Recommandations

Au gouvernement congolais :

• Envisager d’instaurer une chambre spéciale composée de juges et de procureurs congolais et internationaux au sein du système de justice congolais. Le mandat de la chambre devrait consister à enquêter sur des violations graves du droit international humanitaire, notamment les violences sexuelles, et devrait inclure la capacité d’ouvrir des enquêtes et d’engager des poursuites à l’encontre de hauts dirigeants civils et militaires responsables ou complices de crimes.
• Professionnaliser les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et mettre fin aux violences sexuelles commises par leurs soldats :

• Faire respecter le droit international humanitaire par tous les membres des forces armées ;
• Veiller à ce qu’il y ait une chaîne de commandement claire et que les brigades soient réellement contrôlées par une hiérarchie supérieure ;
• Ouvrir des enquêtes et engager des poursuites pour les crimes de violence sexuelle et veiller à ce que les commandants de l’armée coopèrent avec le pouvoir judiciaire ;
• Mettre en place un mécanisme d’enquêtes individuelles visant à écarter de l’armée les officiers haut gradés qui sont responsables de violations graves des droits humains, notamment de violences sexuelles ;
• Veiller à ce que tous les soldats, quel que soit leur grade, et y compris ceux récemment intégrés dans les rangs de l’armée, reçoivent une formation régulière et obligatoire sur la protection des civils, notamment la protection des femmes et des filles. Entreprendre une évaluation officielle et complète de l’impact de la formation et modifier ladite formation en conséquence ;
• Créer au sein des FARDC un poste de conseiller pour les questions de genre qui serait chargé de la sensibilisation et du plaidoyer en matière de violences sexuelles, notamment les violences à l’égard des épouses et des filles de soldats, poste qui serait confié à un officier supérieur et serait intégré dans la structure de commandement ;
• Veiller à ce que les soldats perçoivent un salaire régulier et suffisant et aient accès aux soins médicaux et psychologiques ; et
• Construire des casernes militaires qui servent de base aux soldats et à leurs familles.

• Prendre des mesures visant à renforcer la réponse apportée par le système de justice militaire aux violences sexuelles :

• Créer des pôles spécialisés sur les questions de violences sexuelles au sein de chaque bureau du procureur militaire et de chaque tribunal militaire afin de faciliter l’enquête et la poursuite de ces crimes ; envisager d’y associer des membres de la justice civile et des experts internationaux à titre consultatif ;
• Renforcer l’expertise des procureurs et des juges militaires sur le plan des enquêtes qui lient des officiers supérieurs à des crimes commis sur le terrain, et qui engagent notamment leur responsabilité du commandement ;
• Nommer davantage d’officiers supérieurs de l’armée à la fonction de juge militaire dans l’est du Congo, étant donné que le droit congolais dispose que les magistrats siégeant dans les tribunaux militaires doivent avoir un grade similaire ou supérieur à celui de l’accusé ;
• Informer les victimes et leurs familles de leurs droits et des procédures judiciaires, offrir une prise en charge psychologique aux victimes adultes et enfants via un personnel qualifié, et éviter de traumatiser à nouveau les victimes ou de les stigmatiser lors de la procédure judiciaire ;
• Veiller à ce que toutes les victimes dont le cas fait l’objet d’une enquête ou de poursuites bénéficient d’un soutien médical et psychosocial adéquat ;
• Améliorer l’accès des victimes à la justice, conformément aux recommandations de l’ONU, notamment en instaurant la gratuité du certificat médical et en appuyant les programmes d’aide juridique ;
• Accroître le nombre de femmes au sein du personnel judiciaire ;
• Veiller à ce que les indemnités soient payées, en créant éventuellement un fonds d’indemnisation ;
• Veiller à ce que les procès soient conformes aux normes internationales en matière de procédure équitable ;
• Assurer la sécurité des victimes, des témoins, ainsi que des défenseurs des droits humains qui travaillent sur les crimes des FARDC ; et
• Permettre au système de justice militaire de fonctionner indépendamment de l’armée.

