X. Egalité d'accès à la justice : juger les crimes commis par les soldats de l'APR

L'égalité d'accès à la justice exige que tous les citoyens aient les mêmes droits de déposer leurs plaintes auprès des tribunaux. Au moins quatre organismes de l'ONU et de nombreuses ONG ont établi que certains soldats de l'APR avaient commis de graves violations du droit humanitaire international en tuant des civils et en leur faisant du tort de différentes façons au Rwanda depuis 1990. Une Commission d'experts mise en place par le Conseil de sécurité en juillet 1994 a conclu, par exemple, qu'en plus du génocide des Tutsi, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité avaient été commis par des soldats de l'APR, ainsi que par d'autres forces gouvernementales rwandaises. La Commission, dont le rapport a été le catalyseur de la création du TPIR, a «fortement recommandé» que le Conseil de sécurité s'assure que les personnes responsables de ces crimes soient traduites en justice devant un tribunal impartial et indépendant.[289]

Selon les estimations d'experts travaillant pour le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de 25 000 à 45 000 personnes ont été tuées par des soldats de l'APR entre avril et août 1994.[290] Un ancien ministre de l'Intérieur rwandais en 1994 et 1995 a estimé qu'environ 60 000 personnes avaient été tuées par des soldats de l'APR entre avril1994 et août 1995.[291]

Selon les informations communiquées par le système de justice militaire rwandais, celui-ci a engagé des poursuites contre des soldats de l'APR responsables du meurtre d'une centaine de civils.[292] Le 12 juin 2008, le gouvernement rwandais a arrêté quatre officiers de l'armée en lien avec le meurtre de 15 civils, dont 13 membres du clergé, en juin 1994 (voir ci-après).[293] Si ces officiers sont condamnés, alors à peu près 115 victimes rwandaises des crimes commis par des soldats de l'APR en 1994 auront reçu justice dans les tribunaux rwandais.  Des dizaines de milliers d'autres Rwandais qui ont été la cible de crimes commis par les soldats de l'APR en 1994 n'auront toujours pas eu accès à la justice. Insister sur le droit à la justice pour toutes les victimes, comme l'a fait la Commission d'experts de l'ONU, ce n'est pas nier le génocide, et cette insistance ne compare pas non plus crimes de guerre et génocide ; elle proclame simplement que toutes les victimes, quelle que soit leur affiliation, quelle que soit la nature du crime commis à leur encontre, et quelle que soit l'affiliation de celui qui commet le crime, doivent avoir la même possibilité de demander réparation pour les torts qui lui ont été faits.

 

Dans les quatre années qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le gouvernement dirigé par le RPF a engagé des poursuites contre 32 soldats accusés d'avoir tué ou d'avoir de toute autre façon violé les droits de civils au cours de l'année 1994; 14 d'entre eux ont été jugés, inculpés et condamnés à des peines de prison.[294] La plupart des condamnés étaient de rang inférieur ou bien de simples soldats et leurs peines n'étaient pas proportionnelles à la gravité de leur crime. Dans les documents gouvernementaux  faisant état de ces affaires, les crimes étaient qualifiés de «crimes de représailles» ou «violations des droits humains», et non crimes de guerre ou crimes contre l'humanité. Ils ont été jugés comme des violations du code pénal rwandais et non comme des violations du droit humanitaire international. [295] Etant donné les preuves des meurtres largement répandus commis par les forces de l'APR, ces poursuites sont bien loin de rendre justice aux victimes.

Après 1998, les tribunaux militaires rwandais n'ont poursuivi aucun soldat accusé de crimes qui auraient été commis en 1994. Quand les juridictions gacaca ont été créées, la première loi (2001) incluait les crimes de guerre dans la juridiction des tribunaux gacaca, mais la loi de 2004 a éliminé cette disposition. Une campane d'information publique a alors soutenu que les crimes de l'APR ne devaient pas être abordés devant les juridictions gacaca.[296] Comme l'a remarqué un Rwandais:

Le plus gros problème avec les juridictions gacaca ce sont les crimes dont nous ne pouvons pas discuter. On nous dit que certains crimes, ces meurtres par le FPR, ne peuvent pas être discutés devant les juridictions gacaca même si les familles ont besoin de parler. On nous dit de rester tranquilles là-dessus. C'est un gros problème. Ce n'est pas la justice. [297]

Les représentants du gouvernement ont dit fréquemment que toute personne maltraitée par un soldat devait le signaler pour qu'il soit poursuivi. Etant donné que parler de crimes de guerre de l'APR équivaut a nourrir l'«idéologie du génocide», aucun Rwandais ne risque de porter plainte.

