Birmanie

 

En 2012, la situation des droits humains en Birmanie est restée médiocre malgré les mesures notables que le gouvernement a prises en faveur d’une réforme politique. Au mois d’avril, la chef de l’opposition Aung San Suu Kyi et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ont remporté 43 des 44 sièges qu’ils briguaient lors des élections partielles parlementaires ; la chambre haute du parlement birman compte 224 sièges, et la chambre basse, 440, dont la majorité sont toujours placés sous le contrôle de représentants de l’armée ou d’anciens officiers militaires.

Cette année, le Président Thein Sein a approuvé le retour de certains exilés et libéré près de 400 prisonniers politiques au titre de cinq amnisties générales destinées aux personnes incarcérées, même si, d’après les informations disponibles, plusieurs centaines se trouveraient encore en prison. Les prisonniers politiques qui ont été libérés font l’objet d’actes de persécution, notamment de restrictions concernant leur liberté de circulation et leur droit à l’éducation, et ils manquent d’un soutien psychosocial approprié. Des militants qui participaient en septembre à des manifestations pacifiques à Rangoon ont été inculpés. En août 2012, le gouvernement a aboli la censure des médias avant publication et assoupli d’autres restrictions qui s’appliquaient à ce secteur, mais des directives restrictives visant les journalistes et de nombreuses autres lois invoquées depuis longtemps pour emprisonner les dissidents et réprimer certains droits comme la liberté d’expression restent en vigueur.

Le conflit armé qui oppose le gouvernement birman et l’Armée pour l’indépendance kachine (Kachin Independence Army, KIA) s’est poursuivi dans l’État de Kachin, au nord du pays, où des dizaines de milliers de civils sont toujours déplacés. Le gouvernement a en substance refusé toute aide humanitaire aux civils kachins déplacés qui se trouvent sur le territoire de la KIA. Dans les zones de conflit des États de Kachin et de Shan, l’armée birmane a perpétré des meurtres extrajudiciaires, des actes de violence sexuelle, de torture, de travail forcé et des attaques visant délibérément des zones civiles, ces actes se poursuivant en toute impunité. Les accords de cessez-le-feu conclus dans les zones affectées par le conflit ethnique qui sévit dans l’est de la Birmanie restent fragiles.

Des violences interconfessionnelles meurtrières ont éclaté dans l’État d’Arakan en juin 2012, opposant des bouddhistes de l’ethnie arakanaise et des musulmans de l’ethnie rohingya, une minorité apatride persécutée de longue date et qui compte environ un million d’individus. Les forces de sécurité nationales n’ont protégé aucune des deux communautés, entraînant le déplacement d’environ 100 000 personnes, et s’en sont ensuite progressivement prises aux Rohingyas, commettant meurtres, passages à tabac et arrestations collectives tout en entravant l’accès humanitaire aux régions Rohingyas et aux camps de Rohingyas déplacés aux alentours de la capitale de l’État d’Arakan, Sittwe. Au mois d’octobre, des violences interconfessionnelles ont de nouveau éclaté dans 9 des 17 municipalités de l’État, dont plusieurs avaient été épargnées par les violences de juin ; cette nouvelle vague a fait un nombre inconnu de morts et de blessés et entraîné le rasage complet de villages musulmans et le déplacement de 35 000 autres personnes. Nombre des déplacés se sont enfuis vers des régions situées près de Sittwe, où ils ont également fait l’objet d’exactions, notamment de passages à tabac par les forces de sécurité nationales.

Malgré les graves exactions qui sont perpétrées en permanence dans le pays, les gouvernements étrangers – dont ceux des États-Unis et du Royaume-Uni – ont fait preuve d’un optimisme sans précédent à l’égard des réformes politiques et se sont empressés d’assouplir ou de lever les sanctions ciblant la Birmanie, tout en condamnant les abus et la violence.

Lenteur des réformes politiques et poursuite des exactions

Cela fait une année complète, depuis l’abolition officielle du régime militaire, que le parlement national birman et les 14 assemblées régionales et d’États sont opérationnels. D’anciens généraux de l’armée occupent la plupart des postes ministériels et la Constitution garantit aux généraux en exercice les fonctions de ministres de la Défense, de l’Intérieur et de la Sécurité frontalière. Un grand nombre d’anciens officiers militaires occupent un poste important au sein du Parti pour la solidarité et le développement de l’Union (Union Solidarity and Development Party, USDP), le parti au pouvoir soutenu par l’armée.

Deux nouvelles lois sur l’utilisation des terres adoptées en 2012 n’offrent pas une protection adéquate aux droits des agriculteurs. En outre, une nouvelle loi sur les rassemblements pacifiques – signée en décembre 2011 et saluée en tant que réforme par les gouvernements occidentaux – ne remplit pas les normes internationales, en cela qu’elle permet un emprisonnement en cas d’atteintes aux permis fonciers et qu’elle exige l’approbation préalable des slogans devant être scandés lors des manifestations.

À Rangoon, 13 militants ont été inculpés pour ne pas avoir obtenu l’autorisation d’organiser en septembre une manifestation pacifique contre le conflit armé dans l’État de Kachin. D’autres lois qui permettent l’emprisonnement de militants pacifiques, d’avocats et de journalistes restent en vigueur, y compris la loi sur les associations illégales, la loi sur les opérations électroniques, la loi sur la protection de l’État et la loi sur l’état d’urgence.

La liberté des médias a connu une amélioration en 2012 mais reste extrêmement limitée. Au mois d’août, le gouvernement a aboli la censure avant publication qui était en vigueur depuis près de 50 ans, en conservant toutefois 16 directives qui limitent la publication d’articles qui critiquent le gouvernement ou ont un rapport avec la corruption, les drogues illicites, le travail forcé et les enfants soldats. Les équipes de rédaction continuent de s’autocensurer de peur d’être arrêtées et hésitent à publier des articles sur les exactions commises par le gouvernement.

