III. Les lois et procédures antiterroristes en France

L'approche judiciaire préventive

Au cours des 30 dernières années, la France s'est principalement reposée sur son système de justice pénale pour combattre le terrorisme. En 1981, le gouvernement du Président François Mitterrand a aboli la Cour de sûreté de l'État, juridiction d'exception qui avait jugé toutes les affaires liées à la sécurité nationale depuis 1963. La cour, composée de trois magistrats civils et de deux officiers de l'armée, tenait ses procès en secret, sans aucun droit de recours. L'année suivant son abolition, le parlement français a modifié le Code de procédure pénale de façon à garantir le principe selon lequel en temps de paix, les crimes commis contre «les intérêts fondamentaux de la nation» doivent être jugés par les juridictions de droit commun. [10]

Bien que l'approche préventive française se fonde sur le système de juridictions de droit commun, les enquêtes et poursuites en lien avec le terrorisme font l'objet de procédures d'exception et sont gérées par des procureurs et des juges spécialisés. Depuis le milieu des années 1980, tous les dossiers de terrorisme sont centralisés à Paris auprès de procureurs et de juges d'instruction spécialisés qui travaillent en étroite collaboration avec les services de renseignement nationaux.

La loi fondamentale relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1986, a façonné le système judiciaire centralisé qui traite les infractions liées au terrorisme et définit aujourd'hui le modèle français. La loi 86-1020 du 9 septembre 1986 a créé un corps spécialisé de juges d'instruction et de procureurs basés à Paris-le service central de lutte antiterroriste, communément appelé «14ème section du parquet»-pour traiter tous les dossiers de terrorisme. Pour les crimes de terrorisme, la loi de 1986 a également institué les procès devant des magistrats professionnels à la cour d'assises de Paris, ce qui constitue une exception à la règle du procès de cour d'assises devant un jury populaire. [11] La loi a prolongé la durée maximale de la garde à vue jusqu'à 96 heures (quatre jours) dans les affaires liées au terrorisme. [12]

La clé de voûte de l'approche antiterroriste du système judiciaire français est le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui a une définition très large. Ce délit, introduit par la Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996, habilite les autorités à prendre des mesures préventives bien avant la commission d'un crime.

La vaste majorité des personnes soupçonnées de terrorisme sont détenues et poursuivies sous ce chef d'accusation. Selon les statistiques gouvernementales, sur les 358 personnes incarcérées en septembre 2005 pour des infractions en rapport avec le terrorisme-déjà condamnées ou dans l'attente d'un procès-300 avaient été accusées d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. [13]

Comme l'a déclaré à la mi-octobre 2005 Christophe Chaboud, patron de l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste du Ministère de l'Intérieur, «Notre stratégie est celle de la neutralisation préventive judiciaire. Les lois antiterroristes … mises en place en 1986 puis en 1996, font notre force. On a créé les outils pour neutraliser les groupes opérationnels avant qu'ils ne passent à l'action.» [14]

Cette infraction est définie comme étant le fait de « participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents». [15] Dans la plupart des cas, il s'agit d'un délit jugé par un tribunal correctionnel et passible d'une peine maximale de 10 ans de réclusion. Une loi de 2006 a fait de ce délit un crime passible d'une peine maximale de 20 ans de réclusion lorsque l'association de malfaiteurs a été formée dans le but de préparer les actes suivants: atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport. [16] La peine prévue pour le responsable d'une association de malfaiteurs a été portée à 30 ans au lieu de 20. [17]

La loi de 2006, adoptée en réponse aux attentats perpétrés à Londres le 7 juillet 2005, a également prolongé le délai maximum de la garde à vue dans les affaires de terrorisme, le faisant passer à six jours sous certaines conditions. [18]

Quatre autres textes législatifs importants adoptés depuis 2001 sont venus renforcer les mesures antiterroristes. Ces lois ont étendu les pouvoirs octroyés à la police pour mener des inspections de véhicules et de bâtiments, imposé l'obligation aux services d'Internet et de télécommunications de conserver et de divulguer des données, exigé la communication de codes de cryptage lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre d'une enquête sur le terrorisme, renforcé les mesures de sécurité dans les aéroports et ports de mer, accru les mesures de surveillance en général et institué de nouvelles mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme. [19]

Le Code pénal dresse également une liste d'infractions qui constituent des actes de terrorisme «lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur». [20] Par ailleurs toute infraction criminelle fait l'objet d'une peine plus lourde lorsque sa commission est liée à une intention terroriste. Par exemple, une atteinte à la vie, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 30 ans, peut donner lieu à la réclusion à perpétuité si elle est perpétrée en relation avec un acte terroriste. [21]

Une appro che «flexible»

Les responsables du contre-terrorisme et les autorités gouvernementales évoquent l'absence d'attentat terroriste en France depuis le milieu des années 1990 comme preuve de l'efficacité du système. Selon bon nombre de personnes, la clé du succès a été la volonté et la capacité d'adapter les lois et procédures pénales de façon à répondre aux exigences particulières de la lutte contre le terrorisme international. Elles estiment que c'est précisément la flexibilité du système français de justice pénale qui a écarté le besoin de recourir à des mesures extrajudiciaires ou administratives pour combattre le terrorisme. [22]

