II. La lutte contre l’impunité menée à ce jour pour les crimes post-électoraux

Initiatives nationales en matière de lutte contre l’impunité

Depuis l’issue de la crise post-électorale, le Président Ouattara a promis, à maintes reprises, que toutes les personnes impliquées dans des crimes graves—indépendamment de leur affiliation politique ou de leur grade militaire—seraient traduites en justice. [26] Après son investiture en mai 2011, le président a rapidement créé des institutions chargées d’établir la vérité et de garantir la justice concernant la crise post-électorale. Dans un laps de temps réduit, il a mis en place une Commission nationale d’enquête (CNE) le 15 juin 2011, une Cellule spéciale d’enquête, le 24 juin 2011, et une Commission dialogue, vérité et réconciliation, le 13 juin 2011. Chacune sera analysée plus en détail ci-après. Le système de justice militaire gère également des affaires liées à la crise post-électorale.

Dans une interview accordée au quotidien Le Monde en janvier 2012 et lors d’une visite effectuée dans l’ouest de la Côte d’Ivoire en avril 2012, Ouattara a assuré que sa présidence serait définie par une « justice équitable » et la fin de l’impunité, qu’il a qualifiée de « drame » pour le pays. [27] Il n’en demeure pas moins que 22 mois après l’issue du conflit, les autorités ivoiriennes n’ont arrêté ou inculpé que des individus du camp Gbagbo pour des crimes en rapport avec la crise post-électorale. En l’absence de mesures rapides et déterminées, le gouvernement Ouattara risque de poursuivre le « drame » principal dont le pays est le théâtre : l’impunité pour ceux qui sont liés au pouvoir.

La Commission nationale d’enquête

La Commission nationale d’enquête a été mise sur pied peu après la publication d’un rapport rédigé par une commission d’enquête internationale, créée sous l’égide du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en mars 2011 à la requête du gouvernement du Président Ouattara.[28] Le rapport de la commission d’enquête internationale, présenté lors de la 16e session du Conseil des droits de l’homme le 15 juin 2011, a conclu que de nombreuses violations des droits humains et du droit international humanitaire avaient été commises par toutes les parties au conflit.[29] L’une de ses recommandations principales était d’assurer que les responsables de ces violations soient traduits en justice.[30]

La Commission nationale d’enquête a entamé ses travaux sur le terrain en janvier 2012, son mandat étant d’enquêter sur les violations présumées des droits humains et du droit international humanitaire perpétrées au cours de la crise post-électorale. [31] Elle a été instaurée en tant que commission administrative, non pas judiciaire, ce qui signifie qu’elle ne s’est pas employée à mettre le doigt sur les responsabilités pénales individuelles. [32] Avant même la publication de ses conclusions, le Président Ouattara a invoqué les travaux de la commission pour prouver son attachement à une justice impartiale et il a promis de veiller à ce que toute personne mise en cause dans le rapport de la commission fasse l’objet d’une enquête judiciaire. [33] Le Président Ouattara avait initialement indiqué que la commission conclurait ses travaux fin février ou début mars, suscitant des inquiétudes quant au fait qu’elle pourrait ne pas avoir le temps ou l’indépendance nécessaires pour remplir son mandat. [34] Ce mandat a au final été prolongé et la commission a publié un résumé public de son rapport en août 2012 ; une annexe confidentielle a été envoyée au Premier ministre et au ministre de la Justice.

