Annex III: Response from the Minister of Human Rights and Public Liberties

1. Sur quel fondement juridique des civils sont-ils détenus dans des camps militaires, notamment le camp de la BAE à Yopougon, le camp militaire de Dabou et le camp de la police militaire d’Adjamé ? S’il n’y a pas de fondement juridique à la détention de civils sur ces sites militaires, pouvez-vous vous engager à mettre fin à ces pratiques ?

Durant les semaines qui ont précédé les attaques contre des positions de l’armée - mais également pendant qu’elles se déroulaient  -, des évasions avaient été organisées de la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan et de la prison de Dabou.

Face à de tels événements et alors que la loi prévoit que les détentions préventives s’effectuent dans des maisons d’arrêt, il était inconcevable de détenir des individus soupçonnés d’attenter à la sûreté de l’Etat, sans prendre au préalable un minimum de précautions. Les sites militaires constituaient dès lors les lieux les plus sûrs pour éviter de probables évasions.

Bien plus, il convient de relever  qu'il ne s'agit pas en l'espèce de citoyens ordinaires mais de combattants et miliciens, qui du reste n'ont pas hésité à abattre froidement des soldats ivoiriens.

En tout état de cause, le Gouvernement ivoirien s'attèle à trouver des solutions à de telles situations en rénovant les maisons d'arrêt.

2. Sur quel fondement juridique les soldats des Forces républicaines procèdent-ils à des arrestations massives, y compris à Yopougon et à Dabou ? Quel est le motif de ces arrestations et détentions de personnes en masse, sans mandat d’arrêt ou sans situation de flagrant délit ?

Le mode opératoire adopté par les assaillants était qu'après avoir les attaques faisant de nombreux morts dans les rangs des forces républicaines, ils se débarrassaient de leurs armes pour ensuite se mêler aux populations.

C'est sur la base d'un faisceau d'indices et souvent sur dénonciation que ces personnes ont été arrêtées pour nécessité d'enquête. Il s'agissait bien d'arrestations ciblées et non massives.

3. Est-ce que chaque personne maintenue en détention est présentée rapidement à un juge, comme stipulé par la loi ivoirienne et le droit international des droits humains ? Si non, y a-t-il une raison pour laquelle les détenus, en particulier dans ces camps militaires, n’ont pas pu bénéficier du droit à comparaître devant un juge dans les 48 heures suivant leur arrestation ? Est-ce que le gouvernement s’assurera à l’avenir que tous les détenus comparaissent rapidement ou soient libérés, conformément à la loi ?

Les lenteurs enregistrées dans les procédures judiciaires ne datent pas de la mise en place de l’actuel gouvernement. Depuis plusieurs décennies ont été constatées un engorgement des tribunaux, une trop grande rigidité du Code pénal face aux évolutions de la société ivoirienne, ou encore un manque de moyens mis à la disposition des magistrats ; toutes choses qui rendent difficile,  pour l’heure, le respect strict des délais de comparution pour chacun des détenus.

Par ailleurs, la gravité des faits imputés aux personnes arrêtées imposent que les enquêtes soient bien menées, ce qui exige souvent un peu de temps.

4. Quelle est la procédure au sein du gouvernement, et en particulier au ministère de la Défense, pour se renseigner sur les commandants militaires avant une promotion ? Est-ce qu’une évaluation des allégations de violation des droits humains est prise en compte dans ces décisions ?

Le cas auquel il est fait allusion ici ne concerne pas une « promotion », mais une « nomination » en qualité de préfet de région, acte pour lequel le Président de la République dispose d’un pouvoir discrétionnaire légal.

5. En choisissant Ousmane Coulibaly pour la fonction de préfet de San Pedro, y a-t-il eu une discussion sur son implication, notamment par le Département d’Etat des Etats-Unis, dans des crimes graves contre la torture en tant que responsable du commandement ? Pourquoi le gouvernement considère-t-il M. Coulibaly comme la personne la mieux à même de gérer la région sensible de San Pedro ?

Comme rappelé précédemment, une telle nomination relève de l'appréciation exclusive du Président de la République.

De plus, le fait que le nom de M. Ousmane Coulibaly soit mentionné dans un rapport ne vaut pas condamnation et pour l’heure, aucun acte juridique n’incrimine M. Ousmane Coulibaly pour des actes de violations des droits humains.

6. Comme indiqué précédemment, les victimes et les témoins ont décrit de nombreux cas de tortures et de traitements cruels dans le camp de la police militaire d’Adjamé au lendemain des attaques d’août. Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour protéger les détenus de tels abus ? Le procureur mènera-t-il des enquêtes sur les allégations de torture, en vue de traduire en justice les membres des Forces républicaines considérés comme responsables de ces abus ?

Le Chef de l’Etat ne cesse de rappeler sa volonté ferme de lutter contre l’impunité et cela s’est traduit ces derniers jours par d'enquête contre les soldats des forces républicaines soupçonnées d’avoir participé aux tueries qui ont eu lieues à Nahibly au mois de juillet dernier.

Pour ce qui est de ces allégations de torture, soyez assurés que les auteurs de ces pratiques, s’ils sont identifiés, seront traduits devant la justice.

7. Quelles mesures le gouvernement prend-il ou prendra-t-il afin de mettre un terme aux pratiques criminelles des forces de sécurité, y compris l’extorsion à l’encontre des détenus en échange de leur libération ?

 Pour l'heure, le Gouvernement va ouvrir une enquête. Si les allégations de violations des droite de l'Homme sont avérées à l'encontre de membres des forces de sécurité, ils seront traduits devant les tribunaux. À côté de cela, le Ministère des droits de l'Homme et des Libertés publiques va continuer la formation des forces de sécurité aux droits de l'Homme. Rappelons que celles-ci en ont déjà reçu.

Le Gouvernement voudrait réitérer son engagement à ne favoriser aucune impunité sur son territoire et en cela, le temps nous donnera raison.

8. Face aux abus en détention, quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris ou prendra-t-il pour s’assurer que des observateurs ivoiriens et internationaux indépendants aient un accès total à tous les sites de détention, y compris lors de visites inopinées ? Les représentants de plusieurs organisations ivoiriennes qui surveillent depuis longtemps les conditions de détention ont déclaré à Human rights Watch que le gouvernement n’avait pas approuvé leurs demandes d’accès depuis plus d’un an. Est-ce exact ? Et si oui, pourquoi ?

Il faut faire la part des choses. S'il s'agit d'accéder aux personnes impliquées dans les attaques meurtrières contre les militaires des Frci ou pour atteinte à la sûreté de l'Etat, vous comprendrez qu'on ne peut pas, à un certain stade des enquêtes donner libre accès à celles-ci. Il y va de la sécurité du pays.

 Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de détenus dans les maisons d'arrêt, la loi ivoirienne en l'état, soumet les visites à des procédures, comme partout au monde. Il faut pour tous les respecter jusqu'à nouvel ordre.

9. Le Gouvernement du Président Ouattara a eu un succès considérable dans la  réduction des pratiques d’extorsion aux points de contrôle pendant ses premiers mois au pouvoir. Quelles mesures le gouvernement prévoit-il de prendre pour faire en sorte qu’on ne revienne pas en arrière sur ce point ?

Le Gouvernement continue de sensibiliser les forces de l'ordre au respect de l'interdiction de cette pratique. Il punira tout agent qui fera l'objet de la preuve d'une extorsion de fonds. Nous demeurons vigilant sur la question.