La Commission nationale des droits de l’homme instaurée en septembre 2011 est restée décevante en 2012. Elle a en effet été créée sur décision du pouvoir exécutif et n’est pas indépendante du gouvernement, ce qui est contraire aux Principes de Paris – des normes minimales avalisées par l’ONU concernant le fonctionnement des commissions nationales des droits de l’homme. Les déclarations de la Commission birmane concernant les États de Kachin et d’Arakan n’ont fait aucune mention ni des exactions perpétrées par les forces de sécurité nationales, ni des restrictions que le gouvernement impose à la fourniture d’une aide humanitaire à des dizaines de milliers de personnes déplacées internes (PDI).

Après 15 années d’assignation à résidence, peine qui lui avait infligée en 1989, et diverses restrictions imposées à sa liberté de circulation, Aung San Suu Kyi a retrouvé le droit de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Elle s’est ainsi rendue dans cinq pays d’Europe en juin, notamment à Oslo pour accepter le prix Nobel de la paix qui lui avait été décerné en 1991. En septembre, elle est allée aux États-Unis pour recevoir la médaille d’or du Congrès américain qui lui avait octroyée en 2008 alors qu’elle était encore assignée à résidence ; cette médaille reconnaît la lutte non violente qu’elle a menée en faveur de la démocratie et des droits humains.

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En 2012, la situation des droits humains en Birmanie est restée médiocre malgré les mesures notables que le gouvernement a prises en faveur d’une réforme politique. Au mois d’avril, la chef de l’opposition Aung San Suu Kyi et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ont remporté 43 des 44 sièges qu’ils briguaient lors des élections partielles parlementaires ; la chambre haute du parlement birman compte 224 sièges, et la chambre basse, 440, dont la majorité sont toujours placés sous le contrôle de représentants de l’armée ou d’anciens officiers militaires.

Cette année, le Président Thein Sein a approuvé le retour de certains exilés et libéré près de 400 prisonniers politiques au titre de cinq amnisties générales destinées aux personnes incarcérées, même si, d’après les informations disponibles, plusieurs centaines se trouveraient encore en prison. Les prisonniers politiques qui ont été libérés font l’objet d’actes de persécution, notamment de restrictions concernant leur liberté de circulation et leur droit à l’éducation, et ils manquent d’un soutien psychosocial approprié. Des militants qui participaient en septembre à des manifestations pacifiques à Rangoon ont été inculpés. En août 2012, le gouvernement a aboli la censure des médias avant publication et assoupli d’autres restrictions qui s’appliquaient à ce secteur, mais des directives restrictives visant les journalistes et de nombreuses autres lois invoquées depuis longtemps pour emprisonner les dissidents et réprimer certains droits comme la liberté d’expression restent en vigueur.

Le conflit armé qui oppose le gouvernement birman et l’Armée pour l’indépendance kachine (Kachin Independence Army, KIA) s’est poursuivi dans l’État de Kachin, au nord du pays, où des dizaines de milliers de civils sont toujours déplacés. Le gouvernement a en substance refusé toute aide humanitaire aux civils kachins déplacés qui se trouvent sur le territoire de la KIA. Dans les zones de conflit des États de Kachin et de Shan, l’armée birmane a perpétré des meurtres extrajudiciaires, des actes de violence sexuelle, de torture, de travail forcé et des attaques visant délibérément des zones civiles, ces actes se poursuivant en toute impunité. Les accords de cessez-le-feu conclus dans les zones affectées par le conflit ethnique qui sévit dans l’est de la Birmanie restent fragiles.

Des violences interconfessionnelles meurtrières ont éclaté dans l’État d’Arakan en juin 2012, opposant des bouddhistes de l’ethnie arakanaise et des musulmans de l’ethnie rohingya, une minorité apatride persécutée de longue date et qui compte environ un million d’individus. Les forces de sécurité nationales n’ont protégé aucune des deux communautés, entraînant le déplacement d’environ 100 000 personnes, et s’en sont ensuite progressivement prises aux Rohingyas, commettant meurtres, passages à tabac et arrestations collectives tout en entravant l’accès humanitaire aux régions Rohingyas et aux camps de Rohingyas déplacés aux alentours de la capitale de l’État d’Arakan, Sittwe. Au mois d’octobre, des violences interconfessionnelles ont de nouveau éclaté dans 9 des 17 municipalités de l’État, dont plusieurs avaient été épargnées par les violences de juin ; cette nouvelle vague a fait un nombre inconnu de morts et de blessés et entraîné le rasage complet de villages musulmans et le déplacement de 35 000 autres personnes. Nombre des déplacés se sont enfuis vers des régions situées près de Sittwe, où ils ont également fait l’objet d’exactions, notamment de passages à tabac par les forces de sécurité nationales.

Malgré les graves exactions qui sont perpétrées en permanence dans le pays, les gouvernements étrangers – dont ceux des États-Unis et du Royaume-Uni – ont fait preuve d’un optimisme sans précédent à l’égard des réformes politiques et se sont empressés d’assouplir ou de lever les sanctions ciblant la Birmanie, tout en condamnant les abus et la violence.

Lenteur des réformes politiques et poursuite des exactions

Cela fait une année complète, depuis l’abolition officielle du régime militaire, que le parlement national birman et les 14 assemblées régionales et d’États sont opérationnels. D’anciens généraux de l’armée occupent la plupart des postes ministériels et la Constitution garantit aux généraux en exercice les fonctions de ministres de la Défense, de l’Intérieur et de la Sécurité frontalière. Un grand nombre d’anciens officiers militaires occupent un poste important au sein du Parti pour la solidarité et le développement de l’Union (Union Solidarity and Development Party, USDP), le parti au pouvoir soutenu par l’armée.