Une analyse approfondie du résumé de la commission dépasse le cadre du présent rapport. Néanmoins, l’une des conclusions les plus importantes de la commission est que des crimes ont été commis à la fois par les forces fidèles à Gbagbo et par les forces fidèles à Ouattara. Le résumé fournit également une ventilation approximative des violations cumulées des droits humains—entre autres les exécutions sommaires et les actes de tortures ayant entraîné la mort—qu’auraient commises ces groupes au cours de la crise. [35]

Le travail de la Commission nationale d’enquête insiste sur le besoin d’une justice impartiale. En discutant du rapport de la commission, le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques, Gnénéma Coulibaly, a déclaré à Human Rights Watch, « Personne ne peut dire [maintenant] … qu’un seul camp est responsable [des exactions]. Chaque camp est responsable et chaque camp doit admettre son niveau de responsabilité ». [36] L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’encontre des individus soupçonnés d’avoir perpétré les violations décrites dans le rapport, quelle que soit leur affiliation politique, était l’une des recommandations principales de la commission. [37] Tant le ministre actuel de la Justice qu’un militant de la société civile interrogé par Human Rights Watch avaient le sentiment que puisque qu’il avait été produit par un organisme national, le rapport de la commission avait contribué à dépolitiser l’idée que les deux camps avaient commis des crimes effroyables, ce qui pourrait ouvrir la voie à des progrès dans les enquêtes judiciaires. [38]

La Cellule spéciale d’enquête

La Cellule spéciale d’enquête a été créée par le gouvernement par arrêté interministériel en réponse au nombre de crimes commis au cours de la crise et au constat que les tribunaux ne fonctionnaient pas encore au lendemain de la crise. [39] La Cellule spéciale d’enquête est rattachée au Tribunal de première instance d’Abidjan et est chargée de mener des enquêtes judiciaires en lien avec les événements survenus en Côte d’Ivoire depuis le 4 décembre 2010. [40] Elle traite trois volets d’enquêtes ouvertes à la suite de la crise : les atteintes à la sûreté de l’État, les crimes économiques et les crimes de sang. Elle est composée d’un procureur de la République, de trois substituts du procureur de la République et de trois juges d’instruction. De hauts responsables du cabinet du ministre de la Justice précédent ont signalé que trois juges d’instruction supplémentaires seraient affectés à la cellule. Cela n’avait toutefois pas encore été fait au moment de la rédaction du présent rapport. [41] Par ailleurs, le tribunal militaire d’Abidjan a clôturé un grand procès pour crimes post-électoraux, au cours duquel cinq anciens responsables militaires de Gbagbo, dont le Général Bruno Dogbo Blé, l’ex-chef de la Garde républicaine, ont été jugés coupables d’enlèvement et de meurtre. Dogbo Blé a été condamné à 15 ans de prison. [42]

Des membres du personnel de la Cellule spéciale d’enquête, des responsables du Ministère de la Justice et quelques militants de la société civile ont cité la création de la Cellule spéciale d’enquête pour prouver qu’il y avait dans le chef du gouvernement une certaine volonté politique de réclamer des comptes aux auteurs de crimes post-électoraux. [43] Certes, la création d’une unité spécialisée chargée des enquêtes et poursuites à l’encontre des auteurs de crimes internationaux graves peut aider les procureurs, les juges d’instruction et les officiers de police judiciaire à acquérir le savoir-faire nécessaire pour gérer ces affaires souvent complexes. [44] Des progrès ont été réalisés sur la voie de l’obligation de rendre des comptes : plus de 150 individus ont été inculpés de crimes post-électoraux, parmi lesquels Simone Gbagbo, l’épouse de l’ex-Président Laurent Gbagbo, et Charles Blé Goudé, ministre de la Jeunesse de Gbagbo durant la crise. [45]

Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour, aucune des personnes inculpées de crimes post-électoraux ne provient des forces pro-Ouattara.[46] L’absence de poursuites à l’encontre des forces pro-Ouattara est d’autant plus lourde de sens que la commission d’enquête internationale, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, la Fédération internationale des ligues des droits de d’Homme, Human Rights Watch, Amnesty International, le Regroupement des Acteurs Ivoiriens des Droits de l’Homme, et même la Commission nationale d’enquête du Président Ouattara sont arrivés à la conclusion qu’il était probable que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité aient été perpétrés par les forces pro-Ouattara. [47] Cette approche tronquée de la lutte contre l’impunité adoptée à ce jour étaye le sentiment largement répandu en Côte d’Ivoire que le gouvernement ne veut poursuivre que des membres du camp Gbagbo.[48]Les deux derniers rapports de l’expert indépendant de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire s’inquiètent également de l’absence d’impartialité lorsqu’il s’agit de justice pour les crimes post-électoraux.[49]

