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Etablir une Cour Criminelle Internationale Efficace
L'affaire Habré
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Ordonnance aux fins d'incompétence
REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE-TRAVAIL-PROGRES
COUR D'APPEL DE NDJAMENA
TRIBUNAL DE Ière INSTANCE DE NDJAMENA
PREMIER CABINET D'INSTRUCTION
Nous, KODJIYANA SUITIGAL, Juge d'instruction du premier cabinet, prés le tribunal de première instance de Ndjamena ;
Vu les quarante plaintes individuelles et les deux plaintes collectives avec constitution de partie civile déposées au greffe du juge d'instruction premier cabinet respectivement en date du 26 Octobre 2000 et du I5 Novembre 2000, par les victimes de l'ex-président Hissein Habré, et l'A.V.C.R.P (association des victimes des crimes et répressions politiques au Tchad), contre tous les Directeurs, chefs de service, indicateurs de la D.D.S. et les éléments de la B.S.I.R. détachés dans cette institution dans la période allant de I982 à I990 ;
Vu l'ordonnance Nº 004/PR/MJ/93 du 27/02/I993, portant création d'une cour criminelle spéciale tendant à juger l'ex-Président de la République HISSEIN HABRE, ses co-auteurs ou complices ; les ex-responsables et agents de la D.D.S. ;
Vu le réquisitoire du parquet d'instance en date du 22 Novembre 2000 aux fins d'incompétence par rapport aux objets des plaintes des victimes des tortures de l'ex-Président HISSEIN HABRE ;
Attendu que l'ordonnance Nº004/PR/ MJ/93 du 27 Février I993 créant cette cour criminelle spéciale est restée toujours en vigueur jusqu'à ce jour ;
PAR CES MOTIFS :
- Disons que l'existence de cette ordonnance Nº 004/PR/MJ/93 en date du 27 Février I993 dessaisit d'office les juridictions de droit commun ;
- Déclarons notre incompétence jusqu'à l'annulation de cette ordonnance ;
- Réservons les dépens ./-
LE 23 NOVEMBRE 2000
LE JUGE D'INSTRUCTION IºCABINET
KODJMANA SUITIGAL
 © 2000 Corbis-Sygma L'ancien Président tchadien Hissène Habré |
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