Un Résumé de la Jurisprudence de la Cour Pénale Internationale

Mars 2007

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Introduction

A. Recevabilité des affaires devant la CPI

1. Complémentarité

2. Gravité

B. Participation des victimes

1. Critères de participation des victimes à une situation

2. Critères de participation des victimes à un cas

3. Modalités de participation des victimes

4. Le droit des victimes à être représentées légalement

C. Confirmation des charges

1. Clarification de la norme utilisée pour confirmer les charges

2. Définition de la notion de co-action

3. Changement dans la caractérisation légale de la charge

4. Réduction du cadre temporel des charges

5. La portée du terme “forces armées nationales”