La justice à sens unique exercée à ce jour en Côte d’Ivoire contraste radicalement avec les promesses fréquentes de justice impartiale formulées par le gouvernement du Président Ouattara. [50]

Plusieurs militants de la société civile et deux hauts diplomates en poste à Abidjan ont déclaré à Human Rights Watch que l’approche partiale de l’obligation de rendre des comptes était en partie due au contrôle précaire qu’exerce encore le Président Ouattara sur l’armée. [51] Un haut diplomate s’est inquiété du fait que même les poursuites contre de simples soldats ou des commandants de rang inférieur des FRCI pourraient menacer la sécurité. [52] Plusieurs dirigeants d’une association professionnelle ivoirienne ont également indiqué que la vague d’attaques contre des installations militaires ivoiriennes en août et septembre 2012 a réduit davantage encore les perspectives de lutte impartiale contre l’impunité ; d’aucuns ont estimé que le pays avait besoin d’instaurer une certaine stabilité avant que l’obligation de rendre des comptes ne puisse être appliquée en toute impartialité. [53]

La Côte d’Ivoire a effectivement été confrontée à de réelles menaces pour sa sécurité nationale au cours du second semestre de 2012. Et la nature de certaines de ces attaques, conjuguée à d’autres éléments de preuve crédibles, est venue étayer la théorie du gouvernement ivoirien selon laquelle bon nombre de ces attaques étaient menées par des militants pro-Gbagbo. [54]

Mais plutôt que d’être le signe qu’il ne faut pas exercer de justice impartiale, ces récentes menaces pour la sécurité montrent aux autorités qu’il faut de toute urgence que la Cellule spéciale d’enquête progresse dans ses enquêtes sur les crimes commis par les deux camps. La non-traduction en justice des auteurs présumés de crimes graves risque d’encourager ces individus et d’autres à continuer de recourir aux mêmes types d’exactions lors de moments de tension. C’est précisément ce qui est arrivé lorsque des menaces se sont posées pour la sécurité au mois d’août dernier, à la suite desquelles des membres des Forces républicaines se sont livrés à des violations généralisées des droits humains à l’encontre de jeunes hommes des groupes ethniques pro-Gbagbo, notamment des arrestations arbitraires massives, des détentions illégales, des actes d’extorsion, des traitements cruels et inhumains et, dans certains cas, des actes de torture. [55]

Dans un rapport publié en novembre 2012, Human Rights Watch a établi que bon nombre des exactions les plus graves avaient été perpétrées par des soldats placés sous le commandement d’Ousmane Coulibaly, connu sous son nom de guerre « Ben Laden ». Ce dernier avait également été mis en cause par Human Rights Watch lors de la crise post-électorale comme étant l’un des dirigeants des FRCI sous le commandement duquel des soldats s’étaient livrés à des dizaines d’exécutions sommaires et à de fréquents actes de torture lors de la bataille finale pour Abidjan en avril et mai 2011. [56] L’impunité rend d’autant plus probable le fait que les mêmes auteurs reproduisent les mêmes crimes. Les brutalités qui continuent d’être commises par l’armée ivoirienne, et en particulier la prise pour cible de personnes en grande partie sur la base de leur appartenance ethnique et de leur préférence politique présumée, risquent d’alimenter davantage encore les dangereuses divisions communautaires à la source des menaces pour la sécurité.