Lors d'un entretien avec Human Rights Watch, Jean-Louis Bruguière, le juge antiterroriste le plus célèbre et le plus controversé de France (aujourd'hui retraité), a fait valoir que l'approche judiciaire française soutenait la comparaison avec les exactions commises par les États-Unis à leur centre de détention de Guantanamo et avec celles commises par le Royaume-Uni, où les étrangers soupçonnés de terrorisme ont été détenus sans limite de temps et sans inculpation de 2001 à 2004, jusqu'à ce que la Haute Cour déclare ces mesures illégales. [23]

Selon Bruguière,

Chaque gouvernement est dans l'obligation de réagir à la menace.  Le paradoxe est que le système de la common law est rigide et n'a pas une forte capacité d'adaptation. Les règles de procédures sont plus importantes que les lois au fond et la procédure dépendant de la coutume, elle ne change pas facilement.  La civil law est donc beaucoup plus flexible car elle va fonctionner sur les lois votées par le Parlement, elle peut réagir plus rapidement. [24]

La flexibilité et la faculté d'adaptation peuvent constituer des éléments critiques dans une stratégie antiterroriste efficace mais elles ne doivent pas étirer l'État de droit jusqu'au point de rupture. Une approche appropriée de justice pénale doit se fonder sur des garanties procédurales fondamentales qui assurent le droit à un procès équitable et sont enclenchées dès le début d'une enquête criminelle.

Le rôle du juge d'instruction dans les affaires de terrorisme

Le rôle et le pouvoir des juges d'instruction spécialisés dans la lutte contre le terrorisme-qu'un analyste a qualifiés d' «adversaires bien informés, indépendants et impitoyables du terrorisme sous toutes ses formes»-ne peuvent être sous-estimés. [25]

Il y a actuellement sept juges d'instruction spécialisés dans les affaires de terrorisme. [26] Bruguière était le plus connu d'entre eux. Il était à la tête de l'équipe de juges spécialisés dans la lutte antiterroriste lorsqu'il s'est retiré en 2007 après 20 années de service. [27] Pendant qu'il était en fonction, Bruguière a acquis une réputation pour le dévouement rigoriste dont il faisait preuve dans son travail. Connu sous le surnom de «sheriff» et d' «amiral», Bruguière a affirmé en 2004 qu'il avait arrêté plus de 500 personnes au cours de la décennie précédente. [28]

Le pouvoir considérable du juge d'instruction dans le système français se trouve renforcé dans les affaires de terrorisme. Selon la logique suivie, un juge spécialisé, expérimenté, titulaire d'une habilitation de sécurité, sera capable, à partir de toutes les informations pertinentes, notamment les données sensibles émanant des services de renseignement, d'établir un lien entre tous les éléments: déceler l'existence d'un réseau terroriste, alors même que les actes matériels démontrant cette existence sont limités à des infractions de droit commun (par exemple la falsification de documents d'identité), et déterminer l'identité des membres du réseau. [29]

Néanmoins, les avocats de la défense se plaignent des méthodes utilisées pour mener les enquêtes judiciaires dans les dossiers de terrorisme, leur reprochant de miner sérieusement le droit de tout accusé à une défense effective. [30] Ce droit est une pierre angulaire du droit à un procès équitable. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que la Convention européenne des Droits de l'Homme énoncent les garanties minimales nécessaires pour assurer le droit à un procès équitable à toutes les personnes accusées d'une infraction criminelle. Ces garanties comprennent notamment l'accès confidentiel à un conseil dans un délai raisonnable et le fait de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense. Un autre élément essentiel est le respect du principe de «l'égalité des armes», qui exige que l'accusation et la défense aient des chances égales pour préparer et présenter leur cause, obligeant notamment l'accusation à divulguer toutes les informations matérielles. [31]

Demandes d'actes rejetées

Presque tous les avocats de la défense avec lesquels nous nous sommes entretenus se sont plaints du fait que les juges d'instruction rejetaient régulièrement les demandes qu'ils déposaient pour entreprendre des actes d'enquête au cours de l'instruction.

L'expérience de Sébastien Bono lorsqu'il a défendu Christian Ganczarski est juste quelque peu extrême: seule l'une de ses 24 demandes d'actes d'enquête a été acceptée (une commission rogatoire internationale en Arabie saoudite). [32] Ganczarski est un ressortissant allemand soupçonné d'être une figure importante d'Al-Qaida. Il a été arrêté en France en juin 2003 après avoir été expulsé d'Arabie saoudite dans le cadre de ce que son avocat a qualifié «d'extradition déguisée». Il comparaîtra devant la cour d'assises de Paris pour implication dans un attentat suicide perpétré contre une synagogue en Tunisie en 2002 et qui a fait 21 victimes. L'une des 23 demandes rejetées était une demande émise par l'avocat de Ganczarski pour recevoir une véritable copie, et non pas seulement une transcription, de l'enregistrement d'une conversation ayant eu lieu le matin de l'attentat contre la synagogue entre Ganczarski et Nizar Naouar, le kamikaze qui a perpétré l'attentat.

