VII. Recommandations

Au ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

• Abolir le statut juridique arbitraire de la zone d'attente pour les mineurs étrangers isolés et admettre tous les mineurs isolés qui arrivent aux frontières sur le territoire français où leurs besoins de protection, leur vulnérabilité, leurs opinions, et leur intérêt supérieur peuvent faire l’objet d’une évaluation sérieuse et servir de base pour toute décision concernant leur avenir.
• Entre-temps, suspendre immédiatement le renvoi des mineurs étrangers isolés vers des pays de transit et adopter des procédures formelles qui garantissent leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine ou en cas de regroupement avec la personne assumant la charge parentale dans un pays tiers. Avant toute décision d’éloignement, déterminer si l’éloignement est dans l’intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en compte les risques d’abus ou les dangers auxquels il peut se trouver confronté à son arrivée.
• Publier immédiatement des directives claires à l’intention de la police aux frontières indiquant qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu tant qu’un enfant n’a pas rencontré son administrateur ad hoc et qu’il n’a pas eu la possibilité de demander conseil à un avocat.
• Cesser, avec effet immédiat, de détenir des mineurs étrangers isolés avec des adultes ou en mélangeant filles et garçons. En règle générale, un mineur étranger isolé doit être remis aux soins des autorités locales et ne doit pas être placé en détention. Si, exceptionnellement, des enfants sont détenus, ils doivent bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un administrateur ad hoc afin de pouvoir contester leur détention.
• Adopter des directives officielles et mettre en place un système permettant d’identifier  les victimes de la traite des personnes afin qu’elles puissent bénéficier d’une protection, y compris contre l'expulsion. Former la police aux frontières à l’application de ces directives et lui fournir une assistance par le biais de personnel spécialisé présent à l'aéroport. Faire en sorte que tous les administrateurs ad hoc soient informés et en possession des coordonnées de toute personne rendant visite à un mineur en détention à l'aéroport. Les mineurs étrangers isolés identifiés comme victimes possibles de traite des personnes doivent être placés dans un hébergement spécial et sécurisé à l’écart de Paris.
• Fournir à toutes les personnes à la frontière des informations écrites et orales sur leurs droits, y compris leur droit de demander l'asile, et ce, dans une langue qu’elles comprennent.
• Soutenir des changements législatifs en vue d’abolir les procédures accélérées  d’asile  a la frontière pour les mineurs isolés et d’accorder automatiquement à tous les mineurs demandeurs d’asile l'autorisation d’entrer en France pour déposer une demande d’asile dans le cadre de la procédure normale.
• Garantir la présence immédiate d’administrateurs ad hoc à l’aéroport pour que les mineurs puissent exercer leurs droits dès qu’ils sont en contact avec les autorités. Une connaissance prouvée des droits des mineurs étrangers et des demandeurs d’asile devrait être un critère essentiel pour leur désignation. Soutenir les changements législatifs en vue de professionnaliser le service des administrateurs ad hoc et de renforcer leur mandat afin qu’ils puissent avoir accès à toute information pertinente et qu’ils aient l’autorité de protéger l'intérêt supérieur des mineurs et leurs besoins de protection à tout moment, y compris lors des décisions prises par la police aux frontières.
• Désigner pour chaque mineur isolé un administrateur ad hoc qui puisse être présent  immédiatement à l’aéroport dès qu’un mineur étranger isolé entre en contact avec les autorités,  et qui représente le mineur pendant tout son maintien dans la zone d’attente. S’abstenir d'interroger un mineur tant que son administrateur ad hoc n’est pas présent.
• Faire en sorte que les administrateurs ad hoc puissent accéder sans entraves à tous les documents de police pertinents pour l’exercice de leur mandat et rencontrer les mineurs maintenus dans des hôtels, en isolement, en garde à vue, et dans les aérogares.
• En plus de la représentation par des administrateurs ad hoc, assurer la présence rapide d’avocats commis d’office dans la zone d’attente aéroportuaire afin que les mineurs puissent bénéficier de leur droit à l’aide judiciaire gratuite aussi rapidement que possible après leur arrivée et soient en mesure de déposer un recours contre les décisions administratives et juridictionnelles.
• Adopter des procédures de détermination de l’âge qui ne reposent pas exclusivement sur des tests physiques mais qui prennent aussi en compte la maturité psychologique du mineur et sa biographie, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Ces procédures devraient fournir des mécanismes efficaces pour contester des résultats erronés ; un examen de l’âge ne devrait être pratiqué qu’après avoir informé et avec le consentement du mineur et de son administrateur ad hoc. Adopter des directives pour interdire que des examens de l’âge ne soient pratiqués dans des circonstances où il est évident que la personne n’a pas atteint 18 ans et pour empêcher qu’ils ne soient pratiqués de façon dégradante.

