Union Européenne

Dans le contexte de la crise politique et économique qui affecte l'Union européenne(UE) et beaucoup de ses États membres, la protection des droits humains a rarement constitué une priorité en 2012, en particulier quand les personnes affectées étaient des groupes marginalisés ou impopulaires, tels que les Roms, les migrants et les demandeurs d'asile.

Malgré la détérioration de la situation des droits humains en Hongrie et ailleurs, les institutions de l'UE ont dans une large mesure failli à leur devoir d'honorer la promesse de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le Conseil européen se montrant particulièrement réticent à tenir les États membres responsables des violations commises.

Politique commune de l'UE en matière d'asile et de migration

En dépit des efforts accomplis afin d'établir un Système d'asile européen commun (SAEC) avant la fin de 2012, les migrants et les demandeurs d'asile continuent de se heurter à certains vides juridiques en matière d'octroi de l'asile, ainsi qu'à de mauvaises conditions d'accueil et de détention, y compris pour les enfants non accompagnés. Au moment de la rédaction de ce rapport, l'UE n'avait pas encore adopté une réponse coordonnée à la crise des réfugiés en provenance de Syrie et ceux-ci bénéficiaient d'un niveau de protection variable selon l'État membre où ils se trouvaient.

En avril, l'UE a adopté une stratégie intitulée « L'action de l'UE face à la pression migratoire » contenant un large éventail de mesures, parmi lesquelles le renforcement des capacités des pays extérieurs à l'UE à contrôler leurs frontières et à fournir refuge ou protection humanitaire à des personnes qui sans cela pourraient chercher à poursuivre leur migration vers les pays de l'UE.

La migration par bateau à travers la Méditerranée a diminué, bien que plus de 300 personnes aient encore trouvé la mort en mer entre janvier et novembre. En avril, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté un rapport documentant un «ensemble de défaillances » commises par les États membres de l'UE, la Libye et l'OTAN, ayant entraîné la mort de 63 migrants en mer en avril 2011. Les négociations se sont poursuivies en vue de créer le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en dépit de préoccupations selon lesquelles il manque de directives claires et de mécanismes permettant d'assurer le sauvetage de migrants et de demandeurs d'asile en mer.

En septembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé les directives de surveillance des frontières maritimes par l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, Frontex, y compris celles établissant que les migrants en bateau doivent être débarqués, parce que le Parlement européen ne les avait pas approuvées. Ces règles restent cependant en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles soient l'adoptées. Une enquête lancée en mars par le médiateur européen sur la manière dont Frontex respecte les droits fondamentaux était en cours au moment de la rédaction de ce rapport. Frontex a nommé en septembre un nouveau responsable en matière de droits fondamentaux.

Les efforts pour réviser les règles communes de l'UE en matière d'asile ont progressé, avec des changements à la Directive de l'UE sur les qualifications approuvés en décembre 2011, permettant de mieux tenir compte des formes de persécution fondées sur le sexe et de baser la protection sur l'identité sexuelle. Le Parlement européen et le Conseil européen devaient donner avant la fin de 2012 leur approbation définitive aux modifications de la Directive européenne sur l'accueil des étrangers et du Règlement Dublin II. Les changements prévus sur les conditions minimales d'accueil amélioreraient l'accès à l'emploi et obligeraient les États à identifier les groupes vulnérables, mais la détention des demandeurs d'asile, y compris d'enfants non accompagnés, serait toujours permise.

Des amendements de Dublin II, inspirés par un jugement rendu en décembre 2011 par la CJUE sur la Grèce, empêcheraient de transférer des demandeurs d'asile vers un pays où ils risqueraient de subir des traitements inhumains ou dégradants et amélioreraient les garanties, mais laisseraient intacte la règle générale selon laquelle c'est le pays par lequel le demandeur est entré sur le territoire de l'UE qui est responsable de l'examen de la demande. En septembre, la CJUE a statué que les États membres devaient offrir des conditions d'accueil qui remplissent des critères minimaux à tous les demandeurs d'asile attendant leur transfert aux termes de Dublin II.

En septembre, la Commission européenne a publié son évaluation à mi-parcours du Plan d'action pour les mineurs non accompagnés, notant des améliorations en matière de coordination, un financement européen spécifique, ainsi que le rôle positif joué par le Bureau européen d'appui en matière d'asile, mais aussi des problèmes concernant la collecte de données. Des variations dans les procédures de détermination de l'âge des demandeurs ont perduré, l'insuffisance des procédures en Grèce, en Italie et à Malte affectant l'accès à des services adéquats. Les enfants non accompagnés risquaient toujours la détention dans l'UE, notamment en Grèce et à Malte. En juillet, Malte a entamé une révision de ses procédures de détention des immigrants, y compris de ses politiques vis-à-vis des enfants dont l'âge est contesté.

En septembre, le Danemark s'est joint aux efforts de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suède—par l'intermédiaire du projet «Plate-forme européenne pour le retour des mineurs non accompagnés» (ERPUM) financé par l'UE—pour amorcer le renvoi en Afghanistan d'enfants afghans non accompagnés, malgré les graves risques de violence, de recrutement de force dans l'armée et de dénuement que cela comporte. Au moment de la rédaction de ce rapport, aucun de ces enfants n'avait encore été renvoyé.

En mars, l'UE a adopté un plan cadre pour faciliter la relocalisation de réfugiés, avec un financement accru. Cinq pays de l'UE ont officiellement annoncé des programmes nationaux de relocalisation en 2012, mais la réinstallation des réfugiés déplacés par le conflit en Libye l'année précédente a progressé lentement. En septembre, l'Allemagne a réinstallé sur son sol 195 personnes qui avaient trouvé refuge en Tunisie.

En juin, les ministres de l'intérieur de l'UE ont approuvé la proposition permettant aux États membres de rétablir les contrôles aux frontières internes à l'espace Schengen—une zone de libre circulation et qui comprend 25 pays dont une majorité sont membres de l'UE—si un pays n'exerce pas un contrôle efficace des frontières extérieures de l'UE. Il y avait des craintes persistantes que certains pays, dont la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie, se livrent à un profilage ethnique lors d'opérations de vérification sur leurs propres frontières. En réaction à une hausse de 73 % par rapport à l'année dernière des demandes d'asile en provenance de pays des Balkans—émanant principalement de Roms et d'Albanais de Serbie et de Macédoine, dont la grande majorité ont été rejetées—certains États membres, dont l'Allemagne et la France, ont fait campagne pour l'imposition de nouvelles restrictions à l'octroi de visas aux citoyens des Balkans et en octobre, la Commission européenne a appelé les pays balkaniques à faire davantage d'efforts pour que cesse le flux de demandeurs d'asile.

Discriminations et intolérance

Une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l’UE publiée en mai décrit le dénuement et l'exclusion sociale dont souffrent les Roms dans 11 pays de l'UE, avec des taux élevés de chômage (plus de 66 %) et de bas niveaux de réussite en fin de cycle d'études secondaires(environ 15 %). En mai, une évaluation par la Commission européenne des progrès effectués par les États membres en matière d'intégration des Roms a fait ressortir de graves lacunes dans les domaines des soins médicaux et du logement. En août, la Commission a annoncé qu'elle surveillait les évictions et les renvois de Roms originaires d'Europe orientale par la France et en septembre, elle a écrit une note à l'Italie demandant des informations sur les discriminations contre les Roms.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a averti en mai que la crise et l'austérité économiques alimentaient l'intolérance et la violence anti-immigrants. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, a appelé en juillet à l'avènement d'un “Printemps européen” pour contrer les préjugés anti-musulmans, en citant comme exemples les interdictions des burqas et des hijabs ainsi que les profilages ethniques pratiqués par certaines forces de police.

En octobre, l'UE a adopté une directive sur l'application de normes minimales pour les victimes, obligeant les États à assurer un accès à la justice pour tous sans discrimination, y compris pour les migrants sans papiers. Au moment de la rédaction de ce rapport, 14 États membres de l'UE avaient signé (mais pas ratifié) la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dont le Royaume-Uni en juin, et la Belgique et l'Italie en septembre.

Mesures anti-terrorisme et droits humains

Des parlementaires européens et des victimes ont continué d'exiger des comptes pour les cas de complicité dans des abus commis au nom de la lutte contre le terrorisme. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu en mai des audiences sur un premier cas de complicité européenne dans le programme de transfèrements extrajudiciaires et de torture dirigé par les États-Unis concernant un ressortissant allemand, Khaled al-Masri, arrêté en Macédoine en 2003 puis transféré secrètement par les États-Unis en Afghanistan où il a été torturé. Au moment de la rédaction de ce rapport, des affaires similaires contre la Pologne, la Roumanie et la Lituanie étaient encore en instance devant la Cour.

Un rapport et une résolution du Parlement européen adoptés en septembre ont condamné le manque de transparence et le recours à la doctrine du secret d'État qui empêchent ou ralentissent l'établissement des responsabilités publiques pour complicité dans des violations des droits humains. Le rapport demandait instamment l'ouverture d'enquêtes exhaustives en Roumanie, en Lituanie et en Pologne, et appelait d'autres pays de l'UE à publier des informations sur les vols secrets de la CIA sur leur territoire.

Préoccupations concernant les droits humains dans certains États membres de l'UE

Allemagne

La Cour constitutionnelle fédérale a statué en juillet que les demandeurs d'asile et les réfugiés devaient recevoir les mêmes avantages sociaux que les citoyens allemands, ordonnant des paiements rétroactifs à partir de 2011 à environ 130.000 personnes. Le suicide d'un demandeur d'asile à Würzburg en mars a déclenché une série de manifestations dans tout le pays pour protester contre les conditions dans les centres d'accueil, les restrictions à la liberté de mouvement et les obstacles à l'emploi pour les demandeurs d'asile.

Les länder allemands, dont la Basse Saxe et la Rhénanie du nord-Westphalie, ont continué d'expulser des Roms vers le Kosovo malgré les préoccupations suscitées par des conditions d'accueil inadéquates sur place, notamment les problèmes de l'accès et de l'intégration des enfants au système d'enseignement du pays.

Trois responsables de haut rang des services de renseignement ont démissionné en juillet, à la suite d'échecs successifs dans des tentatives d'identification et d'investigation d'une cellule néo-nazie responsable des meurtres de neuf immigrants et d'une policière. En octobre, un tribunal de Francfort a confirmé une décision  de 2002 par laquelle une indemnisation avait été accordée à un homme qui avait par la suite été déclaré coupable du meurtre d'un enfant, parce qu'un agent de police l'avait menacé de violences pendant son interrogatoire.

Au moment de la rédaction de ce rapport, la chambre basse du parlement examinait deux projets de loi distincts visant à considérer une motivation raciste comme une circonstance aggravante dans le jugement des actes criminels, ainsi qu'un projet visant à considérer les crimes motivés par la haine comme une catégorie spécifique. En octobre, la Cour d'appel administrative de Coblence a statué que le recours par la police allemande au profilage racial pour effectuer des contrôles d'identité afin de détecter des migrants en situation irrégulière était illégal et contraire à la loi anti-discrimination, annulant ainsi une décision datant du mois de février précédent qui avait validé cette méthode policière.

En septembre, le ministre fédéral de la justice a rédigé un projet de loi destiné à clarifier la légalité des circoncisions pratiquées pour des motifs religieux, à la suite d'un jugement rendu en juin par un tribunal de Cologne affirmant que circoncire de jeunes garçons équivalait à leur infliger un dommage corporel et constituait un crime. Cette décision avait déclenché un vaste débat sur la liberté religieuse et les droits de l'enfant.  Le même mois, la chancelière Angela Merkel a appelé à une plus grande tolérance vis-à-vis des musulmans.

