III. Abus de la police aux frontières

Le premier contact entre un mineur étranger isolé et un fonctionnaire du gouvernement est un moment décisif qui donne le ton de la relation entre le mineur et les autorités. Une première rencontre rassurante qui donne confiance dans les autorités contribue de manière positive à la stabilité de l’enfant et à sa capacité à faire valoir ses droits. Elle donne également aux autorités la possibilité de mieux évaluer et de mieux comprendre la situation des mineurs, y compris les risques auxquels ils sont confrontés.

A l’aéroport de Roissy, toutefois, la première rencontre entre les enfants et les autorités est loin de créer un climat positif. Presque tous les mineurs interrogés par Human Rights Watch ont déclaré que les premiers contacts avec les autorités françaises avaient été marqués par des menaces, des humiliations et une atmosphère de coercition, ce qui avait eu pour effet de déstabiliser les mineurs et de les effrayer, et avait peut-être pour objectif de les inciter à renoncer à faire valoir leurs droits et à accepter d’être renvoyés de leur plein gré.

Traitements humiliants et dégradants

La police aux frontières de l’aéroport a fait subir aux mineurs des traitements humiliants et dégradants. De nombreux mineurs disent avoir été obligés de se déshabiller complètement pendant des fouilles et se sont sentis humiliés. En général, des agents de police du même sexe que le mineur étaient chargés de la fouille, sauf dans le cas d’un garçon, âgé de 17 ans, qui a dit que deux policières étaient dans la pièce où on le fouillait :

Un groupe [de policiers] est venu me chercher... Ils étaient quatre ; l'un d'eux m'a fouillé : j'ai été obligé d'enlever tous mes vêtements, et l'un deux a fouillé ma valise. Il y avait une femme et un autre policier qui étaient là juste pour surveiller. C’était très humiliant d’être tout nu devant la femme. Leur façon de me fouiller était humiliante. Le policier noir s’est moqué de moi. J’avais l’impression qu’on me traitait d’idiot et je me sentais intimidé.[35]

Plusieurs mineurs nous ont rapporté que la police aux frontières les avait enfermés à clé dans une pièce de l’aérogare avec des adultes pour toute une journée avant de les emmener au centre de détention. Dans certains cas, les autorités avaient limité leur accès aux toilettes : « j’ai attendu tout l’après-midi dans un endroit. J’ai été emmené dans un endroit qui était comme une prison, la porte était fermée à clé ; des gens dans la pièce voulaient aller aux toilettes [mais ne pouvaient pas] alors ils ont uriné sur le sol », nous a relaté un garçon de 17 ans.[36]Une jeune fille de 16 ans nous a aussi raconté :

D’abord ils m’ont enfermée à clé dans une pièce. Il y avait plusieurs personnes dans la pièce, y compris des hommes ; peut-être huit ou dix au total. J’ai essayé d’appeler la police pour aller aux toilettes mais il n’y avait personne... Je n’ai pas pu aller aux toilettes.[37]

Si de tels actes n’ont rien d’impressionnant pour des adultes, les mineurs sont généralement moins à même de résister aux intimidations et aux pressions, en particulier dans un environnement à la fois nouveau et perturbant pour eux et plein d’incertitude quant à ce qui va leur arriver. Les autorités devraient donc réfléchir à l'impact des procédures standards appliquées, sans modification, à des enfants et s'abstenir de recourir à des actes susceptibles de les déstabiliser.

Même si leur cas n’est pas représentatif, deux garçons nous ont raconté qu’en dépit de leurs tentatives répétées de parler avec la police, ils ont dû attendre deux jours dans l’aérogare avant que la police accepte de s’occuper de leur cas. Bien que les mineurs aient le droit d’être représentés par un administrateur ad hoc immédiatement après leur premier contact avec la police, l'expérience de ces garçons montre bien que cette représentation peut ne pas leur être accordée lorsque le travail de la police est insuffisamment surveillé.[38]

Quand nous sommes arrivés à l’aéroport de Roissy, le passeur nous a dit d’attendre. Nous n’avons pas compris que nous étions en France. Le passeur nous a laissés là, et il n’est pas revenu. Nous avons attendu jusqu’à quatre heures du matin puis nous sommes allés à la police. La police nous a dit de nous asseoir sur des chaises et d'attendre. La police ne comprenait pas vraiment l’anglais.... Ils nous ont dit de nous asseoir et d’attendre. Nous avons attendu deux jours.

