III. Défis à relever pour traduire en justice les responsables de crimes

Le fréquent recours à la violence en Côte d’Ivoire pour résoudre les différends autour de questions allant de la politique aux conflits fonciers met en évidence la faiblesse de l’État de droit dans le pays, phénomène également attisé par le manque de justice crédible pour les crimes graves perpétrés lors des dix années de violence qui ont précédé les élections de 2010. Même avant la crise post-électorale de 2010-2011, le système judiciaire était affecté par une insuffisance de ressources matérielles et financières, l’inefficacité de ses procédures, la politisation de son personnel, l’inadéquation des systèmes de gestion des dossiers, la corruption et sa mauvaise image publique. La restauration de l’État de droit représente une tâche énorme, d’une ampleur plus grande encore depuis la crise post-électorale. [95]

Dans le sud du pays, dix-sept des vingt-six tribunaux ont été en partie endommagés ou pillés durant cette période ; les tribunaux ont véritablement cessé de fonctionner. Dans le nord, les juges et les procureurs venaient juste de commencer à regagner leurs postes après plus de sept années au cours desquelles les rebelles des Forces Nouvelles avaient contrôlé cette partie du pays, y compris les fonctions policières et judiciaires qu’ils avaient occupées de facto. Bon nombre de fonctionnaires judiciaires du nord ont à nouveau abandonné leurs postes après la reprise du conflit. Beaucoup de prisons du sud ont également subi des dégâts lorsque les groupes armés de l’un ou l’autre camp en ont enfoncé les portes pour créer le chaos ou cibler de nouvelles recrues. Au terme du conflit, rares étaient les installations pénitentiaires qui fonctionnaient encore dans le sud ; dans le nord, seules trois des onze prisons étaient opérationnelles avant la crise. [96]

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement du Président Ouattara a adopté des mesures visant à remédier à ces lacunes flagrantes. Il a fait passer de 2 à 3 pour cent la proportion du budget national consacrée au secteur judiciaire sur une période de cinq ans. [97] De même, les bailleurs de fonds ont injecté des millions de dollars dans le secteur judiciaire pour soutenir les efforts nationaux de réhabilitation de l’ensemble du système. En avril 2012, le Ministère de la Justice a mis au point une stratégie d’orientation nationale en matière de justice, qui sert de base aux interventions du gouvernement, des Nations Unies, de l’Union européenne et d’autres partenaires, dans les secteurs judiciaire et pénitentiaire de 2012 à 2015. [98] Au moment où ont été écrites ces lignes, le plan d’action correspondant, qui identifie comment les priorités seront mises en œuvre et qui servira de feuille de route aux partenaires internationaux qui appuient la réforme du système judiciaire, devait encore être finalisé par le Ministère de la Justice. [99]

Comme mentionné plus haut au chapitre II, le Président Ouattara a spécifiquement souligné dans ses discours le besoin d’une justice indépendante et impartiale pour s’attaquer au problème omniprésent d’impunité pour les crimes graves. La Cellule spéciale d’enquête, la Commission nationale d’enquête et la Commission dialogue, vérité et réconciliation constituent assurément des mesures allant dans ce sens. Mais l’absence de justice pour les atrocités commises par les forces pro-Ouattara met en lumière l’abîme croissant entre le discours et la réalité. Davantage d’actions concrètes sont nécessaires pour rendre une justice indépendante et impartiale.

Il existe un certain nombre de domaines dans lesquels le gouvernement Ouattara et les bailleurs de fonds pourraient fournir une assistance pratique pour déboucher sur des résultats en termes d’obligation de rendre des comptes pour les crimes internationaux graves. D’un point de vue général, compte tenu de la complexité des procédures relatives aux crimes internationaux graves, toutes les personnes engagées dans la poursuite, les procès et la défense des suspects accusés de crimes internationaux graves tireraient profit d’une formation pratique ciblée visant à développer leurs capacités. Ces formations devraient répondre aux réels besoins identifiés par les praticiens travaillant sur ce type d’affaires. Par exemple, les procureurs pourraient recevoir une formation sur la façon d’utiliser les modes de responsabilité existant au regard du droit ivoirien pour cibler les hauts responsables qui ont ordonné la commission de crimes internationaux graves ou se sont mis en défaut de réagir comme il convient face à la commission de tels crimes. [100] Des ateliers—pour les procureurs, les juges et les avocats de la défense—comparant les éléments des crimes, les modes de responsabilité et les moyens de défense pertinents prévus dans le Statut de Rome avec ceux prévus dans la législation nationale pourraient également s’avérer utiles.