Espagne

Des manifestations se sont poursuivies pendant toute l'année 2012 contre les mesures d'austérité imposées par le gouvernement, dans le contexte d'une aggravation de la crise économique, donnant lieu à des violences entre manifestants et policiers, y compris l'utilisation de balles en caoutchouc. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) de l'ONU s'est dit préoccupé en juin du fait que les mesures d'austérité affectent de manière disproportionnée les groupes vulnérables, citant les expulsions forcées sans garantie adéquates, les restrictions à l'accès aux services de santé pour les migrants sans papiers et les coupes claires pratiquées dans les budgets de l'éducation.

En juillet, la CEDH a estimé que l'Espagne avait violé ses obligations dans le domaine de la lutte contre la torture et les discriminations en s'abstenant d'enquêter sur des affirmations selon lesquelles la police avait effectué en 2005 une vérification d'identité à caractère raciste sur une femme d'origine africaine qui était une résidente légale. Dans une décision distincte le même mois, la Cour a estimé que l'allongement rétroactif des peines de prison, qui limite la qualification pour une libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de crimes terroristes, violait les normes d'un procès équitable. La CEDH a accepté en novembre d'entendre en appel les arguments du gouvernement espagnol.

En avril, Frontex a attribué les bas niveaux de migration par la mer vers l'Espagne aux patrouilles maritimes effectuées par cette dernière et à sa coopération avec les pays africains en matière de migration. En septembre, l'Espagne a renvoyé de force vers le Maroc environ 70 migrants d'Afrique subsaharienne qui étaient arrivés dans une île espagnole, malgré des informations émanant des médias et des ONG selon lesquelles les migrants étaient souvent maltraités au Maroc et abandonnés à la frontière algérienne. Seuls deux femmes et huit enfants ont été transférés en Espagne continentale. En février, le CAT a publié une décision critiquant l'Espagne pour s'être abstenue d'enquêter sur la responsabilité d'une unité de ses garde-côtes dans la noyade en 2007 d'un ressortissant sénégalais au large de Ceuta, une enclave espagnole au Maroc.

En février, la Cour Suprême espagnole a acquitté le juge Baltasar Garzón de l'accusation d'avoir abusé de ses pouvoirs judiciaires en enquêtant sur les disparitions forcées sous le régime franquiste entre 1939 et 1975, malgré la loi d'amnistie espagnole. Un peu plus tôt, la même Cour avait reconnu Garzón coupable d'avoir ordonné des écoutes illégales dans une affaire de corruption et l'avait suspendu de la magistrature pour 11 ans.

En septembre, le parlement a rejeté une proposition de loi émanant de l'opposition dont l'initiative avait été prise par le gouvernement précédent et visant à améliorer les lois anti-discrimination espagnoles. En novembre, la Cour constitutionnelle a donné son aval à la loi espagnole sur l'égalité devant le mariage. En juillet, le ministre de la justice a annoncé son intention de limiter la portée de la loi sur l'accès à l'avortement mais au moment de la rédaction de ce rapport, aucun projet de loi n'avait encore été présenté.

France

Une campagne estivale de démantèlement de campements de Roms et d'expulsion de migrants Roms de France a rappelé une opération similaire menée en 2010, soulevant des questions quant aux promesses du président socialiste François Hollande, élu en mai, de combattre les discriminations. Vers la mi-septembre, environ 4.000 personnes avaient été expulsées de force et des centaines étaient reparties en Europe orientale.

Les rapporteurs spéciaux de l'ONU sur le logement, sur les droits des migrants, sur les droits des minorités et sur le racisme ont exprimés en août dans une déclaration conjointe  leur préoccupation du fait que les autorités n'avaient pas fourni des options alternatives de logement et devant le risque d'expulsions collectives et de stigmatisation des Roms. Le gouvernement français a pris en septembre des mesures visant à alléger les restrictions à l'accès à l'emploi pour les Européens de l'est, dont les Roms, et a signé un nouvel accord avec la Roumanie sur les expulsions qui contient des projets de réintégration.

Union Européenne

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Dans le contexte de la crise politique et économique qui affecte l'Union européenne(UE) et beaucoup de ses États membres, la protection des droits humains a rarement constitué une priorité en 2012, en particulier quand les personnes affectées étaient des groupes marginalisés ou impopulaires, tels que les Roms, les migrants et les deman

Dans le contexte de la crise politique et économique qui affecte l'Union européenne(UE) et beaucoup de ses États membres, la protection des droits humains a rarement constitué une priorité en 2012, en particulier quand les personnes affectées étaient des groupes marginalisés ou impopulaires, tels que les Roms, les migrants et les demandeurs d'asile.

Malgré la détérioration de la situation des droits humains en Hongrie et ailleurs, les institutions de l'UE ont dans une large mesure failli à leur devoir d'honorer la promesse de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le Conseil européen se montrant particulièrement réticent à tenir les États membres responsables des violations commises.

Politique commune de l'UE en matière d'asile et de migration

En dépit des efforts accomplis afin d'établir un Système d'asile européen commun (SAEC) avant la fin de 2012, les migrants et les demandeurs d'asile continuent de se heurter à certains vides juridiques en matière d'octroi de l'asile, ainsi qu'à de mauvaises conditions d'accueil et de détention, y compris pour les enfants non accompagnés. Au moment de la rédaction de ce rapport, l'UE n'avait pas encore adopté une réponse coordonnée à la crise des réfugiés en provenance de Syrie et ceux-ci bénéficiaient d'un niveau de protection variable selon l'État membre où ils se trouvaient.

En avril, l'UE a adopté une stratégie intitulée « L'action de l'UE face à la pression migratoire » contenant un large éventail de mesures, parmi lesquelles le renforcement des capacités des pays extérieurs à l'UE à contrôler leurs frontières et à fournir refuge ou protection humanitaire à des personnes qui sans cela pourraient chercher à poursuivre leur migration vers les pays de l'UE.

La migration par bateau à travers la Méditerranée a diminué, bien que plus de 300 personnes aient encore trouvé la mort en mer entre janvier et novembre. En avril, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté un rapport documentant un «ensemble de défaillances » commises par les États membres de l'UE, la Libye et l'OTAN, ayant entraîné la mort de 63 migrants en mer en avril 2011. Les négociations se sont poursuivies en vue de créer le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en dépit de préoccupations selon lesquelles il manque de directives claires et de mécanismes permettant d'assurer le sauvetage de migrants et de demandeurs d'asile en mer.

En septembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé les directives de surveillance des frontières maritimes par l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, Frontex, y compris celles établissant que les migrants en bateau doivent être débarqués, parce que le Parlement européen ne les avait pas approuvées. Ces règles restent cependant en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles soient l'adoptées. Une enquête lancée en mars par le médiateur européen sur la manière dont Frontex respecte les droits fondamentaux était en cours au moment de la rédaction de ce rapport. Frontex a nommé en septembre un nouveau responsable en matière de droits fondamentaux.

Les efforts pour réviser les règles communes de l'UE en matière d'asile ont progressé, avec des changements à la Directive de l'UE sur les qualifications approuvés en décembre 2011, permettant de mieux tenir compte des formes de persécution fondées sur le sexe et de baser la protection sur l'identité sexuelle. Le Parlement européen et le Conseil européen devaient donner avant la fin de 2012 leur approbation définitive aux modifications de la Directive européenne sur l'accueil des étrangers et du Règlement Dublin II. Les changements prévus sur les conditions minimales d'accueil amélioreraient l'accès à l'emploi et obligeraient les États à identifier les groupes vulnérables, mais la détention des demandeurs d'asile, y compris d'enfants non accompagnés, serait toujours permise.

Des amendements de Dublin II, inspirés par un jugement rendu en décembre 2011 par la CJUE sur la Grèce, empêcheraient de transférer des demandeurs d'asile vers un pays où ils risqueraient de subir des traitements inhumains ou dégradants et amélioreraient les garanties, mais laisseraient intacte la règle générale selon laquelle c'est le pays par lequel le demandeur est entré sur le territoire de l'UE qui est responsable de l'examen de la demande. En septembre, la CJUE a statué que les États membres devaient offrir des conditions d'accueil qui remplissent des critères minimaux à tous les demandeurs d'asile attendant leur transfert aux termes de Dublin II.

En septembre, la Commission européenne a publié son évaluation à mi-parcours du Plan d'action pour les mineurs non accompagnés, notant des améliorations en matière de coordination, un financement européen spécifique, ainsi que le rôle positif joué par le Bureau européen d'appui en matière d'asile, mais aussi des problèmes concernant la collecte de données. Des variations dans les procédures de détermination de l'âge des demandeurs ont perduré, l'insuffisance des procédures en Grèce, en Italie et à Malte affectant l'accès à des services adéquats. Les enfants non accompagnés risquaient toujours la détention dans l'UE, notamment en Grèce et à Malte. En juillet, Malte a entamé une révision de ses procédures de détention des immigrants, y compris de ses politiques vis-à-vis des enfants dont l'âge est contesté.

En septembre, le Danemark s'est joint aux efforts de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suède—par l'intermédiaire du projet «Plate-forme européenne pour le retour des mineurs non accompagnés» (ERPUM) financé par l'UE—pour amorcer le renvoi en Afghanistan d'enfants afghans non accompagnés, malgré les graves risques de violence, de recrutement de force dans l'armée et de dénuement que cela comporte. Au moment de la rédaction de ce rapport, aucun de ces enfants n'avait encore été renvoyé.

En mars, l'UE a adopté un plan cadre pour faciliter la relocalisation de réfugiés, avec un financement accru. Cinq pays de l'UE ont officiellement annoncé des programmes nationaux de relocalisation en 2012, mais la réinstallation des réfugiés déplacés par le conflit en Libye l'année précédente a progressé lentement. En septembre, l'Allemagne a réinstallé sur son sol 195 personnes qui avaient trouvé refuge en Tunisie.

En juin, les ministres de l'intérieur de l'UE ont approuvé la proposition permettant aux États membres de rétablir les contrôles aux frontières internes à l'espace Schengen—une zone de libre circulation et qui comprend 25 pays dont une majorité sont membres de l'UE—si un pays n'exerce pas un contrôle efficace des frontières extérieures de l'UE. Il y avait des craintes persistantes que certains pays, dont la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie, se livrent à un profilage ethnique lors d'opérations de vérification sur leurs propres frontières. En réaction à une hausse de 73 % par rapport à l'année dernière des demandes d'asile en provenance de pays des Balkans—émanant principalement de Roms et d'Albanais de Serbie et de Macédoine, dont la grande majorité ont été rejetées—certains États membres, dont l'Allemagne et la France, ont fait campagne pour l'imposition de nouvelles restrictions à l'octroi de visas aux citoyens des Balkans et en octobre, la Commission européenne a appelé les pays balkaniques à faire davantage d'efforts pour que cesse le flux de demandeurs d'asile.

Discriminations et intolérance

Une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l’UE publiée en mai décrit le dénuement et l'exclusion sociale dont souffrent les Roms dans 11 pays de l'UE, avec des taux élevés de chômage (plus de 66 %) et de bas niveaux de réussite en fin de cycle d'études secondaires(environ 15 %). En mai, une évaluation par la Commission européenne des progrès effectués par les États membres en matière d'intégration des Roms a fait ressortir de graves lacunes dans les domaines des soins médicaux et du logement. En août, la Commission a annoncé qu'elle surveillait les évictions et les renvois de Roms originaires d'Europe orientale par la France et en septembre, elle a écrit une note à l'Italie demandant des informations sur les discriminations contre les Roms.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a averti en mai que la crise et l'austérité économiques alimentaient l'intolérance et la violence anti-immigrants. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, a appelé en juillet à l'avènement d'un “Printemps européen” pour contrer les préjugés anti-musulmans, en citant comme exemples les interdictions des burqas et des hijabs ainsi que les profilages ethniques pratiqués par certaines forces de police.