Pendant que nous attendions que la police s'occupe de nous, nous ne savions pas si c’était le jour ou la nuit. Chaque fois que des policiers sortaient du bureau, on s’approchait pour poser une question et chaque fois ils nous disaient de nous asseoir et d’attendre encore. Une fois un policier est venu et nous a demandé nos noms et notre nationalité mais après il nous a dit d'attendre encore. Après deux jours nous avons demandé quelque chose à manger. Un policier nous a apporté des frites.[39]

Pressions injustifiées exercées sur les mineurs

L’immense majorité des enfants nous a raconté que la police aux frontières exerçait des pressions fortes ou leur induisaient en erreur pour qu’ils signent des documents sans leur expliquer ce qu'ils signaient, profitant ainsi de l'état de peur des enfants et de leur méconnaissance de leurs droits.[40] Dans au moins trois cas portés à la connaissance de Human Rights Watch, les autorités n’ont pas fourni d’interprète aux mineurs, comme l’exige la loi.[41]

Conformément à la loi, les mineurs étrangers isolés à qui l'entrée en France a été refusée bénéficient d’une protection de 24 heures contre l’expulsion, connue sous le nom de « jour franc ».[42] Le souhait (ou refus) du mineur de bénéficier du jour franc est inscrit sur le document de refus d’admission sur le territoire que les mineurs doivent signer. Human Rights Watch a constaté que dans au moins trois cas, les autorités n’avaient pas donné au mineur son droit au jour francet qu’elles avaient noté sur le document de refus d’entrée que l’enfant souhait partir « le plus rapidement possible », et avaient immédiatement essayé d’expulser l’enfant contre son gré.[43] Fin 2008, la police a noté pour un jeune garçon isolé de 5 ans qu’il avait exprimé le souhait de repartir « le plus rapidement possible ».[44]

Outre ces trois cas en mars et en mai 2009 pour lesquels nous avons des informations, le nombre réel des mineurs qui se voient refuser leur jour franc est probablement beaucoup plus important. D’après des données de la police aux frontières, entre janvier et mai 2009, sur 256 mineurs isolés à qui l'entrée a été refusée, 24 ont été renvoyés avant l'expiration du jour franc.[45] La police aux frontières de l’aéroport a déclaré à Human Rights Watch que lorsque le jour francn'était pas accordé, c'était parce que les mineurs voulaient partir.[46] Au vu de cas confirmés où le document de refus d’admission de mineurs qui ne voulaient pas partir porte la mention « le plus rapidement possible », on peut à bon droit se demander si les 24 mineurs renvoyés avant l’expiration du jour franc souhaitaient véritablement partir.

Le policier nous a simplement demandé de signer ici, ici et ici. C’est ce qu’on a fait. On avait peur et on a signé. La police ne nous a rien expliqué... On a à peine vu ce qu’on a signé... [Trois jours plus tard] on a signé autre chose. Il y avait deux papiers. On avait un peu peur qu’ils nous expulsent. La police nous a dit « pas de problème – vous n’avez qu’à signer ». Il n’y avait pas d’interprète, même pas au téléphone. »[47]

Une fillette de 12 ans nous a raconté comment la police a fait pression sur elle et sur une autre fillette de 6 ans pour qu’elles signent les documents de refus d’entrée.

Ils m’ont demandé de signer des papiers. J’ai dit que je ne signerais pas et alors [l’autre fillette] a aussi refusé de signer. Ils ont insisté encore une fois et ils ont dit « signe ». J’ai dit que je ne signerais pas. Alors ils ont abandonné. Ils nous avaient demandé de signer en bas sans rien expliquer.[48]

Un garçon de 17 ans nous a confié qu’il ne savait pas ce qu’il signait : « J’avais peur qu’on me renvoie. Parce qu’un membre de ma famille était venu en France et avait été renvoyé. J’avais peur d’avoir signé un papier qui permettait qu’on m’expulse ».[49]

Enfants visés par des menaces d’expulsion

Les mineurs isolés peuvent aussi faire l’objet de menaces d’expulsion par la police aux frontières. Dans leur grande majorité, les enfants avec lesquels Human Rights Watch a parlé ont déclaré que la police aux frontières les avait menacés d'expulsion. La fillette de 12 ans déjà mentionnée nous a raconté comment la police l’avait menacée ainsi qu’une fillette de six ans qui était avec elle.