L’impunité chronique alimente les épisodes répétés de violence dont la Côte d’Ivoire est le théâtre depuis plus de dix ans, démontrant que la justice, outre le fait d’offrir aux victimes la réparation qu’elles méritent, est cruciale pour assurer une stabilité durable. Comme l’a expliqué un acteur de la société civile : « La justice doit procéder [de manière impartiale] pour que réconciliation il y ait. Il y avait la même haine, la même animosité dans les tueries commises par les deux camps. Si nous reconnaissons cela et que la justice vise équitablement les deux camps, cela réduira les tensions ». [57]

L’impérieuse nécessité de rendre la justice pour les crimes internationaux graves n’amoindrit pas les difficultés qui se posent au moment de le faire. Réclamer des comptes ne fût-ce qu’aux suspects subalternes au sein des forces qui ont aidé à arrêter Gbagbo et à consolider la mainmise du gouvernement actuel sur le pouvoir peut se révéler profondément impopulaire. Dans une société divisée telle que la Côte d’Ivoire, une opposition à une justice impartiale peut voir le jour non seulement dans le chef de possibles cibles mais également parmi les segments de la population qui croient encore fermement que les crimes perpétrés par les partisans de Ouattara se justifiaient compte tenu des circonstances. Des mesures allant dans le sens d’une justice impartiale risquent fort de susciter un mouvement d’indignation.

En même temps, en l’absence de justice pour mettre un terme à la culture de l’impunité, l’Histoire risque de se répéter. Un autre acteur de la société civile a résumé la situation de la façon suivante : « Si nous restons sur le chemin que nous suivons actuellement, nous allons retourner là où nous étions auparavant. Il y aura une autre crise … L’impunité d’aujourd’hui conduit aux crimes de demain ». [58] De fait, l’idée que l’impartialité de la justice constitue un ingrédient essentiel de la réconciliation était largement partagée par les personnes interrogées par Human Rights Watch en vue du présent rapport, tout comme le sentiment d’inquiétude selon lequel son absence alimenterait la violence à l’avenir. [59] Faire abstraction de la justice entraîne simplement des conséquences trop lourdes. Au demeurant, l’adoption de mesures visant à poursuivre les personnes affiliées au gouvernement au pouvoir et soupçonnées d’avoir commis des crimes internationaux graves peut contribuer fortement à inspirer confiance dans l’État de droit. [60]

La Commission dialogue, vérité et réconciliation

Présidée par l’ex-Premier Ministre Charles Konan Banny, la Commission dialogue, vérité et réconciliation est composée de trois vice-présidents et de sept commissaires représentant les différents horizons géographiques de la Côte d’Ivoire et la diaspora ivoirienne. [61] Les objectifs énoncés par la CDVR sont de faire la lumière sur les causes profondes de la crise post-électorale, de recenser les faits et les types de violations et de créer les conditions nécessaires pour que le pays surmonte ce lourd héritage à travers la réconciliation et la reconnaissance des victimes. [62] La commission peut également formuler des recommandations en matière de réformes institutionnelles en vue d’améliorer la protection des droits humains. [63]

Au cours de la phase préparatoire, les membres de la CDVR ont parcouru le pays pour lancer le processus de réconciliation et informer le public à propos de la mission de la CDVR. Cette phase s’est conclue par la période de deuil et de purification. [64] La CDVR a ensuite rencontré des représentants des communautés et sollicité l’apport de l’ensemble de la population sur la façon de donner effet à l’ordonnance portant création de la commission. Selon un haut responsable de la CDVR interrogé en vue du présent rapport, les Ivoiriens n’ont cessé de souligner que la CDVR devrait couvrir les événements à dater de 2002. [65] Ce responsable a également exprimé sa préoccupation quant au fait que la justice à sens unique menée actuellement pour les crimes post-électoraux pourrait porter atteinte à la mise en œuvre du mandat de la CDVR. [66]