En octobre, l'UE a adopté une directive sur l'application de normes minimales pour les victimes, obligeant les États à assurer un accès à la justice pour tous sans discrimination, y compris pour les migrants sans papiers. Au moment de la rédaction de ce rapport, 14 États membres de l'UE avaient signé (mais pas ratifié) la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dont le Royaume-Uni en juin, et la Belgique et l'Italie en septembre.

Mesures anti-terrorisme et droits humains

Des parlementaires européens et des victimes ont continué d'exiger des comptes pour les cas de complicité dans des abus commis au nom de la lutte contre le terrorisme. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu en mai des audiences sur un premier cas de complicité européenne dans le programme de transfèrements extrajudiciaires et de torture dirigé par les États-Unis concernant un ressortissant allemand, Khaled al-Masri, arrêté en Macédoine en 2003 puis transféré secrètement par les États-Unis en Afghanistan où il a été torturé. Au moment de la rédaction de ce rapport, des affaires similaires contre la Pologne, la Roumanie et la Lituanie étaient encore en instance devant la Cour.

Un rapport et une résolution du Parlement européen adoptés en septembre ont condamné le manque de transparence et le recours à la doctrine du secret d'État qui empêchent ou ralentissent l'établissement des responsabilités publiques pour complicité dans des violations des droits humains. Le rapport demandait instamment l'ouverture d'enquêtes exhaustives en Roumanie, en Lituanie et en Pologne, et appelait d'autres pays de l'UE à publier des informations sur les vols secrets de la CIA sur leur territoire.

Préoccupations concernant les droits humains dans certains États membres de l'UE

Allemagne

La Cour constitutionnelle fédérale a statué en juillet que les demandeurs d'asile et les réfugiés devaient recevoir les mêmes avantages sociaux que les citoyens allemands, ordonnant des paiements rétroactifs à partir de 2011 à environ 130.000 personnes. Le suicide d'un demandeur d'asile à Würzburg en mars a déclenché une série de manifestations dans tout le pays pour protester contre les conditions dans les centres d'accueil, les restrictions à la liberté de mouvement et les obstacles à l'emploi pour les demandeurs d'asile.

Les länder allemands, dont la Basse Saxe et la Rhénanie du nord-Westphalie, ont continué d'expulser des Roms vers le Kosovo malgré les préoccupations suscitées par des conditions d'accueil inadéquates sur place, notamment les problèmes de l'accès et de l'intégration des enfants au système d'enseignement du pays.

Trois responsables de haut rang des services de renseignement ont démissionné en juillet, à la suite d'échecs successifs dans des tentatives d'identification et d'investigation d'une cellule néo-nazie responsable des meurtres de neuf immigrants et d'une policière. En octobre, un tribunal de Francfort a confirmé une décision  de 2002 par laquelle une indemnisation avait été accordée à un homme qui avait par la suite été déclaré coupable du meurtre d'un enfant, parce qu'un agent de police l'avait menacé de violences pendant son interrogatoire.

Au moment de la rédaction de ce rapport, la chambre basse du parlement examinait deux projets de loi distincts visant à considérer une motivation raciste comme une circonstance aggravante dans le jugement des actes criminels, ainsi qu'un projet visant à considérer les crimes motivés par la haine comme une catégorie spécifique. En octobre, la Cour d'appel administrative de Coblence a statué que le recours par la police allemande au profilage racial pour effectuer des contrôles d'identité afin de détecter des migrants en situation irrégulière était illégal et contraire à la loi anti-discrimination, annulant ainsi une décision datant du mois de février précédent qui avait validé cette méthode policière.

En septembre, le ministre fédéral de la justice a rédigé un projet de loi destiné à clarifier la légalité des circoncisions pratiquées pour des motifs religieux, à la suite d'un jugement rendu en juin par un tribunal de Cologne affirmant que circoncire de jeunes garçons équivalait à leur infliger un dommage corporel et constituait un crime. Cette décision avait déclenché un vaste débat sur la liberté religieuse et les droits de l'enfant.  Le même mois, la chancelière Angela Merkel a appelé à une plus grande tolérance vis-à-vis des musulmans.

Espagne

Des manifestations se sont poursuivies pendant toute l'année 2012 contre les mesures d'austérité imposées par le gouvernement, dans le contexte d'une aggravation de la crise économique, donnant lieu à des violences entre manifestants et policiers, y compris l'utilisation de balles en caoutchouc. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) de l'ONU s'est dit préoccupé en juin du fait que les mesures d'austérité affectent de manière disproportionnée les groupes vulnérables, citant les expulsions forcées sans garantie adéquates, les restrictions à l'accès aux services de santé pour les migrants sans papiers et les coupes claires pratiquées dans les budgets de l'éducation.

En juillet, la CEDH a estimé que l'Espagne avait violé ses obligations dans le domaine de la lutte contre la torture et les discriminations en s'abstenant d'enquêter sur des affirmations selon lesquelles la police avait effectué en 2005 une vérification d'identité à caractère raciste sur une femme d'origine africaine qui était une résidente légale. Dans une décision distincte le même mois, la Cour a estimé que l'allongement rétroactif des peines de prison, qui limite la qualification pour une libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de crimes terroristes, violait les normes d'un procès équitable. La CEDH a accepté en novembre d'entendre en appel les arguments du gouvernement espagnol.

En avril, Frontex a attribué les bas niveaux de migration par la mer vers l'Espagne aux patrouilles maritimes effectuées par cette dernière et à sa coopération avec les pays africains en matière de migration. En septembre, l'Espagne a renvoyé de force vers le Maroc environ 70 migrants d'Afrique subsaharienne qui étaient arrivés dans une île espagnole, malgré des informations émanant des médias et des ONG selon lesquelles les migrants étaient souvent maltraités au Maroc et abandonnés à la frontière algérienne. Seuls deux femmes et huit enfants ont été transférés en Espagne continentale. En février, le CAT a publié une décision critiquant l'Espagne pour s'être abstenue d'enquêter sur la responsabilité d'une unité de ses garde-côtes dans la noyade en 2007 d'un ressortissant sénégalais au large de Ceuta, une enclave espagnole au Maroc.

En février, la Cour Suprême espagnole a acquitté le juge Baltasar Garzón de l'accusation d'avoir abusé de ses pouvoirs judiciaires en enquêtant sur les disparitions forcées sous le régime franquiste entre 1939 et 1975, malgré la loi d'amnistie espagnole. Un peu plus tôt, la même Cour avait reconnu Garzón coupable d'avoir ordonné des écoutes illégales dans une affaire de corruption et l'avait suspendu de la magistrature pour 11 ans.

En septembre, le parlement a rejeté une proposition de loi émanant de l'opposition dont l'initiative avait été prise par le gouvernement précédent et visant à améliorer les lois anti-discrimination espagnoles. En novembre, la Cour constitutionnelle a donné son aval à la loi espagnole sur l'égalité devant le mariage. En juillet, le ministre de la justice a annoncé son intention de limiter la portée de la loi sur l'accès à l'avortement mais au moment de la rédaction de ce rapport, aucun projet de loi n'avait encore été présenté.

France

Une campagne estivale de démantèlement de campements de Roms et d'expulsion de migrants Roms de France a rappelé une opération similaire menée en 2010, soulevant des questions quant aux promesses du président socialiste François Hollande, élu en mai, de combattre les discriminations. Vers la mi-septembre, environ 4.000 personnes avaient été expulsées de force et des centaines étaient reparties en Europe orientale.

Les rapporteurs spéciaux de l'ONU sur le logement, sur les droits des migrants, sur les droits des minorités et sur le racisme ont exprimés en août dans une déclaration conjointe  leur préoccupation du fait que les autorités n'avaient pas fourni des options alternatives de logement et devant le risque d'expulsions collectives et de stigmatisation des Roms. Le gouvernement français a pris en septembre des mesures visant à alléger les restrictions à l'accès à l'emploi pour les Européens de l'est, dont les Roms, et a signé un nouvel accord avec la Roumanie sur les expulsions qui contient des projets de réintégration.

En septembre, le gouvernement a fait machine arrière sur une proposition d'instaurer l'usage de formulaires spéciaux pour les vérifications d'identité—afin de mieux responsabiliser la police et de répondre à des préoccupations persistantes au sujet du profilage ethnique—en raison d'une forte opposition de la part des syndicats de policiers. Le Défenseur des droits a recommandé en octobre des réformes et des règles légales pour les fouilles au corps pendant ces contrôles d'identité. En juin, la plus haute juridiction pénale française a statué que le pouvoir de la police de demander à des individus de prouver leur droit de séjourner en France, sans que cette demande soit justifiée par un comportement suspect, constituait une violation des normes de l'UE en matière de liberté de déplacement.

Le gouvernement a pris une mesure limitant la détention d'enfants avec leurs familles en attente d'expulsion, après une décision de la CEDH contre la France en janvier en raison du maintien de deux jeunes enfants en garde à vue avec leurs parents pendant deux semaines en 2007. En juillet, une circulaire du gouvernement a éclairci le fait que la détention de familles avec des enfants demeurait possible, si les familles ne respectent pas les conditions de résidence obligatoire en un lieu particulier ou si au moins un des membres de la famille s'enfuit.

En février, la CEDH a statué dans une affaire relative à un demandeur d'asile soudanais que la procédure accélérée d'examen de la demande d'asile, y compris l'absence de recours à un appel suspensif, ne fournissait pas de protection effective contre le refoulement.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a exprimé en avril sa préoccupation au sujet des conditions et des traitements en vigueur dans les lieux de détention de la police et des autorités d'immigration, dans les prisons et dans les instituts psychiatriques, recommandant de nouvelles réformes pour assurer que tous les suspects puissent consulter un avocat dès qu'ils se retrouvent aux mains de la police.

Le Parlement a adopté une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel fin juillet, après que le Conseil constitutionnel eut invalidé une loi précédente jugée trop vague. La nouvelle loi apporte des protections dans un éventail plus large de situations au-delà du lieu de travail et instaure des protections basées sur l'identité de genre. En novembre, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à légaliser le mariage entre personnes du même sexe.

En octobre, un homme a été tué et onze autres ont été arrêtés dans une série de raids coordonnés dans plusieurs villes, à la suite d'une attaque à la grenade commise à la mi-septembre contre un supermarché juif dans une banlieue de Paris. Au moment de la rédaction de ce rapport, le parlement examinait un projet de loi visant à criminaliser les actes de terrorisme commis à l'étranger par des citoyens français. La mesure, d'abord proposée par le gouvernement précédent après qu'un homme se disant inspiré par al-Qaïda eut tué par balles sept personnes en mars—dont trois enfants juifs et un rabbin—permettrait de poursuivre en justice quiconque aurait suivi un entraînement terroriste à l'étranger.

Grèce

L'année 2012 a été marquée par des difficultés et des manifestations de mécontentement généralisées, avec la crise économique en toile de fond. Le parti d'extrême droite anti-immigration Golden Dawn (Aube dorée) a fait pour la première fois son entrée au parlement, avec 7% des suffrages aux élections législatives de juin.

Une loi adoptée en avril permet à la police d'arrêter des migrants et des demandeurs d'asile en se fondant sur des considérations de santé publique exagérément vastes, incluant la susceptibilité présumée de l'intéressé aux maladies infectieuses à cause de son origine nationale et du fait qu'il a vécu dans des conditions non conformes aux normes minimales d'hygiène, ce qui a provoqué une condamnation de la Grèce par le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT).

Le nouveau gouvernement a poursuivi la politique maladroite de son prédécesseur en matière de contrôle de l'immigration. La construction d'une barrière de 12,5 kilomètres le long de la frontière avec la Turquie, entamée en février, était presque achevée à l'heure de la rédaction de ce rapport. Une grande opération coup de filet lancée en août avait abouti vers la mi-novembre au placement en garde à vue pour interrogatoire, sur la seule base de l'apparence physique, de plus de 50.000 migrants présumés sans papiers, et à plus de 3.700 arrestations. À la fin octobre, plus de 1.900 de ces personnes avaient été expulsées et 1.690 avaient été rapatriées dans le cadre du programme de retour volontaire de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). L'opération se poursuivait au moment de la rédaction de ce rapport.

