IX. La réaction des autorités

Réaction face aux exactions attribuées à des agents de l’État et à des membres du CNDD-FDD

Les exactions perpétrées par des agents de l’État et leurs hommes de main ont généralement bénéficié de l’impunité. Les responsables de la police et de la justice se mettent souvent en défaut d’enquêter sur les délits et lorsqu’ils le font, les dossiers finissent souvent par être classés sans aucune arrestation ni poursuite. Les responsables gouvernementaux se sont également immiscés dans des enquêtes judiciaires. Human Rights Watch a régulièrement reçu des informations selon lesquelles certains officiers de police et du SNR s’étaient rendus complices de délits. En réaction aux informations relatives aux exactions commises tant par des policiers que des démobilisés, les responsables de la police ont pris certaines mesures visant à limiter ces exactions mais ils n’ont pas ouvert d’enquêtes criminelles sur les auteurs présumés.

Personne n’a encore été arrêté pour les 12 meurtres des membres présumés des FNL et du FRODEBU sur lesquels Human Rights Watch a recueilli des informations à partir de janvier 2008 (voir Annexe 1). Le SNR a démenti catégoriquement toute implication.[240]

Même lorsque les responsables du pouvoir judiciaire ont pris quelques initiatives pour enquêter sur les crimes à connotation politique, leur action a généralement été limitée. En juin 2008, les procureurs des provinces de Karusi et de Gitega ont interrogé l’administrateur communal de la commune de Nyabikere à propos de son rôle présumé dans le décès de Libère Ntawukirumwansi mais ils ont ensuite classé le dossier, affirmant ne pas disposer de suffisamment d’éléments de preuve pour engager des poursuites.[241] Dans la province de Makamba, adoptant une attitude plus positive, les autorités judiciaires se sont montrées disposées à donner suite aux plaintes relatives à l’agression de détenus dans la commune de Kayogoro en décembre 2008. Au moment de la rédaction du présent rapport, un procureur de Makamba avait ouvert une enquête sur le rôle joué par un militant bien connu du CNDD-FDD dans les passages à tabac mais aucune arrestation n’avait encore eu lieu. Par contre, dans la province de Ngozi, les autorités n’ont déployé aucun effort pour poursuivre les responsables du passage à tabac de présumés membres des FNL à Nyamurenza en décembre 2008.

Ni le SNR ni la police n’ont été enclins à reconnaître officiellement une collaboration avec des démobilisés dans plusieurs communes urbaines, plus particulièrement Kinama, où des démobilisés se sont livrés à des passages à tabac et des arrestations illégales de présumés membres des FNL décrits dans le présent rapport (surtout en mai et juin 2008). Néanmoins, en juin 2008, LK, un officier de police qui s’est entretenu avec Human Rights Watch sous le couvert de l’anonymat, a reconnu que dans la commune de Kinama, Bujumbura, on savait que certains ex-combattants procédaient à des arrestations illégales et tabassaient leurs victimes avant de les remettre à la police ou au SNR. Il a précisé qu’un haut responsable du SNR, le Colonel Agricole Ntirampeba, tout comme plusieurs policiers, était en contact avec ces individus pour coordonner l’arrestation des suspects et leur transfert au SNR. Interrogé sur la raison pour laquelle LK n’arrêtait pas lui-même les ex-combattants pour possession illégale d’armes et coups et blessures, il a expliqué que cela ne relevait pas de sa compétence car des agents en haut lieu étaient impliqués. « Cela vient de mes supérieurs et il n’est pas en mon pouvoir d’arrêter ça », a-t-il déclaré.[242] Le Colonel Ntirampeba a pour sa part démenti avoir quelque contact que ce soit avec des démobilisés à Kinama.[243]

Après que les incidents impliquant les démobilisés de Kinama eurent été soulevés à plusieurs reprises par des observateurs des droits humains, la police a perquisitionné la maison du groupe mais elle n’a saisi que des armes et n’a procédé à aucune arrestation.[244] En fait, le détachement qui a mené la perquisition était composé de policiers du GMIR du Camp Socarti, qui sont connus pour leur étroite collaboration avec le groupe de démobilisés.[245]

Le nombre de violations des droits humains commises par le SNR semble avoir diminué au cours du second semestre de 2008, bien que des agents du SNR aient joué un rôle dans certaines arrestations de membres de l’opposition. Toutefois, d’autres violations par la police des droits de membres présumés des FNL et de membres de l’opposition ont continué à avoir lieu. Les policiers semblaient parfois agir de leur propre initiative mais en certaines circonstances, ils ont perpétré des exactions sur ordre des autorités administratives, par exemple à Nyabikere, où des membres des FNL ont signalé que des policiers les avaient passés à tabac sur ordre du Gouverneur de Karusi.

