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Tunisie

Événements de 2019

A Tunisian woman walks past a graffiti that reads "Freedom is a daily practice" in Tunis April 26, 2011.

© 2011 Reuters / Anis Mili

En 2019, la Tunisie a connu des élections législatives et présidentielle pour la deuxième fois depuis qu’elle a adopté une nouvelle constitution en 2014. Lors de la campagne électorale, les candidats ont surtout débattu de réformes économiques et de programmes sociaux publics, accordant moins d’attention aux questions des libertés individuelles et des violations passées des droits humains.

Des candidats qui se présentaient pour la première fois ont apporté au souffle nouveau aux campagnes électorales ; toutefois, des mesures législatives et judiciaires qui semblaient taillées sur mesure pour affaiblir les candidats les plus en vue ont porté ombrage à l’intégrité du processus.

Le décès du président en exercice, Béji Caïd Essebsi, a mis en évidence le danger que représente l’absence persistante de Cour constitutionnelle, puisque cette institution mandatée par la Constitution aurait pu régler les conflits qui ont émergé autour de l’interprétation de la Constitution à propos des situations où un président est incapable de remplir ses fonctions.  L’absence de Cour constitutionnelle a également porté atteinte à la protection des droits puisqu’elle n’était pas là pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois répressives.

Un état d’urgence est resté en vigueur tout au long de l’année, renouvelé par le président Caïd Essebsi puis par le président par intérim, Mohamed Ennaceur.

Application de la Constitution

Cette année encore, le Parlement a échoué à élire son quota de membres de la Cour constitutionnelle, ce qui a empêché l’élection et la nomination du reste des membres, respectivement par le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République.

En l’absence de Cour Constitutionnelle, la législation répressive a continué à être appliquée, notamment les lois criminalisant l’expression, sans que leur constitutionnalité puisse être remise en question. Quelques mois avant les élections, le Parlement a amendé la loi électorale d’une façon qui semblait conçue pour exclure des candidats bien précis des élections présidentielle et législatives, à travers des mesures appliquées de façon rétroactive. Une Cour constitutionnelle, si elle avait existé, aurait certainement examiné ces amendements de la loi électorale à travers la lorgnette de la Constitution. Quoi qu’il en soit, la loi n’est pas entrée en vigueur, le président de la République ne l’ayant pas signée.

Le Parlement n’a pas réussi non plus à élire les membres de plusieurs autres autorités constitutionnelles, comme l’Instance des droits de l’homme et l’Instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.

Liberté d’expression, d’association, de réunion et de conscience

Les autorités tunisiennes ont également continué à poursuivre des personnes qui s’étaient exprimées pacifiquement, en se basant sur des articles répressifs du code pénal et d’autres codes, malgré l’adoption en novembre 2011 du décret-loi 115 sur la liberté de la presse, qui libéralise le cadre légal applicable à la presse écrite. Les poursuites judiciaires en cours ont affecté les lanceurs d’alertes, mais aussi les personnes qui pourraient vouloir en faire autant.

Ainsi le 28 mai, des policiers ont arrêté Yacine Hamdouni chez lui à Tunis. Ils l’ont amené à la brigade criminelle de la police à Gorjani et l’ont interrogé sur deux publications Facebook datant de mai 2019. Dans ces textes, il accusait un haut responsable des forces de l’ordre d’un acte de corruption consistant à utiliser un véhicule officiel dans un but privé. Le 6 juin, un tribunal de première instance de Tunis a reconnu Hamdouni coupable de diffamation, de diffusion de « fausses nouvelles », d’avoir accusé sans preuves des fonctionnaires de malversations et de « nui[re] aux tiers à travers les réseaux publics des télécommunications ». Il l’a condamné à un an de prison – une peine réduite à six mois en appel.

Les autorités ont également porté atteinte à la liberté de conscience en utilisant une disposition vague du code pénal sur l’« atteinte aux bonnes mœurs » afin de condamner, le 29 mai 2019, un patron de café de Kairouan, Imed Zaghouani, pour avoir maintenu son établissement pendant les heures prescrites du jeûne rituel du Ramadan. Zaghouani a passé dix jours en prison avant qu’un tribunal ne le condamne à un mois de prison avec sursis, assorti d’une amende de 300 dinars (100 USD).

