’il y a lieu, et fournir une protection policière.

  • Faire en sorte que le personnel de la police, du ministère public et de la justice soit formé pour travailler avec les victimes et les témoins qui ont été traumatisés et qu’il fournisse les informations adéquates à propos des procédures.

  • Veiller à ce que tous les mineurs soient jugés dans des Chambres d’enfance délinquante et que ces chambres accordent la priorité aux programmes de réinsertion sociale plutôt qu’aux peines de prison pour les mineurs qui ont commis des actes de violence sexuelle.

  • Faire de la reconstruction et de la réforme de la justice une priorité et veiller à la coopération de cette institution avec les autorités internationales qui enquêtent sur les violations du droit international humanitaire. Mettre sur pied des équipes d’enquêteurs mobiles pour que les poursuites contre les auteurs de crimes puissent être engagées rapidement.

    Créer un cadre juridique qui traite la violence sexuelle commise en temps de conflit comme un crime international

  • Adopter de toute urgence la loi de mise en œuvre du Statut de la CPI dans la législation nationale congolaise. Cette loi codifie les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, notamment les crimes sexuels, et elle étend la compétence de la justice civile aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité perpétrés par des membres des forces armées.

  • Réviser la loi sur le viol du Code criminel congolais ou adopter une loi qui traite de la violence sexuelle plus globalement, afin d’y inclure des crimes sexuels tels que la pénétration avec des objets ainsi que le viol d’hommes et de garçons.

  • Incorporer les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité dans le Code criminel congolais, en précisant notamment que les crimes de violence sexuelle et autres crimes fondés sur le genre constituent des crimes de guerre.

  • Réviser le Code criminel congolais afin de prévoir des mesures de protection spécifiques pour les victimes de violences sexuelles, notamment garantir la confidentialité des dépositions des victimes et des témoins et établir un système de protection physique avant, pendant et après le procès.

    Traiter le problème de la violence sexuelle faite aux hommes et aux garçons

  • Evaluer l’étendue des crimes sexuels commis contre les hommes et garçons et mettre au point une stratégie pour sensibiliser au problème, offrir une assistance médicale et psychologique aux victimes et poursuivre les auteurs de ces crimes.

    Aux groupes armés opérant dans l’Est du Congo:

  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les combattants et autres individus placés sous votre commandement agissent en respectant pleinement le droit international humanitaire. Livrer au personnel judiciaire congolais les combattants soupçonnés d’avoir commis des crimes, notamment des actes de violence sexuelle.

    Aux Nations Unies, aux agences multilatérales bailleurs de fonds et aux gouvernements bailleurs de fonds:

  • Accroître considérablement l’aide destinée à l’assistance médicale, psychologique, sociale et juridique aux victimes de violences sexuelles.

  • Fournir une assistance au gouvernement congolais pour réformer et reconstruire le système judiciaire et aider les femmes et les filles victimes de violences sexuelles à porter leur affaire devant un tribunal. Insister pour que les membres de la société civile congolaise participent aux prises de décisions relatives à la réforme de la justice.

  • Faire en sorte qu’un processus de contrôle strict soit mis en œuvre dans tous les programmes militaires d’intégration financés par les bailleurs de fonds.

  • S’assurer que la formation militaire appuyée financièrement par les bailleurs de fonds comprend une formation en droit international humanitaire, notamment sur l’interdiction des crimes de violence sexuelle.

  • Soutenir les efforts faits par le gouvernement congolais pour fournir une assistance médicale et psychologique aux victimes de crimes de violence sexuelle, notamment à celles souffrant du VIH/SIDA et aux enfants mis au monde suite à un viol.

    Au Conseil de Sécurité des Nations Unies:

  • Créer un groupe mixte d’experts nommés par le Secrétaire Général de l’ONU, chargé de recommander la mise en place de possibles mécanismes judiciaires permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité perpétrés avant l’entrée en vigueur, en juillet 2002, du Statut de Rome de la CPI. 

  • S’assurer que la MONUC, en vertu de son mandat élargi stipulé au Chapitre VII, fait tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les civils contre les attaques, notamment les agressions sexuelles.

    A la CPI:

  • S’assurer que les crimes de violence sexuelle commis dans l’Est du Congo qui constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité soient considérés comme une priorité dans les enquêtes et les poursuites judiciaires. 


    <<précédente  |  index  |  suivant>>mars 2005