Les autres domaines dans lesquels le gouvernement—avec l’assistance des bailleurs de fonds si besoin est—pourrait fournir un soutien matériel et technique pour aider les autorités judiciaires et les parquets à renforcer leurs compétences en matière d’affaires de crimes internationaux graves sont notamment les suivants : renforcer l’indépendance des juges et des procureurs, renforcer les poursuites en signalant aux procureurs le besoin de mettre en place une stratégie plus efficace et plus transparente en matière de poursuites, améliorer les capacités d’enquête en fournissant un soutien matériel et technique en fonction des besoins, consolider la base juridique de la Cellule spéciale d’enquête, améliorer le respect du droit des accusés à un procès équitable, instaurer un système efficace de protection des témoins, et renforcer la sécurité des juges, des procureurs, et des avocats de la défense. Chacun de ces domaines sera analysé plus en profondeur ci-après.

Renforcer l’indépendance des juges et des procureurs

L’indépendance des juges, en d’autres termes leur capacité réelle et perçue d’agir à l’abri de toute influence politique, est la pierre angulaire de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’État de droit. Les juges doivent également être à même de résister à la tentation de contourner la loi dans leur intérêt personnel, à la fois en apparence et dans la réalité. Ce n’est que lorsque les juges et les procureurs peuvent travailler et donnent l’impression de travailler à l’abri de toute influence et de toute corruption qu’ils sont capables de statuer sur des affaires de manière impartiale—principale condition préalable pour gagner la confiance de la population dans l’administration de la justice. L’indépendance et l’impartialité sont cruciales lorsqu’il s’agit de juger des affaires de crimes internationaux graves, lesquelles sont particulièrement sensibles car ces crimes sont souvent commis pour des motifs ethniques ou politiques et leurs instigateurs peuvent continuer à occuper des postes de pouvoir.

En même temps, ces principes essentiels sont plus fragiles dans les pays sortant d’un conflit ou de violences résultant de la complète déliquescence de l’État de droit, comme c’est le cas en Côte d’Ivoire. De hauts responsables du Ministère de la Justice interrogés par Human Rights Watch ont effectivement épinglé deux décisions judiciaires capitales, symboles de la politisation de la magistrature : la première, en 2000, lorsque la Cour suprême a déclaré qu’Alassane Ouattara, entre autres, n’avait pas le droit de se présenter comme candidat à l’élection présidentielle ; et la seconde, en 2010, lorsque le Conseil constitutionnel a annulé les résultats de la Commission électorale indépendante et déclaré le Président Gbagbo vainqueur du scrutin. [101] Des militants de la société civile et des responsables du gouvernement ont relevé que ces deux décisions étaient le reflet du manque d’indépendance de l’appareil judiciaire et avaient contribué à déclencher les violences politico-militaires qui ont débouché sur la perpétration d’atrocités à grande échelle.

La constitution ivoirienne reconnaît la séparation des pouvoirs entre les appareils exécutif et judiciaire et elle garantit l’indépendance de la magistrature, conformément aux normes internationales. [102] Dans la pratique, même s’il existe des juges qui agissent de manière indépendante, un militant de la société civile a signalé à Human Rights Watch qu’ils constituaient l’exception plutôt que la règle. [103] Selon le Département d’État américain, l’ingérence politique était endémique sous le gouvernement Gbagbo, et la corruption était généralisée parmi les juges et les procureurs qui se souciaient davantage de l’évolution de leur carrière que de l’application de la loi. [104]

L’image de l’appareil judiciaire n’a guère évolué depuis l’entrée en fonction du Président Ouattara : comme l’a fait remarquer un militant de la société civile, « les acteurs ont changé, mais le système reste le même ». [105] Plusieurs personnes interrogées en vue du présent rapport ont souligné que parce que les procureurs opéraient en vertu de la loi sous la tutelle du ministre de la Justice, il était extrêmement difficile pour eux d’agir de manière indépendante. [106] Le fait que ni le procureur de la République ni le procureur militaire n’aient engagé de poursuites à l’encontre des forces pro-Ouattara pour les crimes de sang commis dans le contexte de la crise vient encore renforcer le sentiment que les procureurs sont réticents ou incapables de lancer des procédures sensibles à l’encontre d’individus proches du pouvoir exécutif. [107]

Le gouvernement Ouattara a adopté des mesures visant à renforcer l’indépendance des juges, notamment en rédigeant un projet de loi relatif au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM)—l’organe régissant la nomination des juges et les mesures disciplinaires à leur encontre—dans le but de protéger leur indépendance. Ce projet de loi concrétiserait l’obligation incombant au président aux termes de la constitution de suivre l’avis du conseil lors de la sélection des juges.[108] Au moment où ont été écrites ces lignes, le projet de loi était toujours en instance. Même si l’adoption de la loi constituerait une mesure positive, le président et le président de l’Assemblée nationale continueraient à détenir le pouvoir de nommer une majorité des juges au sein du CSM. Dès lors, un processus plus neutre de nomination des juges au sein du CSM s’avère nécessaire pour renforcer l’indépendance de l’institution et, au final, celle de l’appareil judiciaire. [109] Dans son document d’orientation d’avril 2012 mentionné plus haut, le gouvernement a identifié parmi ses priorités le renforcement de l’indépendance de la magistrature, entre autres en modifiant la constitution. [110]

