IV. Partenaires internationaux

La communauté internationale soutient depuis longtemps la reconstruction du secteur judiciaire en Côte d’Ivoire. Le 27 février 2004, le Conseil de sécurité des Nations Unies a mis en place une mission de maintien de la paix en Côte d’Ivoire—connue sous le nom d’Opération de l’ONU en Côte d’Ivoire (ONUCI). [173] La résolution créant la mission de maintien de la paix de l’ONU lui confiait notamment le mandat d’aider le gouvernement, en concertation avec d’autres organisations internationales, à « rétablir l’autorité du système judiciaire et l’État de droit partout en Côte d’Ivoire ». [174] Néanmoins, les efforts des partenaires internationaux pour aider les autorités ivoiriennes à réclamer des comptes pour les crimes internationaux graves ont été inconstants au cours des dix dernières années. La nécessité d’engager des poursuites et de tenir des procès a été évoquée à maintes reprises, notamment par plusieurs commissions d’enquête de l’ONU, mais ce n’est qu’en 2011 que des actions concrètes sont venues répondre à ce besoin : tout d’abord au niveau national, avec la création de la Cellule spéciale d’enquête ; ensuite, avec l’ouverture d’une enquête par la Cour pénale internationale. Il s’agit de développements importants, mais ils ne constituent que les premières étapes d’un long parcours entrepris pour s’attaquer efficacement à la profonde culture de l’impunité qui mine la Côte d’Ivoire.

Le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de Rome confère aux États la responsabilité de rendre la justice pour les crimes internationaux graves, la Cour pénale internationale (CPI) n’agissant qu’en dernier ressort. La résolution de Kampala sur la complémentarité a souligné que « d'autres mesures doivent être adoptées au plan national si nécessaire et l'assistance internationale doit être renforcée afin de pouvoir poursuivre efficacement les auteurs des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ». Cela a contribué à l’amorce de discussions sur la meilleure façon d’intégrer les acteurs du développement dans la lutte contre l’impunité. [175]

Depuis l’adoption de la résolution de Kampala, il est de plus en plus reconnu, fort opportunément, que les partenaires internationaux peuvent orienter les fonds déjà destinés aux projets de réforme de l’État de droit plus spécifiquement vers le renforcement de la capacité de rendre justice au niveau national pour des crimes internationaux. En novembre 2012, les États parties à la CPI ont réitéré leur décision de « renforcer la capacité des juridictions nationales d’engager des poursuites contre les auteurs des crimes les plus graves ayant une portée internationale, conformément aux normes du procès équitable reconnues sur le plan international, en vertu du principe de la complémentarité ». [176]

Parmi les bailleurs de fonds, l’Union européenne, par exemple, a adopté un « Plan d’action » en 2011 pour mettre en œuvre le principe de complémentarité (entre autres questions liées à la CPI), invitant l’UE et ses États membres à « soutenir, comme il se doit, la mise en place de formations et d’une assistance pour les juges, les procureurs, les fonctionnaires de l’administration judiciaire, les experts en assistance juridique et les conseils » dans les pays incapables d’ « assurer la bonne conduite de l’enquête » sur les crimes relevant de la compétence de la CPI. [177] La Commission européenne, branche exécutive de l’UE, a mis au point une « boîte à outils », essentiellement une note d’orientation pour la conception de programmes de développement dans les pays bénéficiaires pour appuyer les efforts de renforcement de la capacité nationale de traiter les crimes internationaux. [178]

