États-Unis

Les États-Unis sont caractérisés par une société civile dynamique et par des médias dotés d'un solide système de protections constitutionnelles. Ce sont typiquement les plus fragiles et les plus vulnérables au sein de la société américaine qui sont victimes d'abus : les immigrants, les minorités raciales et ethniques, les enfants, les personnes âgées, les pauvres et les prisonniers.

De tous les pays, ce sont les États-Unis qui incarcèrent le plus. Des pratiques contraires aux principes des droits humains comme la peine de mort, les condamnations à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle prononcées à l'encontre de mineurs et l'isolement en cellule sont monnaie courante et s'accompagnent souvent de disparités raciales. Un nombre croissant de non-citoyens séjourne dans des centres de détention de l'immigration bien que beaucoup d'entre eux ne présentent ni dangerosité ni risque de fuite. Les poursuites fédérales pour entrée clandestine sur le territoire et récidive d'entrée clandestine se sont multipliées.

Le gouvernement fédéral sous la présidence de Barack Obama continue d'appliquer des politiques abusives de lutte contre le terrorisme, notamment des détentions sans chef d'accusation dans la prison militaire de Guantánamo Bay et des simulacres de procès devant des commissions militaires profondément entachées de vice.

 

Peine de mort et sanctions disproportionnées

En 2012, le Connecticut a aboli la peine de mort, rejoignant ce faisant seize autres États et le District de Columbia. Trente-trois autres États continuent de l'autoriser. En novembre, les électeurs californiens ont rejeté de justesse la Proposition 34 visant à abolir la peine de mort dans leur État. Au moment de la rédaction du présent rapport, 40 personnes avaient été exécutées aux États-Unis en 2012. Depuis l'an 2000, le nombre d'exécutions va décroissant.

Vingt ans en arrière, peu ou prou, l'État de Californie était parmi les premiers à voter la loi punitive dite « des trois fautes » condamnant les récidivistes à de longues peines. En novembre, les électeurs californiens ont massivement approuvé le scrutin abolissant les condamnations à perpétuité obligatoires pour certains récidivistes convaincus de trois infractions sans violence et permettant aux détenus qui purgent des peines d'emprisonnement à vie pour avoir commis de tels délits trois fois d'être rejugés. Le Massachusetts a quant à lui adopté une décision diamétralement opposée, en devenant le vingt septième État à promulguer la loi « des trois fautes » (three strikes law).

Les condamnations à de longues peines font que de plus en plus de personnes âgées sont incarcérées. Le rapport de Human Rights Watch de 2012 intitulé Old Behind Bars (« Vieux et derrière les barreaux ») a révélé qu'entre 2007 et 2010, le nombre de condamnés âgés de soixante-cinq ans ou plus avait augmenté quatre-vingt-quatorze fois plus vite que la population totale de détenus pendant cette même période. Les prisons sont mal équipées pour faire face à cette population vieillissante.

Approximativement 2 600 délinquants purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Pourtant, en 2012, des avancées significatives en faveur de l'abolition de cette condamnation à l'encontre des mineurs ont eu lieu. En 2012, Human Rights Watch a établi que pour ainsi dire tous les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dénonçaient des actes de violence physique ou d'abus sexuels commis par d'autres détenus ou agents des services pénitentiaires.

En juin, la Cour suprême des États-Unis a jugé inconstitutionnelles les peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle obligatoires prononcées envers les délinquants, remettant ainsi en question environ quatre-vingt-cinq pour cent des affaires de mineurs détenus dans le pays. En septembre, la Californie a promulgué une loi offrant la possibilité de réexamen et de libération conditionnelle pour près de 300 jeunes condamnés à des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans cet État.

Le recours à l'isolement en cellule pendant des semaines, voire des mois, est pratique courante envers les mineurs détenus en établissements pénitentiaires pour adultes. En 2011, plus de quatre-vingt-quinze-mille jeunes âgés de moins de 18 ans étaient emprisonnés dans des établissements pénitentiaires pour adultes. L'isolement en cellule provoque de graves problèmes de santé physique et mentale et entrave la réinsertion des jeunes.

Les jeunes condamnés à des crimes à caractère sexuel subissent également des mauvais traitements. La loi Adam Walsh sur la protection et la sécurité des enfants exige des juridictions qu'elles répertorient les mineurs condamnés à certains crimes à caractère sexuel dans un registre national, public et accessible en ligne. Cet enregistrement a des répercussions sur la possibilité pour les jeunes concernés d'accéder à des programmes en matière d'éducation, de logement et d'emploi. De nombreux États pratiquent de telles lois strictes.

 

Conditions d'incarcération

En 2010, les États-Unis détenaient la plus vaste population carcérale au monde avec un-million-six-cent-mille détenus, et le plus haut taux d'incarcération par habitant au monde avec cinq-cents détenus pour cent-mille habitants.

Au mois de mai 2012, le ministère américain de la Justice (DoJ) a publié des normes définitives en vertu de la loi visant à l'élimination du viol en prison (« Prison Rape Elimination Act », PREA) pour la détection, la prévention, la réduction et la répression du viol perpétré en prison. Ces normes sont immédiatement contraignantes pour l'ensemble des établissements relevant du DoJ. Une note présidentielle a précisé que d'autres agences fédérales opérant des centres de détention, notamment le ministère de la Sécurité intérieure, sont également liées par les dispositions PREA et qu'elles doivent établir des règles ou des procédures qui s'y conforment.

La Californie a répondu à un arrêt de 2010 de la Cour suprême ordonnant la réduction de la population carcérale en raison de l'insuffisance des soins médicaux et de santé mentale due à la surpopulation en transférant un nombre important de détenus du système pénitentiaire étatique aux prisons de comté dans le cadre d'un processus appelé « réalignement. » Ce réalignement a tout d'abord conduit à une forte diminution de la population carcérale d'État, mais cette diminution s'est stabilisée.

 

Disparités raciales au sein du système judiciaire pénal

Les minorités raciales et ethniques sont depuis longtemps représentées de manière disproportionnée dans le système judiciaire pénal américain. Tandis qu'ils ne représentent que treize pour cent de la population américaine, les Afro-Américains constituent vingt-huit virgule quatre pour cent de toutes les arrestations. Selon le Bureau of Justice Statistics (Bureau des statistiques judiciaires du ministère américain de la Justice), environ trois virgule un pour cent des Afro-Américains de sexe masculin, un virgule trois pour cent des hommes Latino-Américains de sexe masculin et zéro virgule cinq pour cent de la population masculine blanche sont en prison. Du fait qu'une proportion démesurément élevée d'entre eux est susceptible d'avoir un casier judiciaire, les membres des minorités raciales ou ethniques ont plus de risques que les Blancs d'être stigmatisés et discriminés en matière d'emploi, de logement, d'éducation, de prestations publiques et de droit de vote.

Blancs, Afro-Américains et Latino-Américains ont un taux de consommation de drogue comparable, pourtant ils font l'objet d'arrestations et de poursuites pour infractions liées à la drogue à des taux très différents. Les Afro-Américains font trois fois plus l'objet d'arrestations pour des infractions liées à la drogue, notamment la possession de stupéfiants, que les Blancs.

En 2008, les conducteurs afro-américains avaient trois fois plus de risques que les conducteurs blancs et deux fois plus de risques que les conducteurs latino-américains de faire l'objet d'une fouille lors d'un contrôle routier. À New York, quatre-vingt-six pour cent des personnes arrêtées et fouillées au corps par la police étaient des Afro-Américains ou des Latino-Américains, alors qu'elles ne représentaient que cinquante-deux pour cent de la population. Selon la New York Civil Liberties Union (NYCLU), l’Union américaine pour les libertés civiles, quatre-vingt-neuf pour cent des personnes arrêtées étaient innocentes.