Au moment où Human Rights Watch a réalisé son travail de terrain, la CDVR était encore en pleine phase de rencontres avec les communautés pour discuter, en langues locales, de sa mission et de son mandat. [67] Le mandat de la commission devrait s’achever en septembre 2013, date à laquelle elle est censée avoir enregistré et corroboré les dépositions des victimes, des témoins et des auteurs de crimes ; rédigé un rapport de conclusions ; et fixé les réparations appropriées, financières et symboliques. [68] Par ailleurs, la CDVR a proposé la création de 36 sous-commissions à travers le pays. Au moment où ont été écrites ces lignes, au moins 23 de ces commissions devaient être opérationnelles pour poursuivre les consultations avec les populations locales. [69]

Une analyse en profondeur du travail de la CDVR dépasse le cadre du présent rapport. Des responsables de la CDVR ont fait part de leur frustration à Human Rights Watch, signalant que les progrès qu’ils opéraient étaient très lents, en partie à cause d’un manque de financement gouvernemental. [70] La commission a pourtant reçu des financements du gouvernement, outre des fonds externes provenant, entre autres, du Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix, de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et de la Banque africaine de développement. [71] Dans ses travaux, la CDVR se heurte également à la résistance du Front Populaire Ivoirien (FPI) pro-Gbagbo. [72] En octobre 2012, le Président Ouattara et le président de la CDVR Banny se sont rencontrés pour redynamiser le travail de la commission. [73]

Par ailleurs, au moment de la rédaction du présent rapport, la CDVR n’avait pas encore établi de relations officielles avec la Cellule spéciale d’enquête. [74] Ceci est préoccupant car les deux institutions ont pour mandat d’enquêter sur les mêmes événements, ce qui signifie qu’elles seront souvent à la recherche des mêmes informations, de financements et de témoins, y compris de détenus peut-être déjà en détention préventive. Les enseignements tirés de l’expérience de ce type d’opération simultanée en Sierra Leone avec une commission vérité et réconciliation d’une part, et un tribunal spécial exerçant une compétence pénale d’autre part, mettent en lumière l’importance que revêt l’établissement, dès le départ, de relations et de modalités claires pour remédier aux différends qui surgissent entre les deux institutions. [75] Des efforts sont fournis pour mettre en place une plate-forme visant à permettre un partage des informations et une coordination entre toutes les institutions de justice transitionnelle en Côte d’Ivoire, mais au moment où sont écrites ces lignes, ils n’ont pas encore abouti. [76] Human Rights Watch estime que le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques devrait faire pression pour qu’un arrangement en ce sens soit conclu dans les plus brefs délais.

Mesures internationales visant à traduire en justice les responsables

Au vu des épisodes répétés de violence politico-militaire qui affectent la Côte d’Ivoire depuis plus de dix ans, il n’est pas surprenant que l’appel à l’exercice d’une justice internationale pour les crimes internationaux graves commis en Côte d’Ivoire ait été lancé de longue date. En avril 2003, le Président de l’époque, Laurent Gbagbo, a présenté une déclaration au titre de l’article 12(3) du Statut de Rome, soumettant la Côte d’Ivoire à la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes relevant de sa compétence et commis depuis le 19 septembre 2002. [77] La validité de cette déclaration a été confirmée par le Président Ouattara en décembre 2010, lorsqu’il a demandé à la CPI d’examiner les crimes perpétrés depuis mars 2004. [78] La requête a été réaffirmée en mai 2011, mais il a alors demandé à la CPI de limiter son enquête aux crimes commis après le 28 novembre 2010. [79]