Fin 2012, Helen Clark, responsable du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a réaffirmé le soutien de son organisation à l’idée de renforcer la capacité nationale de gérer les crimes internationaux graves dans le cadre d’une approche intégrée des efforts de réforme de l’État de droit, soulignant que ces efforts « doivent être spécifiquement conçus dès le départ dans une perspective de développement, afin de permettre leur intégration avec des programmes plus larges de réforme de la justice et afin de maximaliser les retombées positives pour le développement de l’État de droit ». [179] Par ailleurs, le PNUD a inscrit la complémentarité parmi les priorités de son programme global de 2013 pour les pays affectés par un conflit, ce qui crée la possibilité de consacrer davantage de personnel et de ressources financières à une application plus concrète du concept dans des pays déterminés. [180] Lors du séminaire « Greentree » co-organisé par le Centre international pour la justice transitionnelle et le PNUD en octobre 2012—qui a réuni des praticiens du droit pénal travaillant sur des affaires de crimes graves et des responsables politiques dans les domaines de la justice internationale, de l’assistance en matière d’État de droit et du développement—, la Côte d’Ivoire a été discutée en tant qu’étude de cas pour analyser les besoins et les défis auxquels se heurtent les États individuels qui poursuivent les auteurs de crimes internationaux graves. [181]

En fait, l’allocation spécifique de fonds pour les crimes énoncés par le Statut de Rome en tant que sous-ensemble « associé mais distinct » d’assistance dans le domaine de l’État de droit, s’apparentant à ce que font déjà les États pour la piraterie, le terrorisme et le crime organisé, peut encourager la coopération avec le gouvernement bénéficiaire concerné au moment d’identifier des critères de réussite. Une aide ciblée est nécessaire compte tenu, d’une part, de la complexité des affaires portant sur les crimes internationaux graves et, d’autre part, des compétences spécialisées requises pour juger les auteurs de ces crimes, qu’ils soient jugés en vertu du droit national ou du Statut de Rome. Une participation plus engagée entre le bailleur de fonds et le gouvernement bénéficiaire accroît le poids exercé par le premier lorsqu’il s’agit de voir des résultats au niveau national.

Bien que l’on puisse se réjouir des progrès politiques opérés en matière de complémentarité dans les cercles diplomatiques à la CPI, à l’UE et à l’ONU, ces progrès doivent aller de pair avec des avancées concrètes sur le terrain. Comme souligné plus en détail ci-après, l’expérience actuelle en Côte d’Ivoire révèle que bien que les principaux pays bailleurs de fonds et les organisations intergouvernementales telles que l’UE et l’ONU aient investi des ressources importantes dans des projets de réforme de l’État de droit, les efforts visant spécifiquement à appuyer les initiatives d’exercice de la justice pour les crimes internationaux graves s’avèrent plus limités.

Cela ne signifie pas pour autant que les projets devraient être dictés par les bailleurs de fonds. Au contraire, sans une adhésion et un soutien au niveau national pour la traduction en justice des auteurs de crimes internationaux graves, ces projets sont voués à l’échec. Mais en Côte d’ivoire, le gouvernement a fait preuve d’un certain engagement à réclamer des comptes, notamment à travers la création de la Cellule spéciale d’enquête, même si à ce jour, la justice a été exercée à sens unique. Le défi qui se pose à la communauté des bailleurs de fonds est d’exploiter la volonté exprimée par le gouvernement et de la concilier avec les engagements pris par les bailleurs en matière de complémentarité au niveau des orientations politiques. Les défis que doivent relever les autorités nationales en matière de poursuites et de procès, tels que décrits au chapitre III, illustrent qu’il existe un certain nombre de domaines qui gagneraient à bénéficier d’un soutien supplémentaire. Les partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire devraient consulter les autorités nationales pour déterminer comment ce soutien supplémentaire pourrait être utilisé au mieux dans la pratique.

Human Rights Watch recommande aussi vivement aux États donateurs et aux organisations intergouvernementales de renforcer les relations diplomatiques privées et publiques à propos de la nécessité de réclamer des comptes, et particulièrement de l’importance d’une justice indépendante et impartiale pour les crimes post-électoraux. Un certain nombre de partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire ont noué des contacts diplomatiques privés sur ces questions, et c’est important. Néanmoins, vu que près de deux ans se sont écoulés depuis l’issue de la crise et que ce sont essentiellement les enquêtes et poursuites à l’encontre du seul camp Gbagbo qui ont avancé, d’autres contacts diplomatiques privés et publics semblent nécessaires pour pousser le gouvernement à traduire dans les faits son attachement souvent évoqué à une justice impartiale. Ceci est particulièrement important compte tenu de la crainte de voir croître les tensions en raison de la lutte à sens unique menée à ce jour contre l’impunité, comme expliqué au chapitre II.