Poursuites à l'encontre de soldats de l'APR à l'extérieur du Rwanda

Après 1998, les autorités rwandaises ont aussi cherché à empêcher les poursuites contre des soldats de l'APR par des juridictions extérieures au Rwanda. En 2001, quand le procureur du TPIR, Carla Del Ponte, a commencé à enquêter sur les crimes de l'APR, les autorités rwandaises ont exercé sur elle des pressions politiques et diplomatiques pour interrompre les enquêtes. Le procureur n'ayant pas obtempéré immédiatement aux pressions, le gouvernement rwandais a imposé de nouvelles réglementations sur les déplacements des témoins au TPIR à Arusha, Tanzanie, forçant le TPIR à suspendre trois procès de génocide.[298]

En juin et juillet 2003, les autorités rwandaises ont fait appel aux bons offices des Etats-Unis pour conclure un accord avec le procureur concernant la programmation et la nature des enquêtes et des poursuites pour les affaires liées à l'APR.[299] L'accord n'ayant pas réussi à se concrétiser, le Rwanda a soutenu une division du mandat du bureau du procureur, bureau qui jusqu'à 2003 a mené les poursuites judiciaires pour le TPIR ainsi que pour le TPIY. La division du bureau a en effet retiré à Del Ponte le travail sur les affaires rwandaises et a entraîné la nomination d'Hassan Bubacar Jallow comme procureur du TPIR. A avril 2008, le Procureur Jallow a dit qu'il n'avait pas encore décidé  s'il allait procéder à des inculpations et des procès de soldats de l'APR accusés de violations du droit humanitaire international.[300]

En novembre 2006, le juge français Jean-Louis Bruguière a lancé des mandats d'arrêt internationaux contre neuf officiers de l'APR, dont plusieurs haut placés, sur les accusations d'avoir abattu l'avion du Président Habyarimana en avril 1994. Le gouvernement rwandais a immédiatement rompu les relations diplomatiques avec la France et a expulsé certaines organisations françaises du pays. En mars 2008, le Rwanda demandait encore le retrait des mandats comme condition de la reprise des relations diplomatiques avec la France.[301]

De plus, le gouvernement rwandais a fait appel du jugement auprès du Tribunal international de justice (TIJ) au motif que le jugement français violait la souveraineté rwandaise et l'immunité diplomatique de trois des officiers recherchés (un ambassadeur, un chef d'état-major de l'armée et le chef du protocole). Pour que le TIJ puisse accepter une affaire, les deux parties doivent être d'accord pour accepter sa juridiction. Jusqu'ici, la France a refusé la juridiction du TIJ en la matière, aussi aucune autre action n'a été entreprise par le tribunal.[302] Deux autres officiers nommés par le juge français sont aussi poursuivis en justice par un tribunal belge et essaient d'empêcher la Belgique d'exécuter les mandats d'arrêt ; cette affaire ne sera pas jugée avant 2009.[303]

En février 2008, le juge espagnol Fernando Andreu Merelles a lancé des mandats d'arrêt internationaux contre 40 officiers supérieurs de l'APR. Dans sa décision de justice, le Juge Merelles disait qu'il avait sans succès essayé d'obtenir la coopération des autorités rwandaises pour les enquêtes portant sur au moins deux des crimes. Les autorités rwandaises n'ont entamé aucune action judiciaire en réaction à la décision du Juge Merelles, mais certaines ont proposé d'engager des poursuites contre le juge espagnol pour «idéologie du génocide».[304] Des hauts fonctionnaires ont commencé à dénoncer le juge et son arrêté dans la presse et lors de rencontres diplomatiques, mettant en pratique leur intention affichée de répondre au jugement espagnol par des moyens diplomatiques et politiques.  Le Président Kagame aurait dit à un journaliste: «Il n'a aucune autorité morale pour faire ça. ... Si je le rencontrais, je lui dirais d'aller au diable -ils n'ont aucune juridiction sur le Rwanda, ni sur moi ni sur personne.»[305] Le ministre des Affaires étrangères a appelé les autres gouvernements à ignorer les mandats d'arrêt [306] . Le ministre de la Justice a qualifié l'ordre judiciaire de «raciste et négationniste»,  et a demandé aux ministres de la Justice de l'Union africaine de condamner ce qu'il a qualifié de tentative néo-colonialiste pour rétablir le contrôle sur les Etats africains par un coup d'Etat judiciaire.[307] Montrant encore le lien fait par certains fonctionnaires rwandais entre la discussion des crimes du FPR et l'«idéologie du génocide», les autorités rwandaises ont dit qu'elles exploraient la possibilité de poursuivre le juge espagnol pour «idéologie du génocide».[308]

Certaines parties des arrêtés français et espagnols semblent s'appuyer sur des enquêtes sérieuses et être bien fondées. D'autres parties ne sont pas complètement démontrées par les informations présentées. Certaines informations contenues dans l'arrêté espagnol, comme par exemple les chiffres d'environ 40 000 civils tués par des soldats de l'APR en février 1993, semblent inexactes.[309] Les juges dans les deux affaires poursuivent leurs enquêtes et doivent évaluer d'autres  informations de la façon la plus critique et systématique possible.

