Delicious
Digg
StumbleUpon
Reddit
Ma.gnolia
Facebook
Google
Yahoo
TechnoratiIV. Incapacité à engager des réformes législatives
Les éléments pro-ZANU-PF au sein du nouveau gouvernement continuent de recourir à la législation répressive adoptée quand ils étaient l’unique parti au pouvoir. La police invoque des lois comme la Loi sur l’ordre public et la sécurité (Public Order and Security Act, POSA) [51] pour violer les droits fondamentaux des personnes. Les représentants de la ZANU-PF dans la police, les autorités judiciaires, au Bureau du Procureur général et parmi les juges continuent d’abuser de diverses dispositions de ces lois draconiennes pour violer les droits des Zimbabwéens à la liberté, aux réunions pacifiques, à l’association, et à la liberté d’expression. [52] En dépit d’engagements formels pris dans le cadre du GPA, il n’y a pour l’instant aucune indication que le nouveau gouvernement va abroger ni même amender ces lois. [53]
Le gouvernement a entamé un processus de réforme constitutionnelle conduit par le Parlement, comme envisagé dans le GPA, qui devrait finalement créer un cadre qui contienne les normes et les principes internationaux relatifs aux droits humains. [54] Toutefois, le processus lui-même a été l’objet de controverse. Des organisations importantes de la société civile, entre autres le Congrès des syndicats zimbabwéens (Zimbabwe Congress of Trade Unions, ZCTU), l’Assemblée nationale constitutionnelle (National Constitutional Assembly, NCA), le Syndicat national des étudiants du Zimbabwe (Zimbabwe National Students Union, ZINASU), et la section Zimbabwe de l’Institut des médias d’Afrique australe (Media Institute of Southern Africa, MISA), ont rejeté le processus, le jugeant insuffisamment informé par la volonté ou la participation populaires. [55]
Indépendamment, Human Rights Watch a évalué la direction des débats et des controverses entourant le processus et en conclue qu’il offre de faux espoirs de réforme. Le processus est également peu susceptible sous sa forme actuelle d’apporter la nouvelle constitution respectueuse des droits dont le Zimbabwe a désespérément besoin afin d’émerger de sa crise de longue-date. Human Rights Watch estime que les droits fondamentaux et les réformes électorales clés devraient être mis en œuvre immédiatement sans attendre la réforme constitutionnelle, du fait de préoccupations bien fondées que, comme le processus de réforme constitutionnelle de 2000, le processus actuel puisse ne pas apporter de changement. [56]
[51] La Loi sur l’ordre public et la sécurité (Public Order and Security Act, POSA) limite sévèrement les droits de manifester et criminalise les « outrages » au président du Zimbabwe et la diffusion d’informations « inexactes ». Ces dispositions ont été utilisées pour harceler, arrêter et poursuivre des journalistes. De plus, la police a interprété librement certaines dispositions de la POSA pour justifier des arrestations arbitraires. Par exemple, l’article 4 exige simplement que la police soit prévenue à l’avance d’une réunion publique ; il n’est pas exigé que la police donne sa permission pour la tenue d’une réunion. Toutefois, la police insiste souvent sur le fait que sa permission pour tenir des réunions ou manifestations publiques est requise, et non qu’elle soit simplement prévenue, et souvent cette permission est refusée pour des motifs arbitraires. D’autres lois restrictives sont les suivantes : la Loi portant codification et réforme du code pénal (Criminal Law (Codification and Reform) Act ), qui criminalise la publication d’ informations « inexactes » et, à l’article 31, prévoit une peine maximum de jusqu’à 20 ans d’emprisonnement assortie de travaux forcés pour une personne inculpée de ce délit ; le Code de procédure pénale (Criminal Procedure and Evidence Act), dont la section 121 est souvent invoquée par les procureurs pour refuser aux accusés une libération sous caution ; et la Loi relative à l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Access to Information and Protection of Privacy Act), qui double la criminalisation de la « publication de mensonges » au titre de la POSA et entame gravement la liberté d’expression en exigeant que tous les journalistes en exercice soient inscrits auprès d’une Commission de l’information et des médias (Media Information Commission) partisane. La Commission de l’information et des médias doit être remplacée par un nouvel organisme, la Commission de l’information et des médias du Zimbabwe, qui n’a pas encore été constitué.
[52] Human Rights Watch, A Call to Action: The Crisis in Zimbabwe, août 2007, http://www.hrw.org/node/77965.
[53] L’Article 19 de l’Accord politique global reconnaît « l’importance du droit à la liberté d’expression et le rôle des médias dans une démocratie pluripartite », et prévoit un environnement ouvert pour les médias.
[54] L’Article 6 de l’Accord politique global établit les mécanismes et le calendrier pour que les Zimbabwéens élaborent une nouvelle constitution qui renforce les valeurs démocratiques du pays.
[55] Simplicious Chirinda, « NCA, ZCTU in parallel constitutional process », Zimbabwe Online, 16 juillet 2009, http://www.zimonline.co.za/Article.aspx?ArticleId=4856 (consulté le 21 juillet 2009).
[56] En février 2000, un référendum national sur une proposition de nouvelle constitution a abouti au rejet de ce projet, et donc au maintien de l’actuelle constitution.