À l’Assemblée nationale :

• Adopter la loi de mise en œuvre de la Cour pénale internationale (CPI) dans la législation nationale congolaise, qui, entre autres choses, transférerait aux tribunaux civils la compétence en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

À la Mission de l’ONU au Congo (MONUC) :

• Organiser les troupes de la MONUC de façon à ce qu’elles soient en mesure de réagir rapidement, avec un soutien logistique suffisant, pour protéger efficacement les femmes et les filles contre les actes de violence sexuelle ;
• Éviter toute coopération avec des unités de l’armée congolaise et des commandants militaires qui ont été impliqués dans des violations graves du droit international humanitaire ;
• S’efforcer d’accroître le nombre de femmes casques bleus et créer une unité féminine au sein de la police de l’ONU, tout spécialement compétente pour gérer les cas de violence sexuelle.

À la MONUC et autres agences des Nations Unies, à l’Union européenne (UE), aux États-Unis et autres bailleurs de fonds internationaux :

• Appuyer les efforts visant à mettre en place un mécanisme judiciaire, tel qu’une chambre mixte, qui poursuit les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par des responsables civils et militaires qui ne seront pas jugés par la CPI ;
• Insister pour que le gouvernement congolais mette en œuvre les réformes susmentionnées, et fournir une assistance financière et technique en vue de leur mise en œuvre ;
• Mettre en place des critères de référence pour le financement du secteur judiciaire, tels qu’un nombre déterminé de poursuites à l’encontre d’officiers supérieurs de l’armée pour leur responsabilité du commandement dans les crimes sexuels, en conformité avec les normes internationales en matière de procès équitable, ou des mesures spécifiques visant à la création d’une chambre mixte ;
• Inclure un point explicite sur la prévention de la violence sexuelle dans les programmes de réforme du secteur de la sécurité ;
• Prendre des mesures pour mettre en œuvre la Résolution 1820 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les violences sexuelles, notamment en améliorant l’expertise technique en matière de crimes de violence sexuelle dans tous les États membres de l’ONU, en vue d’aider les pays touchés par les violences sexuelles dans le cadre d’un conflit armé.

Au Conseil de sécurité de l’ONU :

·         Demander au Secrétaire général de publier dans les annexes de ses rapports sur les enfants et les conflits armés une liste des parties au conflit armé qui sont responsables d’actes de violence sexuelle en violation du droit international ;

• Étendre le mécanisme de surveillance et de rapport sur les enfants et les conflits armés aux pays où des violences sexuelles sont commises par des parties au conflit armé ;
• Demander au groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés de signaler au comité des sanctions pour le Congo les violations impliquant des violences sexuelles commises contre des enfants au Congo ;
• Adopter des mesures ciblées, notamment des embargos sur les armes, à l’encontre des parties au conflit armé qui ne luttent pas contre les actes de violence sexuelle commises par leurs membres contre des femmes ou des enfants ; et appliquer des mesures individuelles, telles que des interdictions de voyager, le gel d’avoirs et l’exclusion des structures de gouvernance, à l’encontre de commandants individuels responsables de violences sexuelles ;
• Adopter, au niveau mondial et au Congo, des mesures visant à la mise en œuvre de la Résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les conflits armés, notamment en prenant des dispositions pour mettre fin à l’impunité pour les violences sexuelles et en renforçant la capacité des membres des forces de maintien de la paix à protéger les femmes et les enfants contre toute violence sexuelle ;
• Demander au Secrétaire général de créer et de pourvoir un poste d’envoyé spécial ou de représentant spécial sur les femmes, la paix et la sécurité, à un niveau qui témoigne d’une volonté de réclamer des comptes et d’engager des ressources, pour coordonner et piloter la pleine mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 au sein du système de l’ONU.

À la Cour pénale internationale (CPI) :

• Renforcer la capacité des tribunaux nationaux à engager des poursuites pour des crimes graves que la CPI ne traitera pas, notamment en partageant son expertise sur les questions juridiques liées à l’enquête et aux poursuites des crimes internationaux, ainsi que sur la protection des témoins et sur le droit des accusés à un procès équitable.