Modèle de lettre à adresser aux gouvernements qui n'ont pas signé le Protocole facultatif Je souhaite, par la présente, encourager votre gouvernement à signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés, dans le cadre des travaux préparatoires de votre gouvernement à la Session spéciale de l'Assemblée Générale des Nations Unis consacrée aux enfants, qui se tiendra en 2002. Comme vous le savez sans doute, plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans sont actuellement impliqués comme soldats dans les conflits armés de plus de trente pays à travers le monde, aussi bien du côté gouvernemental que de l'opposition armée. Dans ses résolutions 1261 d'août 1999 et 1314 d'août 2000, le Conseil de Sécurité de l'ONU a appelé la communauté internationale à considérer de toute urgence ce problème. Le Protocole facultatif interdit aux gouvernements et aux groupes armés de recourir, dans des hostilités, aux enfants âgés de moins de 18 ans ; il interdit le recrutement obligatoire en dessous de 18 ans et porte à 15 ans minimum l'âge légal des engagements volontaires ; il interdit tout recrutement militaire et tout recours à des enfants de moins de 18 ans par des groupes armés. Ces nouvelles normes sont l'expression d'un consensus international contre le recours aux enfants soldats ; elles ont été à ce jour signées et/ou ratifiées par les gouvernements de 87 pays et ce nombre ne cesse d'augmenter. La prochaine Session spéciale de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur les enfants représentera une occasion importante pour les gouvernements d'exprimer leur engagement en faveur de cet important code de conduite international. Le Protocole facultatif s'appuie sur d'autres textes internationaux, dont la Charte africaine relative aux droits et à la protection de l'enfant, qui interdit toute forme de recrutement militaire en dessous de 18 ans ; la Convention 182 de l'Organisation Internationale du Travail qui interdit l'enrôlement forcé d'enfants de moins de 18 ans dans les combats en considérant ceci comme la pire forme de travail infantile et le Statut de Rome sur la Cour internationale de justice qui qualifie de crime de guerre le recrutement et l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans comme soldats. Nous espérons que votre gouvernement se trouvera parmi les premiers Etats membres des Nations Unies à signer et ratifier le Protocole facultatif et aidera ainsi à jeter les bases d'une véritable interdiction mondiale du recours aux enfants soldats. Nous vous pressons de signer et ratifier ce Protocole facultatif au plus vite, sans réserves et en établissant à 18 ans au moins l'âge minimum pour toute forme de recrutement militaire. Sincèrement, cc. Mission Permanente auprès des Nations Unies à Genève, cc. Mission Permanente auprès des Nations Unies à New York