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Resolution Adoptee Par Le Senat Belge, 15 Juin 2006

Le Sénat,  
 
A. Considérant qu'une politique étrangère basée sur le respect des droits de l'homme implique une lutte soutenue contre l'impunité;  
 
B. Faisant référence au rapport de la Commission d'enquête nationale tchadienne établissant la responsabilité de Hissène Habré dans la disparition, la torture et l'exécution de plusieurs milliers d'individus au Tchad entre 1982 et 1990 durant ses années au pouvoir;  
 
C. Rappelant que le Sénégal, pays sur le territoire duquel l'ancien dictateur tchadien se trouve, est tenu, en tant qu'État partie à la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, de poursuivre ou d'extrader Hissène Habré;  
 
D. Considérant que les tribunaux sénégalais se sont déclarés incompétents pour juger Habré au Sénégal en 2001 et ont, de ce fait, rejeté la plainte déposée par ses victimes;  
 
E. Considérant qu'un tribunal belge, saisi du dossier en 2001, a inculpé Hissène Habré le 19 septembre 2005 pour crimes contre l'humanité, crimes de guerre, et actes de torture et que les autorités belges ont formulé un mandat d'arrêt international à l'encontre de l'ancien président du Tchad;  
 
F. Rappelant que la Belgique a constitué l'unique forum judiciaire offert aux victimes de Hissène Habré dans leur quête de justice;  
 
G. Considérant que le gouvernement du Sénégal a estimé que la déclaration d'incompétence de la cour d'appel de Dakar entraînait la clôture du dossier Habré au Sénégal et a demandé à l'Union africaine « d'indiquer la juridiction compétente pour juger cette affaire »;  
 
H. Considérant que l'Union africaine a décidé, en janvier 2006, de créer un Comité de juristes éminents pour examiner « les options disponibles » en vue de juger Hissène Habré et soumettre ses conclusions lors du prochain Sommet de l'Union africaine en juillet 2006;  
 
I. Prenant note des déclarations de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, selon lesquelles la Belgique saisirait les voies de recours prévus par l'article 30 de la Convention des Nations unies contre la torture, et le cas échéant la Cour Internationale de Justice, si le Sénégal manquait à ses obligations internationales;  
 
J. Se félicitant également de la résolution législative du Parlement européen sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas de Hissène Habré, adoptée le 16 mars 2006, et invitant le Sénégal « à garantir à Hissène Habré un procès équitable, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, en l'extradant vers la Belgique s'il ne devait pas y avoir d'alternative africaine », et l'Union africaine « à veiller, dans le cas d'Hissène Habré, à ce que le Sénégal honore ses engagements internationaux en tant qu'État signataire de la Convention précitée contre la torture ».  
 
1. Demande au Sénégal de respecter ses engagements internationaux aux termes de la Convention des Nations unies contre la torture l'obligeant à poursuivre ou à extrader Hissène Habré;  
 
2. Soutient fermement la demande d'extradition formulée par le gouvernement; et encourage ce dernier dans sa détermination à saisir les voies de recours prévus par l'article 30 de la Convention des Nations unies contre la torture, et le cas échéant la Cour internationale de Justice, si le Sénégal manquait à ses obligations internationales;  
 
3. Invite l'Union africaine à veiller à ce que le Sénégal honore ses engagements internationaux en tant qu'État partie à la Convention contre la torture.

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