Enfin, même si la CPI ne traitera qu’un nombre limité d’affaires, le regard attentif porté par les Ivoiriens sur les actions menées à ce jour par la cour—et son indéniable impact sur le programme de justice nationale—ne fait que souligner pourquoi il est indispensable qu’elle poursuive son enquête sur les forces pro-Ouattara et, si les éléments de preuve le permettent, qu’elle engage des poursuites dans les plus brefs délais. En poursuivant des auteurs de crimes appartenant au camp Ouattara, la CPI pourrait instaurer en Côte d’Ivoire un climat propice à la perspective de voir les autorités nationales lui emboîter le pas. L’inertie perçue et réelle aux niveaux national et international risque d’attiser les tensions politiques qui couvent depuis longtemps et pourraient déclencher de nouvelles vagues de violences politiques et ethniques à l’avenir. Les recommandations adressées au Bureau du Procureur de la CPI sont également expliquées plus loin.

Soutien financier et technique

Pour commencer, il convient de souligner que la coordination entre les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux—essentielle pour éviter les doubles emplois, améliorer l’efficacité et mettre à profit le poids exercé collectivement—est solide en Côte d’Ivoire. Sous le gouvernement Gbagbo, le Ministère de la Justice ne se préoccupait guère de coordonner le nombre relativement restreint de donateurs en place à l’époque, et les parties prenantes internationales ont dès lors organisé elles-mêmes régulièrement des réunions de coordination des bailleurs de fonds, présidées par l’UE et l’ONUCI. [182] Depuis lors, le gouvernement Ouattara a fixé la réforme du secteur judiciaire parmi ses priorités. Les réunions de coordination se poursuivent et se tiennent tous les deux mois. [183] Il existe également un groupe de coordination sur la justice transitionnelle, qui se réunit chaque mois. [184]

Comme mentionné précédemment, en avril 2012, le Ministère de la Justice a mis au point une stratégie d’orientation nationale en matière de justice, qui sert de base aux interventions du gouvernement, de l’ONU, de l’UE et d’autres partenaires, dans les secteurs judiciaire et pénitentiaire de 2012 à 2015. Bien qu’il soit fait allusion à la création de la Cellule spéciale d’enquête en tant qu’élément contextuel, aucune mention n’est faite d’initiatives spécifiques visant à améliorer la capacité de rendre la justice pour les crimes internationaux graves. Au moment où ont été écrites ces lignes, le plan d’action correspondant, qui détermine comment les priorités seront mises en œuvre et serviront de feuille de route aux partenaires internationaux qui appuient la réforme de la justice, devait encore être finalisé par le Ministère de la Justice. [185] Néanmoins, la dernière version en attente de l’approbation du gouvernement ne fait aucune référence à des mesures visant à améliorer les capacités de traiter les crimes internationaux graves. [186]

En dehors du plan d’action, les bailleurs de fonds peuvent apporter leur concours aux efforts de lutte contre l’impunité pour les crimes graves. Par exemple, outre un soutien aux efforts plus larges de réforme du secteur judiciaire, le gouvernement américain a fourni des financements pour deux experts juridiques indépendants chargés d’aider la Cellule spéciale d’enquête pendant plusieurs mois en apportant une assistance technique en matière de normes internationales pour les procédures d’organisation, d’enquête et de poursuites. [187] L’assistance déjà fournie représente la première phase d’une approche en deux temps. [188] Un accord de principe a été conclu entre les États-Unis et le Ministère de la Justice pour passer à la seconde phase, laquelle comprendra également un soutien pour assurer la présence d’experts juridiques internationaux au sein de la Cellule spéciale d’enquête. [189]

Des membres du personnel de l’ONUCI ont également apporté un soutien direct à la Cellule spéciale d’enquête. Le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé à l’ONUCI de « continuer à appuyer les efforts déployés aux niveaux national et international pour traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique » d’une manière compatible avec ses attributions et responsabilités. [190] L’assistance va du soutien logistique—notamment escorter les juges d’instruction dans l’ouest de la Côte d’Ivoire, fournir du matériel, ou procurer un appui technique en matière d’exhumation—à des conseils stratégiques sur des questions de politique générale. [191]