De sérieux problèmes ont continué de caractériser le dispositif d'octroi de l'asile. Les nouveaux organes gouvernementaux mis en place en mars pour superviser l'accueil des demandeurs d'asile et le traitement des demandes n'étaient pas pleinement opérationnels en novembre en raison de retards dans le recrutement de personnel. De gros obstacles subsistaient dans le processus de dépôt des demandes d'asile et les derniers chiffres disponibles indiquaient que la Grèce était restée en 2011 le pays d'Europe ayant le taux de protection en première instance le plus bas (2 %).

En juillet, en septembre et en novembre, la CEDH a statué, dans cinq affaires distinctes, que la Grèce avait fait subir à des migrants sans papiers et à des demandeurs d'asile des traitements inhumains et dégradants pendant leur rétention. En octobre, le gouvernement a étendu la durée légale de rétention des demandeurs d'asile de 3 à 15 mois (et de 6 à 18 mois pour ceux qui n'ont fait une demande d'asile qu'une fois placés en garde à vue), une décision susceptible d'aggraver la surpopulation dans les centres de rétention.

La Grèce a ouvert cinq nouveaux camps de détention pour les migrants sans papiers entre avril et octobre et d'autres installations similaires sont prévues sur certaines îles pour faire face à une augmentation des arrivées en 2012, notamment de Syriens. La Commission européenne, le CPT et le CAT ont relevé que les conditions prévalant dans les centres de détention posaient problème, tandis que des organisations non gouvernementales faisaient état de conditions de détention médiocres dans les îles, incluant notamment la surpopulation, de mauvaises conditions d'hygiène et un accès limité aux soins médicaux, à l'eau et à la nourriture.

La violence xénophobe a atteint des proportions alarmantes, avec des attaques régulières contre des migrants et des demandeurs d'asile et des indices croissants d'une implication de membres du parti Aube dorée. En octobre, le ministre de l'ordre public a présenté un projet de décret présidentiel visant à créer des unités de police spécialisées pour faire face à la violence raciste, à la suite de l'engagement pris en septembre par le ministre de la justice de lancer des réformes législatives pour durcir les peines infligées aux auteurs de crimes motivés par la haine.

Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative du pays, a statué en novembre que les critères d'acquisition de la nationalité grecque, définis par une loi de 2010, étaient trop indulgents. Le gouvernement a annoncé qu'il présenterait prochainement de nouveaux critères plus sévères.

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) a exprimé en mai sa préoccupation au sujet de la publication par le gouvernement de photos et d'informations personnelles, y compris leur éventuel statut séropositif, de personnes accusées d'être employées dans l'industrie du sexe, après leur arrestation par la police sous l'accusation d'avoir eu des relations sexuelles non protégées avec des clients alors qu'elles étaient séropositives.

En mai, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (CRC) a exprimé sa profonde préoccupation concernant les conditions inhumaines dans lesquelles vivaient des enfants handicapés au Centre pour enfants de Lechaina et a exhorté la Grèce à faire en sorte que les enfants handicapés ne soient plus jamais placés dans de telles conditions.

Hongrie

Une nouvelle constitution et des lois fondamentales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, affaiblissant la protection des droits humains, retirant à la Cour constitutionnelle certains de ses pouvoirs et remettant en cause l'indépendance de la justice notamment par la mise à la retraite d'office de 300 juges. En novembre, la CJUE a statué que l'abaissement de l'âge de la retraite des juges constituait une discrimination injustifiée basée sur l'âge.

En janvier, 348 groupes religieux ont perdu leur statut d'« église» aux termes de la nouvelle constitution. La constitution définit également le droit à la vie comme commençant au moment de la conception, suscitant des préoccupations au sujet des droits en matière de procréation; limite le droit de vote des personnes souffrant de handicap mental; et définit la famille d'une manière qui exclut les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

En novembre, la Cour constitutionnelle hongroise a déclaré anticonstitutionnelle une loi adoptée en avril qui considérait comme un crime le fait d'être sans domicile fixe et prévoyait des amendes ou des peines de prison pour les récidivistes. Personne n'a été poursuivi pendant que la loi était en vigueur.

En dépit de critiques émanant du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et du représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, le gouvernement hongrois n'a pas suffisamment amendé des textes de loi sur les médias qui posent problème. Le principal organe de réglementation des médias, le Conseil des médias, manque d'indépendance politique, les amendes dont les journalistes peuvent être passibles sont excessives et les critères de réglementation des contenus sont peu clairs. Des journalistes et des médias ont fait état de cas d'autocensure et d'ingérence rédactionnelle. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Conseil des médias n'avait pas encore renouvelé la licence de radiodiffusion à long terme d'une station indépendante d'information continue renommée, Klubradio, malgré trois décisions de justice en faveur de celle-ci.

Les Roms continuent d'être confrontés à la discrimination et au harcèlement. En juillet et en août, des groupes paramilitaires de droite ont défilé à travers des campements de Roms, menaçant les résidents et attaquant leurs maisons. En août à Devecser, lors d'une marche contre la « criminalité des gitans », des membres de milices d'autodéfense ont lancé des pierres et des bouteilles sur des maisons habitées par des Roms et ont crié des menaces. La police était présente sur les lieux mais n'a effectué aucune arrestation. Une enquête policière était en cours au moment de la rédaction de ce rapport.

Plusieurs attaques antisémites ont été commises contre des dirigeants de la communauté juive et contre des monumentscommémoratifs. En octobre, deux agresseurs ont frappé et insulté un responsable de la communauté juive à Budapest. Il a été légèrement blessé. Plus tard, la police a arrêté ses agresseurs, qui étaient en garde à vue au moment de la rédaction de ce rapport.

La Hongrie a continué de renvoyer des demandeurs d'asile et des migrants dans des pays voisins, dont la Serbie et l'Ukraine, malgré l'impossibilité d'y obtenir l'asile, le risque qu'ils soient renvoyés vers des pays tiers où ils pourraient être persécutés et, dans le cas de l'Ukraine, le risque qu'ils soient maltraités en détention. En octobre, la CEDH a statué dans deux affaires distinctes que la Hongrie avait illégalement détenu des demandeurs d'asile en 2010 sans que leur détention ait fait l'objet d'un contrôle judiciaire.

Italie

On estime à 18.000 le nombre de demandeurs d'asile arrivés en Italie en 2011 qui étaient toujours en 2012 dans des centres d'accueil, y compris dans des structures d'urgence, beaucoup d'entre eux en attente d'une décision finale concernant leur candidature. Jusqu'à présent, 30 % seulement de ceux qui sont arrivés d'Afrique du Nord depuis début 2011 ont reçu une protection quelconque, qu'il s'agisse du statut de réfugié, d'une protection secondaire ou d'une permission de rester dans le pays pour des raisons humanitaires.

En octobre, le gouvernement italien a édicté des règles pour le réexamen des candidatures refusées qui pourraient permettre aux autorités d'accorder une protection temporaire. Au moment de la rédaction de ce rapport, il était impossible de savoir quel serait le sort de ceux qui seraient encore dans les lieux d'accueil temporaires à la fin de l'année, quand expirerait le plan d'« Urgence Afrique du Nord », que le gouvernement avait déclaré en février 2011. 

Les préoccupations concernant les conditions de vie et l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés, y compris le risque qu'ils deviennent sans domicile et tombent dans la pauvreté, a conduit les tribunaux allemands, ainsi que la CEDH, à bloquer les transferts vers l'Italie aux termes de Dublin II.

En février, la CEDH a statué que les « refoulements » sommaires par l'Italie vers la Libye de bateaux transportant des migrants en 2009 équivalait à des expulsions collectives et avait exposé ces personnes au risque de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants en Libye ou dans leur pays d'origine. Le gouvernement italien a indiqué qu'il respecterait la décision, mais des arrangements conclus en avril avec les nouvelles autorités libyennes ont soulevé des questions sur ses efforts continus pour externaliser le contrôle des frontières, par des moyens qui constituent des violations des droits humains.

Les renvois sommaires vers la Grèce se sont poursuivis, y compris d'enfants non accompagnés et de demandeurs d'asile embarqués clandestinement sur des ferries en direction de l'Italie. En septembre et en octobre respectivement, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, et le Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des migrants, François Crépeau, ont exhorté l'Italie à suspendre tous les renvois vers la Grèce en raison des graves insuffisances du système d'octroi de l'asile dans ce pays.

Nils Muižnieks a appelé le gouvernement italien à assurer la mise en œuvre de la première stratégie nationale d'inclusion des Roms, qu'il a adoptée en février, en établissant des objectifs précis et en y consacrant des ressources adéquates. Les Roms ont continué en 2012 à être victimes d'expulsion de leurs campements et de ségrégation.

En mars, la CEDH a statué que l'expulsion par l'Italie en 2010 d'un Tunisien soupçonné de terrorisme avait constitué une violation de l'interdiction de la torture et de mauvais traitements, ainsi que de l'avis suspensif donné par la Cour.

En mars, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a exprimé de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la violence raciste en Italie, et a appelé à prendre des mesures pour améliorer la prévention, les enquêtes et la poursuite en justice des suspects. En juin, le rapporteur spécial de l'ONU sur la violence contre les femmes a recommandé que l'Italie adopte une loi spécifique sur ces violences et garantisse l'accès à la justice pour les victimes, y compris les Roms, les Sinti et les femmes migrantes sans papiers.

En juillet, la plus haute juridiction pénale d'Italie a confirmé en appel les verdicts de culpabilité prononcés à l'encontre de policiers de haut rang pour avoir falsifié des indices dans une affaire relative à des violences policières lors du sommet du G8 en 2001 à Gênes. Elle a également maintenu les peines de prison longues et controversées, allant jusqu'à 15 ans, infligées à certains manifestants pour des destructions de biens, tout en ordonnant la révision d'autres peines.

En septembre, la même Cour a confirmé les condamnations par contumace de 23 ressortissants américains, prononcées en 2011 pour l'enlèvement et le transfèrement extrajudiciaire en Egypte en 2003 d'un imam égyptien connu sous le nom d'Abou Omar, et a ordonné un nouveau jugement pour cinq agents des services de renseignement italiens, dont deux responsables de haut rang, qui avaient été acquittés en première instance au nom du secret d'État.

Pays-Bas

Le Parti populaire pour la liberté et la démocratie et le Parti travailliste néerlandais se sont installés au pouvoir au sein d'un gouvernement de coalition en novembre, après avoir remporté les élections en septembre. Le Parti de la liberté, anti-immigration, a perdu neuf sièges.

En septembre et en octobre, le parlement a suspendu les expulsions d'enfants vivant aux Pays-Bas depuis au moins cinq ans et a reporté la mise en œuvre de critères plus restrictifs en matière de réunification familiale. Ces deux mesures doivent être examinées prochainement, maintenant qu'un gouvernement a été formé.

Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative du pays, a statué en juillet que la Somalie n'était pas un pays sûr pour un rapatriement forcé et a ordonné qu'il soit mis fin à la détention de dizaines de Somaliens dont la demande d'asile avait été refusée. Le précédent gouvernement avait cessé les expulsions d'Irakiens homosexuels en juin et avait annoncé en juillet une politique consistant à accorder une protection aux Irakiens qui demandaient l'asile pour des raisons liées à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre.

En août, le médiateur national néerlandais et le CPT ont critiqué les conditions de détention des migrants et des demandeurs d'asile. Le CPT a exprimé sa préoccupation du fait que des familles avec enfants restaient détenues au-delà du délai maximum de 28 jours autorisé par la loi. Ils ont exhorté le gouvernement à ne placer des enfants en détention que dans des circonstances exceptionnelles et sans les enfermer dans des cellules.