Deux nouvelles lois sur l’utilisation des terres adoptées en 2012 n’offrent pas une protection adéquate aux droits des agriculteurs. En outre, une nouvelle loi sur les rassemblements pacifiques – signée en décembre 2011 et saluée en tant que réforme par les gouvernements occidentaux – ne remplit pas les normes internationales, en cela qu’elle permet un emprisonnement en cas d’atteintes aux permis fonciers et qu’elle exige l’approbation préalable des slogans devant être scandés lors des manifestations.

À Rangoon, 13 militants ont été inculpés pour ne pas avoir obtenu l’autorisation d’organiser en septembre une manifestation pacifique contre le conflit armé dans l’État de Kachin. D’autres lois qui permettent l’emprisonnement de militants pacifiques, d’avocats et de journalistes restent en vigueur, y compris la loi sur les associations illégales, la loi sur les opérations électroniques, la loi sur la protection de l’État et la loi sur l’état d’urgence.

La liberté des médias a connu une amélioration en 2012 mais reste extrêmement limitée. Au mois d’août, le gouvernement a aboli la censure avant publication qui était en vigueur depuis près de 50 ans, en conservant toutefois 16 directives qui limitent la publication d’articles qui critiquent le gouvernement ou ont un rapport avec la corruption, les drogues illicites, le travail forcé et les enfants soldats. Les équipes de rédaction continuent de s’autocensurer de peur d’être arrêtées et hésitent à publier des articles sur les exactions commises par le gouvernement.

La Commission nationale des droits de l’homme instaurée en septembre 2011 est restée décevante en 2012. Elle a en effet été créée sur décision du pouvoir exécutif et n’est pas indépendante du gouvernement, ce qui est contraire aux Principes de Paris – des normes minimales avalisées par l’ONU concernant le fonctionnement des commissions nationales des droits de l’homme. Les déclarations de la Commission birmane concernant les États de Kachin et d’Arakan n’ont fait aucune mention ni des exactions perpétrées par les forces de sécurité nationales, ni des restrictions que le gouvernement impose à la fourniture d’une aide humanitaire à des dizaines de milliers de personnes déplacées internes (PDI).

Après 15 années d’assignation à résidence, peine qui lui avait infligée en 1989, et diverses restrictions imposées à sa liberté de circulation, Aung San Suu Kyi a retrouvé le droit de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Elle s’est ainsi rendue dans cinq pays d’Europe en juin, notamment à Oslo pour accepter le prix Nobel de la paix qui lui avait été décerné en 1991. En septembre, elle est allée aux États-Unis pour recevoir la médaille d’or du Congrès américain qui lui avait octroyée en 2008 alors qu’elle était encore assignée à résidence ; cette médaille reconnaît la lutte non violente qu’elle a menée en faveur de la démocratie et des droits humains.

Cependant, d’autres anciens prisonniers politiques restent exposés à des actes de persécution, leur droit de se déplacer et leur droit à l’éducation étant notamment restreints. Le ministère de l’Intérieur a refusé de délivrer des passeports à de nombreux anciens prisonniers politiques, y compris à des militants œuvrant en faveur de la démocratie et des droits humains, des avocats spécialistes de la défense des intérêts publics et des journalistes, les empêchant ainsi de se rendre à l’étranger.

Bien qu’en 2012, le parlement ait chargé une commission d’enquêter sur la confiscation des terres, cette pratique se perpétue dans tout le pays. Des fermiers se voient privés de leurs terrains au profit d’intérêts privés et étatiques et sont même forcés dans certains cas de travailler en tant que journaliers sur leurs propres terres. De nombreux litiges relatifs aux confiscations de terres menées alors que les juntes militaires étaient au pouvoir restent en grande partie irrésolus.

Le travail forcé est toujours une réalité dans différentes régions du pays, alors que le gouvernement s’est engagé à mettre un terme à cette pratique d’ici 2015 dans un plan d’action convenu avec l’Organisation internationale du travail (OIT). L’armée compte toujours des enfants soldats dans ses rangs mais, en juin, elle a signé un plan d’action avec les Nations Unies pour cesser tout nouveau recrutement d’enfants et démobiliser et réintégrer ceux qui font déjà partie de l’armée, et ce, dans un délai de 18 mois. Plusieurs groupes non armés continuent d’utiliser et de recruter des enfants soldats et le gouvernement empêche encore les agences de l’ONU d’accéder aux zones ethniques contrôlées par des groupes armés non étatiques et ainsi de travailler sur la démobilisation et la réintégration des enfants soldats.

Conflit ethnique et déplacements

Les combats opposant les forces du gouvernement et la plupart des groupes armés ethniques ont ralenti dans l’est de la Birmanie alors que se poursuivaient des négociations sur de timides cessez-le-feu. Au nord de la Birmanie, cependant, les affrontements entre les forces armées birmanes et la KIA se sont prolongés.

L’armée birmane continue de s’adonner à des pratiques telles que meurtres extrajudiciaires, attaques contre des civils, travail forcé, torture, pillage et utilisation de mines terrestres antipersonnel. La violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles reste un problème grave, et il est rare que les auteurs de tels délits soient traduits en justice. La KIA et certains autres groupes armés ethniques ont aussi commis de graves exactions, notamment en utilisant des enfants soldats et des mines terrestres antipersonnel.