La loi sur le Registre national des organisations, adoptée en 2018, exige que les associations, nouvelles et existantes, se conforment aux nouvelles procédures d’enregistrement. Cette loi s’inscrit dans les mesures prises par la Tunisie en réponse au rapport de 2017 du Groupe d’action financière (GAFI), qui estimait que le pays ne luttait pas suffisamment contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Certaines associations tunisiennes se sont inquiétées du fait que ces nouvelles exigences représentaient un recul par rapport à la loi libérale sur les associations de 2011, qui permettait aux associations de d’enregistrer sur simple déclaration.

Justice transitionnelle

La Tunisie a adopté en 2013 une législation visant à traiter les crimes du passé, qui créait notamment une Instance de la vérité et de la dignité. Mandatée pour enquêter sur toutes les graves violations des droits humains commises de 1955 à 2013, l’Instance avait la mission de demander des comptes aux responsables d’abus commis par le passé, comme la torture ou la disparition forcée. Au cours de ses années de fonctionnement, de 2013 à 2018, elle a reçu plus de 62 000 plaintes et tenu des audiences confidentielles pour plus de 50 000 de ces dossiers.

Le 26 mars, l’Instance a publié son rapport en cinq volumes analysant les atteintes systématiques aux droits humains commises pendant cinquante ans et exposant les hauts fonctionnaires et institutions de l’État responsables. L’Instance a notamment mis en évidence le rôle joué par les anciens présidents Habib Bourguiba et Zine el-Abidine Ben Ali dans de nombreux abus, notamment la torture et la détention arbitraire. L’Instance a réuni une documentation sur des abus commis non seulement à l’encontre d’opposants politiques mais aussi de leur famille, y compris des agressions sexuelles subies par les épouses et les filles de membres de l’opposition. L’Instance a désigné le président Caïd Essebsi, décédé plus tard au cours de l’année 2019, comme complice de la torture en tant que ministre de l’Intérieur de Bourguiba de 1965 à 1969.

La loi a également chargé l’Instance de renvoyer les affaires de torture, de disparition forcée et d’autres abus graves devant 13 chambres spécialisées qui ont été créées au sein des tribunaux ordinaires afin de juger les responsables des graves violations des droits humains commises depuis 1955. À la fin du mandat de l’Instance, elle avait renvoyé devant ces tribunaux spéciaux 173 affaires de violations des droits humains, dont des affaires de torture, de disparition forcée et de détention arbitraire.

Les chambres spécialisées ont ouvert 38 procès dans l’ensemble du pays, impliquant 541 victimes et 687 accusés. Dans 13 procès au moins, les accusés étaient absents ; dans 16 autres, seuls leurs avocats ont comparu. Le premier procès devant un tribunal spécial portait sur la disparition forcée de Kamel Matmati, un activiste islamiste arrêté par la police en 1991. Il s’est ouvert à Gabès le 29 mars 2018 et était toujours en cours au moment de la rédaction de ce rapport.

Lutte contre le terrorisme et détention

L’état d’urgence décrété par le président Caïd Essebsi en 2015 et renouvelé de façon répétée suite à plusieurs attentats commis par des extrémistes armés était toujours en vigueur à l’heure où nous écrivons. Caïd Essebsi avait déclaré l’état d’urgence pour la première fois après un attentat-suicide contre un bus en 2015, revendiqué par le groupe État islamique (EI), qui avait tué 12 gardes présidentiels. Le décret d’état d’urgence donne aux autorités le pouvoir d’interdire des grèves ou manifestations considérées comme des menaces contre l’« ordre public ». En vertu du décret, les autorités ont assigné des centaines de Tunisiens à résidence.

En 2018, le gouvernement a assoupli les conditions des assignations à résidence. Mais beaucoup de ceux qui étaient toujours assignés à résidence étaient également interdits de voyager selon la procédure dite « S17 », que l’État peut appliquer à n’importe quelle personne suspectée de vouloir rejoindre un groupe combattant à l’étranger. Cette procédure permet de restreindre les déplacements aussi bien à l’étranger qu’au sein de la Tunisie. Une personne faisant l’objet de la procédure S17 risque d’être longuement interrogée si elle est contrôlée par la police lors d’une opération de routine.

