10 décembre 2008

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XV. Annexe 2 - Analyse des poursuites engagées contre l'APR par le gouvernement rwandais pour crimes commis en 1994

Les informations relatives aux poursuites judiciaires engagées par le service de justice militaire pour les crimes présumés commis par des soldats de l'APR en 1994 sont incomplètes et parfois contradictoires. Le tableau ci-dessous résume ces informations et relève des incohérences possibles.

Nombre total de crimes jugés : 21

Nombre total de personnes jugées : 32

Nombre total de victimes listées 92

(ou 91, voir no. 5)

Total d'inculpés et condamnés à la prison : 14

Peines d'emprisonnement :

Perpétuité, réduite en appel à 6 ans 1

Entre 3 et 4 ans 5

2 ans 7

Durée indéterminée 1

(No 4 : 5 ans ou 18 mois ?)

Total n'ayant apparemment pas comparu : 11

Total acquittés 4

(no. 9 : décédé avant le jugement ?)

Total de procès sans jugement : 3

(1 décédé, 2 n'ont pas comparu)

Soldats de l'APR poursuivis au Rwanda pour crimes commis en 1994

Nom	Liste 1994	Liste 1998	Liste 2002	Liste 2007
1. Lt Arthur Butare	Meurtre (représailles)	Coups et blessures Acquitté	Meurtre Acquitté
2. Cpl Abubakar Safari	Meurtre du civil Gamaliere
3. Pte Frank Sekubumba	Meurtre du civil Gamaliere (comme ci-dessus)	Condamnation : 5 ans (12/8/97)	Assassinat de Gamaliyeri Condamnation : 2 ans	Meurtre de Gamaliyeri Condamnation : 2 ans (22/7/97)
4. Pte Rurisa Kizito	Meurtre (représailles) de 5 voisins	Condamnation : 5 ans (12/8/97)	Meurtre de 6 personnes armées de pangas dans la forêt Condamnation : 18 mois (12/8/97)	Meurtre de 6 personnes armées de pangas dans une zone déserte qu'il a prises pour des membres des milices Condamnation : 18 mois (12/8/97)
5. Pte Kabera Augustin	Meurtre de 2 membres présumés des milices ; il a reconnu les meurtres Acte extrajudiciaire
6. Cpl Ngarambe Joseph	Meurtre de 4 civils et enfants ; il a admis avoir tué des membres de la milice

7. Cpl Jean de Dieu Safari

Meurtre de 2 membres présumés des milices qui avaient tenté d'empoisonner une autre personne

Acte extrajudiciaire

8. Cpl Higirukwayo Thomas

Meurtre de 2 membres présumés des milices qui avaient tenté d'empoisonner une autre personne

(voir ci-dessus)

9. Sgt. Rubimbura Jean-Baptiste

Meurtre de 10 personnes qui fuyaient en Tanzanie et qui avaient tué sa famille

(représailles)

Assassinat à Murambi (Mutara)

Décédé avant de comparaître au tribunal

Meurtre de 10 membres armés des milices qui avaient tué sa famille

Acquitté (légitime défense)

10. Cpl Niyonsenga Innocent

Meurtre de 15 personnes

qui avaient tué sa famille

Condamnation : 3 ans de prison (12/8/97)

Meurtre de 15 membres des milices

Condamnation : 3 ans de prison

Meurtre de 15 membres présumés des milices qui auraient soi-disant tué sa famille

Condamnation : 2 ans (12/8/97)

11. Pte Karegeya Boniface

Meurtre

d'un membre d'un groupe armé de bâtons/pierres

Condamnation : 2 ans de prison

(24/7/97)

Meurtre de Nyirabagenzi (n.b. nom d'une femme)

Condamnation : 2 ans de prison

A tiré sur un groupe armé de lances la nuit, a tué Nyirabagenzi

Circonstances atténuantes : période d'insécurité et son inexpérience

Condamnation : 2 ans

12. Sgt. Higiro Claude

Meurtre et

kidnapping de Rukara

Plaide innocent

13. Karangwa Appolinaire

Sans précision de grade

Meurtre de 3

personnes en représailles

14. Cpl. Ndanga

Meurtre

Frappe à mort Munyaneza, soupçonné d'appartenir aux milices

15. Pte Kanyangoga Jean Bosco

Meurtre

Frappe à mort Munyaneza, soupçonné d'être Interahamwe

(voir ci-dessus)

16. Sgt. Rwitare Sam

[des listes postérieures l'écrivent : Rwitatira]

Meurtre de Musa, un homme d'affaires

Assassinat de Rwamuhama Musa et Tharcisse

Acquitté

A entendu Musa et Tharcisse dire que le FPR n'était pas mieux que le gouvernement précédent et les a tués.

Acquitté. A affirmé avoir été torturé pour avouer et absence

d'autres preuves

17. Cpl. Nzigiye Augustine	Meurtre de Musa, un homme d'affaires (voir ci-dessus)	Assassinat de Rwamuhama Musa et Tharcisse Acquitté	A entendu 2 hommes dire que le FPR n'était pas mieux que le gouvernement précédent et les a tués. Acquitté. A affirmé avoir été torturé pour avouer et absence d'autres preuves
18. Pte Mushumba	Meurtre de 7 membres des milices
19. Pte Mwumvaneza Vincent	Meurtre de membres présumés des milices
20. Pte Girukwayo (pas d'autre nom précisé)	Meurtre de membres présumés des milices	Pte Thomas Igirukwavo Condamnation : 3 ans (6/8/97)
21. Mjr Bigabiro Sam	Nom et grade manuscrits à la fin de la liste dactylographiée ; pas d'autres détails	Condamnation : prison à perpétuité (30/1/98)	Meurtre De 30 civils A ordonné à sa garde de tuer des membres présumés des milices Condamnation : Prison à perpétuité peine réduite à 6 ans par la Cour Suprême (circonstances atténuantes non précisées)

22. Cpl Gato Denis

Meurtre de 30 civils non-combattants sur les ordres de Bigabiro; a plaidé coupable (circonstances atténuantes, a obéi aux ordres

Condamnation : 3 ans, 9 mois)

23. Sgt. Muhirwa Albert

Meurtre d'un présumé coupable de génocide non identifié qui a tenté de s'échapper

A plaidé coupable

(circonstances atténuantes : temps de guerre ; seule l'armée pouvait instaurer la justice)

Condamnation : 2 ans

24. Sgt. Mugabo John

Meurtre

Complicité avec des criminels

Condamnation : 3 ans et 3 mois

Meurtre d'une personne armée non identifiée A plaidé coupable d'avoir ordonné d'abattre le prisonnier qui s'échappait

Condamnation : 3 ans et 3 mois

25. Cpl. Africa Damascene

Meurtre

Complicité avec des criminels

Condamnation : 3 ans et 3 mois

Meurtre d'une personne armée non identifiée Non coupable de meurtre ; coupable de ne pas avoir signalé le crime

Condamnation : 3 ans et 3 mois

(voir ci-dessus)

26. Pte Giseka Byagatonda

Meurtre

Complicité avec des criminels

Condamnation : 3 ans et 3 mois

Meurtre d'un homme armé non identifié

A plaidé coupable

(circonstances atténuantes : a obéi aux ordres)

Condamnation: 3 ans et 3 mois

(voir ci-dessus)

27. Sgt. Rujugiro Innocent