II. Recommandations
Au gouvernement congolais
- Libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans chef d’accusation, ou les mettre en accusation pour un délit pouvant être jugé et les poursuivre devant des tribunaux répondant aux normes internationales de procès équitable.
- Mener des enquêtes, sanctionner ou poursuivre selon le cas, les soldats, les policiers, les agents du renseignement et tout autre fonctionnaire, quel que soit son grade, impliqué dans des meurtres, des actes de torture ou des mauvais traitements.
- Mettre en place un groupe de travail sous la surveillance du ministère de la Justice comprenant des fonctionnaires de justice militaires et civils, ainsi que des experts nationaux et internationaux en matière de droits humains, pour établir le nombre et l’identité des personnes détenues sans chef d’accusation ou sans jugement, pour contrôler la libération des détenus et pour documenter les cas de torture et de mauvais traitement des détenus en vue d’une action en justice ultérieure. Ordonner au groupe de travail de rendre compte régulièrement et publiquement au parlement et au gouvernement.
- Garantir que les membres de l’opposition politique, des médias et de la société civile soient autorisés à exercer librement leurs droits à la liberté d’expression, d’association et d’assemblée, garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
- Permettre aux observateurs locaux et internationaux des droits humains d’avoir accès à tous les lieux de détention et de pouvoir s’entretenir en privé avec les personnes détenues.
- Mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant pour révoquer et exclure, avec les mécanismes appropriés de procès légal, les membres des forces de sécurité auteurs de graves violations des droits humains.
- Engager toutes les actions nécessaires pour empêcher les agents gouvernementaux d’interférer dans des poursuites judiciaires.
- Conformément à la législation congolaise, interdire les procès de civils par des tribunaux militaires.
- Promulguer des lois mettant en application le Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour attribuer aux tribunaux civils la juridiction sur le personnel militaire impliqué dans des délits pénaux à l’encontre de civils.
Au Sénat et à l’Assemblée Nationale du Congo
- Mener une enquête parlementaire sur les arrestations arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements de détenus commis par des éléments de l’armée, de la police et des services de sécurité.
- Examiner le rôle de tous les services de sécurité et du renseignement ; éliminer les doubles emplois et clarifier les mandats des divers services afin de faciliter une surveillance plus efficace de leur conduite par les parlementaires.
Aux bailleurs de fonds internationaux
- Presser le gouvernement de relâcher immédiatement toutes les personnes détenues sans chefs d’accusation ou de les traduire devant des tribunaux respectant les normes internationales de procès équitable.
- Faire de la situation des droits humains au Congo, notamment les arrestations arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements, ainsi que le harcèlement et les agressions d’opposants politiques présumés, une haute priorité dans les dialogues avec les autorités congolaises, en insistant sur la nécessité de mesures concrètes répondant à ces préoccupations pour garantir des relations bilatérales favorables.
- Apporter une aide financière et politique pour la création d’un groupe de travail du ministère de la Justice pour contrôler les personnes en détention, leur traitement et leur libération.
- Contrôler les procès et se rendre régulièrement dans les lieux de détention pour favoriser le respect par le gouvernement congolais des normes internationales en matière de droits humains.
- Presser le gouvernement d’autoriser la MONUC et d’autres observateurs locaux et internationaux des droits humains à accéder librement à tous les lieux de détention.
- En tant que partie prenante de l’aide soutenue des donateurs au programme de Réforme du secteur de la sécurité, insister pour que le gouvernement congolais mette en place un mécanisme de contrôle indépendant pour révoquer et exclure, avec les mécanismes appropriés de procès légal, les membres des forces de sécurité auteurs de graves violations des droits humains. Aider le gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce mécanisme.
- Solliciter une visite urgente au Congo du Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture.
A la MONUC et au Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme (HCDH)
- Publier promptement les rapports de la MONUC et du HCDH sur les graves atteintes aux droits humains commises au Congo.
Agences de l’armée, du renseignement et des forces de l’ordre : des institutions multiples et des mandats faisant double emploi
Forces Armées de la République démocratique du Congo (FARDC) . L’armée nationale actuelle, qui compte 100 000 soldats environ, a été formée en intégrant d’anciennes forces belligérantes dans l’armée gouvernementale existante, processus qui n’était pas terminé au moment des élections de 2006. De 2006 jusqu’en 2008, la 7ème brigade intégrée a été la principale force à Kinshasa, stationnée à la base militaire de Camp Kokolo. Les FARDC, sur tout le territoire du Congo, ont été accusées de violations massives des droits humains, notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des viols et des pillages.