Ils ont dit : « on ne sait pas si vous reverrez vos parents ». J’ai commencé à pleurer et [nom non divulgué] aussi. Alors j’ai dit à [nom non divulgué] qu’ils mentaient et elle s’est calmée. Les policiers ont dit qu’ils allaient punir mes parents pour que ça ne se reproduise pas... Là où on jouait [pendant la journée] un policier nous a dit : « Vous allez repartir ». Je n’ai pas pleuré mais j’avais mal au cœur.[50]

Un garçon de Côte d’Ivoire âgé de 12 ans a été menacé d’expulsion suite à son refus de signer des papiers qu’il ne comprenait pas. Il est possible que ces menaces aient été faites pour contraindre le garçon à signer son refus du jour franc.

Ils m’ont dit de signer des papiers. Je n’ai pas signé. Alors la policière a dit qu’elle allait les montrer à son chef. Ils m’ont dit que mon passeport était faux et qu’ils allaient me renvoyer en Côte d’Ivoire. Ils ont dit : « On va te renvoyer en Côte d’Ivoire » et « tu vas repartir ».[51]

Ces menaces risquent d’être particulièrement efficaces car elles sont faites à un moment où les enfants sont perturbés, épuisés, et ont grand besoin d’aide et d’informations de confiance de la part des autorités. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU engage les autorités à déterminer les besoins de protection d’un mineur après un premier contact, et à faire cette évaluation en toute impartialité et en prenant en compte la personnalité de l'enfant, et en manifestant le respect dû à la dignité humaine du mineur.[52]

Tests de détermination de l’âge approximatifs et inutiles

En 2008, environ 90 des 1092 migrants se disant mineurs ont été déclarés adultes à la suite d’un examen médical. Entre janvier et mai 2009, cela a été le cas de 9 personnes sur 265. Ces tests qui consistent uniquement en une évaluation physique, sont très imprécis, avec une marge d’erreur pouvant atteindre cinq ans.[53] De plus ils semblent être pratiqués de façon systématique et souvent dans des conditions trop restrictives qui ne sont pas efficaces pour éliminer les adultes mais n’en demeurent pas moins impressionnants pour ceux qui les subissent.

Les tests de détermination de l'âge sont basés uniquement sur une évaluation physique qui comprend une radio du poignet, le contrôle de la dentition et la prise des mensurations (taille et du poids) d'un enfant.[54] A quelques exceptions près, les enfants nous ont dit n’avoir reçu aucune information quant à la finalité de cet examen médical ; leur consentement ne leur avait pas non plus été demandé, bien que ce soit une obligation légale aux termes du droit français et de celui de l'Union européenne.[55] Deux enfants ont déclaré à Human Rights Watch :

Le lendemain nous sommes allés à l’hôpital. Il n’y avait pas d’interprète à l’hôpital. Quatre ou cinq policiers nous ont emmenés là-bas. Nous étions menottés pour aller à l’hôpital mais pas au retour. Nous ne savions pas où nous allions. A l’hôpital on ne nous a donné aucune explication. Ils nous ont fait une radio, ils ont regardé nos dents, ils nous ont mesurés et pesés. Après le docteur nous a fait un signe avec son pouce vers le haut. Nous avons compris que ce signe signifiait quelque chose de positif mais nous ne savions pas de quoi il s'agissait.[56]

Les pédiatres ont critiqué ces tests non seulement pour leur manque de précision mais aussi pour le fait que l'on radiographie des enfants à des fins non médicales.[57] Il n’existe pas de possibilité juridique de contester immédiatement une évaluation d’âge erronée au nom d’un enfant.[58]

D’après le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, les mineurs doivent être informés des objectifs et des implications d’une vérification de leur âge et ils doivent pouvoir être assistés par un tuteur ou un avocat.De tels examens ne devraient pas se fonder uniquement sur des indices physiques, mais devraient prendre en compte la maturité psychologique d’un mineur, son comportement, sa capacité à communiquer avec des adultes, son parcours social et scolaire, et ses données biographiques.[59] Il devrait aussi être possible de contester juridiquement les résultats d’une évaluation erronée.