D’après les estimations, le nombre de déplacés internes parmi les Kachins aurait explosé en 2012, passant à quelque 90 000, et le gouvernement a continué d’empêcher les organisations non gouvernementales internationales et les agences de l’ONU d’accéder aux camps de PDI sur le territoire contrôlé par la KIA pour y apporter une aide humanitaire. Les Kachins désireux de fuir vers la Chine afin d’échapper à la violence et à la persécution n’ont pas été les bienvenus. Plusieurs milliers de réfugiés kachins qui se trouvaient provisoirement dans la province du Yunnan, dans le sud-ouest de la Chine, n’ont pas disposé d’une aide et d’une protection adéquates. Au mois d’août, la Chine a contraint plus de 4 000 Kachins à regagner les zones de conflit du nord de la Birmanie.

La Birmanie compte encore plus de 550 000 personnes déplacées internes, dont 400 000 à cause des conflits qui perdurent depuis des décennies dans l’est de la Birmanie. Viennent s’y ajouter 140 000 réfugiés dans des camps en Thaïlande et plusieurs millions de travailleurs migrants birmans et de demandeurs d’asile non reconnus qui pâtissent de l’inadéquation et de l’irrégularité des politiques thaïlandaises, celles-ci entraînant l’exploitation des réfugiés ainsi que leur détention et leur déportation injustifiées.

Quelque 30 000 réfugiés de l’ethnie rohingya vivent dans un camp officiel au Bangladesh et 200 000 autres dans des campements improvisés ou dans leurs environs. En 2012, les autorités bangladaises ont sommé trois agences d’aide internationale de clore leurs opérations humanitaires destinées aux camps de réfugiés rohingyas et repoussé des milliers de demandeurs d’asile de cette ethnie vers la Birmanie.

Violence interconfessionnelle et exactions connexes

Les forces de sécurité birmanes ont commis des meurtres, des viols et des arrestations collectives à l’encontre de musulmans de l’ethnie rohingya après s’être abstenues d’offrir leur protection à ceux-ci ainsi qu’à des bouddhistes arakanais lors de l’épisode meurtrier de violence interconfessionnelle qui a frappé l’ouest de la Birmanie en juin 2012. Plus de 100 000 personnes ont été déplacées du fait d’exactions et d’incendies criminels généralisés. Les forces de sécurité nationales ne sont pas intervenues pour stopper la violence interconfessionnelle à des moments cruciaux, notamment lors du massacre de 10 voyageurs musulmans à Toungop, un des événements qui a précipité cette flambée de violence. Les médias officiels ont publié une version anti-rohingya et antimusulmans incendiaire des événements, ce qui a contribué à alimenter la discrimination et les discours de haine dans la presse écrite et en ligne à travers le pays.

Des violences ont de nouveau éclaté fin octobre dans 9 des 17 municipalités de l’État ; les Arakanais ont été les auteurs d’une violence coordonnée et d’actes incendiaires à l’encontre de musulmans rohingyas et kamans – un groupe national reconnu par le gouvernement, contrairement aux Rohingyas. Dans certains cas, ces actes ont été perpétrés avec le soutien et la participation directe des forces de sécurité nationales et de fonctionnaires locaux, qui ont commis des meurtres et des passages à tabac et incendié des villages musulmans, entraînant le déplacement de 35 000 musulmans rohingyas et non rohingyas supplémentaires.

En raison des restrictions gouvernementales à l’accès humanitaire dont bénéficie la communauté rohingya, des dizaines de milliers de membres de cette communauté manquent cruellement d’aide alimentaire, d’un abri adéquat et de soins médicaux. Les autorités ont suspendu indéfiniment la quasi-totalité des programmes d’aide humanitaire dont il avait été convenu avant la crise, affectant ainsi des centaines de milliers d’autres Rohingyas qui n’avaient par ailleurs pas été touchés par la violence et les exactions.

Les forces de sécurité locales ont emprisonné des centaines d’hommes et de garçons rohingyas – principalement dans le nord de l’État d’Arakan –, leur imposant une détention secrète et les privant de tout droit élémentaire de bénéficier de l’application régulière de la loi. Parmi les personnes arrêtées et inculpées figuraient des membres de l’ONU et d’ONG internationales. Nombre d’entre elles étaient toujours en détention au moment de la rédaction des présentes.

Les Rohingyas, qui sont environ un million en Birmanie, ont pour ainsi dire été privés de leur nationalité en 1982 en vertu d’une loi discriminatoire sur la citoyenneté. On constate un manque de volonté politique d’abroger la loi en raison de préjugés largement répandus à l’encontre des Rohingyas, y compris de la part d’éminentes personnalités pro-démocratie. Cela fait fort longtemps que le gouvernement limite les droits à la liberté de circulation, à l’éducation et au travail de cette communauté.

Le Président Thein Sein a suggéré en juillet d’expulser les Rohingyas de la Birmanie vers des « pays tiers » ou des camps supervisés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il a ensuite chargé une commission de 27 membres d’enquêter sur les violences perpétrées dans l’État d’Arakan et de formuler des recommandations, mais sans inclure de représentant rohingya au sein de son groupe de travail.

Principaux acteurs internationaux

En 2012, les gouvernements étrangers ont fait part d’un optimisme inédit à l’égard des changements politiques que connaît actuellement la Birmanie, et ce, alors que certains éléments indiquent que les atteintes aux droits humains se poursuivent. Au mois d’avril, l’Union européenne a suspendu toutes ses sanctions pour une durée d’un an, permettant ainsi aux entreprises européennes d’investir dans le pays et levant les interdictions de déplacement et d’obtention de visas visant près de 500 personnes, mais tout en maintenant un embargo sur les armes.

En juillet, les États-Unis ont assoupli leurs sanctions afin de permettre aux entreprises américaines d’investir dans tous les secteurs de l’économie birmane, y compris dans le secteur opaque et fortement controversé du pétrole et du gaz. Les États-Unis ont maintenu en vigueur des sanctions ciblées visant certains officiers militaires birmans et les entreprises qu’ils contrôlent, et ont nommé leur premier ambassadeur en Birmanie depuis 22 ans.

