|
<<précédente | index | suivant>>
Faire respecter le droit international humanitaire
(les lois de la guerre) par tous les membres des forces armées, en particulier
ce qui concerne le traitement des civils.
Faire en sorte que le système de justice
militaire mène des enquêtes approfondies sur les accusations de violences
sexuelles commises par des membres des forces armées et quil poursuive les
responsables. Renvoyer les dossiers devant les tribunaux civils si ceux-ci sont
plus à même de rendre une justice compétente, indépendante et impartiale. Les
poursuites ne devraient pas seulement viser les responsables directs des délits
mais également la complicité et la responsabilité de commandement des officiers
supérieurs.
Renvoyer de larmée les auteurs de violences
sexuelles et soumettre à une sélection minutieuse les personnes proposées aux
postes impliquant une responsabilité de commandement afin de sassurer quelles
nont pas commis de violations du droit international humanitaire, notamment
des crimes de violence sexuelle.
Offrir aux membres des forces armées une
formation sur le droit des droits humains, le droit humanitaire et la
prévention du VIH/SIDA.
Mettre sur pied une Commission ministérielle sur
la violence sexuelle, composée des ministres de la condition de la femme, des
droits humains, de la santé, de la défense et de la justice, afin délaborer et
dadopter un plan national visant lappréhension du problème de la violence
sexuelle de façon globale.
Offrir aux victimes de violences sexuelles des
services de santé suffisants et adaptés. Ces services devraient comprendre une
prise en charge psychologique adéquate, des tests de dépistage volontaires et
le traitement des personnes affectées par le VIH/SIDA. Définir des critères
clairs pour la sélection des bénéficiaires et concevoir des services offrant
laide de professionnels. Coopérer avec les bailleurs de fonds qui sefforcent
de fournir une assistance psychologique et médicale professionnelle et
coordonnée aux victimes de violences sexuelles.
Mener des actions pour prévenir la propagation
du VIH/SIDA parmi les victimes de violences sexuelles et traiter celles qui
sont infectées. Veiller notamment à ce que les traitements prophylactiques
post-exposition (PPE) et les médicaments pour la prévention de la transmission
de la mère à lenfant soient disponibles pour les patients lorsquil le faut.
Fournir des informations à propos du VIH/SIDA, des services médicaux
disponibles et offrir un dépistage volontaire et confidentiel du VIH ainsi
quune assistance psychologique. Améliorer le traitement des infections
opportunistes des patients séropositifs et malades du SIDA.
Etablir un protocole national de référence
reprenant les principes des protocoles de référence de lOrganisation Mondiale
de la Santé (OMS) relatifs aux examens médicaux qui ont lieu suite à une
agression sexuelle sur des adultes et des enfants. Exiger des hôpitaux et des
centres médicaux le respect des règles ainsi établies.
Former le personnel policier et judiciaire sur
les méthodes à utiliser pour recueillir et analyser les preuves, notamment les
preuves médico-légales, dans les cas de violence sexuelle; octroyer au
personnel les fonds suffisants pour mener à bien ses tâches.
Accroître le nombre de magistrats et dofficiers
de police judiciaire spécialisés dans la conduite denquêtes sur les crimes de
violence sexuelle et dans la poursuite des auteurs de tels crimes. Envisager de
créer des unités spéciales pour les droits de la femme au sein de la police
judiciaire et des bureaux des procureurs.
Faire en sorte que tous les procès respectent
les règles de procédure équitable reconnues au niveau international. Le
personnel policier et judiciaire doit prendre toutes les mesures qui simposent
pour assurer la sécurité des victimes et des témoins, notamment organiser des
audiences à huis clos, sil y a lieu, et fournir une protection policière.
Faire en sorte que le personnel de la police, du
ministère public et de la justice soit formé pour travailler avec les victimes
et les témoins qui ont été traumatisés et quil fournisse les informations
adéquates à propos des procédures.
