OPINION. En février, l’initiative populaire «Multinationales responsables» et le contre-projet seront examinés par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Une occasion exceptionnelle pour obliger les entreprises à protéger les droits humains et l’environnement, explique Juliane Kippenberg de l'ONG Human Rights Watch.
Dans les prochaines semaines, le Conseil des Etats doit répondre à une question importante: les entreprises suisses devraient-elles être tenues d‘introduire des mesures de protection des droits humains et de l’environnement dans leurs opérations au niveau mondial? Les entreprises s’approvisionnent souvent en matières premières et produits en provenance de pays lointains, ce qui engendre pour elles le risque de se retrouver impliquées dans des violations des droits humains. La chaîne d’approvisionnement de l’or en est un exemple: régulièrement, des atteintes aux droits humains dans le secteur aurifère sont révélées. Un rapport du gouvernement suisse a récemment confirmé que l’industrie minière aurifère pose des risques importants.
Dans mes investigations au Ghana, au Mali, en Tanzanie et aux Philippines, j’ai vu des enfants creuser dans des conditions extrêmement dangereuses pour extraire de l’or dans des mines informelles de petite échelle. Ils travaillent à proximité de puits menacés de s’effondrer et utilisent du mercure toxique pour extraire l’or brut du minerai. Certains souffrent de problèmes de santé; d’autres ont même trouvé la mort dans des accidents de mines. En Erythrée et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, Human Rights Watch a documenté comment l’extraction aurifère industrielle est responsable pour des violations des droits humains telles que le travail forcé et le viol.
Secteurs à la traîne
Pour s’assurer que les entreprises ne contribuent pas aux violations des droits humains, elles devraient faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains, donc prendre des mesures pour identifier les risques liés à la chaîne d’approvisionnement, et y répondre. Nous avons récemment évalué les mesures prises par 13 grandes marques de bijouterie, notamment Rolex, Chopard et Harry Winston (propriété de la société Swatch). Nous avons constaté que la plupart de ces sociétés manquaient de transparence, de traçabilité et d’évaluations approfondies de risques en matière de droits humains. Rolex ne rend pas publiques ses pratiques d’approvisionnement, et Harry Winston ne publie que peu d’informations sur ses vérifications préalables. Si Chopard est beaucoup plus transparent sur l’origine de son or, sa chaîne d’approvisionnement en diamants est opaque.
Il existe de nombreuses initiatives pour mieux protéger les droits humains dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, notamment par le biais de normes et de certifications volontaires. Mais leur application dépend de la volonté de chaque entreprise. De plus, ces normes ne répondent parfois pas aux exigences d’instruments tels que les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et le Guide plus spécifique de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les chaînes d’approvisionnement en minerais.
Un exemple du secteur de l’or est le Code des pratiques de l’association internationale de l’industrie joaillière, le Responsible Jewellery Council (RJC). Les normes du RJC sont inférieures à ce qui est nécessaire pour une diligence raisonnable efficace. Par conséquent, la certification par le RJC ne préjuge pas de chaînes d’approvisionnement irréprochables. L’OCDE a également montré, dans une étude détaillée, que les normes du RJC et d’autres associations du secteur sont à la traîne par rapport aux recommandations internationales et ne sont pas correctement mises en œuvre.
Diligence raisonnable
La Suisse a maintenant la possibilité de rendre les entreprises de tous les secteurs responsables de leurs actions. En juin 2018, le Conseil national a décidé d’obliger les grandes sociétés à s’assurer que leurs activités à l’étranger respectent les droits humains et la protection de l’environnement. Pour se conformer à cela, les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains. Dans des circonstances graves, les entreprises peuvent également être tenues responsables des actes de leurs filiales. Cette décision a été prise en réponse à une initiative de la société civile en faveur d’une loi sur la responsabilité des entreprises, sous forme d’un contre-projet. Il reflète des éléments clés proposés par l’Initiative multinationales responsables, même s’il va moins loin sur certaines questions.
En février, l’initiative «Multinationales responsables» et le contre-projet seront examinés par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. La commission devrait saisir cette occasion exceptionnelle et recommander l’adoption d’un projet de loi fort, obligeant les entreprises à protéger les droits humains et l’environnement conformément aux normes internationales. L’adoption du projet de loi de compromis proposé constituerait un grand pas dans la bonne direction. Si cela ne se produit pas, l’électorat pourrait apporter des changements par le biais de l’Initiative des multinationales responsables. Tant que les gouvernements laisseront aux entreprises le soin de prendre des mesures volontaires, la diligence raisonnable des entreprises en matière de respect des droits humains restera l’exception.
Juliane Kippenberg est directrice adjointe pour les droits de l’enfant à Human Rights Watch.
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— HRW en français (@hrw_fr) 12 février 2019
En Suisse, grande opportunité pour obliger les entreprises à protéger les droits humains dans leurs chaînes d'approvisionnements globales! Nos révélations dans le secteur aurifère montrent l'importance d'une loi. #IniMulti #corporatejustice https://t.co/f2GmOvBPyb via @letemps
— Juliane Kippenberg (@KippenbergJ) 13 février 2019