Lors de l'Examen périodique universel (EPU) des Pays-Bas devant le Conseil des droits de l'homme (CDH) de l'ONU en mai, de nombreux pays ont recommandé des mesures pour combattre la discrimination et le racisme.

Au moment de la rédaction de ce rapport, le parlement devait examiner un projet de loi présenté en août visant à supprimer l'exigence d'une opération chirurgicale de changement de sexe pour les personnes transgenres qui désirent de nouveaux documents d'identité.

Pologne

En mars, des informations ont circulé selon lesquelles l'ancien chef des services de renseignement polonais avait été formellement accusé de complicité dans les détentions secrètes de la CIA en territoire polonais. La CEDH a accepté en juillet de se saisir du cas d'un ressortissant saoudien, actuellement détenu à la prison de Guantánamo Bay, qui affirme avoir été gardé au secret et torturé dans une installation secrète de la CIA en Pologne en 2002-2003.

En septembre, le parlement a adopté une loi autorisant les gouverneurs nommés des provinces, plutôt que les tribunaux, à statuer dans les procédures d'appel contre les décisions d'interdire la tenue de manifestations publiques. Le même mois, l'OSCE a appelé la Pologne à invalider ses lois sur la diffamation, après qu'un tribunal eut condamné Robert Frycz, rédacteur en chef du site internet Antykomor.pl, à 15 mois de service communautaire pour insultes à l'égard du président.

En septembre, le parlement a rejeté un projet de loi visant à libéraliser l'accès à l'avortement et à la contraception et à instaurer une éducation sexuelle complète. En octobre, la CEDH a statué que la Pologne avait violé les droits d'une victime de viol âgée de 14 ans qui s'était vu refuser un avortement légal.

Roumanie

Une crise politique entre le président et le Premier ministre a conduit le gouvernement à prendre des mesures qui remettent en cause la séparation des pouvoirs et l'état de droit.

À la suite d'une décision en mai de la Cour constitutionnelle selon laquelle le président, plutôt que le Premier ministre, devait représenter la Roumanie lors des réunions de l'UE, le gouvernement a retiré en juillet les pouvoirs de cette Cour d'annuler les décisions du parlement, a remplacé le médiateur par un proche du parti au pouvoir et a pris le contrôle du journal officiel qui publie les décisions de justice et les lois, afin de retarder l'entrée en vigueur des arrêts de la Cour constitutionnelle.

En juillet, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe ont critiqué ces mesures comme étant contraires aux principes de l'état de droit, et le président de la Commission, José Manuel Barroso, a envisagé l'ouverture d'une procédure d’infraction à l'encontre de la Roumanie. Dans un rapport publié en juillet, la Commission européenne a exprimé de graves préoccupations quant à l'engagement de la Roumanie en faveur de l'état de droit. Elle a appelé le pays à annuler certaines mesures qui affectent l'indépendance de la justice et à nommer un médiateur jouissant d'un soutien multipartite.

Les autorités roumaines ont continué en 2012 de démentir les affirmations selon lesquelles elles avaient hébergé une prison secrète de la CIA dédiée à la détention et à l'interrogatoire de personnes soupçonnées de terrorisme, bien qu'une enquête menée conjointement par l'agence Associated Press, la chaîne de télévision publique allemande ARD Panorama et le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung, a permis en décembre 2011 d'identifier l'ancien emplacement de cette prison à Bucarest.

Les discriminations à l'égard des Roms et leur marginalisation sont restées une source de préoccupation. Environ 150 Roms ont été expulsés de force en juin de leurs campements à Baia Mare, dans le nord-ouest de la Roumanie, et réinstallés sur les lieux d'une ancienne usine chimique, dépourvus d'hébergement et de sanitaires adéquats. Plusieurs centaines d'autres risquaient une expulsion imminente d’autres campements à Baia Mare.

Royaume-Uni

En mai, le gouvernement britannique a réduit la durée de garde à vue avant inculpation dans les affaires de terrorisme de 28 à 14 jours, mais a laissé ouverte la possibilité pour le parlement de rétablir les 28 jours en cas d'urgence. De nouvelles ordonnances de contrôle pour les personnes soupçonnées de terrorisme ne permettent plus les transferts forcés et sont sujets à des délais plus stricts. Mais ces nouvelles mesures peuvent toujours être fondées en partie sur des pièces à conviction secrètes et le parlement peut rapidement approuver des pouvoirs plus sévères en cas d'urgence.

Un projet de loi qui était devant le parlement au moment de la rédaction de ce rapport vise à élargir la possibilité de recourir à des audiences secrètes devant les tribunaux civils pour des raisons de sécurité nationale et à empêcher la divulgation d'éléments démontrant une participation du Royaume-Uni dans des méfaits commis par d'autres pays. En septembre, le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture s'est dit préoccupé du fait que le projet de loi pourrait permettre d'occulter les responsabilités pour des actes de torture.

En janvier, le gouvernement a mis fin à une enquête très controversée sur la complicité du Royaume-Uni dans des transfèrements extrajudiciaires et actes de torture. Il a invoqué l'ouverture de nouvelles enquêtes pénales sur la complicité du Royaume-Uni dans les transfèrements extrajudiciaires en Libye suivis de tortures par les forces de sécurité de l'ancien dictateur Mouammar Kadhafi. Bien que le gouvernement ait promis une seconde enquête, on ignorait encore, à l'heure de la rédaction de ce rapport, quand celle-ci débuterait et si les enquêteurs auraient l'indépendance et les pouvoirs nécessaires.

En janvier, la CEDH a bloqué l'expulsion d'un Jordanien soupçonné de terrorisme, Abu Qatada, en raison des risques que des indices de preuve obtenus par la torture soient utilisés contre lui dans son pays d'origine, tout en affirmant que les assurances données par voie diplomatique étaient suffisantes pour estimer qu'il serait protégé de la torture ou de mauvais traitements. En novembre, un tribunal britannique a ordonné que la détention d'Abu Qatada prenne fin, estimant n'avoir aucune garantie qu'il bénéficierait d'un procès équitable en Jordanie; il a été placé en résidence surveillée.

En octobre, le Royaume-Uni a extradé cinq suspects de terrorisme vers les États-Unis, après que la CEDH eut rejeté définitivement en septembre leurs appels fondés sur l'affirmation qu'ils seraient maltraités.

En juin, le gouvernement a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mais a continué à rejeter les appels à signer la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail (OIT).Au lieu de cela, il a modifié en avril ses règlements en matière d'immigration d'une façon telle qu'il sera plus difficile pour les travailleuses et travailleurs domestiques d’origine étrangère de fuir des situations où ils sont victimes d'abus sans perdre leur statut d'immigration.

Le Royaume-Uni a continué d'expulser des Sri-lankais tamouls dont la demande d'asile a été rejetée, dont 25 ont été mis sur un vol charter en septembre malgré l'existence de preuves que des tortures seraient  infligées à leur retour au Sri Lanka à ceux soupçonnés d'avoir des liens avec les Tigres tamouls séparatistes.

Selon des statistiques officielles publiées en août, le nombre d'enfants détenus avec leurs parents dans l'attente de leur expulsion est en augmentation, bien que la durée d'une telle détention soit limitée à une semaine. En avril, l'Autorité des frontières britannique a suspendu un programme pilote visant à utiliser des radiographies dentaires pour déterminer l'âge, ce qui soulevait des préoccupations d'éthique médicale.

En septembre, le procureur du Royaume-Uni a annoncé qu'il préparerait des directives concernant la répression des discours offensants sur internet et sur les réseaux sociaux, après qu'une série de condamnations controversées eurent soulevé des préoccupations relatives à la liberté d'expression.

  • Dans le contexte de la crise politique et économique qui affecte l'Union européenne(UE) et beaucoup de ses États membres, la protection des droits humains a rarement constitué une priorité en 2012, en particulier quand les personnes affectées étaient des groupes marginalisés ou impopulaires, tels que les Roms, les migrants et les deman

    Dans le contexte de la crise politique et économique qui affecte l'Union européenne(UE) et beaucoup de ses États membres, la protection des droits humains a rarement constitué une priorité en 2012, en particulier quand les personnes affectées étaient des groupes marginalisés ou impopulaires, tels que les Roms, les migrants et les demandeurs d'asile.

    Malgré la détérioration de la situation des droits humains en Hongrie et ailleurs, les institutions de l'UE ont dans une large mesure failli à leur devoir d'honorer la promesse de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le Conseil européen se montrant particulièrement réticent à tenir les États membres responsables des violations commises.

    Politique commune de l'UE en matière d'asile et de migration

    En dépit des efforts accomplis afin d'établir un Système d'asile européen commun (SAEC) avant la fin de 2012, les migrants et les demandeurs d'asile continuent de se heurter à certains vides juridiques en matière d'octroi de l'asile, ainsi qu'à de mauvaises conditions d'accueil et de détention, y compris pour les enfants non accompagnés. Au moment de la rédaction de ce rapport, l'UE n'avait pas encore adopté une réponse coordonnée à la crise des réfugiés en provenance de Syrie et ceux-ci bénéficiaient d'un niveau de protection variable selon l'État membre où ils se trouvaient.

    En avril, l'UE a adopté une stratégie intitulée « L'action de l'UE face à la pression migratoire » contenant un large éventail de mesures, parmi lesquelles le renforcement des capacités des pays extérieurs à l'UE à contrôler leurs frontières et à fournir refuge ou protection humanitaire à des personnes qui sans cela pourraient chercher à poursuivre leur migration vers les pays de l'UE.

    La migration par bateau à travers la Méditerranée a diminué, bien que plus de 300 personnes aient encore trouvé la mort en mer entre janvier et novembre. En avril, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté un rapport documentant un «ensemble de défaillances » commises par les États membres de l'UE, la Libye et l'OTAN, ayant entraîné la mort de 63 migrants en mer en avril 2011. Les négociations se sont poursuivies en vue de créer le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en dépit de préoccupations selon lesquelles il manque de directives claires et de mécanismes permettant d'assurer le sauvetage de migrants et de demandeurs d'asile en mer.

    En septembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé les directives de surveillance des frontières maritimes par l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, Frontex, y compris celles établissant que les migrants en bateau doivent être débarqués, parce que le Parlement européen ne les avait pas approuvées. Ces règles restent cependant en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles soient l'adoptées. Une enquête lancée en mars par le médiateur européen sur la manière dont Frontex respecte les droits fondamentaux était en cours au moment de la rédaction de ce rapport. Frontex a nommé en septembre un nouveau responsable en matière de droits fondamentaux.

    Les efforts pour réviser les règles communes de l'UE en matière d'asile ont progressé, avec des changements à la Directive de l'UE sur les qualifications approuvés en décembre 2011, permettant de mieux tenir compte des formes de persécution fondées sur le sexe et de baser la protection sur l'identité sexuelle. Le Parlement européen et le Conseil européen devaient donner avant la fin de 2012 leur approbation définitive aux modifications de la Directive européenne sur l'accueil des étrangers et du Règlement Dublin II. Les changements prévus sur les conditions minimales d'accueil amélioreraient l'accès à l'emploi et obligeraient les États à identifier les groupes vulnérables, mais la détention des demandeurs d'asile, y compris d'enfants non accompagnés, serait toujours permise.

    Des amendements de Dublin II, inspirés par un jugement rendu en décembre 2011 par la CJUE sur la Grèce, empêcheraient de transférer des demandeurs d'asile vers un pays où ils risqueraient de subir des traitements inhumains ou dégradants et amélioreraient les garanties, mais laisseraient intacte la règle générale selon laquelle c'est le pays par lequel le demandeur est entré sur le territoire de l'UE qui est responsable de l'examen de la demande. En septembre, la CJUE a statué que les États membres devaient offrir des conditions d'accueil qui remplissent des critères minimaux à tous les demandeurs d'asile attendant leur transfert aux termes de Dublin II.