A la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

• Ne pas expulser des mineurs avant l’arrivée de leur administrateur ad hoc à l’aéroport et accorder à ces derniers l’accès à tous les mineurs dans les aérogares, y compris ceux qui sont détenus pendant qu’ils sont en transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. S’abstenir d’interroger des mineurs ou de demander de tests de détermination de l’âge pour des mineurs isolés en l’absence de leur administrateur ad hoc.
• Toujours accorder à tous les mineurs isolés leur droit à un jour franc, à savoir une protection de 24 heures contre l’éloignement.
• Mettre fin immédiatement à toutes les tentatives de la part des policiers de menacer les enfants d’expulsion après leur arrivée ; traiter tous les enfants dans le respect de leur dignité et d’une façon adaptée à leur âge et à leur maturité.
• Mettre fin à la pratique  à faire signer aux enfants des documents qu’ils ne comprennent pas. S’assurer que les mineurs comprennent entièrement les implications des décisions administratives et que l'administrateur ad hoc est présent au moment où ils doivent signer des documents.
• Mettre fin aux mesures d'intimidation exercées par les policiers sur les mineurs étrangers isolés, notamment l'usage de menottes ou la fouille à nu. Ne recourir à de telles pratiques que dans des cas qui les justifient. En coopération avec les administrateurs ad hoc, fournir des informations écrites concernant les risques de traite et d'exploitation encourus par les mineurs étrangers isolés à leur arrivée à l'aéroport. Ces informations devraient comprendre l’adresse, les moyens d’accès et les numéros de téléphones des organisations et services auprès desquels ils peuvent demander de l’assistance et de la protection.
• Accorder aux administrateurs ad hoc l’accès à toute information pertinente et leur laisser rencontrer les mineurs qu’ils représentent sans entrave et sans exception, où qu’ils soient retenus.
• S’abstenir de mettre des mineurs en cellule d’isolement et d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui résistent à l’expulsion.
• S’abstenir d’exiger un test de détermination de l’âge pour les enfants qui sont manifestement mineurs. En cas de doute, et lorsqu’il existe une possibilité qu’une personne soit mineure, elle doit être traitée comme telle.

A l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

• En coopération avec les organisations spécialisées, former tous les fonctionnaires chargés de la protection qui mènent des entretiens avec les enfants, à l’examen de leurs demandes, et aux formes de persécution encourues par les enfants. Prévoir une formation spécifique sur l'impact possible des traumatismes, des abus, du stress, du placement en détention, et de l'anxiété sur la façon dont les enfants racontent leur histoire.
• Soutenir les changements législatifs destinés à abolir la procédure accélérée de demande d’asile à la frontière pour les mineurs étrangers isolés et leur permettre de déposer une demande d’asile par la procédure normale. S’abstenir de conduire des entretiens avec les mineurs par téléphone.

A la Croix-Rouge française

• Cesser immédiatement toutes les initiatives visant à empêcher des avocats de former des recours contre le placement en zone d’attente ou en cas de décisions négatives à une demande d’asile de mineurs.
• En cas de rejet de leur demande d’asile, faire en sorte que tous les mineurs reçoivent des informations sur leur droit à introduire un recours et faciliter ce recours si les mineurs souhaitent de l’engager.
• Adopter des procédures claires afin que les administrateurs ad hoc comprennent qu’il est de leur devoir de garantir la protection des mineurs étrangers isolés dont ils représentent les intérêts.
• Soutenir les administrateurs ad hoc pour introduire des recours au nom des enfants, notamment en leur accordant un appui et des ressources suffisantes pour qu'ils puissent effectuer des tâches supplémentaires quand ils ont des délais très serrés.
• Adopter des procédures standards et fournir des directives claires à tous les administrateurs ad hoc sur la façon de procéder lorsque des enfants sont victimes de la traite des personnes.

A la Croix-Rouge française et Famille Assistance

• En coopération avec des organisations spécialisées, former tous les administrateurs ad hoc aux droits des enfants dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant de l’ONU et des autres instruments des droits humains afin d’utiliser et de respecter ces dispositions dans leurs actions. Cette formation devrait inclure des informations détaillées sur les directives et sur les normes obligatoires qui gouvernent le renvoi des mineurs étrangers isolés et leurs droits à une aide spéciale et à une protection. Fournir aussi des directives à tous les administrateurs ad hoc sur la façon d’appliquer des normes obligatoires et des bonnes pratiques dans ce domaine dans leur travail.
• En commun avec le Haut Commissaire aux Réfugiés et d’autres organisations spécialisées, former tous les administrateurs ad hoc au droit d’asile et à la protection subsidiaire.
• Déposer systématiquement des demandes d’aide judiciaire pour tous les mineurs placés en zone d’attente à l’aéroport. Travailler en coordination avec les avocats qui introduisent des recours au nom des enfants et leur prêter assistance.

Au juge des enfants et au procureur

• Exercer votre mandat de protection conformément aux droits des mineurs étrangers isolés, tels qu'ils sont stipulés dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. Et en particulier, tenir en compte le droit à une protection et aide spéciale des mineurs étrangers isolés et aux risques qu'ils encourent en cas d'expulsion.
• Réviser régulièrement la façon dont les administrateurs ad hoc exercent leur mandat. Examiner minutieusement et mettre en question les cas dans lesquels les administrateurs ad hoc ont rejeté une intervention légale au nom des mineurs étrangers isolés.

A la Commission européenne

• Présenter des propositions concrètes visant à renforcer la protection des mineurs étrangers isolés lors de la prochaine révision des directives de l’Union européenne pour les demandeurs d’asile ; ces propositions garantiront que les tuteurs ont le pouvoir de représenter l’intérêt supérieur des mineurs et d’assurer leurs besoins en matière de protection ; elles établiront des critères de qualifications clairs pour les tuteurs appelés à représenter des mineurs étrangers isolés, notamment une expérience reconnue dans le domaine des droits des enfants, des migrants et des demandeurs d'asile ; elles mettront en avant la désignation d’un avocat qualifié à titre gratuit pour les mineurs étrangers isolés soumis à des procédures administratives et juridictionnelles.

Au Conseil de l’Union européenne

• Renforcer la protection des mineurs étrangers isolés lors de la révision des directives concernant l’asile en faisant en sorte que toutes les dispositions relatives aux mineurs isolés soient conformes au droit international applicable dans les Etats membres de l'UE.
• Poursuivre une approche basée sur les droits dans toute action de l’UE relative à la situation des mineurs étrangers isolés et faire en sorte que ces mineurs soient avant tout traités comme tels et que leurs droits et besoins de protection soient prioritaires dans toutes les politiques migratoires.