 

Droits des non-citoyens

Les États-Unis comptent approximativement vingt-cinq millions de non-citoyens. Le gouvernement estime que dix virgule huit millions d'entre eux sont sur le territoire américain sans autorisation.

États-Unis

Country Chapter

États-Unis

Les États-Unis sont caractérisés par une société civile dynamique et par des médias dotés d'un solide système de protections constitutionnelles.

Les États-Unis sont caractérisés par une société civile dynamique et par des médias dotés d'un solide système de protections constitutionnelles. Ce sont typiquement les plus fragiles et les plus vulnérables au sein de la société américaine qui sont victimes d'abus : les immigrants, les minorités raciales et ethniques, les enfants, les personnes âgées, les pauvres et les prisonniers.

De tous les pays, ce sont les États-Unis qui incarcèrent le plus. Des pratiques contraires aux principes des droits humains comme la peine de mort, les condamnations à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle prononcées à l'encontre de mineurs et l'isolement en cellule sont monnaie courante et s'accompagnent souvent de disparités raciales. Un nombre croissant de non-citoyens séjourne dans des centres de détention de l'immigration bien que beaucoup d'entre eux ne présentent ni dangerosité ni risque de fuite. Les poursuites fédérales pour entrée clandestine sur le territoire et récidive d'entrée clandestine se sont multipliées.

Le gouvernement fédéral sous la présidence de Barack Obama continue d'appliquer des politiques abusives de lutte contre le terrorisme, notamment des détentions sans chef d'accusation dans la prison militaire de Guantánamo Bay et des simulacres de procès devant des commissions militaires profondément entachées de vice.

 

Peine de mort et sanctions disproportionnées

En 2012, le Connecticut a aboli la peine de mort, rejoignant ce faisant seize autres États et le District de Columbia. Trente-trois autres États continuent de l'autoriser. En novembre, les électeurs californiens ont rejeté de justesse la Proposition 34 visant à abolir la peine de mort dans leur État. Au moment de la rédaction du présent rapport, 40 personnes avaient été exécutées aux États-Unis en 2012. Depuis l'an 2000, le nombre d'exécutions va décroissant.

Vingt ans en arrière, peu ou prou, l'État de Californie était parmi les premiers à voter la loi punitive dite « des trois fautes » condamnant les récidivistes à de longues peines. En novembre, les électeurs californiens ont massivement approuvé le scrutin abolissant les condamnations à perpétuité obligatoires pour certains récidivistes convaincus de trois infractions sans violence et permettant aux détenus qui purgent des peines d'emprisonnement à vie pour avoir commis de tels délits trois fois d'être rejugés. Le Massachusetts a quant à lui adopté une décision diamétralement opposée, en devenant le vingt septième État à promulguer la loi « des trois fautes » (three strikes law).

Les condamnations à de longues peines font que de plus en plus de personnes âgées sont incarcérées. Le rapport de Human Rights Watch de 2012 intitulé Old Behind Bars (« Vieux et derrière les barreaux ») a révélé qu'entre 2007 et 2010, le nombre de condamnés âgés de soixante-cinq ans ou plus avait augmenté quatre-vingt-quatorze fois plus vite que la population totale de détenus pendant cette même période. Les prisons sont mal équipées pour faire face à cette population vieillissante.

Approximativement 2 600 délinquants purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Pourtant, en 2012, des avancées significatives en faveur de l'abolition de cette condamnation à l'encontre des mineurs ont eu lieu. En 2012, Human Rights Watch a établi que pour ainsi dire tous les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dénonçaient des actes de violence physique ou d'abus sexuels commis par d'autres détenus ou agents des services pénitentiaires.

En juin, la Cour suprême des États-Unis a jugé inconstitutionnelles les peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle obligatoires prononcées envers les délinquants, remettant ainsi en question environ quatre-vingt-cinq pour cent des affaires de mineurs détenus dans le pays. En septembre, la Californie a promulgué une loi offrant la possibilité de réexamen et de libération conditionnelle pour près de 300 jeunes condamnés à des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans cet État.

Le recours à l'isolement en cellule pendant des semaines, voire des mois, est pratique courante envers les mineurs détenus en établissements pénitentiaires pour adultes. En 2011, plus de quatre-vingt-quinze-mille jeunes âgés de moins de 18 ans étaient emprisonnés dans des établissements pénitentiaires pour adultes. L'isolement en cellule provoque de graves problèmes de santé physique et mentale et entrave la réinsertion des jeunes.

Les jeunes condamnés à des crimes à caractère sexuel subissent également des mauvais traitements. La loi Adam Walsh sur la protection et la sécurité des enfants exige des juridictions qu'elles répertorient les mineurs condamnés à certains crimes à caractère sexuel dans un registre national, public et accessible en ligne. Cet enregistrement a des répercussions sur la possibilité pour les jeunes concernés d'accéder à des programmes en matière d'éducation, de logement et d'emploi. De nombreux États pratiquent de telles lois strictes.

 

Conditions d'incarcération

En 2010, les États-Unis détenaient la plus vaste population carcérale au monde avec un-million-six-cent-mille détenus, et le plus haut taux d'incarcération par habitant au monde avec cinq-cents détenus pour cent-mille habitants.

Au mois de mai 2012, le ministère américain de la Justice (DoJ) a publié des normes définitives en vertu de la loi visant à l'élimination du viol en prison (« Prison Rape Elimination Act », PREA) pour la détection, la prévention, la réduction et la répression du viol perpétré en prison. Ces normes sont immédiatement contraignantes pour l'ensemble des établissements relevant du DoJ. Une note présidentielle a précisé que d'autres agences fédérales opérant des centres de détention, notamment le ministère de la Sécurité intérieure, sont également liées par les dispositions PREA et qu'elles doivent établir des règles ou des procédures qui s'y conforment.

La Californie a répondu à un arrêt de 2010 de la Cour suprême ordonnant la réduction de la population carcérale en raison de l'insuffisance des soins médicaux et de santé mentale due à la surpopulation en transférant un nombre important de détenus du système pénitentiaire étatique aux prisons de comté dans le cadre d'un processus appelé « réalignement. » Ce réalignement a tout d'abord conduit à une forte diminution de la population carcérale d'État, mais cette diminution s'est stabilisée.

 

Disparités raciales au sein du système judiciaire pénal

Les minorités raciales et ethniques sont depuis longtemps représentées de manière disproportionnée dans le système judiciaire pénal américain. Tandis qu'ils ne représentent que treize pour cent de la population américaine, les Afro-Américains constituent vingt-huit virgule quatre pour cent de toutes les arrestations. Selon le Bureau of Justice Statistics (Bureau des statistiques judiciaires du ministère américain de la Justice), environ trois virgule un pour cent des Afro-Américains de sexe masculin, un virgule trois pour cent des hommes Latino-Américains de sexe masculin et zéro virgule cinq pour cent de la population masculine blanche sont en prison. Du fait qu'une proportion démesurément élevée d'entre eux est susceptible d'avoir un casier judiciaire, les membres des minorités raciales ou ethniques ont plus de risques que les Blancs d'être stigmatisés et discriminés en matière d'emploi, de logement, d'éducation, de prestations publiques et de droit de vote.

Blancs, Afro-Américains et Latino-Américains ont un taux de consommation de drogue comparable, pourtant ils font l'objet d'arrestations et de poursuites pour infractions liées à la drogue à des taux très différents. Les Afro-Américains font trois fois plus l'objet d'arrestations pour des infractions liées à la drogue, notamment la possession de stupéfiants, que les Blancs.