Au moment où ont été écrites ces lignes, au moins deux officiers de police qui avaient à leur actif une longue liste d’exactions—Fidèle Nsengiyumva, ex-Commissaire provincial de Mwaro, et Désiré Uwamahoro, ex-Commandant du Camp Socarti à Bujumbura—avaient été relevés de leurs fonctions et mutés au quartier général, apparemment suite aux pressions des associations de défense des droits humains.[246] Mais ils n’ont pas fait l’objet de sanctions disciplinaires. Uwamahoro et deux autres policiers, officiellement inculpés par le procureur de Muramvya en novembre 2007 d’actes de torture et de passages à tabac à l’encontre de détenus, ne sont pas encore passés en jugement. Aucune enquête n’a été ouverte sur le meurtre d’un membre des FNL, Daneck Koriciza, commis par la police en août 2008.

Bien que l’armée ait rarement été impliquée dans des exactions à caractère politique, les soldats ayant participé à l’arrestation et au passage à tabac de membres présumés des FNL à Isale et Bujumbura en mai 2008 n’ont pas été identifiés ni inculpés.

Les autorités policières et judiciaires, ainsi que les responsables du CNDD-FDD, se sont généralement montrés peu enclins à reconnaître que l’arrestation de membres de l’opposition et autres tentatives visant à réduire au silence les dissidents étaient motivées par des considérations politiques. En règle générale, la police soutient que les arrestations se font en toute légalité et sont justifiées. Par exemple, elle a avancé que certaines activités des partis de l’opposition—allant de l’organisation de réunions à la diffusion d’articles publiés par des personnalités de l’opposition—étaient de nature séditieuse (voir Annexe 2).[247] Fait exceptionnel, le porte-parole du CNDD-FDD Onésime Nduwimana a reconnu que l’exclusion des 22 parlementaires de l’opposition était un choix politique.[248]

Par ailleurs, les responsables du gouvernement ont porté atteinte à l’indépendance du système judiciaire par leur ingérence active. Le BINUB a signalé qu’un substitut du procureur de la province de Kayanza avait libéré un certain nombre de membres présumés des FNL en novembre 2008 après n’avoir trouvé aucun élément tendant à prouver qu’ils avaient commis un quelconque délit. Il a par la suite été menacé par Edouard Nduwimana, alors Gouverneur de Kayanza et membre du CNDD-FDD, et a fui la province.[249]

En général, plutôt que de prendre des mesures claires visant à lutter contre les violations des droits humains, les responsables du gouvernement et les membres du CNDD-FDD minimisent la menace que les exactions telles que celles décrites dans le présent rapport pourraient représenter pour le processus électoral en 2010. Ainsi, le porte-parole du CNDD-FDD Nduwimana a réagi avec colère au rapport publié en août 2008 par l’International Crisis Group prévoyant de possibles violences électorales ; il a déclaré à Human Rights Watch, « Le risque est exagéré.... Au Burundi, les élections ont toujours été pacifiques ».[250] À Ngozi, où un représentant du CNDD-FDD, Anthère Ntarundenga, a été tué en janvier 2009, le conseiller principal du gouverneur (et membre du CNDD-FDD) a confié à Human Rights Watch, « Je ne prévois pas de problèmes lors des élections. Aucun parti politique n’encourage la violence ; les gens ne veulent plus s’entretuer pour des raisons politiques ».[251] En fait, bien que le scrutin lui-même se soit déroulé dans le calme lors des deux élections organisées dans l’histoire récente du Burundi—en 1993 et en 2005—, les meurtres et actes d’intimidation perpétrés par des partisans armés de divers partis ont marqué la campagne électorale de 2005 et la période post-électorale dans les deux cas.[252]

En novembre 2008, l’Assemblée Nationale du Burundi a adopté un nouveau code pénal qui criminalise la torture, offrant une meilleure opportunité aux victimes d’exactions d’obtenir réparation. Toutefois, cette évolution positive a été quelque peu amoindrie par la non-inclusion d’une disposition qui existait dans le code pénal antérieur et qui sanctionnait les fonctionnaires publics qui participaient sciemment à une privation illégale de liberté. Cependant, les sénateurs ont réagi face aux préoccupations soulevées par la perte de cette disposition,[253] et le 17 février 2009, ils ont adopté une version révisée du code qui réintègre ladite disposition. Human Rights Watch n’a toutefois connaissance d’aucun cas où cette loi a débouché sur des poursuites.

