(Paris, le 3 septembre 2009) — Le Comité Léger, un comité mis en place par le gouvernement français chargé de formuler des recommandations d'une haute importance pour réformer le système pénal français, a remis son rapport le 1er septembre 2009. Il est prévu que le gouvernement se fonde sur les recommandations du Comité Léger pour réformer le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale français. Cependant, le Comité n'a pas préconisé de réformes visant à améliorer de façon significative les garanties procédurales imposées par le droit international des droits humains.
« Le Comité Léger a indiqué que les réformes qu'elle propose permettront de créer un véritable "habeas corpus à la française", mais en réalité ce sont des demi-mesures qui ne satisfont pas aux obligations de la France au regard du droit international », a déclaré Judith Sunderland, chercheuse senior au sein de la division Europe et Asie Centrale de Human Rights Watch.
En avril 2009, Human Rights Watch avait soumis des recommandations détaillées au Comité Léger (du nom de son président, Philippe Léger) basées sur une analyse approfondie de l'approche de la justice pénale française en matière d'anti-terrorisme. Les recommandations de Human Rights Watch étaient notamment les suivantes :
- Renforcer les garde-fous contres les violations des garanties procédurales et les mauvais traitements lors de la garde à vue ;
- Empêcher les périodes de détention provisoire prolongées sans preuves suffisantes ;
- Garantir qu'aucune preuve obtenue sous la torture ne sera utilisée lors de procédures légales ; et
- Amender la définition d'« association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ».
« Le gouvernement français devra aller plus loin que le Comité Léger s'il souhaite réellement réformer la justice pénale », a précisé Judith Sunderland. « Nous espérons que le gouvernement tiendra compte de nos recommandations lors de la mise en œuvre de ces réformes. »