En octobre 2011, les juges de la CPI ont autorisé le procureur de l’époque, Luis Moreno-Ocampo, à ouvrir une enquête propio motu, initialement pour les crimes commis après le 28 novembre 2010. Les juges de la CPI ont par la suite élargi le champ de l’enquête pour y inclure les crimes commis après le 19 septembre 2002, sur la base de la demande initiale introduite par le gouvernement Gbagbo en 2003. [80] Une fois ouverte, l’enquête a, au départ, progressé rapidement : fin novembre 2011, l’ex-Président Gbagbo a été arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt de la CPI l’accusant d’être un co-auteur indirect pour quatre chefs de crimes contre l’humanité perpétrés dans le contexte de la crise post-électorale. [81] Le 29 novembre 2011, les autorités ivoiriennes l’ont remis à la CPI à La Haye, où il est actuellement en détention dans l’attente d’une décision des juges de la CPI établissant s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour aller au procès. [82] Fin novembre 2012, la CPI a levé les scellés sur un mandat d’arrêt—émis à l’origine en février 2012—à l’encontre de l’épouse de l’ex-Président Gbagbo, Simone Gbagbo. Cette dernière est également inculpée pour quatre chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis lors de la même période. [83] Au moment où sont écrites ces lignes, elle est toujours en détention préventive en Côte d’Ivoire où elle est accusée, entre autres crimes, de génocide pour des actes commis lors de la crise post-électorale. [84] Le gouvernement a indiqué qu’il « examine de près » la demande de la CPI aux fins de son arrestation et remise à la cour. [85] Human Rights Watch recommande vivement au gouvernement ivoirien d’honorer l’obligation qui lui incombe aux termes du Statut de Rome de coopérer avec la CPI et de remettre Simone Gbagbo à la cour, une alternative étant de contester la recevabilité de son affaire devant la CPI parce qu’elle est poursuivie par les autorités nationales pour les mêmes événements.

Le Bureau du Procureur (BdP), dirigé aujourd’hui par Fatou Bensouda, a indiqué que son enquête se poursuivait de manière impartiale. [86] En dépit des multiples éléments prouvant l’existence de crimes commis par les forces pro-Ouattara et pouvant relever de la compétence de la CPI, personne n’a été inculpé à ce jour. [87] L’absence de poursuites du BdP à l’encontre des forces pro-Ouattara est le reflet de son approche « séquentielle », à savoir que le bureau mène son travail d’enquête sur un groupe à la fois—ce qui signifie qu’il conclura son enquête sur le camp Gbagbo avant d’engager une procédure contre les forces pro-Ouattara. [88]

Human Rights Watch a conscience des défis auxquels est confrontée la CPI, lesquels rendent probablement difficile l’engagement d’une procédure visant tous les groupes en même temps, du moins au départ. La compétence étendue de la CPI signifie que le procureur peut agir simultanément, et il le fait, dans un certain nombre de pays dont les situations n’ont aucun lien, utilisant au maximum ses ressources limitées. Par ailleurs, le bureau dépend dans une certaine mesure de la permission du gouvernement pour pouvoir entrer dans le pays afin, notamment, d’enquêter sur les scènes de crime et d’interroger les témoins. Dans ce contexte, procéder de manière incrémentielle présente un attrait auquel il peut sembler impossible de résister, surtout si le gouvernement est prêt à coopérer dans le cadre d’une procédure contre l’un des camps. En Côte d’Ivoire, le gouvernement Ouattara était effectivement disposé à aider la CPI à monter rapidement un dossier contre Gbagbo, craignant en particulier que le fait que Gbagbo reste dans le pays constitue une menace permanente pour la sécurité. D’un point de vue pratique, l’incitation du gouvernement ivoirien à coopérer avec la CPI était importante car il cherchait à atteindre son objectif premier : une remise rapide de Gbagbo à la CPI.

