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Recommandations au Comité dEminents Juristes Africains
Le Comité
dEminents Juristes Africains devrait:
- Réaffirmer les
engagements juridiques du Sénégal aux termes de la Convention des N.U.de
décembre 1984 contre la tortureet autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, obligeant le Sénégal en tant
quEtat partie soit à poursuivre soit à extrader Hissène Habré en raison
de la présence de ce dernier sur son territoire.
- Recommander au
Sénégal lextradition dHissène Habré vers la Belgique comme constituant
loption la plus tangible, la plus réaliste et la plus opportune pour
sassurer que Hissène Habré réponde effectivement des accusations portées
contre lui dans le cadre dun procès juste et équitable
Si
loptiondès à présentdisponible de lextradition vers la Belgique nest pas
retenue du fait que lUnion africaine souhaite explorer loption dun mécanisme
africain, recommander que le procès de Hissène Habré se déroule au Sénégal et
que le Sénégal intègre les conclusions des quatre années denquête préliminaire
du juge dinstruction belge.
Si
le Sénégal nest pas en mesure ou nest pas disposé à engager les reformes
législatives nécessaires avant le Sommet de Janvier 2007 permettant de donner
compétence à ses tribunaux pour juger des crimes reprochés à Hissène Habré,
recommander que lUnion africaine encourage le Sénégal à extrader Hissène Habré
vers la Belgique.
- Afin de traiter
des questions de cette nature dans lavenir, recommander que:
- Lensemble des
pays africains ratifient les principaux instruments dans le domaine de la
lutte contre limpunité, y compris le Statut de Rome de la Cour pénale
internationale, la convention des Nations Unies contre la Torture et les
conventions de Genève, mais également harmonisent leur droit interne avec
les traités internationaux afin quils puissent souscrire à leurs
engagements internationaux sans retard excessif ; et
- Un Fonds, ouvert
aux donateurs internationaux, soit mis sur pied afin dassister les Etats
africains à poursuivre en justice les auteurs des crimes de droit
international les plus graves.
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