Par ailleurs, le gouvernement a nommé un inspecteur général chargé de contrôler les services judiciaires et pénitentiaires. [111] Depuis janvier 2012, l’inspecteur général est habilité à ouvrir une enquête de sa propre initiative, et non plus seulement sur ordre du ministre de la Justice. [112] En octobre 2012, le gouvernement a annoncé que des procédures disciplinaires avaient été engagées à l’encontre de huit juges pour abus de pouvoir, extorsion de fonds et corruption. [113]

En ce qui concerne les procureurs, comme noté plus haut, bien qu’ils opèrent tous sous la tutelle du ministre de la Justice, cela ne doit pas être interprété comme une approbation par le système d’une ingérence politique injustifiée dans le travail des procureurs. Comme l’a relevé la rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, « il est important d’élaborer des principes directeurs clairs et adaptés ainsi que des codes de conduite et de déontologie, en vue de définir clairement les paramètres d’action et les pouvoirs des acteurs respectifs permettant de détecter, contester et réparer toute violation ou tout abus de pouvoir susceptible de se produire  ». [114]  Un système indépendant et impartial de répartition des affaires est également important pour protéger les procureurs de toute ingérence injustifiée. [115]

Human Rights Watch invite instamment le ministre de la Justice, en collaboration avec le procureur général et le procureur de la République, à prendre des mesures visant à protéger l’impartialité et l’indépendance des procureurs, notamment en élaborant et en appliquant systématiquement des principes directeurs et des codes de déontologie comme décrit plus haut, ainsi qu’en mettant en place un système indépendant et impartial de répartition des affaires. En outre, l’inamovibilité des procureurs est étroitement liée à leur indépendance réelle ou perçue. Leur révocation devrait être soumise à des règles strictes, incluant un cadre destiné à gérer les questions disciplinaires internes et les plaintes contre les procureurs, lesquels devraient pouvoir contester les décisions relatives à leur carrière.[116] À cet égard, le gouvernement pourrait vouloir envisager de mettre en place une section du CSM pour les procureurs. [117]

D’autres initiatives à long terme sont nécessaires pour induire un changement culturel dans l’appareil judiciaire et le pouvoir exécutif en ce qui concerne la lutte contre une culture qui tolère la corruption et l’ingérence politique. [118] Dans cette optique, le CSM devrait examiner des moyens, par exemple des ateliers ou autres séminaires de formation, visant à sensibiliser les juges et les procureurs au mandat du conseil, aux possibles menaces pesant sur l’indépendance des juges et des procureurs, ainsi qu’aux conséquences qu’engendre le fait de céder à l’ingérence politique et à la corruption. Les responsables de l’exécutif devraient envisager des mesures similaires pour sensibiliser les responsables politiques à la raison pour laquelle la séparation des pouvoirs est indispensable et à ce qu’il faudrait faire et ne pas faire pour l’appuyer.

Dans son rapport 2012 au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire a notamment évoqué l’importance de l’indépendance et de l’impartialité de la magistrature dans le jugement des auteurs de crimes commis lors de la crise post-électorale. [119] Son rapport 2013 a abordé plus en détail les préoccupations relatives à l’impunité dont continuent de jouir les forces gouvernementales, ainsi que le manque de justice impartiale à ce jour. [120] Dans la poursuite de son travail sur la justice pour les crimes graves commis en Côte d’Ivoire, l’expert indépendant devrait tout particulièrement envisager de suivre de près la question de l’indépendance et de l’impartialité de la justice. En effet, mettre davantage en lumière les obstacles à l’indépendance des juges et des procureurs et formuler des recommandations visant à y remédier pourraient aider les autorités nationales à s’attaquer plus efficacement à ces problèmes, avec le soutien des bailleurs de fonds si besoin est.

Par ailleurs, compte tenu de la faiblesse dont fait preuve depuis longtemps le système judiciaire en matière d’indépendance et d’impartialité, le Président Ouattara devrait envisager de recourir au mandat du rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats. Une partie importante du travail du rapporteur spécial consiste à effectuer des visites dans les pays pour évaluer plus en profondeur la situation du pouvoir judiciaire et de l’ensemble du système juridique et, lorsque cela s’avère nécessaire, formuler des recommandations en vue de leur amélioration. [121] La visite du rapporteur spécial dans un pays peut se faire selon l’une des deux modalités suivantes : soit à la suite d’une demande de visite introduite par le rapporteur spécial auprès du gouvernement concerné, soit sur l’invitation directe du gouvernement. Les deux scénarios requièrent l’accord du gouvernement avant que la mission ait lieu. [122]

Renforcer les poursuites

Élaborer une stratégie plus globale en matière de poursuites

Une stratégie bien élaborée en matière de poursuites est indispensable pour définir des priorités et établir des lignes directrices afin de concrétiser ces priorités. Étant donné que les crimes internationaux graves concernent, de par leur nature, des centaines, voire peut-être des milliers de victimes, l’élaboration d’une bonne stratégie est particulièrement importante pour utiliser au mieux les ressources limitées allouées aux poursuites. Les éléments non confidentiels de la stratégie devraient également être publiés afin de mieux faire comprendre la stratégie au public—facteur important pour instaurer la confiance et faciliter les enquêtes—et afin de gérer les attentes des victimes par rapport à ce que le système judiciaire peut apporter. [123]

