Recommandations

Au gouvernement russe

• Sans délai, mener les enquêtes en cours jusqu'à des conclusions significatives en identifiant et en engageant des poursuites contre les auteurs de violations identifiés par la Cour européenne ;
• Sans délai, ouvrir des enquêtes criminelles efficaces, objectives et approfondies sur les actes des personnes nommées dans les jugements de la Cour européenne comme ayant participé, ou ayant eu une responsabilité de commandement, dans les opérations en Tchétchénie qui ont abouti à des violations constatées par la Cour. Ces personnes sont : le Major-Général Yakov Nedobitko, le Major-Général Vladimir Shamanov et le Colonel-Général Alexander Baranov ;
• Sans délai, diffuser immédiatement des instructions à tous les bureaux de procureurs et comités d'investigation indiquant que la pratique consistant à négliger ou réfuter les arrêts de la Cour européenne constitue une violation des obligations de la Russie au regard de la Convention européenne et qu'elle n'est pas acceptable ;
• Diffuser des instructions à tous les bureaux de procureurs et comités d'investigation spécifiant les conditions applicables requises par la Convention européenne pour des enquêtes efficaces ainsi que des sanctions précises pour ceux qui ne respectent pas ces conditions ;
• Fournir aux familles toute information relative au sort et à la localisation des personnes disparues. Cela devrait comporter la création immédiate d'un système coordonné et efficace pour identifier tous les restes humains, notamment par l'identification et l'exhumation des lieux de sépulture ;
• Garantir que les victimes et les parties lésées reçoivent des informations  à jour et complètes sur les enquêtes, en conformité avec leurs droits au regard de la Convention européenne, et pour cela :

o Réaffirmer l'obligation des enquêteurs et des procureurs d'informer correctement les parties lésées au sujet des enquêtes ;

o Donner des instructions à tous les bureaux de procureurs et comités d'investigation pour qu'ils autorisent le plus large accès possible aux victimes ou à leurs représentants légaux afin d'examiner les dossiers des affaires et de copier les documents ;

o Réviser l'article 42 du code de procédure pénale de façon à autoriser explicitement les victimes et les parties lésées à avoir un accès total aux éléments d'enquête des affaires criminelles pendantes ;

o Réviser l'article 161 du code de procédure pénale, critiqué par la Cour européenne comme étant trop restrictif, afin de clarifier les circonstances dans lesquelles les informations des enquêtes préliminaires peuvent être divulguées, pour faire en sorte que les enquêtes soient effectivement soumises à l'attention du public, comme la Cour européenne l'a jugé nécessaire à une enquête efficace ;

o Envisager la création d'officiers de liaison avec les familles, dont la fonction consisterait à rester en contact avec la famille d'une victime pendant la durée d'une enquête, pratique qui s'est avérée efficace au Royaume-Uni pour répondre aux insuffisances des enquêtes portant sur les actions des forces de sécurité en Irlande du Nord.

• Garantir un mécanisme judiciaire efficace capable de remettre en cause les actions ou omissions des autorités d'investigation, comme l'un des aspects permettant de garantir des enquêtes efficaces ;
• Garantir des mesures disciplinaires adaptées pour les enquêteurs qui omettent de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter, d'informer les parties lésées à propos des enquêtes ou qui de tout autre façon ne remplissent pas leurs devoirs professionnels. Rendre publiques régulièrement les informations et les statistiques portant sur de telles mesures disciplinaires ;
• Garantir une coordination efficace entre les bureaux des procureurs et directions d'investigation militaires et civils, notamment en partageant les informations ainsi qu'en  exerçant un contrôle efficace sur l'action judiciaire et les poursuites afin d'empêcher que les affaires soient bloquées par des renvois indéfinis d'un procureur à l'autre ;
• S'assurer que les lois applicables garantissent, et donner des instructions aux agences concernées insistant sur ce point, la pleine coopération des agences de sécurités concernées et autres avec les enquêtes portant sur les violations potentielles au cours des opérations anti-terroristes, militaires et autres ;
• Mener une enquête approfondie sur le déroulement des enquêtes portant sur les exactions commises par les éléments de l'armée, de la police et du renseignement russes et autres forces en République tchétchène, afin d'établir les raisons pour lesquelles ces enquêtes sont inefficaces et incapables d'identifier les coupables ;
• Entreprendre un examen et une révision approfondis des régulations et législations nationales relatives à l'usage de la force par les forces militaires ou de sécurité pour garantir leur conformité avec le droit en matière de droits humains ;