En 2008, les conducteurs afro-américains avaient trois fois plus de risques que les conducteurs blancs et deux fois plus de risques que les conducteurs latino-américains de faire l'objet d'une fouille lors d'un contrôle routier. À New York, quatre-vingt-six pour cent des personnes arrêtées et fouillées au corps par la police étaient des Afro-Américains ou des Latino-Américains, alors qu'elles ne représentaient que cinquante-deux pour cent de la population. Selon la New York Civil Liberties Union (NYCLU), l’Union américaine pour les libertés civiles, quatre-vingt-neuf pour cent des personnes arrêtées étaient innocentes.

 

Droits des non-citoyens

Les États-Unis comptent approximativement vingt-cinq millions de non-citoyens. Le gouvernement estime que dix virgule huit millions d'entre eux sont sur le territoire américain sans autorisation.

Au cours de l'exercice 2012, les services de l'immigration et des douanes des États-Unis (« Immigration and Customs Enforcement », ICE) ont expulsé trois-cent-quatre-vingt-seize-mille-neuf-cent-six non-citoyens, ce qui est un record. Une hausse vertigineuse des poursuites fédérales pour infractions à la législation en matière d'immigration et une augmentation spectaculaire du nombre d'immigrants placés en détention ont alimenté un système de détention national comprenant deux-cent-cinquante établissements.

En 2011, les affaires de poursuites pour entrée illégale sur le territoire et pour récidive ont dépassé le nombre de trente-quatre-mille et trente-sept-mille respectivement. La récidive pour entrée illégale sur le territoire donne désormais lieu à la majorité des poursuites judiciaires. Nombre de ceux qui sont poursuivis pour ces motifs ont fait l'objet d'infractions mineures ou n'ont aucun antécédent criminel en plus d'entretenir des liens importants avec les États-Unis.

Des programmes tels que « Secure Communities » et d'autres programmes fédéraux faisant intervenir l'application des lois locales jouent un rôle important en matière de hausse des expulsions. Le gouvernement fédéral a présenté ces programmes comme étant axés sur les grands criminels alors que la plupart des immigrants expulsés par le biais du programme « Secure Communities » sont classés par le gouvernement fédéral comme « non-criminels » ou délinquants de niveau inférieur. Il est possible que de tels programmes contribuent à exacerber la méfiance des communautés d'immigrants envers la police, ce qui peut par conséquent dissuader les victimes d'infractions à rechercher protection et réparation. Certains gouvernements locaux et d'État ont tenté de limiter la portée de ces programmes.

En septembre, les services de l'immigration et des douanes des États-Unis (« Immigration and Customs Enforcement », ICE) ont annoncé vouloir revoir les politiques en matière de transfert de détenus entre établissements. En 2011, Human Rights Watch a documenté le fait qu'un nombre considérable de détenus subissait des transferts de centres chaotiques et fréquents, empêchant leur accès à une procédure équitable et entravant le soutien de leur famille.

Toujours en septembre, les tribunaux fédéraux ont rejeté certains éléments de la législation des États qui avaient des répercussions sur les droits des immigrés en situation irrégulière. En Alabama, un tribunal a invalidé les dispositions autorisant cet État à procéder à des contrôles d'immigration des enfants avant leur inscription à l'école ou à interdire aux tribunaux d'État de faire entrer en vigueur des contrats dans lesquels l'une des parties est un immigré en situation irrégulière. En Géorgie, un tribunal a rejeté une disposition autorisant l'État à punir les individus qui travaillent avec ou qui transportent des immigrants sans papiers. La Cour suprême des États-Unis a invalidé des pans entiers de la législation sur l'immigration de l'Arizona bien qu'elle n'ait pas touché à une rubrique obligeant les forces de police à vérifier le statut d'un individu en matière d'immigration s'il existe un « soupçon raisonnable » selon lequel ce dernier se trouve sur le territoire en situation irrégulière. Cette disposition accroît le risque de voir les familles d'immigrants en Arizona et dans d'autres États confrontés à des abus perpétrés par les autorités locales.

La législation sur l'immigration en Alabama, à l'instar de celle de l'Arizona, a nié les droits fondamentaux des immigrés en situation irrégulière et de leurs familles, y compris ceux des enfants-citoyens américains.

Dans le cadre d'une avancée très positive intervenue en juin, des représentants fédéraux ont suspendu l'expulsion de certains immigrés en situation irrégulière qui étaient entrés aux États-Unis alors qu'ils étaient enfants. Pour être éligibles au décret intitulé « Deferred Action for Childhood Arrivals » (décret permettant à certains jeunes sans-papiers d’éviter l’expulsion et d’obtenir un permis de travail), les immigrants doivent être âgés de moins de trente ans, avoir vécu aux États-Unis au moins cinq ans, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour infraction criminelle grave, être scolarisés, être titulaires d'un diplôme d'études secondaires ou avoir servi dans l'armée.

Des centaines de milliers de travailleuses agricoles immigrées, des femmes et des jeunes filles, sont exposées à un risque élevé de violence et de harcèlement sexuels sur leur lieu de travail. Ces dernières omettent souvent de signaler ces abus en raison du manque de protection adéquate sur le lieu de travail et de leur crainte d'expulsion et de représailles de la part de leur employeur.

 

Droits des travailleurs

Des centaines de milliers d'enfants travaillent dans des exploitations agricoles aux États-Unis. La « Fair Labor Standards Act » de 1938 (loi sur les normes de travail équitables) dispense les enfants travailleurs agricoles d'avoir atteint un âge minimum et les exempte des exigences horaires maximales applicables à tous les autres les enfants qui travaillent. Cela les expose au risque de travailler beaucoup plus jeune, pendant de plus longues heures et dans des conditions beaucoup plus risquées. Par conséquent, les enfants travailleurs agricole, en grande majorité d’origine latino-américaine, travaillent souvent dix heures pas jour ou plus et risquent l'empoisonnement par les pesticides, les maladies liées à la chaleur, les blessures, le handicap permanent et la mort. Parmi les mineurs de moins de seize ans qui ont succombé suite à des blessures professionnelles ayant entraîné la mort en 2010, soixante-quinze pour cent travaillaient dans les cultures agricoles. Des milliers d'autres sont blessés chaque année. Lorsqu'elles existent, les protections fédérales ne sont bien souvent pas appliquées.

En avril, le ministère du Travail a abrogé de nouvelles réglementations proposées en 2011 qui auraient mis à jour, pour la première fois depuis des siècles, la liste des tâches agricoles dangereuses interdites aux mineurs de moins de seize ans (la loi fédérale interdit le travail dangereux pour les mineurs de moins de dix-huit ans dans les autres secteurs que l'agriculture). Plusieurs membres du Congrès ont affirmé, à tort, que la réglementation serait dommageable aux familles d'exploitants agricoles et à la formation en matière d'agriculture, et ont déposé des projets de loi afin de la contrecarrer.

Des millions de travailleurs américains, notamment les parents de nourrissons, subissent des préjudices causés par l'inexistence ou la faiblesse des lois régissant les congés payés, l'allaitement et la discrimination pratiquée à l'encontre des travailleurs ayant des responsabilités familiales. L'insuffisance de congés maternité contribue à retarder l'immunisation infantile, favorise la dépression postnatale et d'autres problèmes de santé et conduit les mères à l'arrêt précoce de l'allaitement.

L'administration Obama a proposé une réglementation visant à mettre un terme à l'exclusion du salaire minimum et de la protection horaire dont sont victimes certains travailleurs à domicile. Ces travailleurs, dont la majorité sont des femmes — notamment immigrées et issues des minorités — offrent des services essentiels aux handicapés et aux personnes âgées.