Cependant, dans un pays tel que la Côte d’Ivoire où le système judiciaire ne fonctionne pas efficacement depuis des années, l’expérience sur laquelle s’appuyer pour élaborer cette stratégie est restreinte. Compte tenu de cette expérience limitée, conjuguée au caractère sensible des poursuites contre les forces pro-Ouattara, il n’est peut-être pas surprenant que la Cellule spéciale d’enquête ait calqué sa méthode sur celle de la Cour pénale internationale (CPI) en adoptant une approche séquentielle pour ses poursuites : des membres du personnel de la cellule ont expliqué à Human Rights Watch que les procureurs se concentreraient en premier lieu sur les forces pro-Gbagbo, avant de se tourner ensuite vers les auteurs présumés de crimes internationaux graves parmi les partisans de Ouattara. [124] Cette approche a été reflétée dans le travail réalisé à ce jour par la Cellule spéciale d’enquête, des poursuites n’ayant été engagées que contre des accusés appartenant au camp Gbagbo.

Comme expliqué plus haut, presque tous les acteurs de la société civile interrogés en vue du présent rapport ont fait part de leur frustration face à l’impunité dont continue de jouir l’une des parties au conflit.

La poursuite de l’approche séquentielle a ébranlé la confiance dans l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire ivoirien. En raison de cette méfiance, il est moins probable que des victimes et des témoins se présentent spontanément, les juges d’instruction et les officiers de police judiciaire devant dès lors être plus proactifs pour monter des dossiers contre des membres des forces pro-Ouattara. De fait, des membres du personnel de la Cellule spéciale d’enquête ont indiqué que bien que le bureau ne fasse pas de distinction entre les victimes lorsqu’il s’agit d’ouvrir un dossier, peu de victimes de crimes commis par les FRCI se sont présentées avec des informations sur de possibles crimes. [125]

Les vagues promesses selon lesquelles des membres du camp Ouattara finiront aussi par être visés ne suffisent pas pour calmer l’impatience grandissante de nombreux Ivoiriens face au statu quo. Il se révèle indispensable d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie plus globale en matière de poursuites—qui inclue les critères utilisés par les procureurs pour prendre leurs décisions concernant la sélection des affaires. Afin de procéder plus efficacement, le personnel de la Cellule spéciale d’enquête, sous la direction du procureur de la République et avec le soutien du gouvernement et des bailleurs de fonds si besoin est, devrait envisager de réaliser un exercice de cartographie pour dresser une liste exhaustive des crimes perpétrés par région lors de la période post-électorale, en désignant les personnes suspectes si cela s’avère possible. [126] Cette cartographie pourrait servir de base à la formulation d’hypothèses initiales d’enquête en donnant une idée de l’ampleur des violations, en décelant les types de violations et en identifiant des pistes potentielles ou des sources de preuve. [127] Le rapport de la Commission nationale d’enquête et son annexe confidentielle l’ont peut-être déjà fait dans une certaine mesure et peuvent constituer un point de départ utile pour cet exercice. Néanmoins, étant donné que la commission n’est pas investie d’un mandat judiciaire, la Cellule spéciale d’enquête devra probablement entreprendre certains travaux complémentaires pour engager des procédures pénales à l’encontre d’auteurs individuels.

À partir des résultats de l’exercice de cartographie, le personnel de la Cellule spéciale d’enquête pourrait identifier des priorités plus spécifiques pour le bureau, telles que se concentrer sur les crimes les plus graves, cibler les hauts responsables, ou poursuivre les auteurs de certains crimes qui revêtent une importance particulière en Côte d’ivoire, par exemple les attaques contre les minorités et les violences basées sur le genre. [128] La stratégie pourrait également inclure des informations relatives aux facteurs que le bureau prend en compte lorsqu’il met en œuvre ces priorités, notamment la disponibilité des témoins, la qualité des éléments de preuve et la complexité juridique de l’affaire. [129] S’appuyant sur un document stratégique plus complet, le procureur de la République et les juges d’instruction pourraient alors élaborer un plan d’enquête plus stratégique—principalement des lignes directrices concernant la façon de structurer les enquêtes et de recueillir des preuves pour soutenir les priorités identifiées dans le document stratégique conformément aux normes juridiques applicables. [130]

Les parties non confidentielles de l’exercice de cartographie et de la stratégie en matière de poursuites devraient être publiées afin de permettre une meilleure compréhension du travail du bureau, d’instaurer la confiance dans sa capacité à exécuter son mandat en toute indépendance et impartialité, et de gérer les attentes relatives aux résultats possibles. [131] Si le procureur de la République continuait à appliquer son approche séquentielle—en dépit des préoccupations soulevées par la société civile et d’autres personnes quant aux conséquences négatives de cette stratégie—le document stratégique à l’intention de la Cellule spéciale d’enquête devrait inclure des informations précises sur les raisons pour lesquelles cette approche est toujours en vigueur. Par ailleurs, une procédure séquentielle appliquée dans les poursuites contre les auteurs de crimes ne devrait pas empêcher de recueillir immédiatement des preuves contre tous les auteurs de crimes.