Garde Républicaine . Il s’agit d’une unité spéciale, comprenant de nombreux soldats du Katanga (province natale du père de Joseph Kabila), commandée directement par le Président et ayant pour mandat sa protection et celle des bâtiments présidentiels. Avec un effectif estimé de 10 000 à 15 000 membres, la Garde Républicaine est déployée dans les aéroports, les postes frontières et autres lieux stratégiques, et elle remplit des fonctions de sécurité bien au-delà du rôle délimité par son mandat. Elle dispose de ses propres unités de renseignement militaire qui opèrent séparément de celles des FARDC et de l’ancienne DEMIAP (voir ci-après). En dépit des efforts des gouvernements étrangers et de l’ONU pour que l’unité soit intégrée dans l’armée pendant la période de transition, la Garde Républicaine reste en dehors de la structure militaire régulière. La majorité des effectifs se trouve à Kinshasa et opère à partir du Camp Tshatshi.
« Maison militaire ». C’est un organisme militaire et sécuritaire puissant institué par décret présidentiel en 2003 pour conseiller le Président en matière de défense nationale et de questions de sécurité. Il sert de liaison entre le bureau du Président et l’armée et les services de sécurité, y compris la police. Il opère souvent en dehors des chaînes officielles de communication et de commandement des ministères et des forces de sécurité.
Conseil national de sécurité (CNS). Cette structure civile est dirigée par le conseiller du Président en matière de sécurité nationale responsable de la coordination de la stratégie nationale de sécurité. Son rôle fait double emploi avec ceux d’autres agences de sécurité.
Etat major général des renseignements militaires . Cette agence spécialisée dans le renseignement militaire fait partie de l’armée congolaise et elle est connue sous son ancien acronyme, DEMIAP.[1] Son quartier général central se trouve dans le quartier de Kitambo à Kinshasa, où elle dispose d’un centre de détention. Elle a du personnel dans chacune des 12 régions militaires du Congo, dirigé par un agent souvent connu sous la désignation militaire de T2. Il existe dans tout le pays de nombreux centres de détention du renseignement militaire où des civils sont fréquemment détenus de façon illégale.
Agence nationale de Renseignements (ANR) . Sous le contrôle direct du Président, l’agence est mandatée pour enquêter sur les crimes contre l’Etat, tels que la trahison et le complot, mais ses agents arrêtent aussi couramment des personnes soupçonnées de délits de droits commun, tel que le vol, et ils ont occasionnellement arrêté de façon arbitraire des dirigeants de l’opposition et de la société civile. Les défenseurs locaux et internationaux des droits humains et les avocats congolais ont un accès limité aux centres de détention de l’ANR dans le pays et dans certains endroits, comme à Kinshasa, ils n’ont pas d’accès du tout.
Police Nationale Congolaise (PNC). Les forces de police, estimées à peine à plus de 100 000 membres, souffrent d’années de négligence et de commandement médiocre. Les policiers sont mal payés et manquent de formation ; ce corps est actuellement réformé grâce à une aide internationale et de l’ONU. Parmi ses unités spécialisées, se trouve le Bataillon Simba, un groupe d’anciens soldats, qui fait partie d’une division antiterroriste et opère avec un contrôle minime. Le Bataillon Simba a été accusé par des fonctionnaires de l’ONU d’avoir commis de graves atteintes aux droits humains au Bas Congo en mars 2008. Une autre unité spécialisée est l’Unité de Police Intégrée (UPI), dont le rôle était de garder les institutions et les acteurs gouvernementaux du gouvernement de transition mais devait être dissoute à la fin de la transition. Ses membres doivent être intégrés dans d’autres unités de police dans le cadre du programme national de réforme. L’UPI a aussi été impliquée dans des exactions au Bas Congo.
Police d’Intervention Rapide (PIR). Cette unité de police spéciale pour le maintien de l’ordre et la sécurité a joué un rôle important en assurant la sécurité pendant les élections. Certaines unités de la PIR ont reçu une formation financée par des bailleurs de fonds internationaux. Des officiers de police de la PIR auraient été impliqués dans des arrestations et des détentions arbitraires à Kinshasa en mars 2007 et au Bas Congo en mars 2008.
Direction des Renseignements Généraux et Services Spéciaux de la police (DRGS). Il s’agit d’une division de la police spécialisée dans le renseignement et désignée couramment sous le nom de Services Spéciaux. Elle est basée à Kin-Mazière au centre de Kinshasa, où elle dirige un centre de détention. Les Services Spéciaux peuvent légalement arrêter et détenir des civils, et sont connus pour abuser de cette autorité dans des buts politiques.
D’autres agences gouvernementales, telle que la Direction Générale de Migration (DGM), auraient aussi des fonctions de renseignement.
[1] Détection militaire des activités anti-patrie.