 

Politique de santé

En juin, la Cour suprême des États-Unis a confirmé la loi sur les soins accessibles à tous (« Affordable Care Act ») qui élargit considérablement l'accès de nombreux citoyens à l'assurance maladie et aux soins médicaux.

Les infections par le VIH/sida continuent de toucher les communautés minoritaires de façon disproportionnée, les hommes qui ont des rapports homosexuels et les femmes transgenres. De nombreux États continuent de porter atteinte aux droits humains et à la santé publique par le biais de restrictions sur l'éducation sexuelle, de protections juridiques insuffisantes pour les personnes séropositives, de résistance envers les programmes de réduction des risques comme l'échange de seringues et de non-respect du financement des actions de prévention et de soins du VIH/sida. Les politiques de justice pénale nuisibles englobent des lois prévoyant des peines plus sévères à l'encontre des personnes atteintes du VIH/sida et d'autres selon lesquelles l'utilisation du préservatif est une preuve de prostitution. Cette pratique, documentée par Human Rights Watch dans quatre grandes villes des États-Unis, conduit les travailleurs du sexe à ne pas se munir du nombre de préservatifs nécessaires pour se protéger des maladies et des grossesses, et porte atteinte à  la fois aux droits humains et à la santé publique.

 

Personnes handicapées

En juillet, la Commission des Affaires étrangères du Sénat américain a envoyé la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées au Sénat pour ratification. Le document de ratification inclut un certain nombre de réserves, notamment une selon laquelle la législation américaine serait déjà en conformité avec les exigences de la Convention. Au moment de la rédaction du présent rapport, le processus de ratification semblait bloqué jusqu'en 2013 au moins.

 

Droits des femmes et des jeunes filles

La Loi sur la violence faite aux femmes (« Violence Against Women Act », VAWA), la principale loi fédérale assurant protection juridique et services aux victimes de violence conjugale et sexuelle et de harcèlement a connu des jours incertains. Au moment de la rédaction du présent rapport, le processus de renouvellement du Congrès a atteint un point de blocage en raison de désaccords en matière de protection des victimes issues de la population immigrée, de la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels) et des victimes sur les terres tribales.

Les statistiques du ministère de la Défense indiquent que sur les dix-neuf mille agressions sexuelles présumées pratiquées dans l'armée chaque année, seules trois mille cent quatre-vingt-douze) ont été signalées au titre de l'exercice 2011, et que seules deux cent quarante parmi les cas signalés ont fait l'objet de poursuites militaires. Les initiatives annoncées récemment pour y remédier englobent le fait de retirer la responsabilité en matière d'enquête des commandants de première ligne, de telles affaires restant toutefois dans la chaîne de commandement.

Le problème des enquêtes lacunaires en matière de violence sexuelle dépasse le cadre militaire. À l'échelle nationale, moins de vingt pour cent des agressions sexuelles sont signalés à la police ; celles qui le sont ne font pas toujours l'objet d'une enquête appropriée. Par exemple, les investigations menées par Human Rights Watch montrent qu'entre 2009 et 2011, de nombreuses victimes ayant signalé à la police du District de Columbia une agression sexuelle dont elles avaient fait l'objet ont vu leur affaire traîner en longueur après avoir été effectivement classée sans suite. Human Rights Watch a précédemment établi que les examens médico-légaux des victimes d'agressions sexuelles en Californie et dans l'Illinois traînaient pendant plusieurs années sans être analysés.

En dépit de dizaines d'actions en justice intentées par des employeurs récalcitrants, une exigence de réforme des soins de santé obligeant les employeurs à prendre en charge la couverture contraceptive dans les régimes d'assurance-santé des employés est entrée en vigueur cette année, mettant gratuitement les contraceptifs à la portée de quelque 47 millions de femmes. Des lois contre l'avortement votées par les États en 2012 englobaient des limitations dans la couverture assurance en matière d'avortement, des restrictions médicales en cas d'avortement et l'interdiction d'avorter après vingt semaines de grossesse. Des lois rendant obligatoire l'échographie avant l'avortement, en vigueur dans huit États, ont essuyé un revers lorsque le débat autour d'un projet de loi en Virginie a révélé que cette proposition pouvait forcer les femmes à subir l'insertion d'une sonde transvaginale.

 

Orientation et identité sexuelle

L'attitude du public face au mariage homosexuel semble changer. Pendant les élections de novembre, les États du Maryland, du Maine et de Washington ont voté des référendums en faveur du mariage homosexuel, rejoignant ainsi six autres États et le District de Columbia en autorisant le mariage entre partenaires de même sexe. C'était la première fois au monde que le mariage homosexuel était approuvé dans le cadre d'un vote populaire. Les électeurs du Minnesota ont également rejeté une tentative visant à interdire le mariage homosexuel dans cet État. En février, une Cour d'appel fédérale a déclaré inconstitutionnel un référendum d’initiative populaire qui avait interdit le mariage homosexuel en 2008. Cette décision fait l'objet d'un appel auprès de la Cour suprême des États-Unis.

La loi fédérale sur la protection du mariage (« Federal Defense of Marriage Act », DOMA) continue d'empêcher la reconnaissance du mariage entre partenaires de même sexe au niveau fédéral. En mai, la Caroline du Nord est devenue le trentième État américain à inclure l'interdiction du mariage entre conjoints de même sexe dans la Constitution étatique. La législature du New Jersey l'avait quant à elle autorisé, mais le gouverneur y a opposé son veto.

Le président Barack Obama a exprimé son soutien personnel en faveur du mariage homosexuel et de hauts fonctionnaires américains ont fait des déclarations reconnaissant les droits de la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels) au titre des droits humains.

Pourtant, la loi fédérale n'offre aucune protection contre les discriminations fondées sur l'orientation et l'identité sexuelle. Seuls vingt-et-un États américains et le District de Columbia possèdent une législation interdisant les discriminations à l'emploi fondées sur l'orientation sexuelle.

 

Lutte contre le terrorisme

Le 31 décembre 2011, Barack Obama a signé la « National Defense Authorization Act, NDAA) » (loi de finances relative au budget de défense nationale) pour l'exercice 2012. Cette loi codifiait la pratique exécutive existante selon laquelle des terroristes présumés peuvent être détenus pour une durée indéterminée sans chef d'accusation et stipulait que certains terroristes présumés soient d'abord détenus par l'armée en cas de capture aux États-Unis. Une directive politique présidentielle émise en février diminuait la portée d'une partie de la loi sur la détention militaire obligatoire, la qualifiant de rigide et de dangereuse pour la sécurité nationale américaine.

Le 11 janvier a marqué le dixième anniversaire d'incarcération de personnes soupçonnées de terrorisme à Guantánamo Bay. La NDAA a réaffirmé les restrictions du Congrès quant au transfert de détenus de Guantánamo, en y apportant de légères modifications. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucun détenu n'a été transféré de Guantánamo en vertu de ce régime. Deux détenus ouïghours pour lesquels les restrictions émises par le Congrès ne s'appliquaient pas du fait que leur détention avait déjà été jugée illégale par un juge fédéral ont été rapatriés à El Salvador en avril. En juillet, dans le cadre d'une autre exception aux restrictions, Ibrahim al-Qosi a été renvoyé dans son Soudan natal conformément aux termes d'un accord de plaider-coupable intervenu dans une procédure de commission militaire. En septembre, Adnan Latif est devenu le neuvième détenu à décéder dans la prison de Guantánamo depuis son ouverture, et Omar Khadr, âgé de quinze ans seulement au moment de son arrestation par les États-Unis en Afghanistan, a été renvoyé dans son pays d'origine, le Canada, pour y purger le reste de sa peine, soit huit ans, conformément à un accord de plaider-coupable. Cela a ramené le nombre total de détenus à Guantánamo à 166.