Fin février 2013, la coordinatrice de la Cellule spéciale d’enquête a fait part à Human Rights Watch de son engagement à élaborer une stratégie en matière de poursuites, avec l’aide de partenaires clés tels que l’Opération de l’ONU en Côte d’Ivoire (ONUCI), le Bureau des initiatives de transition de l’Agence américaine pour le développement international (USAID/OTI) et le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ). [132] Cet engagement, dont il faut se réjouir, devrait se concrétiser dès que possible et inclure notamment la diffusion des parties non confidentielles de la stratégie auprès du grand public, comme expliqué plus haut.

Améliorer les enquêtes

Au regard du droit ivoirien, les juges d’instruction sont les principaux enquêteurs chargés d’instruire les accusations d’infractions pénales, avec l’aide de la police judiciaire si besoin est. [133] Le juge d’instruction peut être saisi d’une affaire par le procureur ou par des parties civiles. [134] Il verse au dossier les informations relatives au crime présumé et transmet le dossier au procureur s’il établit que les critères juridiques applicables pour poursuivre la procédure ont été remplis.

Trois juges d’instruction sont actuellement affectés à la Cellule spéciale d’enquête ; sous le ministre de la Justice précédent, le Ministère avait promis trois juges d’instruction supplémentaires, mais cette promesse n’avait pas encore été concrétisée au moment de la rédaction du présent rapport. Les modestes effectifs dont dispose actuellement la Cellule spéciale d’enquête semblent insuffisants ne fût-ce que pour gérer le grand nombre d’accusations criminelles découlant de la période post-électorale. Or, les autorités ivoiriennes ont encore augmenté le nombre de ses dossiers en 2012 après l’avoir habilitée à exercer sa compétence dans les affaires d’ « atteintes à la sûreté de l’État » liées aux accusations de projets de coup d’État et à la vague d’attaques lancées contre des installations militaires depuis le mois d’août 2012. Human Rights Watch estime que le Ministère de la Justice devrait nommer du personnel supplémentaire au sein de la Cellule spéciale d’enquête, dont des juges d’instruction, dans les plus brefs délais.

Le personnel de la Cellule spéciale d’enquête a fait quelques efforts, entre autres au moyen d’annonces à la radio et dans les journaux, pour encourager les témoins à se rendre à son bureau à Abidjan pour y faire une déposition. [135] Au moment des travaux de recherche réalisés en vue du présent rapport, très peu de témoins ou de victimes de crimes commis par les FRCI s’étaient présentés au bureau de la Cellule spéciale d’enquête à Abidjan. [136] Aucun système de protection des témoins n’a été mis en place, ce qui a un effet dissuasif sur certains témoins qui souhaiteraient se présenter. [137]

Selon des responsables de la Cellule spéciale d’enquête et du Ministère de la Justice, les juges d’instruction de ladite cellule ont entrepris des missions de terrain dans plusieurs régions de Côte d’Ivoire afin d’interroger des témoins des deux camps. [138] Les enquêtes de terrain sont indispensables et devraient être accrues, d’autant plus que de nombreuses victimes et de nombreux témoins sont dispersés à travers le pays et ne peuvent se rendre aisément à Abidjan pour y faire leur déposition. Mais outre le fait de se déplacer à l’extérieur d’Abidjan, les juges d’instruction et les officiers de police judiciaire doivent pouvoir instaurer la confiance dans les communautés affectées par des crimes, en particulier ceux perpétrés par les FRCI. Une façon d’y parvenir est de recruter des officiers de police judiciaire de toutes les communautés affectées par la crise post-électorale, car au moment où ont été écrites ces lignes, les 20 officiers de police judiciaire de la Cellule spéciale d’enquête appartenaient tous à des groupes ethniques considérés pro-Ouattara. [139] Le recrutement d’officiers de police judiciaire issus de groupes ethniques de tout le territoire pourrait contribuer à ce que les victimes aient davantage l’assurance que leurs préoccupations seront traitées de manière impartiale.

Dans le même ordre d’idées, la Cellule spéciale d’enquête devrait envisager de recourir autant que possible à des femmes officiers de police judiciaire lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des crimes basés sur le genre. Les juges d’instruction et les officiers de police judiciaire devraient également bénéficier d’une formation sur la façon d’évaluer les risques pour les victimes et les témoins, en les abordant d’une façon qui ne compromet pas leur sécurité ou n’approfondit pas leur traumatisme.