L'avocat d'un jeune homme accusé d'association de malfaiteurs, qui a demandé que son identité ne soit pas révélée car l'affaire est encore à l'instruction, a déclaré que les trois demandes qu'il avait déposées jusqu'à présent avaient été rejetées. Deux d'entre elles demandaient une déposition commune des accusés et l'extradition d'Algérie d'une personne dont les aveux présumés sont essentiels dans l'affaire contre son client.

Ont également été rejetées des demandes pour la restitution d'une somme d'argent relativement peu élevée confisquée lors de l'arrestation de son client (celui-ci est sorti de prison et se trouve sous contrôle judiciaire après avoir passé un an en détention provisoire), ainsi que pour l'autorisation de remettre une copie du dossier à son client, qui était encore en détention provisoire à ce moment-là. Sans cette autorisation, les avocats de la défense n'ont pas le droit de remettre à leurs clients une copie d'un quelconque élément du dossier; ils ne peuvent que montrer, lire ou résumer les documents. Le juge d'instruction a rejeté la requête aux motifs que son client risquait d'utiliser les informations pour faire pression sur d'autres personnes impliquées dans l'affaire. [33] L'impossibilité de communiquer le dossier à l'accusé a un impact négatif sur la capacité de l'avocat à préparer une défense efficace, car selon l'avocat, «le dossier est très large, il y a des choses qui peuvent nous échapper mais que le client pourrait considérer importantes». [34] La commission parlementaire qui a mené une enquête sur l'affaire d'Outreau a recommandé que tous les suspects faisant l'objet d'une information judiciaire, y compris ceux qui se trouvent en détention provisoire, aient le droit illimité d'avoir communication de leur dossier. [35] Les requêtes décrites ici ne sont pas à proprement parler des demandes d'actes d'enquête.

Comme il est mentionné plus haut, les avocats peuvent interjeter appel de toute décision prise par un juge d'instruction devant la chambre de l'instruction. Le président de la chambre a le pouvoir de rejeter l'appel par ordonnance motivée ou de saisir la chambre de l'instruction dans son ensemble; cette décision n'est pas susceptible de recours. [36] Toutes les demandes discutées plus haut ont été rejetées par le président de la chambre de l'instruction.

Dossiers ingérables

Les avocats de la défense font valoir que la longueur et la complexité de l'instruction dans les affaires de terrorisme entravent considérablement leur capacité à préparer une défense effective. Comme il est expliqué plus en détail ci-après, les enquêtes relatives au terrorisme islamiste supposent souvent des investigations complexes, très longues, dans des réseaux présumés de personnes de même sensibilité, débouchant souvent sur de volumineux dossiers qui décrivent les écoutes téléphoniques, les déplacements, les réunions ainsi que les opinions d'un grand nombre de personnes. Selon l'avocat Dominique Tricaud, cela signifie que les dossiers sont construits sur «une idée, une mouvance, et non plus sur les accusés.Et alors la défense devient impossible». [37] Henri de Beauregard, un avocat commis d'office pour défendre l'un des accusés dans un grand procès pour terrorisme impliquant huit personnes, s'est plaint lors du procès qu'il n'avait pas été en mesure de défendre efficacement son client:

Il y a 7,50 mètres de dossier, 78 tomes … 325 kg de papier. Cela représente 541 heures de lecture, c'est-à-dire trois mois et demi. Les frais d'avocat de M. Charouali [son client] se montent à 450 euros. Donc quand on fait le calcul, j'ai droit à 75 centimes d'euro par heure pour assurer sa défense. De surcroît, je n'ai pas bénéficié de deux à trois mois pour préparer mon réquisitoire contrairement au procureur mais d'un mois et demi. L'avocat de la défense est donc dans l'impossibilité de faire son travail. [38]

A la mi-2007, de Beauregard a déposé plainte contre la France devant la Cour européenne des Droits de l'Homme pour violation de l'article 6(1)-droit à un procès équitable-et de l'article 6(3)-droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Au moment où sont écrites ces lignes, la Cour n'a pas encore rendu d'arrêt au sujet de la recevabilité de la plainte.

Pendant que l'enquête est en cours, les avocats peuvent consulter le dossier au Palais de Justice (dans des conditions d'exiguïté) ou demander des copies sur papier aux frais de l'État. Mais ils se sont plaints du fait que, dans le cas des grandes enquêtes sur le terrorisme, même s'ils obtenaient ces copies, ils ne disposeraient pas de suffisamment d'espace dans leur bureau pour entreposer le dossier complet. Les avocats ont le droit de recevoir une copie du dossier complet sur CD-ROM une fois que la phase d'instruction est terminée; étant donné que les copies électroniques permettent de mener des recherches par mot-clé et de recouper les informations de manière relativement aisée, l'accès à une copie électronique plus tôt dans la procédure faciliterait une préparation adéquate et pertinente de la défense.