    En septembre, la Commission européenne a publié son évaluation à mi-parcours du Plan d'action pour les mineurs non accompagnés, notant des améliorations en matière de coordination, un financement européen spécifique, ainsi que le rôle positif joué par le Bureau européen d'appui en matière d'asile, mais aussi des problèmes concernant la collecte de données. Des variations dans les procédures de détermination de l'âge des demandeurs ont perduré, l'insuffisance des procédures en Grèce, en Italie et à Malte affectant l'accès à des services adéquats. Les enfants non accompagnés risquaient toujours la détention dans l'UE, notamment en Grèce et à Malte. En juillet, Malte a entamé une révision de ses procédures de détention des immigrants, y compris de ses politiques vis-à-vis des enfants dont l'âge est contesté.

    En septembre, le Danemark s'est joint aux efforts de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suède—par l'intermédiaire du projet «Plate-forme européenne pour le retour des mineurs non accompagnés» (ERPUM) financé par l'UE—pour amorcer le renvoi en Afghanistan d'enfants afghans non accompagnés, malgré les graves risques de violence, de recrutement de force dans l'armée et de dénuement que cela comporte. Au moment de la rédaction de ce rapport, aucun de ces enfants n'avait encore été renvoyé.

    En mars, l'UE a adopté un plan cadre pour faciliter la relocalisation de réfugiés, avec un financement accru. Cinq pays de l'UE ont officiellement annoncé des programmes nationaux de relocalisation en 2012, mais la réinstallation des réfugiés déplacés par le conflit en Libye l'année précédente a progressé lentement. En septembre, l'Allemagne a réinstallé sur son sol 195 personnes qui avaient trouvé refuge en Tunisie.

    En juin, les ministres de l'intérieur de l'UE ont approuvé la proposition permettant aux États membres de rétablir les contrôles aux frontières internes à l'espace Schengen—une zone de libre circulation et qui comprend 25 pays dont une majorité sont membres de l'UE—si un pays n'exerce pas un contrôle efficace des frontières extérieures de l'UE. Il y avait des craintes persistantes que certains pays, dont la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie, se livrent à un profilage ethnique lors d'opérations de vérification sur leurs propres frontières. En réaction à une hausse de 73 % par rapport à l'année dernière des demandes d'asile en provenance de pays des Balkans—émanant principalement de Roms et d'Albanais de Serbie et de Macédoine, dont la grande majorité ont été rejetées—certains États membres, dont l'Allemagne et la France, ont fait campagne pour l'imposition de nouvelles restrictions à l'octroi de visas aux citoyens des Balkans et en octobre, la Commission européenne a appelé les pays balkaniques à faire davantage d'efforts pour que cesse le flux de demandeurs d'asile.

    Discriminations et intolérance

    Une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l’UE publiée en mai décrit le dénuement et l'exclusion sociale dont souffrent les Roms dans 11 pays de l'UE, avec des taux élevés de chômage (plus de 66 %) et de bas niveaux de réussite en fin de cycle d'études secondaires(environ 15 %). En mai, une évaluation par la Commission européenne des progrès effectués par les États membres en matière d'intégration des Roms a fait ressortir de graves lacunes dans les domaines des soins médicaux et du logement. En août, la Commission a annoncé qu'elle surveillait les évictions et les renvois de Roms originaires d'Europe orientale par la France et en septembre, elle a écrit une note à l'Italie demandant des informations sur les discriminations contre les Roms.

    La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a averti en mai que la crise et l'austérité économiques alimentaient l'intolérance et la violence anti-immigrants. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, a appelé en juillet à l'avènement d'un “Printemps européen” pour contrer les préjugés anti-musulmans, en citant comme exemples les interdictions des burqas et des hijabs ainsi que les profilages ethniques pratiqués par certaines forces de police.

    En octobre, l'UE a adopté une directive sur l'application de normes minimales pour les victimes, obligeant les États à assurer un accès à la justice pour tous sans discrimination, y compris pour les migrants sans papiers. Au moment de la rédaction de ce rapport, 14 États membres de l'UE avaient signé (mais pas ratifié) la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dont le Royaume-Uni en juin, et la Belgique et l'Italie en septembre.

    Mesures anti-terrorisme et droits humains

    Des parlementaires européens et des victimes ont continué d'exiger des comptes pour les cas de complicité dans des abus commis au nom de la lutte contre le terrorisme. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu en mai des audiences sur un premier cas de complicité européenne dans le programme de transfèrements extrajudiciaires et de torture dirigé par les États-Unis concernant un ressortissant allemand, Khaled al-Masri, arrêté en Macédoine en 2003 puis transféré secrètement par les États-Unis en Afghanistan où il a été torturé. Au moment de la rédaction de ce rapport, des affaires similaires contre la Pologne, la Roumanie et la Lituanie étaient encore en instance devant la Cour.

    Un rapport et une résolution du Parlement européen adoptés en septembre ont condamné le manque de transparence et le recours à la doctrine du secret d'État qui empêchent ou ralentissent l'établissement des responsabilités publiques pour complicité dans des violations des droits humains. Le rapport demandait instamment l'ouverture d'enquêtes exhaustives en Roumanie, en Lituanie et en Pologne, et appelait d'autres pays de l'UE à publier des informations sur les vols secrets de la CIA sur leur territoire.

    Préoccupations concernant les droits humains dans certains États membres de l'UE

    Allemagne

    La Cour constitutionnelle fédérale a statué en juillet que les demandeurs d'asile et les réfugiés devaient recevoir les mêmes avantages sociaux que les citoyens allemands, ordonnant des paiements rétroactifs à partir de 2011 à environ 130.000 personnes. Le suicide d'un demandeur d'asile à Würzburg en mars a déclenché une série de manifestations dans tout le pays pour protester contre les conditions dans les centres d'accueil, les restrictions à la liberté de mouvement et les obstacles à l'emploi pour les demandeurs d'asile.

    Les länder allemands, dont la Basse Saxe et la Rhénanie du nord-Westphalie, ont continué d'expulser des Roms vers le Kosovo malgré les préoccupations suscitées par des conditions d'accueil inadéquates sur place, notamment les problèmes de l'accès et de l'intégration des enfants au système d'enseignement du pays.

    Trois responsables de haut rang des services de renseignement ont démissionné en juillet, à la suite d'échecs successifs dans des tentatives d'identification et d'investigation d'une cellule néo-nazie responsable des meurtres de neuf immigrants et d'une policière. En octobre, un tribunal de Francfort a confirmé une décision  de 2002 par laquelle une indemnisation avait été accordée à un homme qui avait par la suite été déclaré coupable du meurtre d'un enfant, parce qu'un agent de police l'avait menacé de violences pendant son interrogatoire.

    Au moment de la rédaction de ce rapport, la chambre basse du parlement examinait deux projets de loi distincts visant à considérer une motivation raciste comme une circonstance aggravante dans le jugement des actes criminels, ainsi qu'un projet visant à considérer les crimes motivés par la haine comme une catégorie spécifique. En octobre, la Cour d'appel administrative de Coblence a statué que le recours par la police allemande au profilage racial pour effectuer des contrôles d'identité afin de détecter des migrants en situation irrégulière était illégal et contraire à la loi anti-discrimination, annulant ainsi une décision datant du mois de février précédent qui avait validé cette méthode policière.

    En septembre, le ministre fédéral de la justice a rédigé un projet de loi destiné à clarifier la légalité des circoncisions pratiquées pour des motifs religieux, à la suite d'un jugement rendu en juin par un tribunal de Cologne affirmant que circoncire de jeunes garçons équivalait à leur infliger un dommage corporel et constituait un crime. Cette décision avait déclenché un vaste débat sur la liberté religieuse et les droits de l'enfant.  Le même mois, la chancelière Angela Merkel a appelé à une plus grande tolérance vis-à-vis des musulmans.

    Espagne

    Des manifestations se sont poursuivies pendant toute l'année 2012 contre les mesures d'austérité imposées par le gouvernement, dans le contexte d'une aggravation de la crise économique, donnant lieu à des violences entre manifestants et policiers, y compris l'utilisation de balles en caoutchouc. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) de l'ONU s'est dit préoccupé en juin du fait que les mesures d'austérité affectent de manière disproportionnée les groupes vulnérables, citant les expulsions forcées sans garantie adéquates, les restrictions à l'accès aux services de santé pour les migrants sans papiers et les coupes claires pratiquées dans les budgets de l'éducation.

    En juillet, la CEDH a estimé que l'Espagne avait violé ses obligations dans le domaine de la lutte contre la torture et les discriminations en s'abstenant d'enquêter sur des affirmations selon lesquelles la police avait effectué en 2005 une vérification d'identité à caractère raciste sur une femme d'origine africaine qui était une résidente légale. Dans une décision distincte le même mois, la Cour a estimé que l'allongement rétroactif des peines de prison, qui limite la qualification pour une libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de crimes terroristes, violait les normes d'un procès équitable. La CEDH a accepté en novembre d'entendre en appel les arguments du gouvernement espagnol.

    En avril, Frontex a attribué les bas niveaux de migration par la mer vers l'Espagne aux patrouilles maritimes effectuées par cette dernière et à sa coopération avec les pays africains en matière de migration. En septembre, l'Espagne a renvoyé de force vers le Maroc environ 70 migrants d'Afrique subsaharienne qui étaient arrivés dans une île espagnole, malgré des informations émanant des médias et des ONG selon lesquelles les migrants étaient souvent maltraités au Maroc et abandonnés à la frontière algérienne. Seuls deux femmes et huit enfants ont été transférés en Espagne continentale. En février, le CAT a publié une décision critiquant l'Espagne pour s'être abstenue d'enquêter sur la responsabilité d'une unité de ses garde-côtes dans la noyade en 2007 d'un ressortissant sénégalais au large de Ceuta, une enclave espagnole au Maroc.

    En février, la Cour Suprême espagnole a acquitté le juge Baltasar Garzón de l'accusation d'avoir abusé de ses pouvoirs judiciaires en enquêtant sur les disparitions forcées sous le régime franquiste entre 1939 et 1975, malgré la loi d'amnistie espagnole. Un peu plus tôt, la même Cour avait reconnu Garzón coupable d'avoir ordonné des écoutes illégales dans une affaire de corruption et l'avait suspendu de la magistrature pour 11 ans.

    En septembre, le parlement a rejeté une proposition de loi émanant de l'opposition dont l'initiative avait été prise par le gouvernement précédent et visant à améliorer les lois anti-discrimination espagnoles. En novembre, la Cour constitutionnelle a donné son aval à la loi espagnole sur l'égalité devant le mariage. En juillet, le ministre de la justice a annoncé son intention de limiter la portée de la loi sur l'accès à l'avortement mais au moment de la rédaction de ce rapport, aucun projet de loi n'avait encore été présenté.

    France

    Une campagne estivale de démantèlement de campements de Roms et d'expulsion de migrants Roms de France a rappelé une opération similaire menée en 2010, soulevant des questions quant aux promesses du président socialiste François Hollande, élu en mai, de combattre les discriminations. Vers la mi-septembre, environ 4.000 personnes avaient été expulsées de force et des centaines étaient reparties en Europe orientale.

    Les rapporteurs spéciaux de l'ONU sur le logement, sur les droits des migrants, sur les droits des minorités et sur le racisme ont exprimés en août dans une déclaration conjointe  leur préoccupation du fait que les autorités n'avaient pas fourni des options alternatives de logement et devant le risque d'expulsions collectives et de stigmatisation des Roms. Le gouvernement français a pris en septembre des mesures visant à alléger les restrictions à l'accès à l'emploi pour les Européens de l'est, dont les Roms, et a signé un nouvel accord avec la Roumanie sur les expulsions qui contient des projets de réintégration.