Le délai d'un an fixé pour établir un système de réexamen périodique des détenus de Guantánamo a expiré en mars. Le ministère de la Défense n'a procédé à aucun réexamen, mais a élaboré des réglementations décrivant les procédures. Le ministère de la Défense a de plus cherché à limiter l'accès des détenus à un avocat par le biais de l’élaboration d’un nouvel ensemble de règles qui auraient été supervisées par le commandant militaire de Guantánamo si un juge fédéral n'avait, en septembre, décrété que ces nouvelles règles d'accès à un avocat étaient illégales. En novembre, les États-Unis ont fait appel.

Le 30 août, le ministère de la Justice a clôturé sans suite l'enquête sur le décès de deux détenus placés en détention secrète par la CIA. Cette enquête avait été dirigée par le procureur spécial John Durham. Au départ, l'enquête portait sur le cas de cent détenus environ qui avaient été placés en détention secrète par la CIA, mais en 2011, le ministère de la Justice l'avait restreinte à deux cas seulement.

Entre 2003 et 2006, les États-Unis ont transféré illégalement au moins 15 citoyens libyens vers les prisons de Mouammar Kadhafi. Avant de les y renvoyer, les États-Unis avaient détenu, interrogé, torturé ou maltraité plusieurs d'entre eux des années durant. Deux anciens détenus ont allégué avoir subi le « waterboarding » (simulation de noyade) ou d'autres formes de torture liées à l'eau, remettant en question l'affirmation des États-Unis selon laquelle seuls trois détenus ont jamais subi le « waterboarding ». Aucun d'entre eux n'avait été approché par les responsables américains en lien avec l'enquête du procureur John Durham.

Cinq hommes accusés d'avoir comploté les attentats du 11 septembre 2011 ont été traduits devant une commission militaire en juin à Guantánamo. Les délibérations antérieures au procès qui se sont tenues devant une commission militaire se sont poursuivies contre Abd al-Rahim al-Nashiri, accusé d'avoir comploté dans le cadre de l'attentat à la bombe contre le navire de guerre USS Cole au Yémen en 12 octobre 2000. Le ministère de la Défense a formulé des allégations préliminaires à l'encontre d'un autre détenu.

Dans le sillage de la révélation faite par les services de police de la ville de New York (NYPD) sur la vaste surveillance dont ont fait l'objet les mosquées, les groupes d'étudiants musulmans et les entreprises détenues par des musulmans, le chef-adjoint Thomas Galatiqui qui dirige la division du renseignement du NYPD a témoigné devant le tribunal qu'aucune information recueillie dans le cadre du programme n'avait produit d'avancée majeure dans l'enquête antiterroriste.

Dans les discours et les reportages des médias, les responsables américains ont tenté d'expliquer la politique des États-Unis sur les homicides ciblés perpétrés par des avions sans pilote ou des drones au Pakistan, en Somalie et ailleurs. Ils ont déclaré que la police ne devait recourir aux homicides ciblés que si les méthodes traditionnelles d'application de la loi n'étaient pas disponibles, bien que les lois en temps de guerre et l'autodéfense constituent les bases juridiques des homicides ciblés.

John Brennan, le conseiller principal du président Barack Obama pour la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste a affirmé que les homicides ciblés étaient justifiés à l'encontre de quiconque « fait partie » d'Al-Qaïda, des talibans ou des forces associées, y compris dans des situations éloignées d'un champ de bataille reconnu. Si elle était appliquée, cette définition dépasserait la portée du ciblage autorisé en vertu des lois en temps de guerre. L'implication de la CIA dans de nombreuses frappes menées par des drones a résulté en l'absence ou l'insuffisance de l'obligation de rendre compte en matière de violations possibles des lois en temps de guerre. Les rapports des médias ont montré l'approbation personnelle donnée par le président Barack Obama lors de chaque homicide ciblé commis par l'armée américaine.

 

  • Les États-Unis sont caractérisés par une société civile dynamique et par des médias dotés d'un solide système de protections constitutionnelles.

    Les États-Unis sont caractérisés par une société civile dynamique et par des médias dotés d'un solide système de protections constitutionnelles. Ce sont typiquement les plus fragiles et les plus vulnérables au sein de la société américaine qui sont victimes d'abus : les immigrants, les minorités raciales et ethniques, les enfants, les personnes âgées, les pauvres et les prisonniers.

    De tous les pays, ce sont les États-Unis qui incarcèrent le plus. Des pratiques contraires aux principes des droits humains comme la peine de mort, les condamnations à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle prononcées à l'encontre de mineurs et l'isolement en cellule sont monnaie courante et s'accompagnent souvent de disparités raciales. Un nombre croissant de non-citoyens séjourne dans des centres de détention de l'immigration bien que beaucoup d'entre eux ne présentent ni dangerosité ni risque de fuite. Les poursuites fédérales pour entrée clandestine sur le territoire et récidive d'entrée clandestine se sont multipliées.

    Le gouvernement fédéral sous la présidence de Barack Obama continue d'appliquer des politiques abusives de lutte contre le terrorisme, notamment des détentions sans chef d'accusation dans la prison militaire de Guantánamo Bay et des simulacres de procès devant des commissions militaires profondément entachées de vice.

     

    Peine de mort et sanctions disproportionnées

    En 2012, le Connecticut a aboli la peine de mort, rejoignant ce faisant seize autres États et le District de Columbia. Trente-trois autres États continuent de l'autoriser. En novembre, les électeurs californiens ont rejeté de justesse la Proposition 34 visant à abolir la peine de mort dans leur État. Au moment de la rédaction du présent rapport, 40 personnes avaient été exécutées aux États-Unis en 2012. Depuis l'an 2000, le nombre d'exécutions va décroissant.

    Vingt ans en arrière, peu ou prou, l'État de Californie était parmi les premiers à voter la loi punitive dite « des trois fautes » condamnant les récidivistes à de longues peines. En novembre, les électeurs californiens ont massivement approuvé le scrutin abolissant les condamnations à perpétuité obligatoires pour certains récidivistes convaincus de trois infractions sans violence et permettant aux détenus qui purgent des peines d'emprisonnement à vie pour avoir commis de tels délits trois fois d'être rejugés. Le Massachusetts a quant à lui adopté une décision diamétralement opposée, en devenant le vingt septième État à promulguer la loi « des trois fautes » (three strikes law).

    Les condamnations à de longues peines font que de plus en plus de personnes âgées sont incarcérées. Le rapport de Human Rights Watch de 2012 intitulé Old Behind Bars (« Vieux et derrière les barreaux ») a révélé qu'entre 2007 et 2010, le nombre de condamnés âgés de soixante-cinq ans ou plus avait augmenté quatre-vingt-quatorze fois plus vite que la population totale de détenus pendant cette même période. Les prisons sont mal équipées pour faire face à cette population vieillissante.

    Approximativement 2 600 délinquants purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Pourtant, en 2012, des avancées significatives en faveur de l'abolition de cette condamnation à l'encontre des mineurs ont eu lieu. En 2012, Human Rights Watch a établi que pour ainsi dire tous les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dénonçaient des actes de violence physique ou d'abus sexuels commis par d'autres détenus ou agents des services pénitentiaires.

    En juin, la Cour suprême des États-Unis a jugé inconstitutionnelles les peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle obligatoires prononcées envers les délinquants, remettant ainsi en question environ quatre-vingt-cinq pour cent des affaires de mineurs détenus dans le pays. En septembre, la Californie a promulgué une loi offrant la possibilité de réexamen et de libération conditionnelle pour près de 300 jeunes condamnés à des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans cet État.