Veiller à ce que tous les mineurs soient jugés
dans des Chambres denfance délinquante et que ces chambres accordent la
priorité aux programmes de réinsertion sociale plutôt quaux peines de prison
pour les mineurs qui ont commis des actes de violence sexuelle.
Faire de la reconstruction et de la réforme de
la justice une priorité et veiller à la coopération de cette institution avec
les autorités internationales qui enquêtent sur les violations du droit
international humanitaire. Mettre sur pied des équipes denquêteurs mobiles
pour que les poursuites contre les auteurs de crimes puissent être engagées
rapidement.
Adopter de toute urgence la loi de mise en uvre
du Statut de la CPI dans la législation nationale congolaise. Cette loi codifie
les crimes contre lhumanité et les crimes de guerre, notamment les crimes
sexuels, et elle étend la compétence de la justice civile aux crimes de guerre
et aux crimes contre lhumanité perpétrés par des membres des forces armées.
Réviser la loi sur le viol du Code criminel
congolais ou adopter une loi qui traite de la violence sexuelle plus globalement,
afin dy inclure des crimes sexuels tels que la pénétration avec des objets
ainsi que le viol dhommes et de garçons.
Incorporer les crimes de guerre et les crimes
contre lhumanité dans le Code criminel congolais, en précisant notamment que
les crimes de violence sexuelle et autres crimes fondés sur le genre
constituent des crimes de guerre.
Réviser le Code criminel congolais afin de
prévoir des mesures de protection spécifiques pour les victimes de violences
sexuelles, notamment garantir la confidentialité des dépositions des victimes
et des témoins et établir un système de protection physique avant, pendant et
après le procès.
Evaluer létendue des crimes sexuels commis
contre les hommes et garçons et mettre au point une stratégie pour sensibiliser
au problème, offrir une assistance médicale et psychologique aux victimes et
poursuivre les auteurs de ces crimes.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour
sassurer que tous les combattants et autres individus placés sous votre
commandement agissent en respectant pleinement le droit international
humanitaire. Livrer au personnel judiciaire congolais les combattants
soupçonnés davoir commis des crimes, notamment des actes de violence sexuelle.
Accroître considérablement laide destinée à
lassistance médicale, psychologique, sociale et juridique aux victimes de
violences sexuelles.
Fournir une assistance au gouvernement congolais
pour réformer et reconstruire le système judiciaire et aider les femmes et les
filles victimes de violences sexuelles à porter leur affaire devant un
tribunal. Insister pour que les membres de la société civile congolaise
participent aux prises de décisions relatives à la réforme de la justice.
Faire en sorte quun processus de contrôle
strict soit mis en uvre dans tous les programmes militaires dintégration
financés par les bailleurs de fonds.
Sassurer que la formation militaire appuyée
financièrement par les bailleurs de fonds comprend une formation en droit
international humanitaire, notamment sur linterdiction des crimes de violence
sexuelle.
Soutenir les efforts faits par le gouvernement
congolais pour fournir une assistance médicale et psychologique aux victimes de
crimes de violence sexuelle, notamment à celles souffrant du VIH/SIDA et aux
enfants mis au monde suite à un viol.
Créer un groupe mixte dexperts nommés par le
Secrétaire Général de lONU, chargé de recommander la mise en place de
possibles mécanismes judiciaires permettant de mener des enquêtes et de
poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre lhumanité
perpétrés avant lentrée en vigueur, en juillet 2002, du Statut de Rome de la
CPI.
Sassurer que la MONUC, en vertu de son mandat
élargi stipulé au Chapitre VII, fait tout ce qui est en son pouvoir pour
protéger les civils contre les attaques, notamment les agressions sexuelles.
Sassurer que les crimes de violence sexuelle
commis dans lEst du Congo qui constituent des crimes de guerre ou des crimes
contre lhumanité soient considérés comme une priorité dans les enquêtes et les
poursuites judiciaires.
|