La police demande systématiquement une vérification de l’âge, même quand il n’y a aucun doute sur l’état de minorité de l’enfant.[60] D’après un administrateur ad hoc, au début de 2009, la police a même demandé un test de détermination de l’âge pour une fillette de six ans mais n’a pas obtenu gain de cause suite à son intervention.[61] Les tests de détermination de l’âge ne devraient se pratiquer qu’en cas de doute sur l’âge d’une personne.

Par ailleurs, des mineurs qui n’avaient que 12 ans nous ont raconté qu’ils ont été emmenés à l’hôpital et ramenés en étant menottés ou attachés à leur siège dans le véhicule, et coincés entre des policiers. « Ils m’ont emmené à l’hôpital avec des menottes. Nous étions deux garçons et cinq policiers. Ils nous ont enlevé les menottes avant qu’on arrive à l’hôpital. Au retour, ils m'ont remis les menottes », nous a déclaré un garçon de 12 ans.

Abus et dangers pendant la détention

Le droit français autorise le maintien des mineurs étrangers isolés en zone d’attente aéroportuaire pendant un maximum de 20 jours. La police prononce la détention pour une durée initiale de quatre jours par décision administrative mais toute prolongation doit être autorisée par un juge.[62] En pratique, seule une petite minorité d’enfants est maintenue pendant 20 jours. La majorité quitte la zone d’attente de l’aéroport, soit dans les quatre premiers jours parce qu’ils sont expulsés, ou bien au quatrième jour quand un juge examine leur détention et ordonne leur mise en liberté.

En l’espace de trois semaines, au cours des mois d‘avril et de mai 2009, Human Rights Watch a recueilli des témoignages sur cinq incidents durant lesquels des mineurs ont été confrontés à des dangers pendant leur détention.[63] Dans deux de ces cas, les enfants ont eu des problèmes de santé mentale qui laissaient penser qu’ils avaient besoin de services et de soins non disponibles en détention : un des mineurs a fait une tentative de suicide et l’autre a eu une dépression nerveuse. Dans un troisième incident, un garçon nous a dit qu’un adulte enfermé avec lui l’avait harcelé sexuellement : « J’avais peur parce qu’il y avait un type qui s’intéressait à moi. Il m’a dit de le suivre. Je lui ai dit ‘non‘. Je ne suis pas sorti de la pièce de toute la journée. J’avais peur et je ne suis pas sorti. Je ne pouvais parler à personne ».[64]

Dans un quatrième incident, la police aux frontières a permis à un membre de réseaux de traite de rendre visite à une fille en détention. Quand le maintien de cette jeune fille a été examiné devant le juge des libertés et de la détention, l’avocat de l’Etat a reconnu qu’il s’agissait d’une victime de la traite des personnes et plaidé pour son maintien en détention parce que si elle était mise en liberté, elle risquait de fuguer. Le juge a prolongé sa détention.[65] Bien que ces faits soient connus des autorités, les garanties en place n'ont pas suffi à empêcher le trafiquant de lui rendre visite en détention peu après (son cas fait l'objet d'une discussion plus détaillée au chapitre V). D’après son administrateur ad hoc, elle était tellement bouleversée après 12 jours de détention qu’elle ne pouvait pas s’arrêter de trembler.[66] Un cinquième mineur, une fille, a souffert de crises d’angoisses et d’insomnies après 12 jours en détention et son administrateur ad hoc s’apprêtait à alerter le juge des enfants si elle n’avait pas été remise en liberté par le juge des libertés et de la détention.[67]

Dans la zone d’attente de l’aéroport, les mineurs peuvent être mis en isolement. L’Anafé, une organisation qui fournit de l’aide judiciaire au centre de détention de l'aéroport, a recueilli des documents en 2007 sur le placement en cellule d'isolement d'une jeune fille de 16 ans après une tentative de suicide.[68] Si l’on peut justifier l’isolement d’une personne suicidaire pour des raisons de sécurité, dans le cas en question, les autorités auraient dû prévoir que son maintien en détention à l'aéroport, en particulier en cellule d'isolement, pouvait provoquer davantage de dégâts. Malgré cela, elles ne lui ont pas fourni les services spécialisés que nécessitait son état.