• Garantir que les fonctionnaires effectuant ou commandant des opérations de sécurité, notamment des opérations antiterroristes, ne sont pas à l'abri de poursuites pour violations de la loi.

Aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe

• Lors des dialogues avec les autorités russes, insister pour que la Russie adopte les mesures ci-dessus comme des pas essentiels visant à corriger les violations passées et à prévenir de futures atteintes aux droits humains en Tchétchénie et dans tout le Nord-Caucase ;  
• Lors des dialogues avec les autorités russes, insister sur l'importance de la coopération de la Russie avec la Cour européenne, notamment en fournissant tous les éléments exigés par la Cour pour son examen des affaires ;
• Garantir que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe formule des attentes rigoureuses et complètes pour l'exécution par la Russie des mesures individuelles et générales ;
• S'engager activement dans les réunions trimestrielles du Comité des ministres portant sur les droits humains afin de tirer le meilleur profit de l'opportunité qu'elles offrent pour l'examen et l'évaluation périodiques de l'exécution par la Russie des arrêts de la Cour européenne ;
• Insister pour que le gouvernement russe signe, en vue d'une ratification urgente, la nouvelle Convention de l'ONU contre les disparitions forcées. Cette action serait une preuve de bonne volonté de la part du gouvernement d'empêcher de nouvelles disparitions.

A l'Union européenne et à ses Etats membres

· Adopter des conclusions dans le contexte du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) exprimant les profondes préoccupations de l'Union européenne face aux rapports persistants faisant état d'actes de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées en Tchétchénie et dans tout le Nord-Caucase et face à l'impunité persistante pour ces graves violations des droits humains, et insister pour que la Russie adopte les mesures ci-dessus comme des pas essentiels visant à corriger les violations passées et à prévenir de futures atteintes aux droits humains ;  

· Garantir que des préoccupations sont soulevées à propos de l'impunité pour les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées lors de tous les dialogues avec les autorités russes et les décideurs politiques, notamment lors des Sommets UE-Russie et des réunions ministérielles de politique étrangère, et souligner l'importance de la pleine exécution par la Russie des arrêts de la Cour européenne et de sa coopération avec la Cour européenne à tout moment ;

• Garantir que l'impunité pour les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, ainsi que l'exécution des arrêts de la Cour européenne sont des thèmes permanents à l'agenda des Consultations biannuelles UE-Russie sur les droits de l'homme ;
• Utiliser les Consultations UE-Russie sur les droits de l'homme pour faire le point sur les avancées concrètes de la Russie en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne. Les Consultations devraient toujours refléter les contributions des avocats individuels et des ONG représentant les victimes dans ces affaires ou de tout autre façon impliqués dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne sur la Tchétchénie ;
• En coordination avec le Conseil de l'Europe, mettre en place un groupe de travail permanent de l'UE comprenant des diplomates des Etats membres de l'UE  basés à Moscou, ainsi que la Commission et le Conseil, avec pour objectif de s'engager directement auprès des autorités russes et d'offrir une assistance technique lorsque c'est nécessaire, afin de garantir l'exécution effective par la Russie des arrêts de la Cour européenne. Ce groupe de travail devrait utiliser comme base pour ses travaux les évaluations préparées par les organismes du Conseil de l'Europe dans ce domaine, ainsi que les contributions des avocats individuels et des ONG représentant les victimes dans ces affaires ou de toute autre façon impliqués dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne sur la Tchétchénie.