Par ailleurs, les équipes d’enquêteurs sont actuellement divisées par région, mais cela risque en fait d’empêcher de mettre au jour le réseau criminel qui a facilité la commission des crimes—réseau au sein duquel des ordres de commettre des crimes ont été exécutés à travers différentes régions géographiques. Dans ce sens, il pourrait s’avérer utile de désigner une équipe d’enquêteurs supplémentaire chargée de coordonner et de rechercher des preuves de liens, c’est-à-dire des preuves qui relient « ceux qui ont appuyé sur la gâchette » sur le terrain à ceux qui ont donné les ordres, à travers toutes les régions. [140] Pour cela, la Cellule spéciale d’enquête devra peut-être solliciter des ressources supplémentaires au Ministère de la Justice, lequel devrait sérieusement envisager cette option.

Régulariser le pouvoir de la Cellule spéciale d’enquête

Comme mentionné plus haut, le gouvernement a créé la Cellule spéciale d’enquête par arrêté interministériel. Elle est rattachée au Tribunal de première instance d’Abidjan. Cependant, un arrêté interministériel n’a pas le même poids normatif qu’une loi officielle ni même qu’un décret présidentiel. À ce titre, d’aucuns se sont interrogés quant au pouvoir dont dispose la Cellule spéciale d’enquête d’instruire des affaires en dehors d’Abidjan. [141] Le problème se posait moins au début des activités de la cellule, car ses enquêtes étaient en grande partie basées à Abidjan. [142] Toutefois, maintenant que les enquêtes se poursuivent à travers le pays, le gouvernement devrait réaffirmer au moyen d’une loi officielle le pouvoir de la Cellule spéciale d’enquête d’instruire les crimes qu’elle a pour mandat de poursuivre, entre autres les crimes de sang.

Réformes juridiques pour renforcer le droit des accusés à un procès équitable

Le respect des droits internationalement reconnus des accusés implique des procédures judiciaires qui sont et apparaissent équitables et crédibles. [143] Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Côte d’Ivoire est un État partie, énonce un certain nombre de droits qui doivent être respectés pour garantir qu’un accusé a un procès équitable. [144] Le non-respect de ces droits dans la loi et dans la pratique risque de jeter une ombre sur les efforts fournis pour réclamer des comptes aux auteurs de crimes. Le Code de procédure pénale ivoirien comprend plusieurs domaines importants que le gouvernement devrait réformer afin de mieux protéger le droit des accusés à un procès équitable.

En vertu du Code de procédure pénale, la procédure d’enquête visant les crimes de sang est divisée en deux phases : l’instruction et le procès. L’instruction comprend deux niveaux : l’instruction du premier degré, menée par le juge d’instruction, et l’instruction du second degré, menée s’il y a lieu par la Chambre d’Accusation.

Le juge d’instruction est saisi d’une affaire par le procureur de la République ou par une partie civile et il est chargé de confirmer l’identité des suspects et d’examiner les éléments de preuve à l’appui des charges portées contre eux. [145] Si le juge d’instruction estime que le ou les faits présumés constituent une infraction qualifiée de crime, il ordonne au procureur de la République de transmettre à la Chambre d'Accusation le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction. [146] La Chambre d’Accusation procède à une instruction du second degré, au cours de laquelle elle peut ordonner tout acte d’information complémentaire, citer des individus à comparaître, décerner des mandats de dépôt ou d’arrêt, et statuer sur le maintien en détention préventive. [147]

Si la Chambre d’Accusation estime qu’il existe des motifs suffisants pour tenir un procès, elle prononce la mise en accusation devant la cour d’assises, qui a plénitude de juridiction dans les affaires relatives aux infractions nationales les plus graves. [148] Aux termes du Code de procédure pénale, la cour d’assises est une juridiction non permanente qui est censée se réunir tous les trois mois au siège du Tribunal de première instance. [149] Elle est composée d’un président, de deux juges professionnels et d’un jury populaire de neuf personnes (dont trois suppléants). [150]

Le système de cour d’assises tel qu’il existe en Côte d’Ivoire est problématique pour tous les accusés d’infractions graves, entre autres des crimes en lien avec la crise post-électorale, pour un certain nombre de raisons. Tout d’abord, bien que la cour d’assises soit censée siéger tous les trois mois, dans la pratique, elle ne l’a fait que deux fois depuis l’année 2000, en grande partie parce que la procédure s’avère lourde et onéreuse. [151] Pour les affaires très médiatisées—telles que l’affaire Simone Gbagbo—, il peut s’avérer possible de convoquer la cour d’assises en utilisant des fonds discrétionnaires extérieurs au budget ordinaire consacré aux questions judiciaires. [152] Cependant, il semble probable que la majorité des accusés déjà incarcérés demeureront en détention préventive jusqu’à ce que la cour d’assises siège ou que la loi soit modifiée. Cela viole le droit d’un accusé à la tenue de son procès dans un délai raisonnable, consacré par les articles 9(3) et 14(3)(c) du PIDCP. [153] Le fait que la détention préventive des suspects soit la règle plutôt que l’exception en Côte d’Ivoire exacerbe le problème. [154]

