Nous saluons le fait que la France ait accepté les recommandations appelant à mettre fin à la pratique du profilage ethnique lors des contrôles d’identité opérés par la police. Toutefois, nous notons qu’à l’occasion des précédents cycles de l’EPU, la France avait déjà accepté des recommandations similaires sans pour autant mettre en place des mesures effectives pour faire cesser ces pratiques policières discriminatoires. Une étude récente du Défenseur des droits et de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme conclut que les jeunes hommes issus de minorités visibles ont 20 fois plus de chance d’être contrôlés par la police que le reste de la population. Nous appelons la France à s’assurer que les contrôles se basent sur une suspicion raisonnable et individualisée et à mettre en place des récépissés de contrôle – un moyen simple mais efficace de mesurer et d’évaluer les contrôles, de promouvoir la responsabilité policière, et d’améliorer les relations entre les forces de l’ordre et les citoyens.

Nous saluons le fait que la France ait accepté des recommandations relatives aux migrants et aux demandeurs d’asile, y compris les enfants migrants non accompagnés, ainsi que celles relatives à la responsabilité policière pour les usages excessifs de la force et le harcèlement. En juillet 2017, les recherches de HRW ont révélé que les forces de police à Calais pulvérisaient de manière routinière des agents chimiques contre des migrants – adultes comme enfants – et leurs effets personnels, alors qu’ils dormaient ou ne représentaient pas de menace. La perturbation de distributions de vivres, ainsi que l’intimidation et les poursuites judiciaires contre les travailleurs humanitaires continuent pour ce qu’on appelle le « délit de solidarité » ainsi que pour diffamation contre la police française lorsque des pratiques abusives supposées sont dénoncées. La France devrait tenir la police responsable pour le harcèlement et les attaques contre les migrants et ceux leur venant en aide, et mettre fin au harcèlement judiciaire des individus et des organisations qui portent assistance aux personnes en exil. 

La France a partiellement accepté des recommandations appelant à la mise en place d’une évaluation transparente et indépendante de ses lois anti-terroristes. En dépit de la recommandation du Mexique appelant à la création d’un organe spécifique de contrôle, la France assure que le contrôle parlementaire prévu par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme d’octobre 2017 est suffisant. Cependant, ce contrôle ne concerne pas l’ensemble des pouvoirs antiterroristes, mais seulement quatre mesures d’une seule loi, et manque d’indépendance que de transparence. La France devrait donc mandater un organe indépendant pour assurer ce contrôle, comme la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, mais aussi impliquer la société civile dans ce processus et publier l’ensemble des données sur l’utilisation des pouvoirs antiterroristes.

 

Human Rights Watch

International Service for Human Rights 

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