Cependant, des militants de la société civile ivoirienne ont expliqué à Human Rights Watch que l’action engagée rapidement contre Gbagbo avait en réalité diminué l’influence dont pouvait user la cour sur les autorités ivoiriennes pour obtenir sa coopération, en particulier dans le cas d’actions de la CPI contre des membres des forces fidèles au gouvernement. [89] Si le Bureau du Procureur avait enquêté sur les accusations et émis des mandats d’arrêt à l’encontre d’auteurs présumés des deux camps simultanément, il se serait trouvé davantage en position de force pour que ses demandes soient exécutées. L’adoption d’une approche simultanée plutôt que séquentielle était une option viable, étant donné que de nombreuses victimes de crimes commis par les forces pro-Ouattara auraient pu facilement être trouvées dans les camps de réfugiés, les camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays, ou par l’intermédiaire de chefs coutumiers et de quartier dans les zones pro-Gbagbo.

À mesure que le temps s’écoule sans qu’aucune action ne soit engagée contre qui que ce soit dans le camp Ouattara, la CPI est de plus en plus considérée comme se livrant à un « jeu politique » en Côte d’Ivoire, alimentant le sentiment qu’un seul camp a accès à la justice. [90] Des militants de la société civile ivoirienne et d’autres personnes ont déclaré que le retard dans l’enquête associé à l’approche séquentielle avait porté atteinte à la crédibilité de la CPI au sein de l’ensemble de la population. [91] Dans un pays où il est tellement important que la CPI affirme sa légitimité en s’érigeant en modèle, l’indépendance et l’impartialité de la cour sont aujourd’hui régulièrement mises en doute.

L’approche séquentielle de la CPI a non seulement nui à sa crédibilité, mais elle a également eu un malheureux effet d’entraînement en Côte d’Ivoire. Comme l’a fait remarquer un acteur de la société civile interrogé par Human Rights Watch,

Beaucoup d’Ivoiriens attendent que [la CPI] inculpe quelqu’un du camp Ouattara. Si elle s’arrête à Gbagbo, il y aura un problème. Si elle s’en prend à quelques autres personnes du camp Gbagbo [sans personne du camp Ouattara], il y aura un problème. La CPI doit être un exemple d’équité et d’impartialité pour notre système judiciaire, mais au lieu de cela, elle a les mêmes problèmes que nous ici. Elle montre au gouvernement ici qu’il est acceptable de progresser lentement [vers la tenue de procès contre les pro-Gbagbo] et de manière partiale. [92]

De fait, Guillaume Soro, ex-Premier ministre de Ouattara et actuel président de l’Assemblée nationale ivoirienne, a insisté sur ce point lorsqu’il a été interrogé à propos de l’absence de justice pour les crimes perpétrés par les forces de son camp : « C’était précisément pour ne pas être accusés de pratiquer la justice du vainqueur que nous avons fait intervenir la Cour pénale internationale … [à laquelle] les gens ne peuvent pas reprocher d’être complaisante ou de choisir un camp. … Jusqu’à présent, la CPI a été invitée à venir enquêter en Côte d’Ivoire. Pourtant, à ma connaissance, la CPI n’a délivré que quatre mandats d’arrestation, [tous contre le camp Gbagbo]. Vous conviendrez que la cour a pris ses décisions sur la base de ses enquêtes ». [93]

Dans ses messages publics concernant les affaires Gbagbo, la CPI n’a cessé de souligner l’impartialité des enquêtes en cours. [94] Ces déclarations sont certes importantes, mais elles ne suffisent tout simplement pas pour gérer à long terme les retombées d’une approche partiale—retombées qui ne touchent pas uniquement la réputation de la cour mais vont bien au-delà. La CPI devrait dès lors poursuivre son enquête sur les membres des forces pro-Ouattara qui pourraient avoir commis des crimes relevant de la compétence de la cour afin d’engager des poursuites dans les plus brefs délais, si les éléments de preuve le permettent. La délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de membres des forces pro-Ouattara renforcerait l’impartialité de la CPI, et elle pourrait de surcroît réellement ouvrir la voie pour que les parquets et les autorités judiciaires fassent la même chose en Côte d’Ivoire. D’autres recommandations formulées à l’intention de la CPI seront analysées au chapitre IV du présent rapport.