30 septembre 2004

II. RECOMMANDATIONS

Au gouvernement du rwanda

Amender le Code Pnal afin de dfinir l'attentat la pudeur, le viol, la torture et la torture sexuelle, en veillant ce que la dfinition du viol englobe le viol conjugal, le viol par des connaissances et autres pratiques similaires;
Mettre en uvre les protections tablies par la Loi de 2004 relative la gacaca, qui permettraient la victime d'un viol de tmoigner devant un seul juge gacaca, de tmoigner par crit, ou de tmoigner devant des personnes du bureau du procureur de la province;
Amender le Code de procdure pnale de faon exiger que tous les tribunaux s'abstiennent de divulguer au grand jour le nom et le lieu de rsidence d'une prsume victime de violences sexuelles ou toute autre information permettant de l'identifier;
Adopter le projet de loi sur les rparations, avec une modification qui garantirait le maintien du Fonds d'assistance aux rescaps du gnocide (FARG), un programme destin aux survivants du gnocide se trouvant dans le besoin, qui pourvoit des aides au logement, des allocations de sant et qui couvre les frais scolaires des enfants des rescaps.

Nommer davantage de femmes la fonction de procureur adjoint pour communiquer avec les victimes de viol dans un cadre confidentiel et rassurant et leur fournir une formation spcialise afin qu'elles puissent conseiller les femmes propos de leurs droits;
Faire le ncessaire pour assurer le transport des victimes de viol et des tmoins jusqu'au bureau du procureur pour les dpositions et jusqu'au tribunal pour le procs ou autre audience;
Aider les victimes de viol qui souhaitent tmoigner par crit dans les juridictions gacaca mais dont le niveau d'alphabtisation n'est pas suffisant;
Mettre des conseillers spcialiss en victimologie la disposition des femmes qui dposent plainte pour violence sexuelle ou apportent leur tmoignage devant des policiers, des procureurs ou des juges gacaca;

Sensibiliser le public aux droits et procdures lgales et parrainer les campagnes d'ducation publique lances dans les communauts par les organisations de rescaps ou autres ONG, surtout les campagnes portant sur la Loi de 2004 relative la gacaca.

En consultation avec le personnel professionnel mdical et juridique, laborer un protocole standard pour les examens mdicaux ayant lieu suite une agression sexuelle et demander que tous les hpitaux et centres mdicaux se conforment la procdure tablie;
Une fois ce protocole labor, apprendre aux professionnels de la mdecine l'appliquer lors des examens mdicaux et leur dispenser une formation propos de la lgislation rwandaise relative la violence sexuelle;
Former les procureurs et les juges l'utilisation des preuves mdicolgales lors des poursuites et des jugements pour violence sexuelle;

Accrotre le nombre de femmes officiers de police judiciaire (OPJ) formes pour mener des enqutes relatives aux violences sexuelles et pour conseiller les victimes d'abus sexuels;
Mettre sur pied une unit spcialise en violence sexuelle au bureau de chacun des douze procureurs, qui serait constitue de personnel judiciaire qualifi connaissant la lgislation relative la violence sexuelle et capable de conseiller les victimes, afin de mener de manire efficace les enqutes et les poursuites portant sur ce type de cas;
Veiller ce qu'au moins un juge gacaca par juridiction de cellule bnficie d'une formation adquate et rgulire dans le domaine des enqutes, des poursuites et de la protection des tmoins dans les cas de violence sexuelle.

Adopter le projet de loi de 2002 relatif aux rparations, avec la modification discute ci-dessus;
Elaborer des projets, en particulier pour l'amlioration de l'accs aux soins de sant (tels que ceux dcrits ci-dessus), dans le cadre du fonds de rparations; ces projets ne seraient pas censs remplacer le FARG mais devraient s'appuyer sur les initiatives mises en place par ce dernier;
Recourir une expertise juridique pour mettre en place la structure de gestion du fonds de rparations;
Une fois le fonds de rparations mis en place, mener des campagnes nationales pour informer les victimes de la possibilit d'obtenir des rparations et des procdures suivre pour leur obtention.

S'engager apporter un soutien si le gouvernement rwandais venait adopter une loi relative aux rparations;
Fournir une assistance aux projets qui, s'inscrivant ou non dans le cadre d'une loi sur les rparations, visent aider les rescaps du gnocide, tout spcialement les victimes de viol, qui ont des besoins particuliers. Cette assistance comprendrait:

Des centres d'information ainsi que des services mdicaux et d'aide psychologique pour les victimes de viol, qui accorderaient une attention spciale la diffusion d'informations sur l'assistance et le dpistage volontaire du VIH ainsi qu' l'accs la thrapie et au traitement ARV des infections opportunistes lies au SIDA;
L'octroi de ressources destines aux infrastructures sanitaires publiques et la formation du personnel mdical, afin d'accrotre les moyens pour entreprendre les examens mdicolgaux des victimes de viol et appliquer la thrapie et le traitement ARV pour les infections opportunistes lies au SIDA;
Un fonds pour parrainer l'ducation primaire et secondaire des enfants des personnes sropositives qui ont t victimes d'un viol lors du gnocide;
Un fonds pour couvrir les frais de transport des victimes qui doivent se dplacer pour bnficier d'une assistance juridique, mdicale, psychologique ou autre;
Le financement d'initiatives conomiques pour les femmes rescapes du gnocide;
Le financement de programmes de formation l'assistance psychologique;
Le financement des organisations de rescaps et des centres de conseil afin d'largir le rseau d'assistance juridique et psychologique destin aux rescaps du gnocide, en particulier ceux qui vivent en milieu rural.