Tomas Ojea Quintana, rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation en Birmanie, qui s’est rendu dans le pays pour la sixième fois fin juillet/début août, a fait part de son inquiétude face aux exactions présumées dans l’État d’Arakan et demandé que soient réalisés une enquête fiable et un examen de la Loi sur la citoyenneté de 1982 qui, selon lui, discrimine les Rohingyas. Il s’est également dit préoccupé par les exactions continues perpétrées dans l’État de Kachin et a souligné qu’il était impératif de libérer les derniers prisonniers politiques.

En 2012, plusieurs visites de personnalités en Birmanie ont eu pour objectif déclaré de soutenir la poursuite des changements : citons notamment la venue en novembre du Président américain Barack Obama – la première fois qu’un Président américain en exercice se rendait dans le pays, et en avril, celles du Premier ministre britannique David Cameron et du Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon. Le Président Obama a prononcé à l’université de Rangoon une allocution historique au cours de laquelle il a soulevé certaines questions préoccupantes relatives aux droits humains, notamment le rôle de l’armée au parlement, les conflits ethniques, la réconciliation nationale et les exactions à l’encontre des musulmans rohingyas. D’autres visites de personnalités avaient explicitement une visée plus économique ; citons notamment la venue en mai du Premier ministre indien Manmohan Singh et, en septembre, celle du haut législateur chinois Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine.

D’autres visiteurs ont fait part de leurs préoccupations concernant la situation tragique des musulmans rohingyas de Birmanie, notamment le ministre turc des Affaires étrangères et une délégation de haut niveau de l’Organisation de coopération islamique (OCI) qui, en septembre, a convenu avec le gouvernement birman d’ouvrir un bureau dans le pays afin de faciliter l’acheminement d’aide humanitaire vers l’État d’Arakan. Le Président Thein Sein a toutefois dénoncé cet accord au mois d’octobre suite à plusieurs manifestations lancées à Sittwe, Mandalay et Rangoon par des moines bouddhistes anti rohingyas soucieux de démontrer leur mécontentement face à l’implication de l’OCI dans cette problématique.

Les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) poursuivent leurs investissements et entretiennent d’importantes relations commerciales avec la Birmanie, surtout dans les secteurs extractifs et de l’hydroélectricité. La Birmanie a continué de dégager des milliards de dollars américains de ses ventes de gaz naturel à la Thaïlande, peu de ces revenus étant ensuite affectés à des services sociaux tels que les soins de santé et l’éducation. Un gazoduc reliant l’État d’Arakan à la province chinoise du Yunnan, dont la mise en service est prévue pour 2013, va permettre au pays de dégager encore plus de dollars de la vente de gaz. Les travaux relatifs à ce projet se poursuivent ; le gazoduc passe par le nord de l’État de Shan, un territoire désormais sécurisé par l’armée birmane et où le conflit armé a donné lieu à des exactions telles que des actes de torture, du travail forcé et des déplacements forcés des populations de Kachin et de Shan.

La Russie, la Chine et la Corée du Nord ont poursuivi leurs ventes d’armes à la Birmanie en 2012, et d’aucuns craignent que les ventes nord-coréennes ne portent atteinte aux sanctions punitives du Conseil de sécurité de l’ONU visant la Corée du Nord, adoptées en 2006 et 2009. Au mois de mai, Thein Sein a assuré le Président sud-coréen Lee Myun-bak que son gouvernement cesserait d’acheter des armes à la Corée du Nord.

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    En 2012, la situation des droits humains en Birmanie est restée médiocre malgré les mesures notables que le gouvernement a prises en faveur d’une réforme politique. Au mois d’avril, la chef de l’opposition Aung San Suu Kyi et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ont remporté 43 des 44 sièges qu’ils briguaient lors des élections partielles parlementaires ; la chambre haute du parlement birman compte 224 sièges, et la chambre basse, 440, dont la majorité sont toujours placés sous le contrôle de représentants de l’armée ou d’anciens officiers militaires.

    Cette année, le Président Thein Sein a approuvé le retour de certains exilés et libéré près de 400 prisonniers politiques au titre de cinq amnisties générales destinées aux personnes incarcérées, même si, d’après les informations disponibles, plusieurs centaines se trouveraient encore en prison. Les prisonniers politiques qui ont été libérés font l’objet d’actes de persécution, notamment de restrictions concernant leur liberté de circulation et leur droit à l’éducation, et ils manquent d’un soutien psychosocial approprié. Des militants qui participaient en septembre à des manifestations pacifiques à Rangoon ont été inculpés. En août 2012, le gouvernement a aboli la censure des médias avant publication et assoupli d’autres restrictions qui s’appliquaient à ce secteur, mais des directives restrictives visant les journalistes et de nombreuses autres lois invoquées depuis longtemps pour emprisonner les dissidents et réprimer certains droits comme la liberté d’expression restent en vigueur.

    Le conflit armé qui oppose le gouvernement birman et l’Armée pour l’indépendance kachine (Kachin Independence Army, KIA) s’est poursuivi dans l’État de Kachin, au nord du pays, où des dizaines de milliers de civils sont toujours déplacés. Le gouvernement a en substance refusé toute aide humanitaire aux civils kachins déplacés qui se trouvent sur le territoire de la KIA. Dans les zones de conflit des États de Kachin et de Shan, l’armée birmane a perpétré des meurtres extrajudiciaires, des actes de violence sexuelle, de torture, de travail forcé et des attaques visant délibérément des zones civiles, ces actes se poursuivant en toute impunité. Les accords de cessez-le-feu conclus dans les zones affectées par le conflit ethnique qui sévit dans l’est de la Birmanie restent fragiles.