    Le recours à l'isolement en cellule pendant des semaines, voire des mois, est pratique courante envers les mineurs détenus en établissements pénitentiaires pour adultes. En 2011, plus de quatre-vingt-quinze-mille jeunes âgés de moins de 18 ans étaient emprisonnés dans des établissements pénitentiaires pour adultes. L'isolement en cellule provoque de graves problèmes de santé physique et mentale et entrave la réinsertion des jeunes.

    Les jeunes condamnés à des crimes à caractère sexuel subissent également des mauvais traitements. La loi Adam Walsh sur la protection et la sécurité des enfants exige des juridictions qu'elles répertorient les mineurs condamnés à certains crimes à caractère sexuel dans un registre national, public et accessible en ligne. Cet enregistrement a des répercussions sur la possibilité pour les jeunes concernés d'accéder à des programmes en matière d'éducation, de logement et d'emploi. De nombreux États pratiquent de telles lois strictes.

     

    Conditions d'incarcération

    En 2010, les États-Unis détenaient la plus vaste population carcérale au monde avec un-million-six-cent-mille détenus, et le plus haut taux d'incarcération par habitant au monde avec cinq-cents détenus pour cent-mille habitants.

    Au mois de mai 2012, le ministère américain de la Justice (DoJ) a publié des normes définitives en vertu de la loi visant à l'élimination du viol en prison (« Prison Rape Elimination Act », PREA) pour la détection, la prévention, la réduction et la répression du viol perpétré en prison. Ces normes sont immédiatement contraignantes pour l'ensemble des établissements relevant du DoJ. Une note présidentielle a précisé que d'autres agences fédérales opérant des centres de détention, notamment le ministère de la Sécurité intérieure, sont également liées par les dispositions PREA et qu'elles doivent établir des règles ou des procédures qui s'y conforment.

    La Californie a répondu à un arrêt de 2010 de la Cour suprême ordonnant la réduction de la population carcérale en raison de l'insuffisance des soins médicaux et de santé mentale due à la surpopulation en transférant un nombre important de détenus du système pénitentiaire étatique aux prisons de comté dans le cadre d'un processus appelé « réalignement. » Ce réalignement a tout d'abord conduit à une forte diminution de la population carcérale d'État, mais cette diminution s'est stabilisée.

     

    Disparités raciales au sein du système judiciaire pénal

    Les minorités raciales et ethniques sont depuis longtemps représentées de manière disproportionnée dans le système judiciaire pénal américain. Tandis qu'ils ne représentent que treize pour cent de la population américaine, les Afro-Américains constituent vingt-huit virgule quatre pour cent de toutes les arrestations. Selon le Bureau of Justice Statistics (Bureau des statistiques judiciaires du ministère américain de la Justice), environ trois virgule un pour cent des Afro-Américains de sexe masculin, un virgule trois pour cent des hommes Latino-Américains de sexe masculin et zéro virgule cinq pour cent de la population masculine blanche sont en prison. Du fait qu'une proportion démesurément élevée d'entre eux est susceptible d'avoir un casier judiciaire, les membres des minorités raciales ou ethniques ont plus de risques que les Blancs d'être stigmatisés et discriminés en matière d'emploi, de logement, d'éducation, de prestations publiques et de droit de vote.

    Blancs, Afro-Américains et Latino-Américains ont un taux de consommation de drogue comparable, pourtant ils font l'objet d'arrestations et de poursuites pour infractions liées à la drogue à des taux très différents. Les Afro-Américains font trois fois plus l'objet d'arrestations pour des infractions liées à la drogue, notamment la possession de stupéfiants, que les Blancs.

    En 2008, les conducteurs afro-américains avaient trois fois plus de risques que les conducteurs blancs et deux fois plus de risques que les conducteurs latino-américains de faire l'objet d'une fouille lors d'un contrôle routier. À New York, quatre-vingt-six pour cent des personnes arrêtées et fouillées au corps par la police étaient des Afro-Américains ou des Latino-Américains, alors qu'elles ne représentaient que cinquante-deux pour cent de la population. Selon la New York Civil Liberties Union (NYCLU), l’Union américaine pour les libertés civiles, quatre-vingt-neuf pour cent des personnes arrêtées étaient innocentes.

     

    Droits des non-citoyens

    Les États-Unis comptent approximativement vingt-cinq millions de non-citoyens. Le gouvernement estime que dix virgule huit millions d'entre eux sont sur le territoire américain sans autorisation.

    Au cours de l'exercice 2012, les services de l'immigration et des douanes des États-Unis (« Immigration and Customs Enforcement », ICE) ont expulsé trois-cent-quatre-vingt-seize-mille-neuf-cent-six non-citoyens, ce qui est un record. Une hausse vertigineuse des poursuites fédérales pour infractions à la législation en matière d'immigration et une augmentation spectaculaire du nombre d'immigrants placés en détention ont alimenté un système de détention national comprenant deux-cent-cinquante établissements.

    En 2011, les affaires de poursuites pour entrée illégale sur le territoire et pour récidive ont dépassé le nombre de trente-quatre-mille et trente-sept-mille respectivement. La récidive pour entrée illégale sur le territoire donne désormais lieu à la majorité des poursuites judiciaires. Nombre de ceux qui sont poursuivis pour ces motifs ont fait l'objet d'infractions mineures ou n'ont aucun antécédent criminel en plus d'entretenir des liens importants avec les États-Unis.

    Des programmes tels que « Secure Communities » et d'autres programmes fédéraux faisant intervenir l'application des lois locales jouent un rôle important en matière de hausse des expulsions. Le gouvernement fédéral a présenté ces programmes comme étant axés sur les grands criminels alors que la plupart des immigrants expulsés par le biais du programme « Secure Communities » sont classés par le gouvernement fédéral comme « non-criminels » ou délinquants de niveau inférieur. Il est possible que de tels programmes contribuent à exacerber la méfiance des communautés d'immigrants envers la police, ce qui peut par conséquent dissuader les victimes d'infractions à rechercher protection et réparation. Certains gouvernements locaux et d'État ont tenté de limiter la portée de ces programmes.

    En septembre, les services de l'immigration et des douanes des États-Unis (« Immigration and Customs Enforcement », ICE) ont annoncé vouloir revoir les politiques en matière de transfert de détenus entre établissements. En 2011, Human Rights Watch a documenté le fait qu'un nombre considérable de détenus subissait des transferts de centres chaotiques et fréquents, empêchant leur accès à une procédure équitable et entravant le soutien de leur famille.

    Toujours en septembre, les tribunaux fédéraux ont rejeté certains éléments de la législation des États qui avaient des répercussions sur les droits des immigrés en situation irrégulière. En Alabama, un tribunal a invalidé les dispositions autorisant cet État à procéder à des contrôles d'immigration des enfants avant leur inscription à l'école ou à interdire aux tribunaux d'État de faire entrer en vigueur des contrats dans lesquels l'une des parties est un immigré en situation irrégulière. En Géorgie, un tribunal a rejeté une disposition autorisant l'État à punir les individus qui travaillent avec ou qui transportent des immigrants sans papiers. La Cour suprême des États-Unis a invalidé des pans entiers de la législation sur l'immigration de l'Arizona bien qu'elle n'ait pas touché à une rubrique obligeant les forces de police à vérifier le statut d'un individu en matière d'immigration s'il existe un « soupçon raisonnable » selon lequel ce dernier se trouve sur le territoire en situation irrégulière. Cette disposition accroît le risque de voir les familles d'immigrants en Arizona et dans d'autres États confrontés à des abus perpétrés par les autorités locales.