L’UE est l’un des principaux bailleurs de fonds pour les efforts de réforme de la justice : à ce jour, son soutien s’élève à un total de 18 millions d’euros (environ 24 millions de dollars américains). [192] Il existe un certain nombre de domaines dans lesquels le soutien général au secteur judiciaire peut bénéficier aux accusés impliqués dans des affaires de crimes internationaux graves. Par exemple, comme expliqué plus haut, l’UE appuie les efforts déployés pour améliorer les garanties en matière de procès équitable en révisant les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention préventive et à la cour d’assises. [193] Cependant, l’UE ne procure pas d’assistance visant spécifiquement à appuyer les poursuites, les enquêtes, la défense ou les procès liés à des crimes internationaux graves. [194] Des c onsultations sont actuellement en cours entre l’UE, les responsables du gouvernement ivoirien et la société civile pour identifier les secteurs prioritaires à appuyer à travers le prochain cycle de financement du Fonds européen de développement (2014-2020). [195]

L’assistance apportée par le PNUD dans le domaine de l’État de droit se focalise essentiellement sur l’accès à la justice et aux droits fonciers. [196] En ce qui concerne l’accès à la justice, à l’heure actuelle, le système d’assistance judiciaire applicable en vertu du droit ivoirien ne fonctionne pas dans la pratique. En conséquence, le PNUD, conjointement avec l’ONUCI, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’UE, s’emploie à mettre en place six centres d’aide juridique à travers le pays chargés d’offrir des services de consultation et de représentation juridiques axés sur les femmes et les enfants. [197] Ce projet prévoit également de travailler avec des membres du Barreau et des responsables du Ministère de la Justice pour réviser la législation en vue de faciliter l’accès à l’assistance judiciaire en cas de besoin (par exemple, en définissant plus clairement qui a le droit de bénéficier d’une assistance et en mettant en place un système plus pratique de remboursement). [198] Toutefois, aucun soutien spécifique n’est prévu pour aider les victimes ou les personnes accusées de crimes internationaux graves. [199] La France, autre important bailleur de fonds du secteur judiciaire ivoirien, n’a affecté aucun de ses financements au soutien spécifique des efforts de renforcement des capacités pour les crimes internationaux graves. [200]

Nous invitons les partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire à réfléchir de façon proactive à des moyens qui permettront que l’assistance destinée à la réforme du secteur judiciaire appuie plus directement les efforts visant à traduire en justice et à défendre les auteurs de crimes internationaux graves. Par exemple, les bailleurs qui ont alloué des fonds pour la formation du personnel judiciaire pourraient orienter une partie de ce soutien vers le développement continu des capacités des procureurs et des juges traitant les crimes de sang commis durant la crise. Des sessions de formation pourraient être conçues pour répondre aux besoins existants en matière de développement des compétences pour faciliter les poursuites et les procès dans ce type d’affaires (notamment la façon de monter des dossiers en utilisant des preuves de liens, les moyens de mener des enquêtes avec un maximum de discrétion, ou la manière de procéder pour protéger efficacement les témoins et réduire au minimum les traumatismes). De même, les programmes d’aide à l’assistance judiciaire pourraient orienter une partie des financements déjà affectés vers le soutien aux organisations non gouvernementales (ONG), aux assistants juridiques et aux avocats locaux travaillant sur des affaires de crimes internationaux graves. Le versement de ces financements pourrait être conditionné à la participation des avocats locaux à une formation appropriée sur la représentation juridique des victimes (pour les parties civiles) et sur le droit pénal international matériel, y compris les moyens de défense. Les bailleurs de fonds pourraient par ailleurs fournir un appui financier et technique précieux dans les domaines de la protection des témoins et de la sécurité des magistrats.