Par ailleurs, la cour n’est nullement tenue de motiver ses décisions lorsqu’elle statue sur la culpabilité ou l’innocence d’un accusé. Au lieu de cela, les juges et les jurés entendent ensemble les preuves orales, votent sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et donnent lecture de l’arrêt à l’accusé dans la salle d’audience. [155] Au cours de cette procédure, les juges et les jurés se trouvent sur un même pied d’égalité en ce qui concerne les points de fait ; leur responsabilité collective est supposée être une garantie de l’équité du procès. [156] Si condamnation il y a, les juges et les jurés statuent alors sur la peine appropriée. De plus, les décisions de la cour d’assises ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. [157] L’absence de possibilité de se pourvoir devant une juridiction supérieure viole l’article 14(5) du PIDCP, lequel garantit que toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation.

Même avant le conflit, les problèmes de convocation de la cour d’assises mettaient déjà à mal les droits des victimes et des accusés. Au regard du droit ivoirien, la cour d’assises est compétente pour juger les affaires de viol. Après plusieurs années sans que la cour ne siège, l’arriéré concernant les auteurs présumés de viol en détention préventive était énorme. La « solution » trouvée a fortement compromis le droit des victimes à la justice : ces infractions ont été requalifiées en attentats à la pudeur, infractions moins graves qui pouvaient être jugées devant une juridiction inférieure. Par voie de conséquence, les peines finalement infligées aux personnes reconnues coupables ont été considérablement plus clémentes que celles dont ils auraient fait l’objet pour un viol. [158] Dans sa gestion des crimes internationaux graves commis lors de la crise post-électorale, ainsi que dans celle des affaires de violences sexuelles, le gouvernement ivoirien doit trouver une solution permettant que les auteurs des crimes les plus graves soient jugés le plus rapidement possible.

Le Ministère de la Justice a fixé parmi ses priorités la réforme du Code de procédure pénale et a mis sur pied un groupe de travail fin 2012 chargé d’examiner les problèmes identifiés en rapport avec la cour d’assises. [159] Tant l’UE que l’ONUCI fournissent une assistance technique au Ministère de la Justice dans sa tentative de réforme du Code de procédure pénale. L’une des recommandations apparue suite à cette assistance est la mise en place d’une chambre criminelle permanente composée de cinq juges professionnels, qui devraient motiver leurs décisions et octroyer un droit de se pourvoir en appel. [160] La motivation des décisions est particulièrement importante pour s’assurer que les accusés impliqués dans des affaires complexes concernant des crimes internationaux graves jouissent véritablement d’un droit de recours.

Par ailleurs, aux termes du Code de procédure pénale, la représentation juridique des accusés dans les affaires criminelles n’est obligatoire qu’au stade de la cour d’assises. [161] Il en résulte que les accusés indigents n’ont droit à une assistance judiciaire qu’à ce stade avancé de la procédure, ce qui risque de compromettre la qualité de la représentation fournie. Les autorités ivoiriennes devraient rendre obligatoire la mise à disposition d’un avocat pour les accusés dans les affaires criminelles à un stade plus précoce de la procédure. [162] Étant donné que la majorité des avocats se trouvent à Abidjan, l’assistance judiciaire fournie devrait prendre en compte le fait que les avocats pourraient devoir se rendre dans d’autres régions du pays pour représenter efficacement leurs clients. [163]

Instaurer un cadre pour la protection et la prise en charge des témoins

Les procès des auteurs de crimes graves peuvent se révéler extrêmement sensibles et créer des risques pour la sûreté et la sécurité des témoins et des victimes susceptibles de témoigner à propos d’événements profondément traumatisants. En Côte d’Ivoire, bien que la loi prévoie certaines sanctions en cas d’intimidation des témoins, il n’existe aucun système de protection des témoins dans la loi ou dans la pratique. [164] De hauts responsables du Ministère de la Justice interrogés aux fins du présent rapport ont reconnu que l’absence de protection des témoins avait probablement déjà dissuadé des personnes souhaitant se présenter comme témoins, en particulier des victimes et des témoins de crimes perpétrés par les forces pro-Ouattara. [165]

Un certain nombre de mesures peuvent être prises par le gouvernement afin d’améliorer la protection et la sécurité des témoins dans l’immédiat et à plus longue échéance. À court terme, le gouvernement devrait, avec le soutien de bailleurs de fonds si nécessaire, financer des formations à l’intention des procureurs, des juges d’instruction et des policiers enquêtant sur des affaires de crimes internationaux graves sur la façon d’évaluer les risques potentiels pour les témoins et sur les mesures de sécurité discrètes qui peuvent être utilisées au cours des enquêtes pour prévenir et réduire au minimum l’émergence de risques. Des formations analogues devraient être dispensées aux juges et autres membres du personnel judiciaire travaillant sur les crimes internationaux graves à propos des mesures qui peuvent être adoptées lors des procès pour protéger les témoins et réduire au minimum leur traumatisme. D’autres domaines pourraient bénéficier d’un soutien des autorités ivoiriennes, notamment la fourniture d’escortes de police composées de policiers spécialement formés et triés sur le volet pour les témoins se rendant au tribunal ou quittant le tribunal, si la cour l’estime opportun ou si le témoin le juge préférable, ainsi que l’ouverture d’un ou de plusieurs refuges sécurisés pour les témoins dont la sécurité est temporairement menacée.