    Des violences interconfessionnelles meurtrières ont éclaté dans l’État d’Arakan en juin 2012, opposant des bouddhistes de l’ethnie arakanaise et des musulmans de l’ethnie rohingya, une minorité apatride persécutée de longue date et qui compte environ un million d’individus. Les forces de sécurité nationales n’ont protégé aucune des deux communautés, entraînant le déplacement d’environ 100 000 personnes, et s’en sont ensuite progressivement prises aux Rohingyas, commettant meurtres, passages à tabac et arrestations collectives tout en entravant l’accès humanitaire aux régions Rohingyas et aux camps de Rohingyas déplacés aux alentours de la capitale de l’État d’Arakan, Sittwe. Au mois d’octobre, des violences interconfessionnelles ont de nouveau éclaté dans 9 des 17 municipalités de l’État, dont plusieurs avaient été épargnées par les violences de juin ; cette nouvelle vague a fait un nombre inconnu de morts et de blessés et entraîné le rasage complet de villages musulmans et le déplacement de 35 000 autres personnes. Nombre des déplacés se sont enfuis vers des régions situées près de Sittwe, où ils ont également fait l’objet d’exactions, notamment de passages à tabac par les forces de sécurité nationales.

    Malgré les graves exactions qui sont perpétrées en permanence dans le pays, les gouvernements étrangers – dont ceux des États-Unis et du Royaume-Uni – ont fait preuve d’un optimisme sans précédent à l’égard des réformes politiques et se sont empressés d’assouplir ou de lever les sanctions ciblant la Birmanie, tout en condamnant les abus et la violence.

    Lenteur des réformes politiques et poursuite des exactions

    Cela fait une année complète, depuis l’abolition officielle du régime militaire, que le parlement national birman et les 14 assemblées régionales et d’États sont opérationnels. D’anciens généraux de l’armée occupent la plupart des postes ministériels et la Constitution garantit aux généraux en exercice les fonctions de ministres de la Défense, de l’Intérieur et de la Sécurité frontalière. Un grand nombre d’anciens officiers militaires occupent un poste important au sein du Parti pour la solidarité et le développement de l’Union (Union Solidarity and Development Party, USDP), le parti au pouvoir soutenu par l’armée.

    Deux nouvelles lois sur l’utilisation des terres adoptées en 2012 n’offrent pas une protection adéquate aux droits des agriculteurs. En outre, une nouvelle loi sur les rassemblements pacifiques – signée en décembre 2011 et saluée en tant que réforme par les gouvernements occidentaux – ne remplit pas les normes internationales, en cela qu’elle permet un emprisonnement en cas d’atteintes aux permis fonciers et qu’elle exige l’approbation préalable des slogans devant être scandés lors des manifestations.

    À Rangoon, 13 militants ont été inculpés pour ne pas avoir obtenu l’autorisation d’organiser en septembre une manifestation pacifique contre le conflit armé dans l’État de Kachin. D’autres lois qui permettent l’emprisonnement de militants pacifiques, d’avocats et de journalistes restent en vigueur, y compris la loi sur les associations illégales, la loi sur les opérations électroniques, la loi sur la protection de l’État et la loi sur l’état d’urgence.

    La liberté des médias a connu une amélioration en 2012 mais reste extrêmement limitée. Au mois d’août, le gouvernement a aboli la censure avant publication qui était en vigueur depuis près de 50 ans, en conservant toutefois 16 directives qui limitent la publication d’articles qui critiquent le gouvernement ou ont un rapport avec la corruption, les drogues illicites, le travail forcé et les enfants soldats. Les équipes de rédaction continuent de s’autocensurer de peur d’être arrêtées et hésitent à publier des articles sur les exactions commises par le gouvernement.

    La Commission nationale des droits de l’homme instaurée en septembre 2011 est restée décevante en 2012. Elle a en effet été créée sur décision du pouvoir exécutif et n’est pas indépendante du gouvernement, ce qui est contraire aux Principes de Paris – des normes minimales avalisées par l’ONU concernant le fonctionnement des commissions nationales des droits de l’homme. Les déclarations de la Commission birmane concernant les États de Kachin et d’Arakan n’ont fait aucune mention ni des exactions perpétrées par les forces de sécurité nationales, ni des restrictions que le gouvernement impose à la fourniture d’une aide humanitaire à des dizaines de milliers de personnes déplacées internes (PDI).

    Après 15 années d’assignation à résidence, peine qui lui avait infligée en 1989, et diverses restrictions imposées à sa liberté de circulation, Aung San Suu Kyi a retrouvé le droit de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Elle s’est ainsi rendue dans cinq pays d’Europe en juin, notamment à Oslo pour accepter le prix Nobel de la paix qui lui avait été décerné en 1991. En septembre, elle est allée aux États-Unis pour recevoir la médaille d’or du Congrès américain qui lui avait octroyée en 2008 alors qu’elle était encore assignée à résidence ; cette médaille reconnaît la lutte non violente qu’elle a menée en faveur de la démocratie et des droits humains.

    Cependant, d’autres anciens prisonniers politiques restent exposés à des actes de persécution, leur droit de se déplacer et leur droit à l’éducation étant notamment restreints. Le ministère de l’Intérieur a refusé de délivrer des passeports à de nombreux anciens prisonniers politiques, y compris à des militants œuvrant en faveur de la démocratie et des droits humains, des avocats spécialistes de la défense des intérêts publics et des journalistes, les empêchant ainsi de se rendre à l’étranger.