Pour être efficace, l’assistance devrait aller au-delà de la formation immédiate. Les bailleurs de fonds devraient envisager d’élaborer des définitions préalables de points de départ pertinents pour évaluer les résultats dans les affaires de crimes internationaux graves. Ces points de départ pourraient être identifiés de différentes façons. Par exemple, puisque le rapport de la Commission nationale d’enquête a fait état de plus de 1 000 incidents assortis de possibles crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, les bailleurs de fonds pourraient exiger que les juges d’instruction, les officiers de police judiciaire et les procureurs qui ont suivi une formation spécifique mènent un nombre précis d’enquêtes et de poursuites dans un délai déterminé. Bien entendu, lorsqu’il s’agit de fournir un soutien et de déterminer des points de départ, l’adhésion du gouvernement national est indispensable—et il semblerait qu’elle existe en Côte d’Ivoire, du moins d’après ce qui ressort à ce jour des discours du gouvernement sur son engagement à rendre une justice impartiale. Compte tenu de la solide coordination existant entre les bailleurs de fonds en Côte d’Ivoire, les partenaires internationaux pourraient avoir un impact considérable en travaillant avec le gouvernement à l’amélioration de la capacité qu’a le pays de traiter les crimes internationaux graves.

Soutien diplomatique pour une justice indépendante et impartiale

À travers la diplomatie privée et publique, les partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire ont un rôle important à jouer en contribuant à favoriser un climat politique propice à l’exercice d’une justice indépendante et impartiale. Un certain nombre d’agents diplomatiques interrogés par Human Rights Watch ont indiqué qu’ils avaient à plusieurs reprises eu des contacts diplomatiques privés avec le gouvernement Ouattara à la fois sur l’importance de la justice et sur la nécessité d’examiner toutes les accusations, quel que soit l’auteur du crime. [201]

L’utilisation stratégique de la diplomatie publique aux moments opportuns peut contribuer à mettre la pression sur le gouvernement pour qu’il apporte un soutien plus vigoureux aux efforts en matière de lutte contre l’impunité. La Haute Représentante de l’UE, Catherine Ashton, a publié une déclaration en avril 2011 soulignant que tous les auteurs de violations des droits humains devaient rendre compte pénalement de leurs actions. [202] En octobre 2012, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a appelé à « un vaste et franc dialogue qui ouvrira la voie à une véritable réconciliation nationale » et à une « justice impartiale ». [203] En décembre 2012, Ivan Simonovic, le Secrétaire général adjoint de l’ONU aux droits de l’homme, a mis en avant la nécessité de réclamer des comptes pour les atteintes aux droits humains afin d’éviter de futures violences. [204] Le même mois, l’ambassadeur américain en Côte d’Ivoire, Philip Carter III, a fait remarquer que le besoin de justice impartiale était une composante nécessaire de la réconciliation. [205]

Ces déclarations sont importantes et peuvent contribuer à créer une dynamique autour de la nécessité de considérer comme prioritaire la traduction en justice de tous les auteurs de crimes internationaux graves. Néanmoins, alors que le temps s’écoule et que seul un camp fait l’objet de poursuites, les diplomates devraient exercer des pressions sur le gouvernement à propos des mesures spécifiques qu’il pourrait prendre (notamment celles énoncées au chapitre III) pour produire des résultats au niveau national. Les organes de l’ONU, dans le cadre de leur fonction d’établissement de rapports, peuvent jouer un rôle à cet égard.

Dans son premier rapport au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, l’expert indépendant de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire a pris note de l’opposition de l’opinion locale et internationale à la justice du vainqueur, mais il n’a pas approfondi la question. [206] Dans son deuxième rapport au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, il a fourni une analyse plus approfondie du problème et de son impact, ainsi que des problèmes structurels qui portent préjudice au droit des accusés à un procès équitable. L’expert indépendant a par ailleurs organisé une conférence à Yamoussoukro, du 21 au 23 février 2013, sur l’impunité et la justice impartiale en Côte d’Ivoire, suite à laquelle il a formulé des recommandations à l’intention du gouvernement ivoirien sur la façon de punir les crimes internationaux graves qui ont été commis dans le pays. [207] Les diplomates devraient prendre en compte l’analyse approfondie et les recommandations de l’expert indépendant pour faire progresser les discussions avec le gouvernement ivoirien sur la justice impartiale.