    En septembre, le gouvernement a fait machine arrière sur une proposition d'instaurer l'usage de formulaires spéciaux pour les vérifications d'identité—afin de mieux responsabiliser la police et de répondre à des préoccupations persistantes au sujet du profilage ethnique—en raison d'une forte opposition de la part des syndicats de policiers. Le Défenseur des droits a recommandé en octobre des réformes et des règles légales pour les fouilles au corps pendant ces contrôles d'identité. En juin, la plus haute juridiction pénale française a statué que le pouvoir de la police de demander à des individus de prouver leur droit de séjourner en France, sans que cette demande soit justifiée par un comportement suspect, constituait une violation des normes de l'UE en matière de liberté de déplacement.

    Le gouvernement a pris une mesure limitant la détention d'enfants avec leurs familles en attente d'expulsion, après une décision de la CEDH contre la France en janvier en raison du maintien de deux jeunes enfants en garde à vue avec leurs parents pendant deux semaines en 2007. En juillet, une circulaire du gouvernement a éclairci le fait que la détention de familles avec des enfants demeurait possible, si les familles ne respectent pas les conditions de résidence obligatoire en un lieu particulier ou si au moins un des membres de la famille s'enfuit.

    En février, la CEDH a statué dans une affaire relative à un demandeur d'asile soudanais que la procédure accélérée d'examen de la demande d'asile, y compris l'absence de recours à un appel suspensif, ne fournissait pas de protection effective contre le refoulement.

    Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a exprimé en avril sa préoccupation au sujet des conditions et des traitements en vigueur dans les lieux de détention de la police et des autorités d'immigration, dans les prisons et dans les instituts psychiatriques, recommandant de nouvelles réformes pour assurer que tous les suspects puissent consulter un avocat dès qu'ils se retrouvent aux mains de la police.

    Le Parlement a adopté une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel fin juillet, après que le Conseil constitutionnel eut invalidé une loi précédente jugée trop vague. La nouvelle loi apporte des protections dans un éventail plus large de situations au-delà du lieu de travail et instaure des protections basées sur l'identité de genre. En novembre, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à légaliser le mariage entre personnes du même sexe.

    En octobre, un homme a été tué et onze autres ont été arrêtés dans une série de raids coordonnés dans plusieurs villes, à la suite d'une attaque à la grenade commise à la mi-septembre contre un supermarché juif dans une banlieue de Paris. Au moment de la rédaction de ce rapport, le parlement examinait un projet de loi visant à criminaliser les actes de terrorisme commis à l'étranger par des citoyens français. La mesure, d'abord proposée par le gouvernement précédent après qu'un homme se disant inspiré par al-Qaïda eut tué par balles sept personnes en mars—dont trois enfants juifs et un rabbin—permettrait de poursuivre en justice quiconque aurait suivi un entraînement terroriste à l'étranger.

    Grèce

    L'année 2012 a été marquée par des difficultés et des manifestations de mécontentement généralisées, avec la crise économique en toile de fond. Le parti d'extrême droite anti-immigration Golden Dawn (Aube dorée) a fait pour la première fois son entrée au parlement, avec 7% des suffrages aux élections législatives de juin.

    Une loi adoptée en avril permet à la police d'arrêter des migrants et des demandeurs d'asile en se fondant sur des considérations de santé publique exagérément vastes, incluant la susceptibilité présumée de l'intéressé aux maladies infectieuses à cause de son origine nationale et du fait qu'il a vécu dans des conditions non conformes aux normes minimales d'hygiène, ce qui a provoqué une condamnation de la Grèce par le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT).

    Le nouveau gouvernement a poursuivi la politique maladroite de son prédécesseur en matière de contrôle de l'immigration. La construction d'une barrière de 12,5 kilomètres le long de la frontière avec la Turquie, entamée en février, était presque achevée à l'heure de la rédaction de ce rapport. Une grande opération coup de filet lancée en août avait abouti vers la mi-novembre au placement en garde à vue pour interrogatoire, sur la seule base de l'apparence physique, de plus de 50.000 migrants présumés sans papiers, et à plus de 3.700 arrestations. À la fin octobre, plus de 1.900 de ces personnes avaient été expulsées et 1.690 avaient été rapatriées dans le cadre du programme de retour volontaire de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). L'opération se poursuivait au moment de la rédaction de ce rapport.

    De sérieux problèmes ont continué de caractériser le dispositif d'octroi de l'asile. Les nouveaux organes gouvernementaux mis en place en mars pour superviser l'accueil des demandeurs d'asile et le traitement des demandes n'étaient pas pleinement opérationnels en novembre en raison de retards dans le recrutement de personnel. De gros obstacles subsistaient dans le processus de dépôt des demandes d'asile et les derniers chiffres disponibles indiquaient que la Grèce était restée en 2011 le pays d'Europe ayant le taux de protection en première instance le plus bas (2 %).

    En juillet, en septembre et en novembre, la CEDH a statué, dans cinq affaires distinctes, que la Grèce avait fait subir à des migrants sans papiers et à des demandeurs d'asile des traitements inhumains et dégradants pendant leur rétention. En octobre, le gouvernement a étendu la durée légale de rétention des demandeurs d'asile de 3 à 15 mois (et de 6 à 18 mois pour ceux qui n'ont fait une demande d'asile qu'une fois placés en garde à vue), une décision susceptible d'aggraver la surpopulation dans les centres de rétention.

    La Grèce a ouvert cinq nouveaux camps de détention pour les migrants sans papiers entre avril et octobre et d'autres installations similaires sont prévues sur certaines îles pour faire face à une augmentation des arrivées en 2012, notamment de Syriens. La Commission européenne, le CPT et le CAT ont relevé que les conditions prévalant dans les centres de détention posaient problème, tandis que des organisations non gouvernementales faisaient état de conditions de détention médiocres dans les îles, incluant notamment la surpopulation, de mauvaises conditions d'hygiène et un accès limité aux soins médicaux, à l'eau et à la nourriture.

    La violence xénophobe a atteint des proportions alarmantes, avec des attaques régulières contre des migrants et des demandeurs d'asile et des indices croissants d'une implication de membres du parti Aube dorée. En octobre, le ministre de l'ordre public a présenté un projet de décret présidentiel visant à créer des unités de police spécialisées pour faire face à la violence raciste, à la suite de l'engagement pris en septembre par le ministre de la justice de lancer des réformes législatives pour durcir les peines infligées aux auteurs de crimes motivés par la haine.

    Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative du pays, a statué en novembre que les critères d'acquisition de la nationalité grecque, définis par une loi de 2010, étaient trop indulgents. Le gouvernement a annoncé qu'il présenterait prochainement de nouveaux critères plus sévères.

    Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) a exprimé en mai sa préoccupation au sujet de la publication par le gouvernement de photos et d'informations personnelles, y compris leur éventuel statut séropositif, de personnes accusées d'être employées dans l'industrie du sexe, après leur arrestation par la police sous l'accusation d'avoir eu des relations sexuelles non protégées avec des clients alors qu'elles étaient séropositives.

    En mai, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (CRC) a exprimé sa profonde préoccupation concernant les conditions inhumaines dans lesquelles vivaient des enfants handicapés au Centre pour enfants de Lechaina et a exhorté la Grèce à faire en sorte que les enfants handicapés ne soient plus jamais placés dans de telles conditions.

    Hongrie

    Une nouvelle constitution et des lois fondamentales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, affaiblissant la protection des droits humains, retirant à la Cour constitutionnelle certains de ses pouvoirs et remettant en cause l'indépendance de la justice notamment par la mise à la retraite d'office de 300 juges. En novembre, la CJUE a statué que l'abaissement de l'âge de la retraite des juges constituait une discrimination injustifiée basée sur l'âge.

    En janvier, 348 groupes religieux ont perdu leur statut d'« église» aux termes de la nouvelle constitution. La constitution définit également le droit à la vie comme commençant au moment de la conception, suscitant des préoccupations au sujet des droits en matière de procréation; limite le droit de vote des personnes souffrant de handicap mental; et définit la famille d'une manière qui exclut les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

    En novembre, la Cour constitutionnelle hongroise a déclaré anticonstitutionnelle une loi adoptée en avril qui considérait comme un crime le fait d'être sans domicile fixe et prévoyait des amendes ou des peines de prison pour les récidivistes. Personne n'a été poursuivi pendant que la loi était en vigueur.

    En dépit de critiques émanant du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et du représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, le gouvernement hongrois n'a pas suffisamment amendé des textes de loi sur les médias qui posent problème. Le principal organe de réglementation des médias, le Conseil des médias, manque d'indépendance politique, les amendes dont les journalistes peuvent être passibles sont excessives et les critères de réglementation des contenus sont peu clairs. Des journalistes et des médias ont fait état de cas d'autocensure et d'ingérence rédactionnelle. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Conseil des médias n'avait pas encore renouvelé la licence de radiodiffusion à long terme d'une station indépendante d'information continue renommée, Klubradio, malgré trois décisions de justice en faveur de celle-ci.

    Les Roms continuent d'être confrontés à la discrimination et au harcèlement. En juillet et en août, des groupes paramilitaires de droite ont défilé à travers des campements de Roms, menaçant les résidents et attaquant leurs maisons. En août à Devecser, lors d'une marche contre la « criminalité des gitans », des membres de milices d'autodéfense ont lancé des pierres et des bouteilles sur des maisons habitées par des Roms et ont crié des menaces. La police était présente sur les lieux mais n'a effectué aucune arrestation. Une enquête policière était en cours au moment de la rédaction de ce rapport.

    Plusieurs attaques antisémites ont été commises contre des dirigeants de la communauté juive et contre des monumentscommémoratifs. En octobre, deux agresseurs ont frappé et insulté un responsable de la communauté juive à Budapest. Il a été légèrement blessé. Plus tard, la police a arrêté ses agresseurs, qui étaient en garde à vue au moment de la rédaction de ce rapport.

    La Hongrie a continué de renvoyer des demandeurs d'asile et des migrants dans des pays voisins, dont la Serbie et l'Ukraine, malgré l'impossibilité d'y obtenir l'asile, le risque qu'ils soient renvoyés vers des pays tiers où ils pourraient être persécutés et, dans le cas de l'Ukraine, le risque qu'ils soient maltraités en détention. En octobre, la CEDH a statué dans deux affaires distinctes que la Hongrie avait illégalement détenu des demandeurs d'asile en 2010 sans que leur détention ait fait l'objet d'un contrôle judiciaire.

    Italie

    On estime à 18.000 le nombre de demandeurs d'asile arrivés en Italie en 2011 qui étaient toujours en 2012 dans des centres d'accueil, y compris dans des structures d'urgence, beaucoup d'entre eux en attente d'une décision finale concernant leur candidature. Jusqu'à présent, 30 % seulement de ceux qui sont arrivés d'Afrique du Nord depuis début 2011 ont reçu une protection quelconque, qu'il s'agisse du statut de réfugié, d'une protection secondaire ou d'une permission de rester dans le pays pour des raisons humanitaires.

    En octobre, le gouvernement italien a édicté des règles pour le réexamen des candidatures refusées qui pourraient permettre aux autorités d'accorder une protection temporaire. Au moment de la rédaction de ce rapport, il était impossible de savoir quel serait le sort de ceux qui seraient encore dans les lieux d'accueil temporaires à la fin de l'année, quand expirerait le plan d'« Urgence Afrique du Nord », que le gouvernement avait déclaré en février 2011. 

    Les préoccupations concernant les conditions de vie et l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés, y compris le risque qu'ils deviennent sans domicile et tombent dans la pauvreté, a conduit les tribunaux allemands, ainsi que la CEDH, à bloquer les transferts vers l'Italie aux termes de Dublin II.