    Bien qu’en 2012, le parlement ait chargé une commission d’enquêter sur la confiscation des terres, cette pratique se perpétue dans tout le pays. Des fermiers se voient privés de leurs terrains au profit d’intérêts privés et étatiques et sont même forcés dans certains cas de travailler en tant que journaliers sur leurs propres terres. De nombreux litiges relatifs aux confiscations de terres menées alors que les juntes militaires étaient au pouvoir restent en grande partie irrésolus.

    Le travail forcé est toujours une réalité dans différentes régions du pays, alors que le gouvernement s’est engagé à mettre un terme à cette pratique d’ici 2015 dans un plan d’action convenu avec l’Organisation internationale du travail (OIT). L’armée compte toujours des enfants soldats dans ses rangs mais, en juin, elle a signé un plan d’action avec les Nations Unies pour cesser tout nouveau recrutement d’enfants et démobiliser et réintégrer ceux qui font déjà partie de l’armée, et ce, dans un délai de 18 mois. Plusieurs groupes non armés continuent d’utiliser et de recruter des enfants soldats et le gouvernement empêche encore les agences de l’ONU d’accéder aux zones ethniques contrôlées par des groupes armés non étatiques et ainsi de travailler sur la démobilisation et la réintégration des enfants soldats.

    Conflit ethnique et déplacements

    Les combats opposant les forces du gouvernement et la plupart des groupes armés ethniques ont ralenti dans l’est de la Birmanie alors que se poursuivaient des négociations sur de timides cessez-le-feu. Au nord de la Birmanie, cependant, les affrontements entre les forces armées birmanes et la KIA se sont prolongés.

    L’armée birmane continue de s’adonner à des pratiques telles que meurtres extrajudiciaires, attaques contre des civils, travail forcé, torture, pillage et utilisation de mines terrestres antipersonnel. La violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles reste un problème grave, et il est rare que les auteurs de tels délits soient traduits en justice. La KIA et certains autres groupes armés ethniques ont aussi commis de graves exactions, notamment en utilisant des enfants soldats et des mines terrestres antipersonnel.

    D’après les estimations, le nombre de déplacés internes parmi les Kachins aurait explosé en 2012, passant à quelque 90 000, et le gouvernement a continué d’empêcher les organisations non gouvernementales internationales et les agences de l’ONU d’accéder aux camps de PDI sur le territoire contrôlé par la KIA pour y apporter une aide humanitaire. Les Kachins désireux de fuir vers la Chine afin d’échapper à la violence et à la persécution n’ont pas été les bienvenus. Plusieurs milliers de réfugiés kachins qui se trouvaient provisoirement dans la province du Yunnan, dans le sud-ouest de la Chine, n’ont pas disposé d’une aide et d’une protection adéquates. Au mois d’août, la Chine a contraint plus de 4 000 Kachins à regagner les zones de conflit du nord de la Birmanie.

    La Birmanie compte encore plus de 550 000 personnes déplacées internes, dont 400 000 à cause des conflits qui perdurent depuis des décennies dans l’est de la Birmanie. Viennent s’y ajouter 140 000 réfugiés dans des camps en Thaïlande et plusieurs millions de travailleurs migrants birmans et de demandeurs d’asile non reconnus qui pâtissent de l’inadéquation et de l’irrégularité des politiques thaïlandaises, celles-ci entraînant l’exploitation des réfugiés ainsi que leur détention et leur déportation injustifiées.

    Quelque 30 000 réfugiés de l’ethnie rohingya vivent dans un camp officiel au Bangladesh et 200 000 autres dans des campements improvisés ou dans leurs environs. En 2012, les autorités bangladaises ont sommé trois agences d’aide internationale de clore leurs opérations humanitaires destinées aux camps de réfugiés rohingyas et repoussé des milliers de demandeurs d’asile de cette ethnie vers la Birmanie.

    Violence interconfessionnelle et exactions connexes

    Les forces de sécurité birmanes ont commis des meurtres, des viols et des arrestations collectives à l’encontre de musulmans de l’ethnie rohingya après s’être abstenues d’offrir leur protection à ceux-ci ainsi qu’à des bouddhistes arakanais lors de l’épisode meurtrier de violence interconfessionnelle qui a frappé l’ouest de la Birmanie en juin 2012. Plus de 100 000 personnes ont été déplacées du fait d’exactions et d’incendies criminels généralisés. Les forces de sécurité nationales ne sont pas intervenues pour stopper la violence interconfessionnelle à des moments cruciaux, notamment lors du massacre de 10 voyageurs musulmans à Toungop, un des événements qui a précipité cette flambée de violence. Les médias officiels ont publié une version anti-rohingya et antimusulmans incendiaire des événements, ce qui a contribué à alimenter la discrimination et les discours de haine dans la presse écrite et en ligne à travers le pays.

    Des violences ont de nouveau éclaté fin octobre dans 9 des 17 municipalités de l’État ; les Arakanais ont été les auteurs d’une violence coordonnée et d’actes incendiaires à l’encontre de musulmans rohingyas et kamans – un groupe national reconnu par le gouvernement, contrairement aux Rohingyas. Dans certains cas, ces actes ont été perpétrés avec le soutien et la participation directe des forces de sécurité nationales et de fonctionnaires locaux, qui ont commis des meurtres et des passages à tabac et incendié des villages musulmans, entraînant le déplacement de 35 000 musulmans rohingyas et non rohingyas supplémentaires.

    En raison des restrictions gouvernementales à l’accès humanitaire dont bénéficie la communauté rohingya, des dizaines de milliers de membres de cette communauté manquent cruellement d’aide alimentaire, d’un abri adéquat et de soins médicaux. Les autorités ont suspendu indéfiniment la quasi-totalité des programmes d’aide humanitaire dont il avait été convenu avant la crise, affectant ainsi des centaines de milliers d’autres Rohingyas qui n’avaient par ailleurs pas été touchés par la violence et les exactions.