De même, les rapports du Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité de l’ONU constituent une occasion importante de mettre en avant les progrès opérés—ou non opérés—dans le domaine de l’obligation de rendre des comptes et de la justice impartiale, mais l’approche adoptée à ce jour s’est révélée incohérente. [208] Le rapport du secrétaire général de l’ONU daté de juin 2012, notamment, ne fait aucune référence au manque de justice impartiale. L’absence d’allusion à ce point est étonnante étant donné que le rapport précédent—publié seulement trois mois auparavant—relevait avec inquiétude la vision de justice « unilatérale » et invitait le gouvernement à faire en sorte que « les enquêtes soient indépendantes et objectives et que les personnes soient poursuivies quelle que soit leur appartenance politique ». [209] Par ailleurs, la résolution de juillet 2012 du Conseil de sécurité de l’ONU prolongeant le mandat de l’ONUCI jusqu’en juillet 2013 reconnaît le besoin de justice impartiale mais ne mentionne à ce propos que les travaux de la Commission nationale d’enquête et de la Commission dialogue, vérité et réconciliation ; le rôle de la Cellule spéciale d’enquête est passé sous silence. [210] Omettre de citer la Cellule spéciale d’enquête dans ce contexte—tout en mentionnant les deux autres piliers de la justice transitionnelle instaurés par le Président Ouattara—donne l’impression que le Conseil de sécurité de l’ONU considère que la justice pénale est dans une certaine mesure moins importante.

Plus récemment, lors de sa conférence de presse de janvier 2013, le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU en Côte d’Ivoire a dénoncé l’impunité qui persiste dans le pays et a utilement souligné l’importance d’une justice pour tous les camps. Néanmoins, le rapport de décembre 2012 du secrétaire général de l’ONU, rendu public, ne fait référence que brièvement au besoin de « justice équitable » sans manifester la moindre inquiétude quant à l’absence de justice équitable constatée à ce jour. [211] Il est indispensable d’exprimer systématiquement son inquiétude quant à l’absence de justice impartiale pour maintenir la pression sur le gouvernement afin qu’il prenne des mesures visant à remédier à la situation. Human Rights Watch invite dès lors le secrétaire général de l’ONU, lors de l’élaboration de futurs rapports, à fournir davantage de détails sur les efforts déployés par le gouvernement pour réclamer des comptes de façon impartiale, notamment dans son analyse des obstacles à l’exercice d’une justice impartiale.

En fait, les vagues promesses du gouvernement à propos de la lutte impartiale contre l’impunité sont insuffisantes pour effacer le sentiment croissant de frustration qui a vu le jour en raison du décalage entre les discours et la réalité. Alors que le temps s’écoule inexorablement sans que des actions concrètes ne soient menées pour lutter contre le sentiment que le gouvernement n’exerce que la justice du vainqueur, les partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire devraient intensifier les efforts qu’ils déploient en privé et publiquement autour de la nécessaire traduction en justice de tous les auteurs de crimes graves. Les bailleurs de fonds devraient s’atteler davantage à faire pression sur le gouvernement pour qu’il opère des progrès concrets, entre autres dans les domaines identifiés dans le présent rapport : appuyer l’indépendance des juges, renforcer les capacités sur le plan des enquêtes et des poursuites, améliorer le respect du droit des accusés à un procès équitable, instaurer un système de protection des témoins et promouvoir la sécurité des magistrats.

Par ailleurs, les diplomates devraient continuer à souligner, tant en privé qu’en public, leur soutien à la CPI et l’importance de la coopération du gouvernement ivoirien avec cette institution dans le cadre de l’enquête qu’elle mène et des affaires qu’elle traite actuellement.