Comme ces exemples le montrent, la détention peut conduire les mineurs à se vouloir du mal ou à un état de détresse mentale et les soumettre à des risques d’abus de la part d’autres détenus ou de personnes de l’extérieur. Aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant de l’ONU et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il est interdit de faire cohabiter des mineurs et des adultes pour quelque durée que ce soit ; de manière générale, la détention de mineurs devrait être une mesure de dernier recours.[69]

A Roissy, femmes, hommes, filles et garçons sont tous placés dans un même bâtiment et ne sont pas physiquement séparés les uns des autres. Des mineurs âgés de 13 ans et plus sont détenus avec des adultes dans le centre de détention de l'aéroport ; les mineurs plus jeunes sont généralement placés dans des hôtels près de l'aéroport, bien qu'il arrive que des enfants de moins de 13 ans soient détenus avec des adultes.[70] Un garçon de 12 ans, qui d’après son faux passeport avait 17 ans, est resté quatre jours avec des adultes.[71]

A partir du printemps 2010 la police aux frontières de l’aéroport prévoit de placer les enfants de moins de 13 ans dans une zone séparée du centre de détention de l’aéroport. Cet espace comportera six lits et sera sous la supervision permanente d’employés de la Croix-Rouge française. Toutefois, le placement d’adolescents avec des adultes sera envisageable en cas de manque de places et  afin d’éviter que de très jeunes enfants ne soient mélangés avec eux.[72]

La détention de mineurs avec des adultes sans lien de parenté les met dans des situations de risque d’abus, en particulier de violences sexuelles, surtout lorsque la surveillance est insuffisante.[73]Pour l’instant, la police aux frontières gère le centre de détention, or les enfants nous ont dit que la police ne venait presque jamais au premier étage du centre de détention de l’aéroport où se trouvent les chambres des personnes maintenues ; la surveillance semble se faire essentiellement à l'aide de caméras et par le biais de petites équipes de médiateurs de la Croix-Rouge française qui apportent une assistance humanitaire dans le centre.[74]

Les zones d’attente sont les seuls endroits où selon le droit français la détention d’enfants est autorisée avec des adultes. Il est difficile de comprendre pourquoi la France reconnaît la nécessité de mettre en œuvre des mesures élémentaires de protection des mineurs en séparant les enfants des adultes placés en détention en toutes circonstances sauf celles-ci. La cour d’appel de Paris a maintenu que la détention de mineurs étrangers isolés dans la zone d'attente d'un aéroport ne viole pas les obligations de la France aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant. La cour soutient que le placement des mineurs isolés en zone d’attente est acceptable parce qu’elle est limitée dans le temps, parce que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU n’a jamais émis d’objections à la loi française qui autorise la détention de mineurs et parce que le mineur « n’a pas encore pénétré en territoire français ».[75]

Cette décision contrevient aux normes internationales élémentaires, notamment aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant qui interdit la détention de mineurs avec des adultes pour une quelconque durée.[76] Le fait que le Comité des droits de l'enfant n’ait pas critiqué spécifiquement une disposition du droit français ne constitue pas une approbation tacite. En termes de dégâts pratiques, l’exemple de Paco M. qui n’a été détenu que pour un jour et une nuit, illustre comment un adulte enfermé avec un enfant peut immédiatement le mettre dans une situation de risque grave. Dans l'Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, la Cour européenne a déclaré, en faisant référence tout particulièrement aux mineurs isolés, que le placement d'un enfant au même endroit que des adultes constitue un traitement inhumain et dégradant.[77]