Réaction face aux exactions commises par des membres et des dissidents des FNL

La position adoptée par le gouvernement à propos des exactions perpétrées par les FNL est empreinte de contradictions. En dépit du nombre élevé d’arrestations arbitraires de sympathisants présumés des FNL, il est rare que des membres des FNL aient été arrêtés pour de réels délits, donnant aux victimes le sentiment que la police a peur d’appliquer l’autorité de la loi au mouvement.[254]

Des officiers de police ont expliqué que leur manque de capacité à poursuivre les membres d’un groupe armé les empêchait de traduire en justice les auteurs de délits. En avril 2008, un officier de police s’est plaint du fait qu’en dépit de preuves irréfutables liant les FNL à des meurtres, « Nous ne pouvons pas arrêter les auteurs. Il s’agit d’un mouvement armé que nous n’arrivons pas à pénétrer ».[255] Même lorsqu’en mars 2009, les FNL ont entamé leur transformation en parti politique et se sont préparées à déposer les armes, la police a estimé qu’il était trop dangereux d’entrer dans le camp des FNL à Rukoko pour arrêter des suspects.[256]

La confusion régnant à propos de l’immunité accordée aux FNL a également contribué à l’impunité. Ainsi, certains Burundais semblent croire que les FNL jouissent d’une immunité les mettant à l’abri des poursuites pour quelque délit que ce soit. L’un des exemples donnés directement à Human Rights Watch est celui de FS, témoin du meurtre par les FNL de Freddy Nkunzwenimana, un informateur de la police abattu en mars 2008. Ce témoin a dit qu’il ne servait à rien de déposer plainte car les FNL jouissaient d’une « immunité provisoire ».[257] En fait, comme il est expliqué plus haut, l’immunité ne s’applique qu’aux crimes liés au conflit armé et commis avant le cessez-le-feu de septembre 2006.[258] Certains policiers semblaient partager cette perception erronée.[259]

Pour leur part, les FNL ont justifié certains délits et refusé d’assumer la responsabilité d’autres délits. Les délits qu’ils ont revendiqués sont ceux à caractère politique, tels que les attaques contre des dissidents à Buterere, Rugazi et Kabezi. Les dirigeants des FNL ne perçoivent aucune contradiction entre leur volonté d’étouffer la dissidence et leur intention de participer à des élections démocratiques en 2010.[260]

Après être retournés à la table des négociations, les représentants des FNL au processus de paix ont fait part de leur volonté de livrer leurs membres soupçonnés de délits, comme dans la commune de Nyamurenza en janvier 2009. Agathon Rwasa, s’exprimant dans un débat organisé par Radio Isanganiro en août, a déclaré, « Les membres du Palipehutu-FNL qui commettent des délits devraient être traduits en justice ».[261] Néanmoins, aucun des membres soupçonnés des délits mentionnés dans le présent rapport, notamment les meurtriers du membre de la JPH Abraham Ngendakumana en février 2009, n’avait été livré au moment où ont été écrites ces lignes.

Alors qu’ils paraissaient, au départ, avoir toute liberté pour piller les populations avoisinantes,[262] les présumés dissidents des FNL ont fait l’objet d’une surveillance plus étroite à mesure que les accusations à leur encontre se multipliaient. À partir de février 2008, les autorités ont signalé l’arrestation de dizaines de dissidents des FNL dans la province de Bubanza pour des délits tels des meurtres, des viols et des vols. Les autorités judiciaires de Bubanza n’ont pas répertorié le nombre de dissidents inculpés ou reconnus coupables d’infractions mais contrairement aux agents de l’état, aux hommes de main du gouvernement et aux combattants des FNL traditionnelles qui ont commis des délits décrits dans le présent rapport, les dissidents ne semblaient pas jouir de l’impunité.