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Autriche

Mohamed Bilasi-Ashri (Mise à jour)³

En 2005, le gouvernement autrichien a renouvelé ses efforts pour extrader le ressortissant égyptien Mohamed Bilasi-Ashri, recherché dans son pays d’origine, et pour ce faire, il a eu recours aux assurances diplomatiques.

La Cour d’appel de Vienne a ordonné une première fois l’extradition de Bilasi-Ashri vers l’Egypte en novembre 2001. Dans son pays, Bilasi-Ashri avait été condamné par contumace à 15 ans de travaux forcés pour sa présumée implication dans un groupe extrémiste islamiste. La plainte de Bilasi-Ashri selon laquelle il risquait la torture ou des mauvais traitements et ne bénéficierait pas d’un procès équitable à son retour a été examinée par la Cour mais celle-ci a estimé que « l’Egypte n’était pas un pays où les graves violations des droits humains perpétrées sur une large échelle pouvaient être considérées comme une pratique quotidienne institutionnalisée … [dès lors], rien de particulier ne faisait obstacle à son extradition ».⁴ La Cour d’appel a rejeté les éléments de preuve qui démontraient qu’en Egypte, les membres des groupes islamistes étaient fréquemment soumis à la torture et à des mauvais traitements, notamment des chocs électriques, des passages à tabac, des brûlures et diverses formes de violences psychologiques. Elle a également décrété que la demande d’asile en instance de Bilasi-Ashri ne suspendait pas la procédure d’extradition.

En dépit de sa surprenante conclusion selon laquelle la crainte de Bilasi-Ashri d’être torturé n’était pas fondée, la Cour d’appel a soumis, dans son jugement de 2001,  son extradition à l’obtention d’assurances diplomatiques de la part des autorités égyptiennes. Elle requiert notamment l’annulation de la condamnation par contumace de Bilasi-Ashri, la réouverture de son procès devant un tribunal (civil) ordinaire, ainsi que la garantie qu’il ne sera pas persécuté et ne souffrira d’aucune atteinte à sa liberté personnelle. Le 12 novembre 2001, le Ministre fédéral de la justice autrichien a approuvé l’extradition, telle que stipulée dans l’arrêt de la Cour d’appel, en y ajoutant la condition suivante : Bilasi-Ashri doit être autorisé à quitter le territoire égyptien dans les 45 jours en cas d’acquittement. Les autorités égyptiennes ont ensuite rejeté les conditions stipulées dans l’ordonnance d’extradition et Bilasi-Ashri a dès lors été libéré en Autriche en août 2002.

Au début de l’année 2005, les autorités autrichiennes ont repris contact avec le gouvernement égyptien, réitérant leur demande d’assurances diplomatiques lors d’une nouvelle tentative d’extradition de Bilasi-Ashri. Le Caire a accepté de fournir une série d’assurances diplomatiques en février 2005, et les procédures d’extradition ont débuté en mai. En juin, le tribunal régional de Krems a autorisé l’extradition de Bilasi-Ashri.⁵ Le 17 novembre 2005, à la requête des avocats de Bilasi-Ashri, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a communiqué un arrêt pour mesures provisoires aux autorités autrichiennes, demandant que le gouvernement n’extrade pas l’Egyptien avant que la CEDH n’examine sa requête.⁶ Celle-ci invoque de possibles violations des articles 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements), 5 (droit à la liberté et à la sûreté de la personne), et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme si Bilasi-Ashri venait à être renvoyé en Egypte. Au 1^er janvier 2007, la Cour des Droits de l’Homme n’avait pas encore examiné la requête.