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La quête du pouvoir
3 juin 2009

III. Recommandations

Au gouvernement burundais

  • Prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que toutes les forces de sécurité de l’État, notamment la police, l’armée et le SNR, respectent les lois burundaises et internationales relatives aux perquisitions, à l’arrestation et au traitement des détenus.
  • Mettre fin à toutes les arrestations liées à l’appartenance à un parti politique ou à l’activité d’un parti politique lorsque ladite activité ne constitue pas une infraction au regard de la loi burundaise. Faire en sorte que toutes les personnes se trouvant en détention, notamment les membres des partis de l’opposition, comparaissent devant des juges indépendants qui examineront leur détention et ordonneront leur libération si aucun motif valable de détention n’est établi. Ceux qui sont jugés devraient se voir garantir un procès rapide, conforme aux normes internationales de procès équitable.
  • Donner des instructions à toutes les autorités provinciales et communales pour qu’elles autorisent les réunions de tous les partis agréés.
  • Appliquer la constitution de manière égale à tous les partis politiques, soit en réintégrant les 22 parlementaires de l’opposition exclus en juin dernier de l’Assemblée Nationale où ils siégeaient en tant qu’ « indépendants », soit en excluant les parlementaires progouvernementaux également considérés comme « indépendants ».
  • Mettre immédiatement fin à toute collaboration entre les forces de sécurité et les groupes civils armés. Ouvrir des enquêtes sur le comportement des officiers de police et du renseignement qui ont sciemment collaboré avec des groupes civils armés et les ont encouragés à procéder à des arrestations et à infliger des mauvais traitements à des membres présumés des FNL ou à des membres de l’opposition politique.
  • Par l’entremise des Parquets, poursuivre ou rouvrir les enquêtes sur les meurtres et tentatives de meurtre non élucidés de civils qui auraient été affiliés aux FNL, au CNDD-FDD, au SNR et aux partis politiques de l’opposition début 2008 et début 2009, et traduire les suspects en justice.
  • Tout en respectant la loi déjà en vigueur relative à « l’immunité provisoire », veiller à ce que les négociations de paix avec les FNL aboutissent à des dispositions permettant au final d’engager des poursuites à l’encontre de ceux qui, dans tous les camps, ont commis des infractions graves en lien avec le conflit armé.
  • Appliquer l’Article 411 du nouveau code pénal qui criminalise la privation arbitraire de liberté par des agents de l’État.
  • Mettre un terme à l’ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire et prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre en place un système judiciaire efficace et indépendant.

Aux FNL

  • Intimer à tous leurs membres l’ordre de respecter la loi régissant les activités des partis politiques.
  • Intimer à tous leurs membres l’ordre de s’abstenir de tout acte de violence à l’encontre d’agents de l’État et de tout civil, en particulier des membres du CNDD-FDD.
  • Aider la police et le Parquet dans les enquêtes susceptibles de mener à l’arrestation de tout membre des FNL ayant commis des infractions graves qui ne sont pas couvertes par l’immunité provisoire, notamment le viol et le meurtre.

Aux partis politiques burundais

  • S’engager en faveur d’une politique de tolérance zéro contre toute forme de violence politique de leurs membres. Coopérer dans le cadre des enquêtes de police et judiciaires sur toute infraction attribuée à leurs membres.
  • Faire usage du système judicaire burundais pour poursuivre les exactions commises contre des membres du parti.
  • Démanteler tout mouvement de jeunes impliqué dans la promotion de la violence.

Aux Nations Unies

  • Insister pour que le gouvernement burundais mette fin à toutes les arrestations et autres formes de harcèlement à caractère politique des membres des partis de l’opposition.
  • Surveiller attentivement le respect par le gouvernement du code de procédure pénale et de l’indépendance du système judiciaire, et prendre des mesures visant à appuyer la mise en place d’un appareil judiciaire indépendant et efficace.
  • Dénoncer activement les atteintes aux droits humains rapportées par les observateurs des droits humains sur le terrain et soulever régulièrement ces questions avec le gouvernement, en réclamant des mesures spécifiques visant à mettre fin à ces exactions.
  • Veiller à ce que les informations émanant de toutes les sections du BINUB, notamment la section politique et la section réforme du secteur de la sécurité, prennent en compte les violations des droits humains liées à la réforme politique et du secteur de la sécurité.
  • Suivre de près l’utilisation des sommes du Fonds pour la consolidation de la paix (PBF) versées au gouvernement burundais, en particulier celles versées à la police et au SNR, afin de veiller à ce que ces fonds contribuent à mettre fin à l’impunité et n’aient pas pour rôle de faciliter les atteintes aux droits humains.

Aux acteurs internationaux engagés dans le processus de paix

  • Insister pour que le gouvernement burundais témoigne de son engagement en faveur du processus de paix en mettant fin à toutes les arrestations arbitraires, les actes d’intimidation, les passages à tabac et les exécutions extrajudiciaires de membres et sympathisants présumés des FNL et en réclamant des comptes aux responsables de ces exactions.
  • Améliorer l’utilisation du mécanisme de contrôle du cessez-le-feu en tant qu’espace où il est possible de réclamer des éclaircissements sur les violations graves des droits humains perpétrées tant par les forces gouvernementales que par les forces des FNL, en particulier les meurtres non élucidés visant les deux camps.
  • Accorder une attention particulière à la violence et aux atteintes aux droits humains attribuées aux membres des FNL et du CNDD-FDD à l’intérieur du pays et utiliser le processus de paix pour chercher à mettre un terme à ces exactions.
  • Superviser les activités des soldats de la paix responsables de protéger la délégation des FNL afin de veiller à ce qu’ils évitent de se rendre complices des violations des droits humains perpétrées par les membres des FNL.

Aux gouvernements bailleurs de fonds

  • Opérer par l’intermédiaire du Groupe de Coordination des Partenaires qui se consacre à la réforme du secteur de la sécurité pour veiller à ce que toutes les forces de sécurité soient suffisamment formées sur le plan de la procédure pénale, de l’État de droit, du droit humanitaire et des principes internationaux régissant les droits humains. Subordonner le financement à l’exigence de voir les membres des forces de sécurité qui commettent des violations des droits humains rendre des comptes.
  • Insister pour que le gouvernement burundais mette fin à toutes les arrestations et autres formes de harcèlement à caractère politique des membres des partis de l’opposition.
  • Garantir la présence d’observateurs électoraux nationaux et internationaux sur le terrain des mois avant les élections de 2010 afin de suivre de près toute éventuelle violation des droits humains en rapport avec les élections.
  • Appuyer la mise en place d’un système judiciaire indépendant et efficace en surveillant les cas d’ingérence du pouvoir exécutif dans l’appareil judiciaire et en appuyant la formation de juges indépendants.