    En février, la CEDH a statué que les « refoulements » sommaires par l'Italie vers la Libye de bateaux transportant des migrants en 2009 équivalait à des expulsions collectives et avait exposé ces personnes au risque de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants en Libye ou dans leur pays d'origine. Le gouvernement italien a indiqué qu'il respecterait la décision, mais des arrangements conclus en avril avec les nouvelles autorités libyennes ont soulevé des questions sur ses efforts continus pour externaliser le contrôle des frontières, par des moyens qui constituent des violations des droits humains.

    Les renvois sommaires vers la Grèce se sont poursuivis, y compris d'enfants non accompagnés et de demandeurs d'asile embarqués clandestinement sur des ferries en direction de l'Italie. En septembre et en octobre respectivement, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, et le Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des migrants, François Crépeau, ont exhorté l'Italie à suspendre tous les renvois vers la Grèce en raison des graves insuffisances du système d'octroi de l'asile dans ce pays.

    Nils Muižnieks a appelé le gouvernement italien à assurer la mise en œuvre de la première stratégie nationale d'inclusion des Roms, qu'il a adoptée en février, en établissant des objectifs précis et en y consacrant des ressources adéquates. Les Roms ont continué en 2012 à être victimes d'expulsion de leurs campements et de ségrégation.

    En mars, la CEDH a statué que l'expulsion par l'Italie en 2010 d'un Tunisien soupçonné de terrorisme avait constitué une violation de l'interdiction de la torture et de mauvais traitements, ainsi que de l'avis suspensif donné par la Cour.

    En mars, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a exprimé de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la violence raciste en Italie, et a appelé à prendre des mesures pour améliorer la prévention, les enquêtes et la poursuite en justice des suspects. En juin, le rapporteur spécial de l'ONU sur la violence contre les femmes a recommandé que l'Italie adopte une loi spécifique sur ces violences et garantisse l'accès à la justice pour les victimes, y compris les Roms, les Sinti et les femmes migrantes sans papiers.

    En juillet, la plus haute juridiction pénale d'Italie a confirmé en appel les verdicts de culpabilité prononcés à l'encontre de policiers de haut rang pour avoir falsifié des indices dans une affaire relative à des violences policières lors du sommet du G8 en 2001 à Gênes. Elle a également maintenu les peines de prison longues et controversées, allant jusqu'à 15 ans, infligées à certains manifestants pour des destructions de biens, tout en ordonnant la révision d'autres peines.

    En septembre, la même Cour a confirmé les condamnations par contumace de 23 ressortissants américains, prononcées en 2011 pour l'enlèvement et le transfèrement extrajudiciaire en Egypte en 2003 d'un imam égyptien connu sous le nom d'Abou Omar, et a ordonné un nouveau jugement pour cinq agents des services de renseignement italiens, dont deux responsables de haut rang, qui avaient été acquittés en première instance au nom du secret d'État.

    Pays-Bas

    Le Parti populaire pour la liberté et la démocratie et le Parti travailliste néerlandais se sont installés au pouvoir au sein d'un gouvernement de coalition en novembre, après avoir remporté les élections en septembre. Le Parti de la liberté, anti-immigration, a perdu neuf sièges.

    En septembre et en octobre, le parlement a suspendu les expulsions d'enfants vivant aux Pays-Bas depuis au moins cinq ans et a reporté la mise en œuvre de critères plus restrictifs en matière de réunification familiale. Ces deux mesures doivent être examinées prochainement, maintenant qu'un gouvernement a été formé.

    Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative du pays, a statué en juillet que la Somalie n'était pas un pays sûr pour un rapatriement forcé et a ordonné qu'il soit mis fin à la détention de dizaines de Somaliens dont la demande d'asile avait été refusée. Le précédent gouvernement avait cessé les expulsions d'Irakiens homosexuels en juin et avait annoncé en juillet une politique consistant à accorder une protection aux Irakiens qui demandaient l'asile pour des raisons liées à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre.

    En août, le médiateur national néerlandais et le CPT ont critiqué les conditions de détention des migrants et des demandeurs d'asile. Le CPT a exprimé sa préoccupation du fait que des familles avec enfants restaient détenues au-delà du délai maximum de 28 jours autorisé par la loi. Ils ont exhorté le gouvernement à ne placer des enfants en détention que dans des circonstances exceptionnelles et sans les enfermer dans des cellules.

    Lors de l'Examen périodique universel (EPU) des Pays-Bas devant le Conseil des droits de l'homme (CDH) de l'ONU en mai, de nombreux pays ont recommandé des mesures pour combattre la discrimination et le racisme.

    Au moment de la rédaction de ce rapport, le parlement devait examiner un projet de loi présenté en août visant à supprimer l'exigence d'une opération chirurgicale de changement de sexe pour les personnes transgenres qui désirent de nouveaux documents d'identité.

    Pologne

    En mars, des informations ont circulé selon lesquelles l'ancien chef des services de renseignement polonais avait été formellement accusé de complicité dans les détentions secrètes de la CIA en territoire polonais. La CEDH a accepté en juillet de se saisir du cas d'un ressortissant saoudien, actuellement détenu à la prison de Guantánamo Bay, qui affirme avoir été gardé au secret et torturé dans une installation secrète de la CIA en Pologne en 2002-2003.

    En septembre, le parlement a adopté une loi autorisant les gouverneurs nommés des provinces, plutôt que les tribunaux, à statuer dans les procédures d'appel contre les décisions d'interdire la tenue de manifestations publiques. Le même mois, l'OSCE a appelé la Pologne à invalider ses lois sur la diffamation, après qu'un tribunal eut condamné Robert Frycz, rédacteur en chef du site internet Antykomor.pl, à 15 mois de service communautaire pour insultes à l'égard du président.

    En septembre, le parlement a rejeté un projet de loi visant à libéraliser l'accès à l'avortement et à la contraception et à instaurer une éducation sexuelle complète. En octobre, la CEDH a statué que la Pologne avait violé les droits d'une victime de viol âgée de 14 ans qui s'était vu refuser un avortement légal.

    Roumanie

    Une crise politique entre le président et le Premier ministre a conduit le gouvernement à prendre des mesures qui remettent en cause la séparation des pouvoirs et l'état de droit.

    À la suite d'une décision en mai de la Cour constitutionnelle selon laquelle le président, plutôt que le Premier ministre, devait représenter la Roumanie lors des réunions de l'UE, le gouvernement a retiré en juillet les pouvoirs de cette Cour d'annuler les décisions du parlement, a remplacé le médiateur par un proche du parti au pouvoir et a pris le contrôle du journal officiel qui publie les décisions de justice et les lois, afin de retarder l'entrée en vigueur des arrêts de la Cour constitutionnelle.

    En juillet, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe ont critiqué ces mesures comme étant contraires aux principes de l'état de droit, et le président de la Commission, José Manuel Barroso, a envisagé l'ouverture d'une procédure d’infraction à l'encontre de la Roumanie. Dans un rapport publié en juillet, la Commission européenne a exprimé de graves préoccupations quant à l'engagement de la Roumanie en faveur de l'état de droit. Elle a appelé le pays à annuler certaines mesures qui affectent l'indépendance de la justice et à nommer un médiateur jouissant d'un soutien multipartite.

    Les autorités roumaines ont continué en 2012 de démentir les affirmations selon lesquelles elles avaient hébergé une prison secrète de la CIA dédiée à la détention et à l'interrogatoire de personnes soupçonnées de terrorisme, bien qu'une enquête menée conjointement par l'agence Associated Press, la chaîne de télévision publique allemande ARD Panorama et le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung, a permis en décembre 2011 d'identifier l'ancien emplacement de cette prison à Bucarest.

    Les discriminations à l'égard des Roms et leur marginalisation sont restées une source de préoccupation. Environ 150 Roms ont été expulsés de force en juin de leurs campements à Baia Mare, dans le nord-ouest de la Roumanie, et réinstallés sur les lieux d'une ancienne usine chimique, dépourvus d'hébergement et de sanitaires adéquats. Plusieurs centaines d'autres risquaient une expulsion imminente d’autres campements à Baia Mare.

    Royaume-Uni

    En mai, le gouvernement britannique a réduit la durée de garde à vue avant inculpation dans les affaires de terrorisme de 28 à 14 jours, mais a laissé ouverte la possibilité pour le parlement de rétablir les 28 jours en cas d'urgence. De nouvelles ordonnances de contrôle pour les personnes soupçonnées de terrorisme ne permettent plus les transferts forcés et sont sujets à des délais plus stricts. Mais ces nouvelles mesures peuvent toujours être fondées en partie sur des pièces à conviction secrètes et le parlement peut rapidement approuver des pouvoirs plus sévères en cas d'urgence.

    Un projet de loi qui était devant le parlement au moment de la rédaction de ce rapport vise à élargir la possibilité de recourir à des audiences secrètes devant les tribunaux civils pour des raisons de sécurité nationale et à empêcher la divulgation d'éléments démontrant une participation du Royaume-Uni dans des méfaits commis par d'autres pays. En septembre, le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture s'est dit préoccupé du fait que le projet de loi pourrait permettre d'occulter les responsabilités pour des actes de torture.

    En janvier, le gouvernement a mis fin à une enquête très controversée sur la complicité du Royaume-Uni dans des transfèrements extrajudiciaires et actes de torture. Il a invoqué l'ouverture de nouvelles enquêtes pénales sur la complicité du Royaume-Uni dans les transfèrements extrajudiciaires en Libye suivis de tortures par les forces de sécurité de l'ancien dictateur Mouammar Kadhafi. Bien que le gouvernement ait promis une seconde enquête, on ignorait encore, à l'heure de la rédaction de ce rapport, quand celle-ci débuterait et si les enquêteurs auraient l'indépendance et les pouvoirs nécessaires.

    En janvier, la CEDH a bloqué l'expulsion d'un Jordanien soupçonné de terrorisme, Abu Qatada, en raison des risques que des indices de preuve obtenus par la torture soient utilisés contre lui dans son pays d'origine, tout en affirmant que les assurances données par voie diplomatique étaient suffisantes pour estimer qu'il serait protégé de la torture ou de mauvais traitements. En novembre, un tribunal britannique a ordonné que la détention d'Abu Qatada prenne fin, estimant n'avoir aucune garantie qu'il bénéficierait d'un procès équitable en Jordanie; il a été placé en résidence surveillée.

    En octobre, le Royaume-Uni a extradé cinq suspects de terrorisme vers les États-Unis, après que la CEDH eut rejeté définitivement en septembre leurs appels fondés sur l'affirmation qu'ils seraient maltraités.

    En juin, le gouvernement a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mais a continué à rejeter les appels à signer la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail (OIT).Au lieu de cela, il a modifié en avril ses règlements en matière d'immigration d'une façon telle qu'il sera plus difficile pour les travailleuses et travailleurs domestiques d’origine étrangère de fuir des situations où ils sont victimes d'abus sans perdre leur statut d'immigration.

    Le Royaume-Uni a continué d'expulser des Sri-lankais tamouls dont la demande d'asile a été rejetée, dont 25 ont été mis sur un vol charter en septembre malgré l'existence de preuves que des tortures seraient  infligées à leur retour au Sri Lanka à ceux soupçonnés d'avoir des liens avec les Tigres tamouls séparatistes.

    Selon des statistiques officielles publiées en août, le nombre d'enfants détenus avec leurs parents dans l'attente de leur expulsion est en augmentation, bien que la durée d'une telle détention soit limitée à une semaine. En avril, l'Autorité des frontières britannique a suspendu un programme pilote visant à utiliser des radiographies dentaires pour déterminer l'âge, ce qui soulevait des préoccupations d'éthique médicale.

    En septembre, le procureur du Royaume-Uni a annoncé qu'il préparerait des directives concernant la répression des discours offensants sur internet et sur les réseaux sociaux, après qu'une série de condamnations controversées eurent soulevé des préoccupations relatives à la liberté d'expression.