    Les forces de sécurité locales ont emprisonné des centaines d’hommes et de garçons rohingyas – principalement dans le nord de l’État d’Arakan –, leur imposant une détention secrète et les privant de tout droit élémentaire de bénéficier de l’application régulière de la loi. Parmi les personnes arrêtées et inculpées figuraient des membres de l’ONU et d’ONG internationales. Nombre d’entre elles étaient toujours en détention au moment de la rédaction des présentes.

    Les Rohingyas, qui sont environ un million en Birmanie, ont pour ainsi dire été privés de leur nationalité en 1982 en vertu d’une loi discriminatoire sur la citoyenneté. On constate un manque de volonté politique d’abroger la loi en raison de préjugés largement répandus à l’encontre des Rohingyas, y compris de la part d’éminentes personnalités pro-démocratie. Cela fait fort longtemps que le gouvernement limite les droits à la liberté de circulation, à l’éducation et au travail de cette communauté.

    Le Président Thein Sein a suggéré en juillet d’expulser les Rohingyas de la Birmanie vers des « pays tiers » ou des camps supervisés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il a ensuite chargé une commission de 27 membres d’enquêter sur les violences perpétrées dans l’État d’Arakan et de formuler des recommandations, mais sans inclure de représentant rohingya au sein de son groupe de travail.

    Principaux acteurs internationaux

    En 2012, les gouvernements étrangers ont fait part d’un optimisme inédit à l’égard des changements politiques que connaît actuellement la Birmanie, et ce, alors que certains éléments indiquent que les atteintes aux droits humains se poursuivent. Au mois d’avril, l’Union européenne a suspendu toutes ses sanctions pour une durée d’un an, permettant ainsi aux entreprises européennes d’investir dans le pays et levant les interdictions de déplacement et d’obtention de visas visant près de 500 personnes, mais tout en maintenant un embargo sur les armes.

    En juillet, les États-Unis ont assoupli leurs sanctions afin de permettre aux entreprises américaines d’investir dans tous les secteurs de l’économie birmane, y compris dans le secteur opaque et fortement controversé du pétrole et du gaz. Les États-Unis ont maintenu en vigueur des sanctions ciblées visant certains officiers militaires birmans et les entreprises qu’ils contrôlent, et ont nommé leur premier ambassadeur en Birmanie depuis 22 ans.

    Tomas Ojea Quintana, rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation en Birmanie, qui s’est rendu dans le pays pour la sixième fois fin juillet/début août, a fait part de son inquiétude face aux exactions présumées dans l’État d’Arakan et demandé que soient réalisés une enquête fiable et un examen de la Loi sur la citoyenneté de 1982 qui, selon lui, discrimine les Rohingyas. Il s’est également dit préoccupé par les exactions continues perpétrées dans l’État de Kachin et a souligné qu’il était impératif de libérer les derniers prisonniers politiques.

    En 2012, plusieurs visites de personnalités en Birmanie ont eu pour objectif déclaré de soutenir la poursuite des changements : citons notamment la venue en novembre du Président américain Barack Obama – la première fois qu’un Président américain en exercice se rendait dans le pays, et en avril, celles du Premier ministre britannique David Cameron et du Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon. Le Président Obama a prononcé à l’université de Rangoon une allocution historique au cours de laquelle il a soulevé certaines questions préoccupantes relatives aux droits humains, notamment le rôle de l’armée au parlement, les conflits ethniques, la réconciliation nationale et les exactions à l’encontre des musulmans rohingyas. D’autres visites de personnalités avaient explicitement une visée plus économique ; citons notamment la venue en mai du Premier ministre indien Manmohan Singh et, en septembre, celle du haut législateur chinois Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine.

    D’autres visiteurs ont fait part de leurs préoccupations concernant la situation tragique des musulmans rohingyas de Birmanie, notamment le ministre turc des Affaires étrangères et une délégation de haut niveau de l’Organisation de coopération islamique (OCI) qui, en septembre, a convenu avec le gouvernement birman d’ouvrir un bureau dans le pays afin de faciliter l’acheminement d’aide humanitaire vers l’État d’Arakan. Le Président Thein Sein a toutefois dénoncé cet accord au mois d’octobre suite à plusieurs manifestations lancées à Sittwe, Mandalay et Rangoon par des moines bouddhistes anti rohingyas soucieux de démontrer leur mécontentement face à l’implication de l’OCI dans cette problématique.

    Les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) poursuivent leurs investissements et entretiennent d’importantes relations commerciales avec la Birmanie, surtout dans les secteurs extractifs et de l’hydroélectricité. La Birmanie a continué de dégager des milliards de dollars américains de ses ventes de gaz naturel à la Thaïlande, peu de ces revenus étant ensuite affectés à des services sociaux tels que les soins de santé et l’éducation. Un gazoduc reliant l’État d’Arakan à la province chinoise du Yunnan, dont la mise en service est prévue pour 2013, va permettre au pays de dégager encore plus de dollars de la vente de gaz. Les travaux relatifs à ce projet se poursuivent ; le gazoduc passe par le nord de l’État de Shan, un territoire désormais sécurisé par l’armée birmane et où le conflit armé a donné lieu à des exactions telles que des actes de torture, du travail forcé et des déplacements forcés des populations de Kachin et de Shan.

    La Russie, la Chine et la Corée du Nord ont poursuivi leurs ventes d’armes à la Birmanie en 2012, et d’aucuns craignent que les ventes nord-coréennes ne portent atteinte aux sanctions punitives du Conseil de sécurité de l’ONU visant la Corée du Nord, adoptées en 2006 et 2009. Au mois de mai, Thein Sein a assuré le Président sud-coréen Lee Myun-bak que son gouvernement cesserait d’acheter des armes à la Corée du Nord.