Le ministre de l’Intérieur Hicham Fourati a déclaré le 7 février qu’il ne pouvait pas fournir le nombre exact de citoyens soumis à la procédure S17. Il a par ailleurs affirmé que plus de 800 citoyens avaient contesté la procédure au tribunal, dont 51 avaient eu gain de cause.

La violence est toujours présente dans les postes de police ou les prisons : les organisations non gouvernementales (ONG) tunisiennes ont rapporté des dizaines de cas de torture en 2018. Un cas de décès suspect s’est produit à Bouhajla, petite ville de la région de Kairouan. Le 8 juin, la police avait placé en détention Abderrazek Selmi, 58 ans, suite à une altercation avec des agents. Plus tard dans la journée, les médecins de l’hôpital de Kairouan ont déclaré Selmi décédé et informé le procureur général que son décès était suspect, mentionnant des blessures au visage et au corps. Au moment où nous écrivons, les autorités n’ont toujours pas publié de rapport d’autopsie et personne n’a été poursuivi en lien avec sa mort.

Environ 100 femmes et 200 enfants tunisiens suspectés de faire partie de l’EI, ou apparentés à des suspects de l’EI, demeuraient piégés sans inculpation dans des conditions de détention sordides en Libye et en Syrie. Les autorités ont rejeté les demandes de leurs proches tunisiens de les faire revenir au pays.

Droits des femmes

En 2018, la Commission des libertés individuelles et de l’égalité, nommée par le président, a recommandé entre autres l’égalité des femmes et des hommes vis-à-vis de l’héritage.

En novembre 2018, la présidence de la République a soumis au Parlement un projet de loi qui établirait l’égalité dans l’héritage. Ce projet de loi n’a connu aucune avancée en 2019.

Orientation sexuelle et identité de genre

Bien qu’il ait  accepté une recommandation, lors de l’Examen périodique universel de la Tunisie auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en mai 2017, le poussant à mettre immédiatement fin à la pratique policière discréditée des examens anaux visant à « prouver » l’homosexualité, le gouvernement n’a encore pris aucune mesure pour tenir cette promesse. Les autorités ont continué à poursuivre et emprisonner des hommes supposés homosexuels en vertu de l’article 230 du code pénal, qui punit la « sodomie » d’un à trois ans de prison.

Le gouvernement a également continué à harceler Shams, une ONG soutenant les minorités d’orientation sexuelle et de genre. Le 20 février, le gouvernement a fait appel d’une décision de justice de 2016 affirmant le statut de Shams comme ONG légalement enregistrée. Le gouvernement avançait que l’objectif de Shams, exposé dans les statuts de l’association, qui est de défendre les minorités sexuelles, allait à l’encontre des « valeurs islamiques de la société tunisienne, qui rejette l’homosexualité et interdit ce comportement qui lui est étranger ». Il argumentait par ailleurs que la loi tunisienne, qui criminalise les actes homosexuels dans l’article 230, interdit la fondation et le fonctionnement d’une association se proposant de défendre ce type de pratiques. Le 20 mai, le gouvernement a perdu la procédure en appel.

En juillet, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, la Tunisie a voté en faveur du renouvellement du mandat de l’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Principaux acteurs internationaux

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction a présenté le 1er mars au Conseil des droits de l’homme le rapport de sa visite en Tunisie en 2018. Entre autres recommandations du rapport, il appelait à « faire en sorte que la communauté baha’ie puisse acquérir la personnalité juridique afin de permettre à ses membres de pratiquer leur foi » et à dépénaliser les relations homosexuelles consensuelles.

Le 25 juin, c’était au tour du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association de présenter au Conseil des droits de l’homme le rapport de sa visite en Tunisie en 2018. Ce rapport recommandait de réformer le projet de loi d’état d’urgence afin de veiller à ce qu’il respecte les libertés garanties par la Constitution et de revoir la loi sur le Registre national des organisations afin d’exempter les associations des exigences qu’elle établit pour l’enregistrement.