    La législation sur l'immigration en Alabama, à l'instar de celle de l'Arizona, a nié les droits fondamentaux des immigrés en situation irrégulière et de leurs familles, y compris ceux des enfants-citoyens américains.

    Dans le cadre d'une avancée très positive intervenue en juin, des représentants fédéraux ont suspendu l'expulsion de certains immigrés en situation irrégulière qui étaient entrés aux États-Unis alors qu'ils étaient enfants. Pour être éligibles au décret intitulé « Deferred Action for Childhood Arrivals » (décret permettant à certains jeunes sans-papiers d’éviter l’expulsion et d’obtenir un permis de travail), les immigrants doivent être âgés de moins de trente ans, avoir vécu aux États-Unis au moins cinq ans, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour infraction criminelle grave, être scolarisés, être titulaires d'un diplôme d'études secondaires ou avoir servi dans l'armée.

    Des centaines de milliers de travailleuses agricoles immigrées, des femmes et des jeunes filles, sont exposées à un risque élevé de violence et de harcèlement sexuels sur leur lieu de travail. Ces dernières omettent souvent de signaler ces abus en raison du manque de protection adéquate sur le lieu de travail et de leur crainte d'expulsion et de représailles de la part de leur employeur.

     

    Droits des travailleurs

    Des centaines de milliers d'enfants travaillent dans des exploitations agricoles aux États-Unis. La « Fair Labor Standards Act » de 1938 (loi sur les normes de travail équitables) dispense les enfants travailleurs agricoles d'avoir atteint un âge minimum et les exempte des exigences horaires maximales applicables à tous les autres les enfants qui travaillent. Cela les expose au risque de travailler beaucoup plus jeune, pendant de plus longues heures et dans des conditions beaucoup plus risquées. Par conséquent, les enfants travailleurs agricole, en grande majorité d’origine latino-américaine, travaillent souvent dix heures pas jour ou plus et risquent l'empoisonnement par les pesticides, les maladies liées à la chaleur, les blessures, le handicap permanent et la mort. Parmi les mineurs de moins de seize ans qui ont succombé suite à des blessures professionnelles ayant entraîné la mort en 2010, soixante-quinze pour cent travaillaient dans les cultures agricoles. Des milliers d'autres sont blessés chaque année. Lorsqu'elles existent, les protections fédérales ne sont bien souvent pas appliquées.

    En avril, le ministère du Travail a abrogé de nouvelles réglementations proposées en 2011 qui auraient mis à jour, pour la première fois depuis des siècles, la liste des tâches agricoles dangereuses interdites aux mineurs de moins de seize ans (la loi fédérale interdit le travail dangereux pour les mineurs de moins de dix-huit ans dans les autres secteurs que l'agriculture). Plusieurs membres du Congrès ont affirmé, à tort, que la réglementation serait dommageable aux familles d'exploitants agricoles et à la formation en matière d'agriculture, et ont déposé des projets de loi afin de la contrecarrer.

    Des millions de travailleurs américains, notamment les parents de nourrissons, subissent des préjudices causés par l'inexistence ou la faiblesse des lois régissant les congés payés, l'allaitement et la discrimination pratiquée à l'encontre des travailleurs ayant des responsabilités familiales. L'insuffisance de congés maternité contribue à retarder l'immunisation infantile, favorise la dépression postnatale et d'autres problèmes de santé et conduit les mères à l'arrêt précoce de l'allaitement.

    L'administration Obama a proposé une réglementation visant à mettre un terme à l'exclusion du salaire minimum et de la protection horaire dont sont victimes certains travailleurs à domicile. Ces travailleurs, dont la majorité sont des femmes — notamment immigrées et issues des minorités — offrent des services essentiels aux handicapés et aux personnes âgées.

     

    Politique de santé

    En juin, la Cour suprême des États-Unis a confirmé la loi sur les soins accessibles à tous (« Affordable Care Act ») qui élargit considérablement l'accès de nombreux citoyens à l'assurance maladie et aux soins médicaux.

    Les infections par le VIH/sida continuent de toucher les communautés minoritaires de façon disproportionnée, les hommes qui ont des rapports homosexuels et les femmes transgenres. De nombreux États continuent de porter atteinte aux droits humains et à la santé publique par le biais de restrictions sur l'éducation sexuelle, de protections juridiques insuffisantes pour les personnes séropositives, de résistance envers les programmes de réduction des risques comme l'échange de seringues et de non-respect du financement des actions de prévention et de soins du VIH/sida. Les politiques de justice pénale nuisibles englobent des lois prévoyant des peines plus sévères à l'encontre des personnes atteintes du VIH/sida et d'autres selon lesquelles l'utilisation du préservatif est une preuve de prostitution. Cette pratique, documentée par Human Rights Watch dans quatre grandes villes des États-Unis, conduit les travailleurs du sexe à ne pas se munir du nombre de préservatifs nécessaires pour se protéger des maladies et des grossesses, et porte atteinte à  la fois aux droits humains et à la santé publique.

     

    Personnes handicapées

    En juillet, la Commission des Affaires étrangères du Sénat américain a envoyé la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées au Sénat pour ratification. Le document de ratification inclut un certain nombre de réserves, notamment une selon laquelle la législation américaine serait déjà en conformité avec les exigences de la Convention. Au moment de la rédaction du présent rapport, le processus de ratification semblait bloqué jusqu'en 2013 au moins.

     

    Droits des femmes et des jeunes filles

    La Loi sur la violence faite aux femmes (« Violence Against Women Act », VAWA), la principale loi fédérale assurant protection juridique et services aux victimes de violence conjugale et sexuelle et de harcèlement a connu des jours incertains. Au moment de la rédaction du présent rapport, le processus de renouvellement du Congrès a atteint un point de blocage en raison de désaccords en matière de protection des victimes issues de la population immigrée, de la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels) et des victimes sur les terres tribales.

    Les statistiques du ministère de la Défense indiquent que sur les dix-neuf mille agressions sexuelles présumées pratiquées dans l'armée chaque année, seules trois mille cent quatre-vingt-douze) ont été signalées au titre de l'exercice 2011, et que seules deux cent quarante parmi les cas signalés ont fait l'objet de poursuites militaires. Les initiatives annoncées récemment pour y remédier englobent le fait de retirer la responsabilité en matière d'enquête des commandants de première ligne, de telles affaires restant toutefois dans la chaîne de commandement.

    Le problème des enquêtes lacunaires en matière de violence sexuelle dépasse le cadre militaire. À l'échelle nationale, moins de vingt pour cent des agressions sexuelles sont signalés à la police ; celles qui le sont ne font pas toujours l'objet d'une enquête appropriée. Par exemple, les investigations menées par Human Rights Watch montrent qu'entre 2009 et 2011, de nombreuses victimes ayant signalé à la police du District de Columbia une agression sexuelle dont elles avaient fait l'objet ont vu leur affaire traîner en longueur après avoir été effectivement classée sans suite. Human Rights Watch a précédemment établi que les examens médico-légaux des victimes d'agressions sexuelles en Californie et dans l'Illinois traînaient pendant plusieurs années sans être analysés.

    En dépit de dizaines d'actions en justice intentées par des employeurs récalcitrants, une exigence de réforme des soins de santé obligeant les employeurs à prendre en charge la couverture contraceptive dans les régimes d'assurance-santé des employés est entrée en vigueur cette année, mettant gratuitement les contraceptifs à la portée de quelque 47 millions de femmes. Des lois contre l'avortement votées par les États en 2012 englobaient des limitations dans la couverture assurance en matière d'avortement, des restrictions médicales en cas d'avortement et l'interdiction d'avorter après vingt semaines de grossesse. Des lois rendant obligatoire l'échographie avant l'avortement, en vigueur dans huit États, ont essuyé un revers lorsque le débat autour d'un projet de loi en Virginie a révélé que cette proposition pouvait forcer les femmes à subir l'insertion d'une sonde transvaginale.