La Cour pénale internationale

Comme mentionné au chapitre III, les poursuites intentées à ce jour par la CPI à l’encontre d’une seule des parties au conflit—le camp des perdants—a fait naître le sentiment que la CPI est utilisée par le gouvernement comme instrument pour se débarrasser de ses ennemis. Outre le fait de porter atteinte à la crédibilité de la CPI, l’approche séquentielle est imitée par la Côte d’Ivoire, alimentant les tensions au lieu de les apaiser. Human Rights Watch invite dès lors le procureur de la CPI à poursuivre son enquête en Côte d’Ivoire sur les deux parties au conflit et, si les éléments de preuve le permettent, à intenter des poursuites à l’encontre d’individus appartenant aux forces pro-Ouattara qui sont responsables de crimes relevant de la compétence de la cour. Le fait que la CPI n’agit qu’en dernier ressort lorsque les gouvernements n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de mener à bien des poursuites met d’autant plus en évidence le besoin impérieux que la cour engage une procédure à l’encontre des individus appartenant au camp Ouattara qui, autrement, échapperaient à l’action de la justice. L’engagement de procédures concrètes visant des individus pro-Ouattara contribuerait fortement à restaurer la crédibilité de la CPI en Côte d’Ivoire en tant qu’institution impartiale et pourrait aider à créer l’espace nécessaire pour que les juges et les procureurs ivoiriens emboîtent le pas à la cour. L’absence de poursuites intentées par les autorités nationales à l’encontre de membres des forces pro-Ouattara ne fait que souligner l’urgence d’une action en ce sens.

Outre la recherche de preuves et l’engagement de poursuites à l’encontre de membres des forces pro-Ouattara, la CPI peut apporter un soutien précieux aux efforts nationaux en matière de justice de diverses façons et sans incidence financière. Premièrement, le personnel de la CPI peut aider à mettre en évidence les lacunes sur le plan des capacités afin que l’aide des bailleurs de fonds puisse être utilisée au mieux. [212] Deuxièmement, lors des missions prévues en Côte d’Ivoire, le personnel de la CPI pourrait chercher à exploiter les possibilités de dispenser des formations ou ateliers informels au personnel national dans des domaines où des faiblesses ont été identifiées, entre autres la protection des témoins. En fait, la CPI a indiqué qu’une formation sur la protection des témoins avait déjà été dispensée au personnel de la Commission dialogue, vérité et réconciliation (CDVR). [213] Troisièmement, compte tenu de la nécessité de cartographier les crimes post-électoraux comme noté au chapitre III, le Bureau du Procureur pourrait partager son analyse du conflit et d’autres documents non confidentiels afin de faciliter les enquêtes menées par les autorités nationales. Bien que ces informations puissent être obtenues de sources publiques, l’analyse pourrait présenter une valeur considérable pour les procureurs et les juges d’instruction nationaux jouissant de moins d’expérience dans le traitement des crimes internationaux graves. Ces informations sont également susceptibles de faciliter les efforts nationaux visant à élaborer une stratégie plus complète en matière de poursuites.

La CPI envisage d’ouvrir un bureau extérieur à Abidjan qui comprendra des représentants du greffe de la cour chargés de gérer le travail de sensibilisation et de communication ainsi que la participation des victimes et les réparations. [214] Au moment de la rédaction du présent rapport, le bureau n’avait pas encore été ouvert. Certes, il faut se réjouir du projet de mise en place d’un bureau extérieur, mais il est décevant de constater que cet engagement n’a pas encore été concrétisé près de 18 mois après l’ouverture de l’enquête.

Entre-temps, des membres du personnel de la CPI se sont attachés à former des journalistes et ONG ivoiriens à propos du mandat de la CPI et de son travail en Côte d’Ivoire. [215] En dépit de ces efforts, de nombreuses perceptions négatives du travail de la CPI en Côte d’Ivoire ont pu s’ancrer profondément et se répandre à travers le pays. Human Rights Watch attend avec intérêt l’intensification des efforts de sensibilisation et de communication de la cour une fois que le bureau extérieur sera opérationnel. Les déplacements à l’extérieur d’Abidjan—par exemple dans les camps de réfugiés du Liberia—se révéleront indispensables pour diffuser les informations sur le mandat de la cour, se faire une idée des lacunes majeures en matière d’information et élaborer une stratégie à long terme en matière de sensibilisation et de communication pour répondre aux besoins réels.