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Recommandations au Comité d’Eminents Juristes Africains

Le Comité d’Eminents Juristes Africains devrait:

1. Réaffirmer les engagements juridiques du Sénégal aux termes de la Convention des N.U.de décembre 1984 contre la tortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, obligeant le Sénégal en tant qu’Etat partie soit à poursuivre soit à extrader Hissène Habré en raison de la présence de ce dernier sur son territoire.

2. Recommander au Sénégal l’extradition d’Hissène Habré vers la Belgique comme constituant l’option la plus tangible, la plus réaliste et la plus opportune pour s’assurer que Hissène Habré réponde effectivement des accusations portées contre lui dans le cadre d’un procès juste et équitable

Si l’option—dès à présent—disponible de l’extradition vers la Belgique n’est pas retenue du fait que l’Union africaine souhaite explorer l’option d’un mécanisme africain, recommander que le procès de Hissène Habré se déroule au Sénégal et que le Sénégal intègre les conclusions des quatre années d’enquête préliminaire du juge d’instruction belge.

Si le Sénégal n’est pas en mesure ou n’est pas disposé à engager les reformes législatives nécessaires avant le Sommet de Janvier 2007 permettant de donner compétence à ses tribunaux pour juger des crimes reprochés à Hissène Habré, recommander que l’Union africaine encourage le Sénégal à extrader Hissène Habré vers la Belgique.

3. Afin de traiter des questions de cette nature dans l’avenir, recommander que:

• L’ensemble des pays africains ratifient les principaux instruments dans le domaine de la lutte contre l’impunité, y compris le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la convention des Nations Unies contre la Torture et les conventions de Genève, mais également harmonisent leur droit interne avec les traités internationaux afin qu’ils puissent souscrire à leurs engagements internationaux sans retard excessif ; et

• Un Fonds, ouvert aux donateurs internationaux, soit mis sur pied afin d’assister les Etats africains à poursuivre en justice les auteurs des crimes  de droit international les plus graves.