     

    Orientation et identité sexuelle

    L'attitude du public face au mariage homosexuel semble changer. Pendant les élections de novembre, les États du Maryland, du Maine et de Washington ont voté des référendums en faveur du mariage homosexuel, rejoignant ainsi six autres États et le District de Columbia en autorisant le mariage entre partenaires de même sexe. C'était la première fois au monde que le mariage homosexuel était approuvé dans le cadre d'un vote populaire. Les électeurs du Minnesota ont également rejeté une tentative visant à interdire le mariage homosexuel dans cet État. En février, une Cour d'appel fédérale a déclaré inconstitutionnel un référendum d’initiative populaire qui avait interdit le mariage homosexuel en 2008. Cette décision fait l'objet d'un appel auprès de la Cour suprême des États-Unis.

    La loi fédérale sur la protection du mariage (« Federal Defense of Marriage Act », DOMA) continue d'empêcher la reconnaissance du mariage entre partenaires de même sexe au niveau fédéral. En mai, la Caroline du Nord est devenue le trentième État américain à inclure l'interdiction du mariage entre conjoints de même sexe dans la Constitution étatique. La législature du New Jersey l'avait quant à elle autorisé, mais le gouverneur y a opposé son veto.

    Le président Barack Obama a exprimé son soutien personnel en faveur du mariage homosexuel et de hauts fonctionnaires américains ont fait des déclarations reconnaissant les droits de la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels) au titre des droits humains.

    Pourtant, la loi fédérale n'offre aucune protection contre les discriminations fondées sur l'orientation et l'identité sexuelle. Seuls vingt-et-un États américains et le District de Columbia possèdent une législation interdisant les discriminations à l'emploi fondées sur l'orientation sexuelle.

     

    Lutte contre le terrorisme

    Le 31 décembre 2011, Barack Obama a signé la « National Defense Authorization Act, NDAA) » (loi de finances relative au budget de défense nationale) pour l'exercice 2012. Cette loi codifiait la pratique exécutive existante selon laquelle des terroristes présumés peuvent être détenus pour une durée indéterminée sans chef d'accusation et stipulait que certains terroristes présumés soient d'abord détenus par l'armée en cas de capture aux États-Unis. Une directive politique présidentielle émise en février diminuait la portée d'une partie de la loi sur la détention militaire obligatoire, la qualifiant de rigide et de dangereuse pour la sécurité nationale américaine.

    Le 11 janvier a marqué le dixième anniversaire d'incarcération de personnes soupçonnées de terrorisme à Guantánamo Bay. La NDAA a réaffirmé les restrictions du Congrès quant au transfert de détenus de Guantánamo, en y apportant de légères modifications. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucun détenu n'a été transféré de Guantánamo en vertu de ce régime. Deux détenus ouïghours pour lesquels les restrictions émises par le Congrès ne s'appliquaient pas du fait que leur détention avait déjà été jugée illégale par un juge fédéral ont été rapatriés à El Salvador en avril. En juillet, dans le cadre d'une autre exception aux restrictions, Ibrahim al-Qosi a été renvoyé dans son Soudan natal conformément aux termes d'un accord de plaider-coupable intervenu dans une procédure de commission militaire. En septembre, Adnan Latif est devenu le neuvième détenu à décéder dans la prison de Guantánamo depuis son ouverture, et Omar Khadr, âgé de quinze ans seulement au moment de son arrestation par les États-Unis en Afghanistan, a été renvoyé dans son pays d'origine, le Canada, pour y purger le reste de sa peine, soit huit ans, conformément à un accord de plaider-coupable. Cela a ramené le nombre total de détenus à Guantánamo à 166.

    Le délai d'un an fixé pour établir un système de réexamen périodique des détenus de Guantánamo a expiré en mars. Le ministère de la Défense n'a procédé à aucun réexamen, mais a élaboré des réglementations décrivant les procédures. Le ministère de la Défense a de plus cherché à limiter l'accès des détenus à un avocat par le biais de l’élaboration d’un nouvel ensemble de règles qui auraient été supervisées par le commandant militaire de Guantánamo si un juge fédéral n'avait, en septembre, décrété que ces nouvelles règles d'accès à un avocat étaient illégales. En novembre, les États-Unis ont fait appel.

    Le 30 août, le ministère de la Justice a clôturé sans suite l'enquête sur le décès de deux détenus placés en détention secrète par la CIA. Cette enquête avait été dirigée par le procureur spécial John Durham. Au départ, l'enquête portait sur le cas de cent détenus environ qui avaient été placés en détention secrète par la CIA, mais en 2011, le ministère de la Justice l'avait restreinte à deux cas seulement.

    Entre 2003 et 2006, les États-Unis ont transféré illégalement au moins 15 citoyens libyens vers les prisons de Mouammar Kadhafi. Avant de les y renvoyer, les États-Unis avaient détenu, interrogé, torturé ou maltraité plusieurs d'entre eux des années durant. Deux anciens détenus ont allégué avoir subi le « waterboarding » (simulation de noyade) ou d'autres formes de torture liées à l'eau, remettant en question l'affirmation des États-Unis selon laquelle seuls trois détenus ont jamais subi le « waterboarding ». Aucun d'entre eux n'avait été approché par les responsables américains en lien avec l'enquête du procureur John Durham.

    Cinq hommes accusés d'avoir comploté les attentats du 11 septembre 2011 ont été traduits devant une commission militaire en juin à Guantánamo. Les délibérations antérieures au procès qui se sont tenues devant une commission militaire se sont poursuivies contre Abd al-Rahim al-Nashiri, accusé d'avoir comploté dans le cadre de l'attentat à la bombe contre le navire de guerre USS Cole au Yémen en 12 octobre 2000. Le ministère de la Défense a formulé des allégations préliminaires à l'encontre d'un autre détenu.

    Dans le sillage de la révélation faite par les services de police de la ville de New York (NYPD) sur la vaste surveillance dont ont fait l'objet les mosquées, les groupes d'étudiants musulmans et les entreprises détenues par des musulmans, le chef-adjoint Thomas Galatiqui qui dirige la division du renseignement du NYPD a témoigné devant le tribunal qu'aucune information recueillie dans le cadre du programme n'avait produit d'avancée majeure dans l'enquête antiterroriste.

    Dans les discours et les reportages des médias, les responsables américains ont tenté d'expliquer la politique des États-Unis sur les homicides ciblés perpétrés par des avions sans pilote ou des drones au Pakistan, en Somalie et ailleurs. Ils ont déclaré que la police ne devait recourir aux homicides ciblés que si les méthodes traditionnelles d'application de la loi n'étaient pas disponibles, bien que les lois en temps de guerre et l'autodéfense constituent les bases juridiques des homicides ciblés.

    John Brennan, le conseiller principal du président Barack Obama pour la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste a affirmé que les homicides ciblés étaient justifiés à l'encontre de quiconque « fait partie » d'Al-Qaïda, des talibans ou des forces associées, y compris dans des situations éloignées d'un champ de bataille reconnu. Si elle était appliquée, cette définition dépasserait la portée du ciblage autorisé en vertu des lois en temps de guerre. L'implication de la CIA dans de nombreuses frappes menées par des drones a résulté en l'absence ou l'insuffisance de l'obligation de rendre compte en matière de violations possibles des lois en temps de guerre. Les rapports des médias ont montré l'approbation personnelle donnée par le président Barack Obama lors de chaque homicide ciblé commis par l'armée américaine.