TUnisisa house arrest warrant OCT 2016

Exemple d'ordre d'assignation à résidence daté du 27 novembre 2015. L'ordre est signé du ministre de l’Intérieur de l'époque, Najem Gharsalli. Il stipule que le ministre assigne [nom d'emprunt] à résidence, qu'il n'est pas autorisé à quitter son domicile ni à changer de résidence et que toute infraction pourrait faire l'objet de poursuites dans le cadre de la déclaration de l'état d'urgence. 

Avec l'aimable autorisation d'Hafedh Ghadhoun