Une nouvelle tentative pour poursuivre des soldats de l'APR

En juin 2008, le procureur du TPIR, Jallow, et le procureur rwandais, le Général Martin Ngoga, ont dit au Conseil de sécurité de l'ONU que le Rwanda engagerait des poursuites à l'encontre de quatre officiers de l'armée accusés d'avoir tué quinze civils, dont treize membres du clergé en juin 1994. Jallow a dit que le TPIR avait enquêté sur les crimes mais qu'il confierait l'exécution des poursuites au système judiciaire rwandais.[310]  Au moment de cette annonce, deux chambres du TPIR venaient de refuser de transférer des affaires aux tribunaux rwandais au motif qu'ils ne présentaient pas de garanties suffisantes de procès équitable (voir ci-dessous).[311] Interrogé sur le fait qu'il puisse de toute façon confier les poursuites des affaires relatives à l'APR à une juridiction rwandaise, Jallow a répondu que le TPIR contrôlerait les procédures et rappellerait les affaires devant la juridiction du TPIR si elles n'étaient pas correctement poursuivies.[312]

On ne sait pas si les autorités rwandaises ont l'intention d'engager d'autres poursuites en dehors de cette affaire, dont elles se sont apparemment chargées, en partie tout au moins, à cause des pressions internationales renouvelées à la suite des actions judiciaires française et espagnole. Même si elles poursuivaient cette initiative bienvenue et qu'elles engageaient d'autres poursuites, cela n'exonèrerait pas le TPIR de sa responsabilité d'achever son mandat en jugeant aussi les soldats de l'APR accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Relations avec les autres systèmes judiciaires

La police et les procureurs rwandais ont fait appel au réseau policier international, Interpol, ainsi qu'à d'autres systèmes judiciaires nationaux pour aider à pourchasser et arrêter des personnes accusées de génocide ainsi qu'au moins une personne accusée de «divisionnisme». Ils cherchent à faire extrader la plupart de ces personnes, mais ils ont aussi aidé les autorités judiciaires de Belgique, de Suisse et du Canada qui ont jugé ou qui jugent des Rwandais accusés de génocide et de crimes liés au génocide. En avril 2008, un tribunal français a jugé que Clavier Kamana devait être extradé au Rwanda pour y être jugé pour génocide. En appel, cette décision a été annulée.[313] En juin, un tribunal au Royaume-Uni a jugé que quatre Rwandais recherchés pour génocide pouvaient être renvoyés au Rwanda pour y être jugés, une décision renvoyée en appel.[314]  Si cette décision est confirmée, ils seraient les premières personnes extradées au Rwanda pour y être jugées pour génocide.

La coopération rwandaise avec le TPIR a été fluctuante, mais il est certain qu'en de multiples occasions les fonctionnaires rwandais ont contribué aux poursuites. Les fonctionnaires judiciaires ont salué les décisions du TPIR qui leur convenaient et ils ont été tout aussi prompts à condamner celles qu'ils désapprouvaient.

Alors que le TPIR se rapprochait du terme de son fonctionnement, des projets ont demandé que le tribunal transfère certaines des affaires restantes à des juridictions nationales pour y être jugées. Le Rwanda a fait preuve du plus grand intérêt pour recevoir ces affaires, adoptant une loi spéciale pour gérer les transferts et construisant des lieux de détention et une prison spéciale qui répondent aux normes internationales. Ce type de transferts, concernant des personnes mises en examen par le tribunal, exige l'approbation d'un panel de juges qui doit déterminer si l'accusé bénéficiera d'un procès équitable dans la juridiction proposée. En 2007 et 2008, le procureur du TPIR a proposé le transfert de cinq affaires au Rwanda. Dans les deux premières affaires décidées, les chambres du TPIR ont jugé que les accusés ne pouvaient pas être assurés de bénéficier de procès qui respecteraient les normes internationales et elles ont refusé les requêtes du procureur. Les trois autres affaires sont en instance.

Sur la base des recherches présentées dans ce rapport, Human Rights Watch a adopté la position selon laquelle les tribunaux rwandais n'étaient pas certains de pouvoir tenir des procès équitables, une position présentée dans des témoignages amicus curaie soumis aux chambres du TPIR qui décident des transferts. [315]