Comme pour toutes les initiatives portant sur le renforcement des capacités, ces formations devraient être pratiques, basées sur une évaluation des besoins réels et, idéalement, réalisées en collaboration avec les praticiens que la formation entend viser. À cet égard, le personnel de la CPI pourrait apporter un éclairage intéressant—d’une part sur le plan de l’évaluation des risques pour les témoins, et d’autre part en suggérant des techniques permettant de réduire au minimum ces risques. En fait, des représentants de la CPI ont déjà fait une présentation sur les mesures de protection des témoins au personnel de la Commission dialogue, vérité et réconciliation (CDVR), mais cela n’a pas encore été fait pour le personnel de la Cellule spéciale d’enquête. [166]

À plus long terme, les autorités ivoiriennes devraient envisager d’élaborer une ou plusieurs lois pour la protection des témoins. Différents domaines devraient être couverts, notamment les procédures d’évaluation des risques pour les témoins ; les moyens de faciliter la comparution devant le tribunal, entre autres l’utilisation de pseudonymes et des sessions à huis clos lorsque cela s’avère nécessaire ; ainsi que des mesures visant à protéger la confidentialité, l’intégrité et l’autonomie des procédures, tout en garantissant un procès équitable, entre autres le droit de toute personne de pouvoir contester les éléments de preuve et les témoins à charge. [167] La ou les lois devraient également prévoir une protection physique et une prise en charge psychologique avant, durant et après la procédure.

Les autorités ivoiriennes devraient aussi envisager de créer une unité neutre de protection des témoins—opérant pour tous les témoins, qu’ils soient à charge ou à décharge—pour gérer les témoins dans le cadre de la procédure judiciaire et avec le pouvoir de faciliter la réinstallation des témoins dans des pays tiers si nécessaire. Créer une unité spécialisée au sein du greffe d’un tribunal, chargée de gérer la protection des témoins à l’intérieur et à l’extérieur de la salle d’audience, peut renforcer l’expérience et normaliser la pratique en matière de gestion des témoins. Par ailleurs, pour que la protection des témoins fonctionne comme il se doit, sa séparation de l’enquête, la confidentialité de la procédure et des opérations, ainsi que l’autonomie organisationnelle par rapport à la police régulière sont autant d’éléments essentiels. [168] Ces trois facteurs visent à préserver les informations sensibles relatives aux témoins protégés en limitant le nombre de personnes ayant accès à ces informations, ce qui réduit au minimum le risque de divulgation. Les avantages que revêt la création d’une telle unité pourraient aller bien au-delà de la gestion des témoins dans les affaires de crimes internationaux graves et pourraient inclure d’autres affaires sensibles ou très médiatisées.

Assurer la sécurité des juges, des procureurs et des avocats de la défense

Les juges et les procureurs ne peuvent travailler en toute indépendance ou impartialité s’ils craignent pour leur sécurité. Le risque de représailles est d’autant plus grand pour les juges et les procureurs travaillant sur des affaires de crimes graves, compte tenu de la gravité et de la nature sensible des crimes en question. En Côte d’Ivoire, la sécurité des magistrats est très limitée. [169] Les conséquences de la sécurité réduite dont peuvent disposer les magistrats se sont déjà fait sentir : en août 2012, des assaillants lourdement armés ont attaqué le domicile d’un responsable de la Cellule spéciale d’enquête. [170]

À l’heure actuelle, aucune force ne se consacre à fournir une protection aux juges et aux procureurs. La protection des juges, pour autant qu’elle existe, dépend des relations personnelles qu’entretient le président de chaque tribunal avec la police de la zone où le tribunal opère. [171] Le gouvernement devrait, en priorité, renforcer la sécurité des juges et des procureurs qui travaillent sur des affaires de crimes internationaux graves, avec le soutien de bailleurs de fonds si nécessaire. De plus, comme cela a été fait avec la Cellule spéciale d’enquête, le gouvernement devrait envisager de confier à un nombre limité de juges le pouvoir de juger les crimes graves commis en violation du droit international. Outre le fait que cela consoliderait les ressources et permettrait l’acquisition de compétences spécialisées, il serait beaucoup plus facile d’élaborer et de mettre en œuvre des protocoles de protection pour un nombre déterminé de juges travaillant réellement sur des affaires de crimes internationaux graves. [172]

Les responsables du Ministère de la Justice devraient également envisager de procurer, si besoin est, une protection aux avocats de la défense travaillant sur des affaires de crimes internationaux graves ; étant donné le caractère sensible des crimes en question, ils sont susceptibles de faire l’objet de menaces qui pourraient compromettre la représentation de leurs clients.